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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
DÉPARTEMENT
DE
LA
REUNION
A
HÔTEL DE VILLE, LE
À 3
DEC.
2022
COMMUNE
DE
SAINT-BENOIT
Hi
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Benoit
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
30
NOVEMBRE
2022
L'An
Deux
Mille
Vingt-Deux,
le
Mercredi
30
Novembre
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Benoît,
sur
une
première
convocation
s'est
réuni
pour
la
cinquième
séance
annuelle
à la
Salle
de
l’Echange
de
la
Médiathèque
de
Saint
Benoît,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrice
SELLY
Date
de
la
convocation
24
Novembre
2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
39
Nombre
de
présents
28
Nombre
de
pouvoir
9
Nombre
de
votants
37
Suffrage
exprimé
37
ETAIENT
PRESENTS
:
|
MM.
Patrice
SELLY
- Marie
Michèle
MARIAYE
- Augustin
CAZAL
—
Valentine
SERRANO
-
|
Bruno
ROBERT
-—
Anne
CHANE
KAYE
BONE
-
TAVEL
—
Jean
Louis
VITAL
- Jean
François
CATAN
- Sylvie
PAYET
- Eric
NIOBE
— Monique
MARIMOUTOU
TACOUN
- Sarah
SALAH
_
ALY
—
Eric
CARITCHY
- Anrifadjati
TOILIBOU
- Vincent
TERGEMINA
- Matie
Sabine
SAUTRON
- Charles
André
SAINT
PIERRE
-—
Evelyne
GLENAC
- Daniel
SANDANON
—
Sophie
Marie
AUDIFAX
LEBON
- Jack
TAVEL
- Axel
BOUCHER
—
Sabrina
RAMIN
-— Noëlle
CHANE
FAN
- Fabienne
BORNEO
-—
Patrick
DALLEAU
—
Jean
Luc
JULIE
—
ETAIENT
REPRESENTES :
Ridwane
ISSA
représenté par
Anne
CHANE
KAYE
BONE
Patrice
BOULEVART
représenté
par
Jean
Louis
VITAL
Fara
ARMOUGOM
représentée
par
Augustin
CAZAL
Patrice
ELLAMA
représenté par
Jean
François
CATAN
Christelle
HOAREAU
représentée par
Bruno
ROBERT
Ruddy
VOULAMA
représenté
par
Vincent
TERGEMINA
Angélique
PEDRE
représentée
par
Sylvie
PAYET
Philippe
LE
CONSTANT
représenté
par
Jean
Luc
JULIE
Valérie
DIJOUX
représentée
par
Patrick
DALLEAU
|.
Mairie Rue
Georges
Pompidou
°e 97470
Saint-Benoît
° Ile de la Réunion
Téléphone
0262
50 88
00
° Télécopie
0262
50 88 01
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20221213-DEL118112022-DE Date de réception préfecture : 15/12/2022 ETAIENT
ABSENTS :
Alicia
HAY
ANO
- Hans
DIJOUX
RETARD
:
Arrivée
de
Mme
Odile
DAMOUR
à
18
h
55
au
rapport
N°
103
—
11
- 2022
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Il a été,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
à
la
nomination
de
la
secrétaire
de
séance
au
sein
du
Conseil
Municipal :
Mme
Marie
Michèle
MARIAYE
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
Les
membres
présents
formant
la majorité
de
ceux
actuellement
en
exercice
(28
présents
sur
39)
ont
pu
délibérer
en
exécution
de
Particle
L.
23121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
certifie
que
le compte
rendu
de
la présente a
été
affiché
à la porte
de
l’Hôtel
de
Ville
de
Saint
Benoit:le
esse
Et
que
le
nombre
de
conseillers
municipaux
présents
a
été
de
28
sur
39
Le
Maire
La
Secrétaire
de
séance
Marie
Michèle
MARIAYE
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20221213-DEL118112022-DE Date de réception préfecture : 15/12/2022 COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
Direction
Générale
des
Services
Direction
des
Finances
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
30
Novembre
2022
Délibération
N°
118
—
11
- 2022
Objet
ENGAGEMENT
ET
PAIEMENT
DES
DÉPENSES
D’INVESTISSEMENT
DURANT
LA
PERIODE
PRECEDANT
L’ADOPTION
DU
BUDGET
PRIMITIF
2023
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Sur
le
rapport
du
Maire
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.1612-1,
VU
l'arrêté
N°
1951
du
28
septembre
2022
de
Monsieur
le
Préfet
de
fa
réunion
arrêtant
le budget
primitif 2022,
VU
la décision
du
conseil
municipal
adoptant
la DMTI
au
Budget
2027,
VU
l’avis
Favorable
de
la
commission
des
Affaires
Générales,
des
Finances,
des
Ressources
Humaines,
Considérant
le calcul
des
crédits
à prévoir
à la section
d’investissement
dans
la limite
du quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
exposé
ci-dessous :
BUDGET
PRINCIPAL
Crédits
ouverts
par
l’Assemblée
Crédits
votés
au
BP
et DM1
délibérante
au
titre
de
l’art.
Chap.
2022
L1612-1
du
CGCT
20
(204
inclus)
1 043
246.21€
260
811.55
€
21
943
946.93
€
235
985.73
€
23
7751
462.00
€
1 937
864.50
€
TOTAL
9 738
655.14
€
2 434
661.78
€
APRES
AVOIR
DELIBERE
DECIDE
A
l'UNANIMITE
Nombre
de
votant
: ...
28
Pour
:
eee
28
Contre
:., is
0
Abstentions
: .....,.,..,,.
0
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20221213-DEL118112022-DE Date de réception préfecture : 15/12/2022 Article
1
Article
2
Article
3
d’autoriser
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
des
crédits
mentionnés
au
tableau
de
synthèse
exposé
ci-dessus;
d’autoriser
le Maire
à signer
tous
les
documents
y
afférents.
/
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
Administratif
de
la
Réunion
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
La
Secrétaire
de
séance
Marie
Michèle
MARIAYE
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20221213-DEL118112022-DE Date de réception préfecture : 15/12/2022 COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
CONSEIL
MUNICIPAL
Direction
Générale
des
Services
Séance
du
30
Novembre
2022
Direction
des
Finances
Rapport
N°
118
—
11
- 2022
Objet
ENGAGEMENT
ET
PAIEMENT
DES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
DURANT
LA
PERIODE
PRECEDANT
L’ADOPTION
DU
BUDGET
PRIMITIF
2023
Je
vous
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
Ier
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
L'autorisation
mentionnée
au
présent
alinéa
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.1612-1
;
Vu
l’arrêté
N°
1951
du
28
septembre
2022
de
Monsieur
le
Préfet
de
la
Réunion
arrêtant
le
budget
primitif
2022
:
Vu
la décision
du
conseil
municipal
adoptant
la DMI
au Budget
2022 ;
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20221213-DEL118112022-DE Date de réception préfecture : 15/12/2022 Considérant
le
calcul
des
crédits
à prévoir
à la
section
d’investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
exposé
ci-dessous
:
BUDGET
PRINCIPAL
Crédits
ouverts
par
l’Assemblée
Chap.
Crédits votés
au BP et DMI
délirante au
te des are
20
(204
inclus)
1 043
246.21€
260
811.55
€
21
043
946.93
€
235
986.73
€
23
7751
462.00
€
1 937
865.50
€
TOTAL
9 738
655.14
€
2 434
663.78
€
Je
vous
propose
:
{.
De
m’autoriser
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement
dans
la
limite
des
crédits
mentionnés
au
tableau
de
synthèse
exposé
ci-dessus
;
2.
De
m'’autoriser
à signer
tous
les
documents
y
afférents.
Je
vous prie
d’en
délibérer.
Le
Maire
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20221213-DEL118112022-DE Date de réception préfecture : 15/12/2022