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Conseil Municipal - D202512003 MAJ delegations CM Maire
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Conseil Municipal - D202512003 MAJ delegations CM Maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
1,11 Henbont
Hennebont
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE D'HENNEBONT
Séance Publique du 11 décembre 2025
Objet de la délibération
DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE : MODIFICATION
Le onze décembre deux mille vingt-cinq à 18 H 30, séance ordinaire du Conseil Municipal de la Commune d'HENNEBONT, légalement convoqué le quatre décembre deux mille vingt-cinq, réuni au lieu de ses séances, Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Michèle DOLLÉ, Maire
Etaient présents :
Michèle DOLLÉ , Yves GUYOT , Nadia SOUFFOY , Pascal LE LIBOUX , Valérie MAHÉ , Julian PONDAVEN Lisenn LE CLOIREC , Marie-Françoise CÉREZ , Laure LE MARÉCHAL , Frédéric TOUSSAINT , Peggy CACLIN ,
Roselyne MALARDÉ , Philippe PERRONNO , Jacques KERZERHO , Jean-François LE CORFF , Anne -Laure LE
DOUSSAL , Yves DOUAY , Guillaume KERRIC , Alain HASCOET , Julien LE DOUSSAL , Fabrice LEBRETON , Alain
LARRIVÉ , Pierre -Yves LE BOUDEC , Sylvie SCOTÉ LE CALVE, Michèle LE BAIL, Hilal SAFAK .
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Claudine CORPART pouvoir à Michèle DOLLÉ
pouvoir à Yves DOUAY , Stéphane LOHÉZIC
MARÉCHAL, Gwendal HENRY pouvoir à Yves
Absent(s)
, Joël TRÉCANT pouvoir à Jacques KERZERHO , André HARTEREAU
pouvoir à Pascal LE LIBOUX , Tiphaine SIRET pouvoir à Laure LE
GUYOT , Aline LE FUR pouvoir à Valérie MAHÉ .
Madame la Présidente déclare la séance ouverte et prie les Conseillers Municipaux de désigner l'un des membres du Conseil pour Secrétaire. Monsieur Frédéric TOUSSAINT désigné pour remplir ces fonctions, les accepte et prend place au bureau en cette qualité.
Direction des Services Financiers I N°2025.12.003
Rapporteur : Yves GUYOT
Par délibérations en dates du 6 mai 2021 et 24 octobre 2024, le•COnsdil Municipal a donné délégation à Madame la Maire dans le cadre des dispositions de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales afin d'assurer la fluidité et la réactivité de l'action publique communale.
Ainsi l'alinéa 20 de l'article L2122-22 du CGCT, prévoit la possibilité « De réaliser les lignes de trésorerie sur la
base d'un montant maximum autorisé d'un million d'euros et passer à cet effet les actes nécessaires. Ces ouvertures de crédit seront d'une durée maximale de douze mois, d'un taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comportant un ou plusieurs index parmi notamment les index suivants : EONIA, T4M, EURIBOR ou un taux fixe ». Considérant le calendrier électoral de l'année 2026 et la décision de faire adopter le budget primitif 2026 par
la nouvelle équipe municipale installée fin mars,
Considérant la nécessité d'un budget adopté donnant l'autorisation pour avoir recours à l'emprunt,
Considérant les besoins de trésorerie pour faire face aux engagements pris et aux chantiers en cours,
Considérant le temps nécessaire pour rendre effectif les versements de subventions dues à la collectivité
impactant sa trésorerie,
Il est proposé au Conseil Municipal d'augmenter le plafond de recours aux contrats de ligne de trésorerie et de
le porter à deux millions d'euros.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,
Vu la délibération du 6 mai 2021 relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire modifiée le 24
octobre 2024,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 17 novembre 2025,
Vu l'avis de la Commission Ressources en date du 24 novembre 2025,
Vu le rapport présenté,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
- ) M OD I FI E le plafond de la délégation accordée pour la réalisation des lignes de trésorerie,
- ) D I T que la rédaction de la délégation s'établit comme suit « De réaliser les lignes de trésorerie sur la
base d'un montant maximum autorisé de deux millions d'euros et passer à cet effet les actes nécessaires. Ces ouvertures de crédit seront d'une durée maximale de douze mois, d'un taux effectif global compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comportant un ou plusieurs index parmi notamment les index suivants : EONIA, T4M, EURIBOR ou un taux fixe ».
Délibération adoptée à la m ajorité de 32 voix pour et 1 voix contre (Michèle LE BAIL).
Le registre dûment signé
Pour extrait certifié conforme
La Maire,
Micñèle DOLLÉ
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES Cedex, ou par l'application Télérecours Citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr