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Déliberation - 2023 024D modifiant regie recettes institutions culturelles
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Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Industrie,
3LIQUE
FRAN
Re
mA ES
n
|
DECISION
DU
MAIRE
N°
2023-024D
Ville
de
-AINT-CANNAT
Modifiant
la
régie
de
recettes
des
institutions
culturelles
Le
Maire
de
la Commune
de
Saint-Cannat,
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et d’avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publies
locaux
;
‘
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
2020-010
du
27
mai
2020
autorisant
le
maire
à
créer
des
régies
communales
en
application
de
l'article
L
2122-22
al,
7 du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatifà
la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
12
décembre
2017
adoptant
le
nouveau
régime
indemnitaire
RIFSEEP,
dans
lequel
est
intégré
l'indemnité
de
fonctions.
des
sujétions
ct
d’expertise,
dont
l'indemnité
de
responsabilité
du
régisseur
et des
mandataires ;
Vu
l'Ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
;
Vu
le
Décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-4608
du
235
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
la décision
n°2021-005D,
créant
la
régie
de
recettes
des
institutions
culturelles,
Vu
la décision
n°2021-029D,
modifiant
la régie
de
recettes
des
spectacles,
Considérant
que
cette
régie
doit
également
permettre
l'encaissement
des
recettes
relatives
aux
taxes
de
séjour,
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
en
date
du
AU
13}
otl.
DECIDE :
Article
1°
—
Cette
décision
modifie
la
régie
de
recette
des
droits
de
place
et
des
locations
instituée
auprès
de
la
Commune
de
Saint-Cannat.
La
régie
fonctionne
jusqu'à
ce
qu’un
acte
ne
la modifie
ou
ne
la supprime.
Article
2€
- La
régie
de
recette
encaisse
les
produits
relatifs
à :
-
La
bibliothèque
municipale
-
L'Ecole
de
musique
-
Les
photocopies
et
impressions
-
Les
spectacles
Article
3°"
-
Les
recettes
sont
encaissées
selon
l'un
des
modes
de
recouvrement
suivants
:
En
numéraire,
contre
un justificatif
de
paiement,
Par
chèque
bancaire,
postal
ou
assimilé,
contre
un justificatif de
paiement,
Par
prélèvement
automatique.
à échéance,
Par
carte
bleue,
via
un
terminal
de
paiement
électronique,
ou
sur
Internet.
Article
4m
—
Les
régisseur,
mandataire
suppléant
et
mandataire
ne
doivent
pas
percevoir
des
sommes
pour
des
produits
autres
que
ceux
énumérés,
ni
sous
d'autres
formes
que
celles
prévues
dans
l'acte
constitutif
de
la
régie.
sous
peine
d'être
constitués
comptables
de
fait
et
de
s’exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et
aux
poursuites
pénales
prévues
par
l'article
4532-10
du
nouveau
Code
pénal.
Article
5%
—
Suppléance
et remplacement
du
régisseur.
En
cas
d'absence
de
courte
durée
du
régisseur,
un
ou plusieurs
mandataires
V'assisteront.
En
cas
d'absence
prolongée
du
régisseur.
inférieure
à deux
mois.
un
mendataire
suppléant
sera désigné.
En
cas
d'absence
prolongée
du
régisseur.
de
deux
à six
mois.
un
régisseur
intérimaire
sera désigné.
Commune
de
Saint-Cannat-
Hôtel
de
Ville
- 14
Piace
de
fa
République
- 13766
Sain
Tel:
04425
O0
Fax
Ca
42
56
82
ous,
saint. LE
Ville
de
SAINT-CANNAT “ En
cas
d'absence
prévisible
du
régisseur
supérieure
à 6 mois,
un
nouveau
régisseur
sera
nommé
par arrêté.
Article
6°
—
Une
« remise
de
service
» est
obligatoire
entre
le
régisseur
et
le mandataire
suppléant
ou
le
régisseur
intérimaire.
|
|
|
Article
7%
— Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le régisseur
est autorisé
à conserver
est fixé
à 6 000€.
Article
8°"
—
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
Trésor
public
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à l'article
7,
et
au
minimum
une
fois
par
mois,
et
lors
de
sa
sortie
de
fonction.
Article
9%.
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est ouvert
au
nom
du
régisseur
ès qualité
auprès
du
comptable
public.
Article
10%"
—
Le
régisseur.
le
mandataire
suppléant
et
le
régisseur
intérimaire
(pour
les
périodes
qui
les
concernent),
sont
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
personnellement
et
pécuniairement
responsables
de
la conservation
des
fonds,
des
valeurs
et des
pièces
comptables
qu'ils
ont
reçues.
ainsi
que
de
l'exactitude
des
décomptes
de
liquidation
qu'ils
ont
éventuellement
effectués.
Article
11°"
—
Le
régisseur
et
le
mandataire
suppléant
ou
le
régisseur
intérimaire,
sont
tenus
de
présenter
leurs
registres
comptables,
leurs
fonds
et
leurs
formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôle
qualifiés.
Article
125" :
La
présente
décision
supprime
la
régie
de
recettes
des
spectacles.
créée
par
décision
n°2016-04D.
Article
13%"
—
Le
Maire
et
ie
comptable
public
assienataire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
fa
présente
décision.
x
«
"
Fc
Fa
À
ie
Fait
à Saint-Cannat,
le
ü
AR,
UE
Le
Maire,
Monsieur
Jacky
E GERARD
Ë
“E
Comptable
Public
Séverine
CHANTELOT
Inspectrice
des
Finances
Publiques
La
présente
décision
peut faire
L'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
adrinistranf de
Marseille
où
sur
l'application
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
depuis
le site
internet
wvwtelerecours.ir,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication
et de
su réception par
le représentant
de
PEtai.
ÊF.
| Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
|Sous-préfecture
le:
—
&
ÂVR
7074
#
|Affiché
le:
…
&
AUR
: his
s
Communs
de
Saint-Cannat-
Hôtel
de
Vie
- 14
Plice
République
13760
Saint-Cannat
: C4
42
50
8206
À
Fax
04
4259
Î w