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Acte Administratif - Partenaires particuliers
Document publié le Mardi 8 juin 2021 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Partenaires particuliers)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250813-2508109-CC Date de télétransmission : 13/08/2025 Date de réception préfecture : 13/08/2025
• !~!
r
1 :~:;:::
1
oraVéi1 Département de l'Essonne Arrondissement d'Evry-Courcouronnes Service: Affaire suivie
par:
Nomenclature
:
Objet:
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du Code de Justice
Administrative:
La
juridiction
ne
peut
être saisie que
par
voie
de recours formé contre une décision, et ce, dans
les
deux
mois
à
partir
de la
notification
ou
de
la publication de la décision attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme d'argent, elle
n'est
recevable qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
fonmée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier alinéa n'est pas applicable à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire contraire, dans les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé dispose,
pour
fonmer un
recours,
d'un
délai de deux mois à compter de
la date à laquelle
est
née une décision implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande à l'administration, constatée par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l"appui
de
la
requête. Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises
pour
l'exécution d'un contrat.
Art
R421-3 du CJA : Toutefois, l'intéressé
n'est
forclos
qu"après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision expresse de rejet : 1• Dans le
content
i eux
de l'excès de pouvoir,
si la mesure sollicitée ne peut être prise que par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux ; 2'
Dans
le
cas où la réclamation tend à obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative
.
Art
R421-4
du
CJA :
les
dispos
itions
des
articles
R421-1
à R421-3 ne dérogent pas aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais spéciaux
d' une autre durée. Art
R421-5
du
CJA :
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés
, ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La présente
décision peut être contestée devant le tribunal administratif
de Versailles.
De
même,
en cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante :
www
.telerec
ours
.fr,
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative
.
Notification le Publication le Transmi
ssion
en
préfecture
le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
N°
25
08
109
Théâtre
O.
Cardwe/1
- Diffusion des spectacles
Audrey FLECKINGER / Alexis DA CRUZ 1- commande publique
-1.7
actes spéciaux et divers
Contrat de cession
du
spectacle« PARTENAIRES PARTICULIERS »
Le
Maire,
Vu
l'article L2122-22 et
L.
2144-3
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code Général de
la
propriété des personnes publiques,
Vu
la
délibération
n°
21
06 039
en
date
du
08
juin
2021
portant délégations de compétences
du
Conseil Municipal
au
Maire,
Vu
la
licence
de
spectacles, L-R-21-14164, L-R-21-10452, L-R-21-10112,
Considérant
le
contrat de cession proposé par
le
Producteur
LES LUCIOLES S.A.S
dont
le
siège
social
est
situé
27
rue
Clavel
-
75019
PARIS,
représenté
par
Monsieur Yannick
D'AMBROSO, dûment habilité(e)
en
sa
qualité de Président,
DECIDE
Article 1
:
De
signer
le
contrat
de
cession et tous documents y afférents avec le Producteur
LES
LUCIOLES
S.A.S.
pour
UNE
représentation
du
spectacle
PARTENAIRES
PARTICULIERS,
le
dimanche
22
mars 2026, à 17h00,
au
Théâtre
D.
Cardwell.
Article
2:
Qu'en
règlement
de
cette
prestation ,
LES
LUCIOLES
S.A.S.
recevra
de
la
Commune
de
Draveil, la somme de Onze mille cent vingt-deux euros zéro deux
centimes
(11
122,02 €) TTC selon les modalités suivantes : paiement par mandat
administratif
au
plus
tard
30
jours
après
réception
de
facture
à
l'issue
de
la
représentation . Article 3 : Que cette prestation de services
se
rapporte à
la
famille
n°
77-02 « services de
spectacles musicaux, de danse, de théâtre, de représentation artistique et de cirque, de spectacles
de
sons
et lumières,
fournis
par des
producteurs
ou
des
artistes
amateurs
ou
professionnels
».
Article
4:
En
outre,
que
cette
prestation
se
rapporte
à
l'opération
« Saison
Culturelle
du
Théâtre et Café Cultures
». Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250813-2508109-CC Date de télétransmission : 13/08/2025 Date de réception préfecture : 13/08/2025
Article
5:
Que
cette
dépense
sera
imputée
au
chapitre
011,
article
6042,
fonction
316
CULTURE
du
budget primitif.
Article
6:
Que les recettes pour ce spectacle seront imputées
au
chapitre
70
, article 7062
fonction 316 CULTURE
du
budget primitif.
La
présente décision est inscrite au registre ouvert
en
mairie et sera transmise
en
préfecture d'
Evry.
Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors
de
sa
prochaine séance.
Fait à Draveil,
le
i
AOUT
2025 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250813-2508109-CC Date de télétransmission : 13/08/2025 Date de réception préfecture : 13/08/2025
THÉÂTRE
D.
CARDWELL
CONTRAT
DE
CESSION
DE
DROIT
D'EXPLOITATION
D'UN
SPECTACLE
PARTl!NAIRES PARTICULIERS
-Suivant la décision n°
t5
Ml
1 ü.!J
,mu1m, orâVéi1
Théttre
de
Draveil
1 avenue de Villiers 91210 Draveil Page
1 sur
6
Café
cultures
122 bd
du
Général de Gaulle
91210 Draveil Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250813-2508109-CC Date de télétransmission : 13/08/2025 Date de réception préfecture : 13/08/2025
Entre
les
sousslgnls
:
LE
PRQQUÇJEYB
LIS
LUCIOLl!S
S.A.S
dont le siège social est situé
27
rue Clavel - 75019 PARIS,
représenté par
Monsieur
Yannlck
D'AMBROSO,
habilité(e)
en
sa
qualité
de
Président,
Numéro
de
SIRET:
803460476
00010
Code APE : 90012 N°
de
licence.
2-108808
~LATe'sv'-~-
202.S•OOVH,~
D'une
part,
Et L'ORGANISATEUR LA COMMUNI!
Dl
DRAVl!IL
domiciliée
en
l'h0tel
de
ville
3,
avenue
de
Villiers- 91210 Draveil,
représentée par
Monsieur
Richard
PRIVAT,
en
sa
qualité
de
Maire,
habilitée
en
vertu d'une délibération
n°
21
06
039
en
date
du
08 juin 2021.
Numéro de SIRET: 219102
019
000
11
Code
APE:
84112
N°
de licence : L-R-21-14164 / L-R-21-10452 / L-R-21-10112
D'autre part,
IL
EST EXPOSE CE QUI SUIT
LE
PRODUCTEUR dispose
du
droit d'exploitation
en
France
(ou
dans les pays concernés par la
tournée)
du
spectacle
suivant et pour lequel il s'est assuré le concours des artistes et des intervenants
nécessaires
à sa présentation au public.
PARTENAIRES PARTICULIERS
L'ORGANISATEUR déclare connaltre et accepter le contenu
du
spectacle précité.
L'ORGANISATEUR s'est assuré
de
la
disposition
du
Th61tre
Donald Cardwell situé 1, avenue
de
Villiers 91210 DRAVEIL, dont
LE
PRODUCTEUR déclare connaître et accepter les caractéristiques
techniques.
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2 sur
6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250813-2508109-CC Date de télétransmission : 13/08/2025 Date de réception préfecture : 13/08/2025
EN
CONSEQUENCE
DE
QUOI,
IL
A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
ARZZÇLE
t,
OBJET
LE PRODUCTEUR s'engage
è
donner, dans les conditions définies dans le présent contrat, une (1)
représentation du spectacle ci-dessus défini, selon les modalités suivantes.
Date/Horaire
:
DIMANCHE
22
MARS
2026
•
17HOO
Durée
de
la
représentation :
1 HJO
Au
Théltre Donald Cardwell
- Draveil
ART1ÇLEZQBUGATIQNSQUPRQDUÇTEUR LE PRODUCTEUR fournira
le
spectacle entièrement monté et assumera la responsabilité artistique
des
représentations.
LE PRODUCTEUR prendra
en
charge l'ensemble des dépenses spécifiques inhérentes
au
spectacle,
rémunérations,
charges sociales
et
fiscales concernant le personnel attaché
au
spectacle.
Il lui
appartiendra
notamment
de
solliciter,
en
temps
utile,
auprès
des
autorités
compétentes,
les
autorisations
pour l'emploi, le
cas
échéant,
de
mineurs
ou
d'artistes étrangers dans
le
spectacle.
LE PRODUCTEUR se charge
du
transport
du
groupe, instruments de musique, costumes, décors,
etc. Le
spectacle
comprendra les décors,
les
costumes,
les
meubles et accessoires et d'une manière
générale tous les éléments nécessaires
à
sa
représentation.
LE PRODUCTEUR garantit
la
conformité aux normes techniques et de sécurité en vigueur du matériel
utilisé. ARTICLE
3.
OBLIGATIONS
DE
L'ORGANISATEUR
L'ORGANISATEUR fournira
le
lieu de représentation
en
ordre
de
marche
avec les installations
néceSsaires
à
la
bonne exécution des représentations,
y
compris
le
personnel nécessaire, aux
montages
et
démontages et
aux
services des représentations.
L'ORGANISATEUR assurera
en
outre le service général
du
lieu, accueil, billetterie, l'encaissement et
la comptabilité
des
recettes.
la
capacité
de
la
saNe
est
de
SOO
places.
L'ORGANISATEUR
mettra
le
lieu
du
spectacle
à
la
disposition
du
PRODUCTEUR
le
jour
du
spectacle
à partir
de
9h00
pour permettre d'effectuer le montage, réglage lumières et les répétitions.
L'ORGANISATEUR fournira
un
catering
conforme
è
la
fiche technique faisant partie Intégrante
du
présent contrat, (eau, cola, thé, café, jus
de
fruits, biscuits sucrés).
L'ORGANISATEUR aura
è
sa
charge
le
règlement
des
croit&
d'auteurs, (SACD, ASTP, SACEM. CNM,
Droits Voisins) et les éventuelles taxes parafiscales. 10 invitations seront réservées pour
le
PRODUCTEUR
le
jour
de
la
représentation.
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3 sur
6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250813-2508109-CC Date de télétransmission : 13/08/2025 Date de réception préfecture : 13/08/2025
ARUCLE
4.
PRIX
- ÇQNDITIQNS
DE
PAIEMENT
L'ORG~ISATEUR
s'engage
è
verser
au
PRODUCTEUR
en
contre partie.
de
la
présente
cession,
sur
présentation d'une facture
et
d'un
RIB,
la
somme globale
de
:
Cession
du
spectacle
HT
Frais
de
Restauration
Montant total
HT
TVA
5,5%
Montant global
TTC
Soit
un
montant
total
en
toutes
lettres
:
10500,00
C
-42,20
E
(2
x 21,10
€tarif
SYNDEAC)
10542
1 20
El
579
,82
E
Le
taux
de
TVA
applk:able
aur
ce
contrat
sera
le
taux
en
vigueur
au
Jour
de
11
repr6Hntation.
11122,02'
1
Onze mille cent vingt-deux euros zéro
deux
centimes
TTC
Conditions
de
paiement
et de
facturation
Prévu
à
l'article
98
du
code des marchés publics relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
délai maximum
de
paiement dans les marchés publics, le paiement
des
sommes
dues,
telles que définies cl-dessus sera
effectué
par
mandat
administratif trente jours
à
réception
de
facture
à
l'issue
de
la
dernière
représentation AR11CLE
s. MONTAGE
- DEMONTAGE
- REPETITIONS
Le montage, les réglages, et les éventuels raccords s'effectuent le
jour
du spectacle
à
partir
de
9h00,
sauf accords contraires entre
le
PRODUCTEUR
et
la
direction
du
Théâtre.
Le
démontage et le rechargement seront effectués
à
l'issue
de
la
représentation, sauf accords
contraires entre le PRODUCTEUR et la direction
du
Théâtre.
La fiche d'implantation et de demande technique doivent accompagner le présent contrat. ARTICLE
f. ASSURANCE
L'ORGANISATEUR
déclare
avoir
souscrit
les
assurances
nécessaires
à
la
couverture
des
conséquènces
liées
è
la prestation
en
son lieu.
LE
PRODUCTEUR déclare et garantit
que
les artistes et tout autre personnel, ainsi
que
les objets leur
appartenant
font
l'objet
d'une
assurance
responsabilité
civile
spécialisée.
LE
PRODUCTEUR
s'engage
à
maintenir
lescltes
assurances pendant toute
la
durée
du
spectacle et plus généralement
pendant toute
la
durée de
présence
du
personnel et
de
son
matériel sur
le
site
nommé
ci-dessus.
Il
fournit une
attestation
à
L'ORGANISATEUR 15 jours
au
moins avant
la
date
de
la
prestation.
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4 sur
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ARTICLE
7.
ENREGISTREMENTIDIFFUSIONIÇQMMUNIÇAUQN
Tout
enregistrement
(audio,
vidéo),
photographie
ou
diffusion,
même
partiel,
du
spectacle
est
formellement interdit, sauf autorisation écrite
du
PRODUCTEUR. Toute demande
è
ce sujet devra lui
être formulée, le plus vite possible et
en
aucun cas sur place
le
jour du spectacle.
L'ORGANISATEUR accepte sans aucune contrepartie financière que le spectacle puisse faire l'objet d'une captation audiovisuelle sur l'initiative
du
PRODUCTEUR.
Une vente de programmes, de livres, de merchandising, DVD et
de
CD, peut être effectuée sur le lieu
du
spectacle. Dans
ce
cas, le produit des ventes sera réservé
au
PRODUCTEUR.
L'ORGANISATEUR se chargera
de
prévoir l'emplacement d'un stand destiné
è
cette vente.
Cet
emplacement
ne
fera pas l'objet d'une facturation.
Obligation
est
faite
à
L'ORGANISATEUR
de
respecter
la
documentation
fournie
par
LE
PRODUCTEUR et de répercuter les copyrights (nom des photographes, concepteurs, etc.) sur les documents de toute nature émis par lui concernant
le
spectacle. L'ORGANISATEUR s'interdit d'utiliser
d'anciennes photos
ou
des visuels non fournis par
LE
PRODUCTEUR.
L'ORGANISATEUR recevra
du
PRODUCTEUR
au
plus tard
le
jour
du
spectacle
la
liste nominative
des invitations
du
PRODUCTEUR.
ARTJCLE
B.
CLAUSE
PANDEMIE
En
cas
de pandémie, l'occupant s'engage
è
respecter
les
mesures sanitaires
en
vigueur le jour de la
représentation. Les
parties conviennent des
dispositions suivantes
en
cas
d'annulation
d'une
ou
plusieurs
des
représentations objet
du
dit contrat.
Si
l'annulation survient pour cause
de
fermeture
des
salles sur décision gouvernementale
ou
décret
gouvernemental, type confinement, couvre-feu, les parties conviennent des principes suivants :
Report
du
spectacle
L'ORGANISATEUR et
LE
PRODUCTEUR examineront tout d'abord
la
possibilité de reporter
le
spectacle
programmé.
En
conséquence,
L'ORGANISATEUR
et
LE
PRODUCTEUR
s'accordent sur une nouvelle date pour
la
représentation.
Les modalités de ce report feront l'objet d'un nouvel avenant. Les frais engagés non remboursables par
LE
PRODUCTEUR devront être remboursés par
L'ORGANISATEUR (transports) sur présentation
de
justificatifs.
Annulation du
spectacle
Si
L'ORGANISATEUR souhaite annuler
le
spectacle :
•
L'ORGANISATEUR s'engage
à
payer,
un
montant équivalent
à
15% HT (TVA 20%)
du
montant de
la
cession,
pour couvrir les frais administratifs.
•
Les
frais
engagés
non
remboursables
par
LE
PRODUCTEUR
devront
être
remboursés
par L'ORGANISATEUR (transports) sur présentation
de
justificatifs.
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6 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250813-2508109-CC Date de télétransmission : 13/08/2025 Date de réception préfecture : 13/08/2025
ARTICLE
9.
RESILIATION
DU
CONTRAT
Le
présent contrat
se
trouverait suspendu
ou
résilié
de
plein droit et sans Indemnité d'aucune sorte,
dans
tous les
cas
reconnus
de
force majeure empêchant l'exécution
du
spectacle.
On
entend par
force majeure des circonstances
qui
se sont produites après
la
signature
du
contrat,
en
raison des
faits d'un caractère Imprévisible et insurmontable et
qui
ne
peuvent pas être empêchés par les
contractants. En
cas
de
maladie
ou
d'accident entraînant l'incapacité
de
jouer pour l'artiste,
LE
PRODUCTEUR
devra fournir
à
L'ORGANISATEUR
un
certificat médical
dès
qu'il
aura
pris connaissance de cette
incapacité
à
jouer, attestant
que
la
maladie
ou
l'accident n'était pas prévisible. L'ORGANISATEUR
aura
la
possibilité,
dès
notification,
de
faire contre-expertiser
la
maladie
ou
l'incapacité par un médecin
de
son
choix.
En
conséquence
de
quoi
et
dans
ce
cas
, L'ORGANISATEUR dispense
LE
PRODUCTEUR d'exécuter
ses obligations
dans
les
termes
du
présent contrat,
en
contrepartie
de
quoi,
LE
PRODUCTEUR
renonce irrévocablement et définitivement
au
prix
de
la cession visé
è
l'article
4
des présentes, sous
réserve toutefois
du
bénéfice
des
polices d'assurances éventuellement contractées à
ce
titre par LE
PRODUCTEUR. la
commune reste prioritaire sur l'utilisation
des
locaux et
se
réserve
le
droit
de
résilier le présent
contrat pour motif d'intérêt général,
le
droit public étant
un
régime exorbitant
du
droit commun.
En
cas
d'annulation par l'une
ou
l'autre
des
parties pour tous
les
autres
cas
que
ceux visés aux
paragraphes ci-avant, il
est
expressément convenu
ce
qui
suit :
Toute annulation
du
fait
de
l'une des parties entraînerait pour
la
partie défaillante l'obligation de verser
une indemnité : Si L'ORGANISATEUR annule,
il s'engage
à
verser
la
totalité
de
la
somme convenue
à
!'Article
4
:
CONDITIONS
DE
PAIEMENT
DE
LA
CESSION.
Si
LE
PRODUCTEUR
annule,
il
s'engage
è
prendre
en
charge
le
montant
des
frais
de
communication
sur
présentation
de
justificatif.
Etant
entendu
que
le
montant
des
frais
ainsi
remboursés
ne
saurait
être
supérieur
en
valeur
à
30%
(trente pour cent)
du
prix
de
cession .
ARTICLE10.çoMPE[ENCEJURIQIOUE En cas
de
litige
portant
sur
l'interprétation ou l'application
du
présent
contrat,
les parties
conviennent de s'en
remettre
à l'appréciation du Tribunal Administratif
de
Versailles, mais
seulement
après
épuisements des voies amiables.
Fait
à
Draveil,
en
deux
exemplaires,
le
..,A
~ /
o 6
/
~2
S
LE PRODUCTEUR
'
Ll!S
LUCIOLl!S
S.A.S
Yannick
O'AMB
Préside t
Notification
le
Publication
le
Transmission
en
Préfecture
le
L'ORGANISATEUR LA
COMMUNI! Dl!
DIIAVl!IL
Richard
PRIVAT
Mair
Page
6
sur
6