Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 025D Modification de la regie de recettes de
Déliberation - 2023 014D Modifiant la regie des recettes periscol
Déliberation - 2022 006D Modifiant la regie de recettes des spect
Déliberation - 2024 008D modifiant regie recettes institutions cu
Déliberation - 2022 019D Modifiant la regie de recettes des droit
Déliberation - 2023 025D modifiant regie recettes droits place lo
Déliberation - 2023 024D modifiant regie recettes institutions cu
Déliberation - 2023 003D Modifiant la regie de recettes de ventes
Déliberation - 2022 024D Modifiant le montant des tickets pour em
Déliberation - 2022 011D Potant suppression de la regie de recett
Déliberation - 2025 005D decision modifiant la regie de recettes de la piscine municipale signee
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 005D decision modifiant la regie de recettes de la piscine municipale signee)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT.DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
-
ARRONDISSEMENT
D’AIX-EN-PROVENCE
|
#
st Le
fille de
SAINT-CANNAT
DECISION
DU
MAIRE
N°
2025-005D
Modification
de
la régie
de
recettes
de
la piscine
municipale
Le
Maire
de
la Commune
de
Saint-Cannat,
Vu
les
articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements publics
locaux
;
Vu
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
|
|
Vu
le
décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application,
de
l’ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
” aux
comptable
publics
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
2025-005
du
11
janvier
2025
autorisant
le
maire
à
créer
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L
2122-22
al. 7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
décision
n°2010-009D
modifiant
la
régie
de
recettes
pour
la piscine
municipale
;
Vu
la
décision
n°201
0-010D
modifiant
la
régie
de
recettes
pour
la
buvette
de
la
piscine
municipale
;
CONSIDERANT
l’ouverture
d’un
compte
de
dépôt
de
fond
au
trésor
;
CONSIDERNANT
la
mise
en
service
d’un
terminal
de
paiement
électronique
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
en
date du
2
S
{26
:
|
DECIDE
:
Article
1 -Il
est
institué
une
régie
de
recettes
auprès
de
la
Commune
de
Saint-Cannat.
La
régie
fonctionne
à
partir
de
la
date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité,
jusqu’à
ce
qu’un
acte
ne
la
modifie
ou
ne
la
supprime.
Article
2 —
Cette
régie
est
installée
:14
Place
de
la
République
-13760
SAINT-CANNAT
:Article
3—
La régie
fonctionne
du
15
juin
au
30
octobre.
Article
4 -
La
régie
encaisse
:les
entrées
à
la
piscine,
la
buvette
et
le
snack.
Article
5 —
Les
recettes
désignées
à l’article
4 sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivant
:
LL
-
1
numéraire
:
|
-
2/ chèque
-
3/ carte bancaire
Elles
sont perçues
contre
remise
à l’usager
d’un
ticket.
Commune
de
Saint-Cannat
- Hôtel
de
Ville
- 14
Place
de
la
République
- 13760
Saint-Cannat
Tel
: 04
42
50
82
00
|
Fax
04
42
50
82
01
! www.saint-cannat.fr : RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
-
ARRONDISSEMENT
D’AIX-EN-PROVENCE
& cote
EVIL
ur
:
€
SAINT-CANNAT Article
6 —
Les
régisseurs
et
mandataires
ne
doivent
pas
percevoir
des
sommes
pour
des
produits
autres
que
ceux
énumérés,
ni
sous
d’autres
formes
que
celles
prévues
dans
l’acte
constitutif
de
la
régie,
sous
peine
d’être
constitués
comptables
de
fait
et
de
s’ exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et
aux
poursuites
pénales
prévues par
l l'article
432-
10 du
nouveau
Code
pénal.
Article
7 — Suppléance
et remplacement
du
régisseur.
En
cas
d’absence
de courte
durée
du
régisseur,
un
ou plusieurs
mandataires
l’assisteront.
|
En
cas
d’absence
prolongée du
régisseur,
inférieure
à deux
mois,
un mandataire
suppléant
sera désigné.
En
cas
d’absence
prolongée
du
régisseur,
de
deux
à six
mois,
un
régisseur
intérimaire
sera
désigné.
En
cas
d’absence
prévisible du
régisseur
supérieure
à 6 mois,
un
nouveau
régisseur
sera nommé
par arrêté.
Article
8
—
Une
« remise
de
service
» est
obligatoire
entre
le régisseur.
et
le
mandataire
suppléant
ou
le
régisseur
intérimaire. Article
9 -
Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à 4
000
€ dont
1 000
€ en
numéraire.
.Article
10
—
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
Trésor
public
le
montant
de
l’encaisse
dès
qué
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à l’article
9,
et
au
minimum
une
fois
par
mois,
et
lors
de
sa
sortie
de
fonction.
Article
11
— Un
compte
DFT
est ouvert
auprès
de
la DRFIP13.
Article
12
—
Le
régisseur
et
le mandataire
suppléant
percevront
une
indemnité
de
maniement
de
fond
selon
la
réglementation
en vigueur.
Article
13—
Le
régisseur
et
le
mandataire
suppléant
auront
à disposition
un
fond
de
caisse
d’un
montant
de
50
€
afin d’assurer
le rendu
monnaie.
Article
14-
Le
régisseur,
le mandataire
suppléant
et le régisseur
intérimaire
(pour
les périodes
qui
les concernent),
sont
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
personnellement
et
pécuniairement
responsables
de
la
conservation
des
fonds,
des
valeurs
et
des pièces.
comptables
qu’ils
ont
reçues,
ainsi
que
de
l’exactitude
des
décomptes
de
liquidation
qu’ils
ont éventuellement
effectués.
Article
15-
Le
régisseur
'et
le
mandataire
suppléant
ou
le
régisseur
intérimaire,
sont
tenus
de
présenter
leurs
registres
comptables,
leurs
fonds
et
leurs
formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôle
qualifiés.
Article
16-
La
présente
décision
supprime
les
deux
régies
de
recettes
visées
ci-dessus,
ainsi
que
toutes
les
décisions
antérieures
sur
le même
sujet.
Article
17 — Le
Maire
et le comptable
public
assignataire
sont
chargés
chacun
en ce qui
le concerne
de l’exécution
de la présente
décision. Commune
de
Saint-Cannat
- Hôtel
de
Ville
- 14
Place
de
la
République
- 13760
Saint-Cannat
Tet:04
42
508200
1
Fax
04
42
50
82
01.1
www.saint-cannat.fr . RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
-
ARRONDISSEMENT
D'AIX-EN-PROVENCE
RÉ
R
RDA
é LES
Ville
de
SAINT-CANNAT
La
présente
décision
peut faire
l’objet d’un
recours
devant
le tribunal
administratif de Marseille
ou sur
l'application
« Télérécours
citoyen
» accessible
depuis
le site internet www.telerecours.fr,
dans
un délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication
et de sa réception
par le représentant
de
l’Etat.
x
Qu:
:
she
or
HS
AU
Fait à Saint-Cannat,
le
9
%
hfA!
1125
Fait à Aic-en-Provence,
le
#5
Le
Maire,
| |
‘
Le
comptable
public,
Monsieur Joël LEVI-VALENSI
/
ST
=
—
Par procuration
Le
Complable
Public
Séverine
CHANTELOT
Inspectiice
des
Finances
Publiques
.
{Sous-
pré
je
Affiché
le:
Commune
de
Saint-Cannat
- Hôtel
de
Ville
- 14
Place
de
la
République
- 13760
Saint-Cannat
Tel
: 04
42
50
82
00
| Fax
04
42
50
82
01
1 www.saint-cannat.fr