Procès Verbal - compte+rendu+de+la+réunion+du+21+avril+2016

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Procès Verbal - compte+rendu+de+la+réunion+du+21+avril+2016 Document publié le Mercredi 13 avril 2016 par la commune de Cagnotte. Lien du pdf (Procès Verbal - compte+rendu+de+la+réunion+du+21+avril+2016)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Commune de CAGNOTTE

S É A N CE d u 2 1 a v r i l 2 0 1 6

L’an deux mil seize, le vingt et un avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de CAGNOTTE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Robert BACHERÉ, Maire. Convocations du 13 avril 2016

Membres présents : M. BACHERÉ, M. CAILLABA, M. CLAVERIE, M. DUBRAY, Mme FABAS, Mme FRANCKE, Mme GASSIAT, Mme HEQUET, Mme LESBATS, Mme LESCOUTTE, M. MONTESQUIEU, M. PUYAU, M. RIGABER

Membres absents excusés :M. COMET qui a donné procuration à M. MONTESQUIEU, Mme GAILLARD

Secrétaire de séance : Marie-Paule GASSIAT

Monsieur le Maire a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

- annulation de la délibération n°2016/24 donnant délégation au Maire pour les marchés publics de la phase 1 de l’écoquartier du Plach

- délégation au Maire pour les marchés publics de la phase 1 de l’écoquartier du Plach

Le procès-verbal de la dernière séance a été envoyé à tous les conseillers municipaux. M. le Maire demande aux membres présents s’ils ont des remarques à son sujet. Aucune remarque n’est formulée. Le procès-verbal est adopté par l’ensemble des membres présents, hormis Mme FRANCKE qui s’abstient en raison de son absence à la séance passée.

Délibération n°2016/029: annulation de la délibération n°2016/24 donnant délégation au Maire pour les marchés publics de la phase 1 de l’écoquartier du Plach

M le Maire rappelle que lors de lors séance du 4 avril 2016, les membres présents lui avaient donné délégation de signature pour signer les marchés relatifs aux travaux de la phase 1 de l’écoquartier du Plach.

Or, le contrôle de la légalité de la Préfecture des Landes a relevé plusieurs irrégularités dans cette délibération :

- S’agissant d’un marché déterminé, la délégation consentie au Maire ressort de l'application de l'article L2122-21-1 du CGCT et non de celle de l'article L2122-22-4°.

- seule une délégation permanente de l'assemblée délibérante donnée en application de l'article L2122-22-4° peut inclure la signature des avenants.

Monsieur le Maire propose donc aux membres présents d’annuler la délibération sus citée

Après échange de vue et délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité

- DECIDE d’annuler la délibération n° 24/2016 en date du 4 avril 2016 donnant délégation au Maire pour les marchés publics de la phase 1 de l’écoquartier du Plach

Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication.Délibération n°2016/030 : délégation au Maire pour les marchés publics de la phase 1 de l’écoquartier du Plach

M. le Maire rappelle aux membres présents qu’une consultation en marché à procédure adaptée a été réalisée pour les travaux de la phase 1 de l’écoquartier du Plach. La Commission d’Appel d’Offres a retenu les entreprises suivantes :

- lot 1 : bassin de rétention des eaux pluviales : entreprise BAUTIAA pour 36 828,79 € HT - lot 2 : VRD : entreprise BAUTIAA pour 339 074,68 € HT

- lot 3 : Espaces verts : entreprise BOUYRIE DE BIE (ID VERDE) pour 69 703,74 € HT

M le Maire demande aux membres présents l’autorisation de signer ces marchés.

Vu l’article L2122-21-1du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la convention de mandat de Maîtrise d’ouvrage pour la réalisation du lotissement d’habitation au lieu-dit du Plach, signée en vertu de la délibération du 18 février 2013,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’autoriser M. le Maire à signer les marchés relatifs à la phase 1 de l’écoquartier du Plach énoncés ci-dessus et autorise la SATEL, conformément à la convention de mandat, à notifier et à gérer l’exécution de ces marchés.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa publication.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.