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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
f
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
- ARRONDISSEMENT
D'AÏX/EN-PROVENCE
ju
,
DECISION
DU
MAIRE
N°
2022-006D
Ville
de
SAINT-CANNAT
Modifiant
la régie
de
recettes
des
spectacles
Le
Maire
de
la Commune
de
Saint-Cannat,
Vu
les
articles
RI16G17-1
à R.I617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à la
création
des
rêgies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et des
régies
de
recettes
et d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux
:
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
2020-010
du
27
mai
2020
aulorisant
le maire
à créer
des
régies
communales
en
application
de
l'article
L 2122-22
al.
7 du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et notamment
l'article
22
:
Vu
le décret
n°
2019-798
du
26
juillet
2019
relatif
aux
régies
de
recettes
et d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
:
Vu
le décret
n°
2008-227
du
5 mars
200$
relatif
à la
responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs
:
Vu
la décision
n°2016-004D,
créant
la régie
de
recettes
des
spectacles.
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
en
date
du
1,
eur
deë
2
DECIDE
:
Article
1°
— La
régie
de
recettes
des
spectacles.
créée
par
décision
n°2016-006D,
est
modifiée
afin
de
préciser
les
valeurs
de
tickets
de
couleurs.
Article
2%
- La
régie
de
reccttes
des
spectacles
encaisse
les
produits
relatifs
aux
prix
des
spectacles
et animations
payant(e)s
organisé(e}s
par
la Municipalité.
Article
3%
— Les
recettes
sont
encaissées
selon
Fun
des
modes
de
recouvrement
suivants
:
e En
numéraires
e Par
chèques
bancaires,
postaux
ou
assimilés.
Article
4%
— L'encaissement
des
prix
se
fait
contre
remise
de
tickets
de
couleurs.
dont
les
valeurs
sont
les
suivantes
:
e lLicket
vert:
5,00
€
e l'icket
blanc
: 8,00
€
e licket
rose
: 12.00
€
s Ticket
jaune
: 15,00€
° Ticket
chamois
: 18,00
€
e Ticket
rouge
: 20,00
€
e ‘licket
corail
: 25,00
€
Article
5%
— Des
délibérations
municipales
ou
des
décisions
du
Maire
définissent
le tarif
de
chaque
spectacle
et
animation
payant(e),
Article
6%
— Les
régisseur,
mandataire
suppléant
et régisseur
intérimaire
ne
doivent
pas
percevoir
des
sommes
pour
des
produits
autres
que
ceux
énumérés,
ni
sous
d'autres
formes
que
celles
prévues
dans
l’acte
constitutif
de
la
régie,
sous
peine
d'être
constitués
comptables
de
fait
et de
s'exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et aux
poursuites
pénales
prévues
par
l'article
4352-10
du
nouveau
Code
pénal.
Commune
de
Saint-Cannat
- Hôtel
de
Ville
- 14
Place
de
la République
- 13760
Saint-Cannat
Tel:04
42
50
82
00
1 Fax
04
42
50
82
O1
| www.saint-cannat.fr REPUBLIQUE
FRANÇAISE
f
‘
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
- ARRONDISSEMENT
D AÏXC-EN-PROVENCE
LE
TT
Ville
de
SAINT-CANNAT Article
7°
Suppléance
et remplacement
du
régisseur.
En
cas
d'absence
de
courte
durée
du
régisseur,
un
ou
plusieurs
#randataires
lassisteront.
En
cas
d'absence
prolongée
du
régisseur,
inférieure
à deux
mois,
un
randaraire
sunmléant
sera
désigné.
En
cas
d'absence
prolongée
du
régisseur,
de
deux
à six
mois,
un
régisseur
intérimaire
sera
désigné.
En
cas
d'absence
prévisible
du
régisseur
supérieure
à 6
mois,
un
nouveau
régisseur
sera
nommé
par
arrêté.
Article
8°".
Une
« remise
de
service
» est
obligatoire
entre
le régisseur
et le
mandataire
suppléant
ou
le régisseur
intérimaire. Article
9%
— Un
fond
de
caisse
en
espèces
d'un
montant
de
50
€ est
mis
à disposition
du
régisseur.
Article
10%
— Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le régisseur
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à 1.000€.
Article
LL"
— Le
eue
est
tenu
de
verser
au
Trésor
public
le montant
de
lencaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à l'article
10,
et
au
minimum
une
fois
par
mois,
et lors
de
sa
sortie
de
fonction.
Article
12°%%-
Le
régisseur
n'est
pas
assujetti
à un
cautionnement
selon
la règlementation
en
vigueur.
Article
13%
— Le
régisseur,
le mandataire
suppléant
et le
régisseur
intérimaire
(pour
les
périodes
qui
les
concernent),
sont
conformément
à la
réglementation
en
vigueur,
personnellement
et pécuniairement
responsables
de
la conservation
des
fonds,
des
valeurs
et des
pièces
comptables
qu'ils
ant
reçues.
ainsi
que
de
l'exactitude
des
décomptes
de
liquidation
qu'ils
ont
éventuellement
effectués.
Article
14°"
— Le
re
sseur
et le
mandataire
suppléant
ou
le régisseur
intérimaire,
sont
tenus
de
présenter
leurs
registres
comptables,
leurs
fonds
et
leurs
formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôle
qualifiés.
Article
ES
— Le
Maire
et le
comptable
public
assignataire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
de
la présente
décision.
La
présente
décision
peu
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l'application
a Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le site
Internet
wwwtelerecours.fr
dans
nn
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publicution
et de
sa
réception
pur
le représentant
de
UEtat.
Fait
à Saint-Cannat,
le 2
AVR
2022
Fait
à Aix
en
Provence,
le AUl
4
/ê
22
Le
Maire,
Le
comptable
publie,
Gestion
ê
Monsieur
Jacky
GERARD
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En
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Le Chef
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7
\
Acte
rendu
exécutoire
FT
envoi
€
Sous-préfecture
le
:
AUR.
2027
|
Affiché
le
:
2
1!
A
7 Set
Commune
de
Saint-Cannat
- Hôtel
de
Ville
- 14
Place
de
la République
- 13766
Saint-Cannat
Tel:
04
42
50
8200
| Fax
04
42
56
82
01
| www.saint-cannat.fr