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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 017 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2026 017 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°03-2026-017
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2026 Sommaire
03_DDSP_Direction Départementale de la Sécurité Publique /
03-2026-01-20-00003 - Extrait de l'arrêté 88-2026 du 20 janvier 2026
conférant subdélégation de signature aux collaborateurs du directeur
départemental de la police nationale de l'Allier pour les immobilisations
et mises en fourrière de véhicules (2 pages) Page 3
2 03_DDSP_Direction Départementale de la
Sécurité Publique
03-2026-01-20-00003
Extrait de l'arrêté 88-2026 du 20 janvier 2026
conférant subdélégation de signature aux
collaborateurs du directeur départemental de la
police nationale de l'Allier pour les
immobilisations et mises en fourrière de
véhicules
03_DDSP_Direction Départementale de la Sécurité Publique - 03-2026-01-20-00003 - Extrait de l'arrêté 88-2026 du 20 janvier 2026 conférant subdélégation de signature aux collaborateurs du directeur départemental de la police nationale de l'Allier pour les 3 Extrait de l’arrêté 88-2026 du 20 janvier 2026 conférant subdélégation de signature aux collaborateurs du directeur départemental de la police nationale de l'Allier pour les immobilisations et mises en fourrière de véhicules
Article 1 : Subdélégation de la signature est conférée à l'ensemble des Officiers de police judiciaire et des Agents de police judiciaire de la direction départementale de la police nationale de l'Allier à l'effet de faire procéder, à titre provisoire, à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction dont la liste est jointe.
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier.
Article 3 : Le directeur départemental de la police nationale de l'Allier est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Fait à Moulins, le 20 janvier 2026
Le DDPN de l'Allier
Signé
Bénilde MOREAU
03_DDSP_Direction Départementale de la Sécurité Publique - 03-2026-01-20-00003 - Extrait de l'arrêté 88-2026 du 20 janvier 2026 conférant subdélégation de signature aux collaborateurs du directeur départemental de la police nationale de l'Allier pour les 4 INFRACTIONS POUR LESQUELLES L'IMMOBILISATION ET LA MISE EN FOURRIÈRE TEMPORAIRES DU VÉHICULE SONT AUTORISÉES DE MANIÈRE PRÉALABLE
Articles
CATÉGORIE INFRACTIONS NATINF des
Conduite malgré suspension du permis 5707 L.224-16 du CR
Conduite malgré annulation judiciaire 5708 L.224-16 du CR
Conduite malgré interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire 5709 L.224-16 du CR
Conduite malgré rétention conservatoire du permis de conduire 6246 L.224-16 du CR
L.234-12 du CR
Conduite en état alcoolique en état de récidive légale 8544 L. 234-1 du CR 132-10 du CP
| L.234-12 du CR
Conduite en état d'ivresse manifeste en état de récidive légale 9009 L. 234-1 du CR 132-10 du CP
Refus de se soumettre aux vérifications du taux d'alcool en état de LR RMER idive lé 9164 L. 234-8 du CR
récidive légale 132-10 du CP
SABRE CRE Conduit l'empire de produits stupéfiant 23761 L.235-1 du CR L. 325-1-2 (1°) nduite sous l'empire de produits stupéfiants J u
L.235-4 du CR
Conduite sous l'empire de produits stupéfiants en état de récidive légale 29256 L.235-1 du CR 132-10 du CP
ï à . L.235-4 du CR en état de récidive as: de se soumettre au dépistage de stupéfiant en état de récidiv 29260 L.235-3 du CR
132-10 du CP
Conduite d'un véhicule non muni d'un dispositif anti démarrage malgré L.234-2 du CR
interdiction en état de récidive légale : CORTE MER e 132-10 du CP
Mise en danger (circulation routière) 24085 223-18 du CP
Blessure involontaire et homicide involontaire
avec défaut de permis ou conduite malgré suspension, Multiple Divers invalidation ou annulation + présence de 2 circonstances aggravantes
ie ‘ L.413-1 du CR Récidive de grand excès de vitesse 22037 132.11 du CP
Infractions en lien avec les rodéos motorisés 32805 à L.236-1 du CR (Loi du 3 août 2018) 32819 L.236-2 du CR
CONDUITE SANS PERMIS Conduite d'un véhicule à moteur avec un permis de conduire d'une 22872 L.221-2 du CR : L. 325-1-2 (2°) catégorie n’autorisant pas sa conduite
Conduite en état alcoolique avec un taux supérieur ou égale à 0,80
milligrammes par litre d'air expiré (si le contrevenant ne remplit pas les 1247 L.234-12 du CR
ALCOOLÉMIE conditions de l'EAD alternatif)
. L.325-1-2 (3°)
Conduite en état d'ivresse manifeste 41 L.234-12 du CR
REFUS DE SE SOUMETTRE Refus de se soumettre aux vérifications du taux d'alcool 51 L.234-4 du CR
AUX VÉRIFICATIONS
L. 325-1-2 (4° et 5°) Refus de se soumettre au dépistage de stupéfiants 22988 L.235-4 du CR
GRAND EXCÈS DE VITESSE Excès de vitesse > ou = 50 km/h 21526 L. 325-1-2 (6°) R.413-14-1 du CR
SALUBRITÉ PUBLIQUE
L. 325-1-2 (7°)
Véhicule utilisé pour abandonner déchets, épaves … ou pour déposer
objet destinés à entraver la circulation L.325-1-2 du CR
03_DDSP_Direction Départementale de la Sécurité Publique - 03-2026-01-20-00003 - Extrait de l'arrêté 88-2026 du 20 janvier 2026 conférant subdélégation de signature aux collaborateurs du directeur départemental de la police nationale de l'Allier pour les 5