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Déliberation - 2026 006D modifiant la regie recettes piscine municipale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 006D modifiant la regie recettes piscine municipale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
- ARRONDISSEMENT
D'AIX-EN-PROVENCE
NEC
AUS
je
|
DECISION
DU
MAIRE
N°
2026-006D
Modification
de
la régie
des
recettes de la piscine
municipale
Le
Maire
de
la Commune
de
Saint-Cannat,
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et des
régies
de recettes
et d’avances des collectivités territoriales
et de
leurs
SRDESSeENES
publics
locaux
;
Vu
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et notamment.
l'article
FRE
Vu
le décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application,
de
l’ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des gestionnaires
publics
et modifiant diverses dispositions relatives
aux
comptable
publics
;
:
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
2026-005
du
22
mars
2026
autorisant
le maire
à créer et
modifier
des régies
communales
en
application
de
Particle
L
2122-22
al. 7 du
codecBraerel
des
collectivités
territoriales
;.
Considérant
que
les
recettes
sont
perçués
contre.
remise
d’une
carte
d'abonnement
ou
d’un ticket
iissu
d’une
imprimante,
et non
plus
de
ticket issu
d’un
carnet
à souche
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
en
date
du
4
3
/ f
/
Lo.
‘ DECIDE
:
Article
1 -
Il est institué
une
régie
de
recettes
auprès
de
la Commune
de
Saint- Cannat.
La
régie
fonctionne
à
partir
de
la date
de transmission
au
contrôle
de
légalité, jusqu’à
ce qu’un
acte
ne
la modifie ou
ne
la
Pine
Article
2 — Cette
régie
est installée
: 14 Place
de
la République
-13760
SAINT-CANNAT
Article
3 - La
régie
fonctionne
du
15 juin
au
30
octobre.
|
Article
4 — La
régie
encaisse
: les entrées
à la piscine,
la buvette
et le snack.
Article
5 — Les
recettes
désignées
à l’article
4 sont
encaissées
selon
les modes
de
ecouvrémenÉ
suivant
:
4
1/ numéraire
-
2/ chèque
©
-
3/ carte
bancaire
Elles
sont
perçues
contre
remise
à l’usager
soit
d’une
carte
d’abonnement
soit
d’un
ticket
issu
d’une
imprimante.
Article
6 — Les
régisseurs
et mandataires
ne doivent pas percevoir
des
sommes
pour
des produits
autres que
ceux
énumérés,
ni
sous
d’autres
formes
que
celles
prévues
dans
l’acte
constitutif de
la régie,
sous
peine
d’être
constitués
comptables
de
fait
et de
s’exposer
aux
poursuites
SL
et
aux
poursuites
pénales
prévues
par
l’article
432-
10
du
nouveau
Code
pénal.
Commune de
Saint-Cannat
- Hôtel
de
Ville
- 14
Place
de
la
République
- 13760
Saint-Cannat
.
Tel
:04
425082
00
| Fax
04
42
50
82
01
| www.saint-cannat.fr REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DES.BOUCHES-DU-RHÔNE - ARRONDISSEMENT
D'AIX-EN-PROVENCE
Ur
su
SAI NT-CANNAT Article
7 - Suppléance
et remplacement
du
régisseur.
En
cas
d’absence
de
courte
durée
du régisseur,
un
ou
plusieurs
mandataires
l’assisteront.
En
cas
d’absence
prolongée
du
régisseur,
inférieure
à deux
mois,
un
mandataire
suppléant
sera
désigné.
En
cas
d’absence
prolongée
du
régisseur,
de
deuxà
six
mois,
un
régisseur
intérimaire
sera désigné.
En
cas
d'absence
prévisible
du régisseur
supérieure
à 6 mois,
un
nouveau
régisseur
sera nommé
par
arrêté.
Article
8
—- Une
« remise
de
service
»
est
obligatoire
entre
le
régisseur
et
lé
mandataire
suppléant
ou le
régisseur
intérimaire. Article
9
—
Le
montant
maximüm
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
5
000
€
dont
40090
€ en numéraire.
Article
19
-
Le
régisseur
est
tenu
de verser
‘au
Trésor
public
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l’article
9,
et
au
minimum
une
fois
par
mois,
et lors
de
sa
sortie
de
fonction.
Article
11
—
Le
régisseur
et
le
mandataire
suppléant
percevront
une
indemnité
de
maniement
de
fond
selon
la
réglementation
en vigueur.
s
s
À
Article
12—
Le
régisseur
et
le mandataire
suppléant
auront
à disposition
un
fond
de
caisse
d'un
montant
de
50
€
afin
d’assurer
le rendu
monnaie.
Article
13
— Le
régisseur,
le mandataire suppléant
et le régisseur
intérimaire
(pour
les périodes
qui
les
concernent),
sont
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
personnellement
et
pécuniairement
responsables
de
la
conservation
des
.fonds,.
des
valeurs
et
des
pièces
comptables
qu’ils
ont
reçues,
ainsi
que
de
l’exactitude
des
décomptes
de
liquidation
qu’ils
ont éventuellement
effectués.
Article
14-
Le
régisseur
et
le
mandataire
suppléant
ou
le
régisseur
intérimaire,
sont
tenus
de
présenter
leurs
registres
comptables,
leurs
fonds
et leurs
formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôle
qualifiés.
Article
15
La présente
décision
supprime
les
deux
régies
de
recettes
visées
ci--dessus,
ainsi
que
toutes
les
décisions
antérieures
sur le même
sujet.
Article
16
— Le
Maire
et lé comptable
public
assignataire sont chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
de
la présente
décision.
|
La présente
décision peut faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Marseille
ou
sur
l'application
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
internet
www.telerecours.fr,
dans
un
délaï
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
le représentant de
l'Etat.
Fait à Saint-Cannat,
le
1
Q
j\IN
2625
Fait à Aix-en-Provence,
le
Le
Maire,
s
Le
comptable
public,
À
À
À bé
Loic
Monsieur
Joël
LEVI-VALENS
.
L
Par
procuration"
desee
&
Pubhe
BV CHANTELOT
ee
des
Finances
Publiques
RE
Acte
rendu
exécutoire FT
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en
Sous-préfecture
le
:.
JU.
2026
Date
de
parution
surr le
o
Internet
communal
:
JUIL
2026
Commune
de
Saint-Cannat
- Hôtel
de
Ville
- 14
Place
de
la
République
-13760 Saint-Cannat
Tel
: 04
42
50
8200
1 Fax
04
42
50
82
01
| www.saint-cannat.fr