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Convocation - compte+rendu+de+réunion+du+21+mars+2013 Document publié le Mercredi 13 mars 2013 par la commune de Cagnotte. Lien du pdf (Convocation - compte+rendu+de+réunion+du+21+mars+2013)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Transports, S S É É A A N N C C E E d d u u 2 2 1 1 m m a a r r s s 2 2 0 0 1 1 3 3

L’an deux mil treize, le vingt-et-un mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de CAGNOTTE, dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre LESCOUTTE, Maire. Convocations du 13 mars 2013

Membres présents : Mmes DARRICAU, GAILLARD, GARBAY, LESBATS, LESCOUTTE et MM. BACHERE, CAILLABA, LESCOUTTE, MINVIELLE, RECALDE, RIGABER, SAUBAGNÉ, VILLETORTE.

Membres absents excusés : M. COMET, SAUBAGNÉ et Mme BARRERE, GAILLARD et GARBAY Secrétaire de séance : Jean-Michel VILLETORTE

Monsieur le Président a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

Ordre du jour :

 Vente de la villa Isabelle située 183, route de Peyrehorade à CAGNOTTE

 Vote des 3 taxes directes locales

 Mise à disposition d’une partie de l’atelier communal à l’ACCA de Cagnotte

 Fusion Syndicat du Bassecq

 Choix coordonnateur SPS pour construction du fronton

 Motion contre le projet de décret « collecte des déchets des ménages »

 Convention école de musique Saint-Lon-Lès-Mines

 Renouvellement convention ATESAT

 Divers

Vente de la villa Isabelle

La commission des Finances a conclu majoritairement lors de sa dernière réunion, que la Commune ne pouvait pas financer ses investissements 2013 uniquement par l’autofinancement, l’emprunt et les éventuelles subventions. Il lui apparaît nécessaire de vendre un bien immobilier, pour financer le patrimoine qui va être créé. Pour cela, elle suggère de vendre la villa Isabelle, qui vient de se libérer de ses locataires.

Monsieur le Maire propose à chaque conseiller de se prononcer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

POUR : 9

CONTRE : 1 (Robert BACHERÉ)

- de mettre en vente la villa Isabelle située 183, route de Peyrehorade à Cagnotte, au prix de 130 000 euros. - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches nécessaires à la vente de ce bien

Délibération n°2013/016: vote du taux des trois taxes directes locales pour 2013

Après avoir délibéré du taux d’imposition applicable en 2012 à chacune des trois taxes directes locales, le Conseil Municipal DECIDE DE MAINTENIR les taux appliqués en 2012, soit :

TAXE D’HABITATION 15,86%

FONCIER BÂTI 16,76%

FONCIER NON BÂTI 60,18%

Le produit attendu global s’élève à la somme de 204 520 euros.Délibération n°2013/017 : mise à disposition d’une partie des ateliers communaux à l’Association Communale de Chasse Agréée de Cagnotte

Monsieur le Maire explique que l’association des chasseurs (A.C.C.A.) a besoin d’une salle pour se réunir régulièrement.

Il propose donc au conseil municipal de prêter une partie des salles des ateliers municipaux, en concluant un contrat de mise à disposition avec l’A.C.C.A. Il donne lecture du projet de convention de mise à disposition des locaux concernés.

Le Conseil Municipal,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

DECIDE à l’unanimité

1- Une partie des ateliers municipaux sont mis à la disposition de l’ACCA de Cagnotte, dans les conditions prévues à la convention de mise à disposition jointe à la présente délibération

2- Monsieur le Maire est autorisé à signer les documents relatifs à cette décision.

Fusion Syndicat du Bassecq

Monsieur Jean-Pierre RÉCALDE, délégué titulaire au sein du syndicat du Bassecq, explique le projet de fusion entre ce syndicat et plusieurs syndicats voisins ayant pour vocation principale l’entretien de rivières et de leurs affluents. Le Président du Syndicat du Bassecq a demandé à chaque conseil municipal des communes concernées de délibérer au sujet cette fusion.

Les membres présents estiment que les informations communiquées sont insuffisantes et décident à l’unanimité de ne pas se prononcer.

Délibération n°2013/018 : construction d’un fronton et d’un bâtiment de services : choix du prestataire coordination SPS

Le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de la construction du fronton et d’un bâtiment de services, 3 entreprises ont été consultées pour la coordination SPS avec réponse pour le 25 février 2013. Seule l’entreprise VIGEIS40 a répondu.

Après analyse des pièces administratives et du devis, le conseil municipal décide à l’unanimité

de retenir l’offre de VIGEIS40, domiciliée à Saint-Paul-Lès-Dax un montant de 855,14 € TTC.

Délibération n°2013/019 : Motion à l’encontre du projet de décret relatif à la « collecte des déchets des ménages »

Le Maire expose :

Le Ministère de l’Ecologie travaille depuis plusieurs mois à la refonte des règles fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales (art. R2224-3 à R2224-29) qui régissent la collecte des déchets ménagers.

Ce projet soulève un certain nombre de questions.

La modification de la définition de la collecte en porte-à-porte, à savoir l’introduction d’une distance maximale de 15 mètres du conteneur à la limite de propriété condamne l’ensemble des collectivités à opter quasiment pour une collecte en bacs individuels.Pour ce qui concerne le SITCOM, dont les collectes s’effectuent exclusivement en bacs de regroupement de 750 litres, il nous faudrait a minima doubler le nombre de conteneurs existants pour respecter l’article R.2224-24 concernant les zones agglomérées.

Or, a contrario, le SITCOM développe depuis quatre ans, l’implantation de bacs de regroupement enterrés ou semi- enterrés de grandes capacités (5 m3).

Cette solution, qui recueille l’adhésion des usagers pour d’évidentes raisons esthétiques présente de nombreux avantages :

a) Optimisation des tournées : le regroupement limite les kilomètres parcourus et le nombre d’arrêts : économies de carburants, pérennité des véhicules, etc.

b) Sécurisation des usagers :

Ex : l’implantation de points de regroupements à la sortie des lotissements : protège les usagers du risque de circulation des camions de collecte.

c) Sécurisation des tournées et des points de collecte:

Ex : l’implantation d’un point de regroupement à l’entrée des impasses évite une marche arrière, manœuvre proscrite par la recommandation R437 de la CNAMTS.

A titre d’exemple, la Commune d’Hossegor (station balnéaire réputée et zone agglomérée), dans le cadre du réaménagement de son centre ville, a opté pour la mise en place de 25 conteneurs enterrés (5m3) qui viendront en substitution d’une centaine de bacs de regroupement de 750 litres.

L’article R.2224-29-1 quant à lui condamne les collèges, les lycées, les supermarchés, les supérettes et bon nombre de restaurants, à utiliser les services de prestataires privés pour collecter leurs déchets.

En effet, dès l’instant où la collectivité a instauré la redevance spéciale (ce qui est le cas du SITCOM), et fait donc supporter au producteur de déchets d’activités économique le coût de leur collecte et traitement, il n’y a aucune raison de changer la réglementation actuelle.

En résumé une application stricto-sensu de ce décret, remettrait en cause tout le travail fait par le SITCOM pour optimiser et sécuriser la collecte des déchets des ménages, avec une hausse prévisible de 30 à 40% des coûts de collecte, et un impact négatif sur l’environnement (augmentation de l’empreinte carbone des collectes).

A noter également un certain nombre d’imprécisions sémantiques dans le texte qui stipule par exemple que « les déchets des ménages sont collecté en porte à porte, au moins une fois par semaine » Quels déchets ??? :

- les ordures ménagères résiduelles ?

- les emballages ?

- les encombrants ?

Pour ces motifs, le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer contre le projet de décret relatif à la « collecte des déchets des ménages »

Le Conseil municipal, OUÏ l’exposé du Maire

VU le projet de décret relatif à la « collecte des déchets des ménages » ci-annexé, visant à modifier les articles R2224-3 à R2224-29 du Code des Collectivités Territoriales

ADOPTE à l’unanimité la motion à l’encontre dudit projet, pour les motifs énoncés ci-avant.Délibération n°2013/020 : : convention de répartition des frais de fonctionnement de l’antenne ENMDL à Saint-Lon- Les-Mines.

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la convention de répartition des frais de fonctionnement de l’antenne de Saint-Lon-Lès-Mines de l’Ecole Nationale de Musique et de Danse des Landes.

Cette convention prévoit entre autre que chaque commune participe proportionnellement au nombre d’enfants de la municipalité inscrits.

Après échange de vues et délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité

ACCEPTE les conditions de la convention susdite pour l’année 2012/2013

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces résultantes de cette décision.

Délibération n°2013/021: Convention ATESAT (Assistance Technique fournie par l’Etat pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire) à passer avec les services de l’Etat – Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Landes (DDTM)

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

1) Vu l’article 1 III de la loi MURCEF 2001-1168 du 11 décembre 2001 (mesures urgentes à caractère économique et financier) qui institue au profit des Communes et de leurs groupements qui ne disposent pas de moyens humains et financiers nécessaires à l’exercice de leurs compétences dans les domaines de la VOIRIE, de l’AMENAGEMENT et de l’HABITAT, une assistance technique fournie par les services de l’Etat (ATESAT).

2) Vu le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002.

3) Vu l’arrêté du 27 décembre 2002 fixant la rémunération de l’assistance technique paru au J.O. du 31 décembre 2002

4) Vu l’arrêté préfectoral du 2013 fixant la liste des collectivités éligibles à l’ATESAT.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer une convention avec l’Etat (DDTM) afin de pouvoir bénéficier de la mission de base de l’ATESAT pour l’année 2013.

La rémunération de l’ATESAT est définie par l’arrêté du 27 décembre 2002 relatif à la rémunération de l’assistance technique de l’Etat. Elle ne comporte aucune référence au volume de travaux réalisés par la collectivité.

Les principes retenus pour la rémunération de la mission sont les suivants :

 Une rémunération forfaitaire en fonction du nombre d’habitants de la strate d’éligibilité définie par le décret,  Une progression de son montant forfaitaire en fonction de la taille démographique sans effet de seuil d’une strate à l’autre (la population de la collectivité est exprimée en population DGF et elle est fixée chaque année par le ministère de l’Intérieur),

 Une incitation en direction des groupements de communes : la rémunération directe due par les communes membres d’un groupement est diminuée en raison des transferts de compétences effectués. Cette réfaction appliquée au tarif d’une commune n’est pas conditionnée par le conventionnement de l’ATESAT avec le groupement auquel celle-ci appartient.

Barème des missions :

La rémunération due à l’Etat par la collectivité est basée sur un montant forfaitaire annuel par habitant. Ce montant est minoré lorsque la commune a transféré au moins un des domaines suivants à un groupement : voirie, aménagement ou habitat.

Si pour une année donnée, la mission d’ATESAT n’est conventionnée que pour une partie de l’année, la rémunération correspondante est calculée au prorata temporis.Schématiquement, cette rémunération se traduit comme suit pour les communes (les montants sont exprimés en valeur juin 2002) :

MISSION DE BASE

Taux/habitant (Euros)

Population

- de 2000

de

2000 à 4999

de

5000 à 9999

Minoration si

appartenance à

un groupement

1 à 1999 hab. 0,75 € 70 % 2000 à 4999 hab. 0,75 € 2 € 55 % 5000 à 9999 hab. 0,75 € 2 € 5 € 40 %

L’Etat émet chaque année un titre de recettes correspondant à la dépense figurant dans la convention auprès de la collectivité bénéficiaire de l’ATESAT.

La contribution annuelle due par la collectivité est revalorisée au 1er janvier de chaque année par application d’un coefficient résultant de la formule I/I° dans laquelle :

I est la valeur de l’index d’ingénierie du mois de juin de l’année précédant la revalorisation, I° est la valeur de l’index d’ingénierie du mois de juin 2002.

Une annexe à la convention définit à titre indicatif les modalités de calcul du montant forfaitaire annuel de la rémunération de l’assistance technique correspondant à la mission de base pour l’année 2013.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’affecter au règlement de la convention pour 2013, l’enveloppe financière nécessaire - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention avec l’Etat (DDTM).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée et ont signé les conseillers présents.