Procès Verbal - 1733924411 8 PV du CM 25 11 2024

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Procès Verbal - 1733924411 8 PV du CM 25 11 2024 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Vigan. Lien du pdf (Procès Verbal - 1733924411 8 PV du CM 25 11 2024)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Logement, Présents : ALBAGNAC Audrey - BÉLONIE Sylvette – BENOIT Annie - DÉGAT Frédéric - DELMAS Yves – DEVOYON Louis - FAVORY Jean Michel - GIBERT David - LAGARDE Édith - LAURENT Marjorie – MICHEL Christian - PITTALUGA Nicole – REBOUL Patrick.

Absents : DE ABREU Zargha - FRESQUET Sylvie (procuration à DEGAT Frédéric) - SOULADIÉ Daniel (procuration à BÉLONIE Sylvette) - VIÉGAS José (procuration à PITTALUGA Nicole) - CATRAIN Alexandre. Secrétaire de séance : Mme Marjorie LAURENT

La séance est ouverte à 20h40.

M. le maire demande l’ajout de 3 questions à l’ordre du jour :

- achat des parcelles B 251, 292, 293, 294, 295 et 296 à M. Vincent Fresquet - tarif à la garderie périscolaire au 1-1-2025

- présentation des tarifs 2025 et RQPS 2023 du syndicat mixte de la Bouriane, Payrac et du Causse. Accepté à l’unanimité

1 - Approbation PV du 28/10/2024 : accord unanime du conseil municipal.

2 - Décision modificative n°1 Budget EAU 2024 -Ouverture de crédit-Remboursement M. FRESQUET Vincent Rapporteur : Yves DELMAS

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité d’ouvrir des crédits afin de rembourser Monsieur FRESQUET Vincent pour les travaux non réalisés. Le Titre 47 / 2018 étant honoré.

Il propose la décision modificative n° 1 synthétisée dans le tableau ci-dessous.

Comptes Libellés DM 1

DEPENSES FONCTIONNEMENT 6068 Autre matières etfournitures - 120,00 €

DEPENSES FONCTIONNEMENT 673 Titres annulés (sur exercicesantérieurs) + 120,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité la décision modificative n° 1 proposée. (Mme Sylvie FRESQUET ne participe pas au vote)

3 - Adhésion contrat assurance statutaire du personnel IRCANTEC. Exercice 2025. Rapporteur : Yves DELMAS

Monsieur le maire informe l’assemblée des nouvelles conditions particulières relatives aux conditions générales du contrat 3411 H exercice 2025.

Après avoir pris connaissance du contrat IRCANTEC 2025 adressé par le Centre de Gestion et s’être assuré que celui-ci répondait aux exigences réglementaires, et dont le taux de cotisation est de 1,55 %,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité et autorise Monsieur le Maire à signer le contrat IRCANTEC 2025 pris en charge par CNP Assurances.

4 - Adhésion contrat assurance statutaire du personnel CNRACL. Exercice 2025. Rapporteur : Yves DELMAS

Monsieur le maire informe l’assemblée des nouvelles conditions particulières relatives aux conditions générales du contrat 1406 D -exercice 2025.

Après avoir pris connaissance du contrat CNRACL 2025 adressé par le Centre de Gestion et s’être assuré que celui-ci répondait aux exigences réglementaires, et dont le taux de cotisation est de 6,92 %,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité et autorise Monsieur le Maire à signer le contrat CNRACL 2025 pris en charge par CNP Assurances.

SÉANCE du 25/11/2024 en salle du conseil municipal

PROCÈS-VERBAL5 - Tarifs Eau et Assainissement au 01-01-2025.

Rapporteur : Jean-Michel FAVORY

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal la délibération du 18-12-2023 fixant les tarifs eau et assainissement pour l’exercice 2024.

Il propose de modifier certains des tarifs eau et assainissement selon le tableau annexé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité les modifications proposées et valide les tarifs annexés à la présente délibération, avec effet au 01-01-2025.

TARIFS au . . . . . . 01-01-20 01-01-21 01-01-22 01-01-23 01-01-24 01-01-25

Prix du m3 d’eau 1,30 € 1,35 € 1,35 € 1,40 € 1,40 € 1,50€

Prix du m3 d’assainissement 1,30 € 1,35 € 1,35 € 1,40 € 1,40 € 1,50€

Abonnement eau 1er compteur 3 m3 96,00 € 96,00 € 100,00 € 105,00 € 105,00 € 110,00 €

Abonnement eau 1er compteur 5 m3 300,00 € 300,00 € 300,00 € 300,00 € 300,00 € 300,00 €

Abonnement eau 1er compteur 7 m3 400,00 € 400,00 € 400,00 € 400,00 € 400,00 € 400,00 €

Abonnement eau 1er compteur 12 m3 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 € 500,00 €

Abonnement assainissement 3 m3 80,00 € 80,00 € 85,00 € 90,00 € 90,00 € 95€

Abonnement assainissement 5 m3 250,00 € 250,00 € 250,00 € 250,00 € 250,00 € 250,00 €

Abonnement assainissement 7 m3 350,00 € 350,00 € 350,00 € 350,00 € 350,00 € 350,00 €

Abonnement assainissement 12 m3 450,00 € 450,00 € 450,00 € 450,00 € 450,00 € 450,00 €

Raccordement eau c. 3 m3 1 000 € 1 000 € 1 000 € 1 050 € 1 100 € 1 200€

Raccordement eau c. 5 m3 1 200 € 1 200 € 1 200 € 1 200 € 1 200 € 1 200 €

Raccordement eau c. 7 m3 1 400 € 1 400 € 1 400 € 1 400 € 1 400 € 1 400 €

Raccordement eau c. 12 m3 1 600 € 1 600 € 1 600 € 1 600 € 1 600 € 1 600 €

Raccordement assainissement 700 € 700 € 700 € 750 € 800 € 900€

Fermeture + réouverture branchement

- alinéa a du règlement 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € 30,00 € - alinéa b du règlement 120,00 € 120,00 € 120,00 € 120,00 € 120,00 € 120,00 € - alinéas c et d du règlement 220,00 € 220,00 € 220,00 € 220,00 € 220,00 € 220,00 €

Remplacement compteurs gelés

200,00 €

350,00 €

370,00 €

400,00 €

200,00 €

350,00 €

370,00 €

400,00 €

200,00 €

350,00 €

370,00 €

400,00 €

200,00 €

350,00 €

370,00 €

400,00 €

- c de 3 m3 200,00 € 200,00 €

- c de 5 m3 350,00 € 350,00 €

- c de 7 m3 370,00 € 370,00 €

- c de 12 m3 400,00 € 400,00 €

Déplacement de compteur 200,00 € 200,00 € 250,00 € 250,00 € 250,00 € 250,00 €

Pose d’un réducteur de pression 110,00 € 110,00 € 120,00 € 120,00 € 120,00 € 120,00 €

6 - Tarifs divers au 01-01-2025 Rapporteur : Jean-Michel FAVORY

Monsieur le maire rappelle au Conseil municipal la délibération du 18-12-2023, fixant divers tarifs. Il propose de réviser les tarifs de location de matériel. Il rappelle qu’un rabais de 50 % sera consenti en faveur des municipalités de la CCQB qui souhaiteraient louer du matériel (la location ne s’adresse pas aux administrés des dites municipalités). L’ensemble étant synthétisé dans le tableau ci-dessous :au 01.01.2024 À compter du 01.01.2025

1 – Droits de place (forfait) : 100 € 100 €

2 – Location de la salle des fêtes :

a) Journée.

b) Demi-journée

c) Caution.

d) Association non viganaise (participation

charges dépenses énergies)

e) Association viganaise . . . . . . . . . . . . . . . . .

130 €

65 €

200 €

120 €/an pour 1

prestation/semaine

240 €/an pour 2

prestations/semaine

Gratuit

130 €

65 €

200 €

120 €/an pour 1

prestation/semaine

240 €/an pour 2

prestations/semaine

Gratuit

3 - Heure main d’œuvre employés TTC (2) 40€ 40€

4 - Tarif horaire mini-pelle avec chauffeur (1) (2)

- Tarif brise roche avec chauffeur (1) (2)

90 €

90 €

100 €

100 €

5 - Tarif horaire nacelle avec chauffeur (1) (2) 90 € 100 €

6 - Tarif horaire broyeur avec 2 employés

communaux (minimum 1h) (1) (2)

100 € 100 €

7 - Tarif horaire aspirateur à feuilles avec chauffeur

. (1) (2)

100 € 100 €

8 - Tarif Table+2 bancs (au-delà de 48 h : 5€/JOUR)

- Caution . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7 €

1 000 €

10 €

1 000 €

9 - Copies :

a) Format A4 particulier

b) Format A4 associations

c) Format A4 recto-verso part.

d) Format A4 recto-verso associations

e) Format A3 particulier

f) Format A3 association

g) Format A3 recto-verso particulier

h) Format A3 recto-verso association

Noir et Blanc

0.40 €

0.15 €

0.60 €

0.20 €

0.70 €

0.20 €

1.20 €

0.40 €

Couleur

0.70 €

0.30 €

1.00 €

0.40 €

1.20 €

0.40€

2.00 €

0.80 €

Noir et Blanc

0.40 €

0.15 €

0.60 €

0.20 €

0.70 €

0.20 €

1.20 €

0.40 €

Couleur

0.70 €

0.30 €

1.00 €

0.40 €

1.20€

0.40€

2.00 €

0.80 €

(1) L’horaire facturé s’entend du départ des ateliers au retour aux ateliers.

(2) Le matériel ne peut pas être loué par les particuliers pour une utilisation hors de la commune duVigan.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité les propositions de Monsieur le maire et décide de les rendre applicables au 01.01.2025.

7 - Tarifs concessions au cimetière - Exercice 2025 Rapporteur : Sylvette BELONIE

Vu l’article L 2223-1 des collectivités territoriales, la commune consacre à l'inhumation des morts, un ou plusieurs terrains spécialement aménagés à cet effet,

Vu l'article L 2223-14 des collectivités territoriales, la commune peut accorder dans son cimetière des concessions d'une certaine durée,

Vu l'article L 2223-15 des collectivités territoriales, précisant que les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital fixé par le conseil municipal,

Vu la délibération du 18 décembre 2023 concernant les tarifs des concessions,

Compte-tenu des travaux d’aménagement des allées réalisés au cours de l’année 2024, Mr le Maire propose de réviser les tarifs pour les concessions du cimetière pour l’année 2025.Concessions funéraires

- 50 ans renouvelable

CAPACITÉS DIMENSIONS PRIX au 01/01/2024 PRIX à compter du 01/01/2025

1 place 1,50 m X 2,50 m = 3,75 m² 360 euros 400 euros

2 places 2,20 m X 2,50 m = 5,50 m² 528 euros 550 euros

1 place caveau 1,50 m X 2,50 m = 3,75 m² 360 euros 400 euros

2 places caveau 2,20 m x 2,50 m = 5,50 m² 528 euros 550 euros

Tombe cinéraire 1,30 m X 1,90 m = 2,50 m² 240 euros 300 euros

Concession au columbarium

- 30 ans renouvelable : 620 euros

Accès au jardin du souvenir

- Gratuit

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :

• Décide d’adopter les tarifs des concessions proposés à compter du 1er janvier 2025,

• Dit que les recettes correspondantes seront imputées de 2/3 sur le budget de la commune et de 1/3 surle budget du CCAS de Le Vigan,

• Autorise Mr le Maire à exécuter la présente délibération.

8 - Mise en place du temps partiel : Rapporteur : Jean-Michel FAVORY

Le Maire de LE VIGAN (Lot), informe l'assemblée de la possibilité de mettre en place le temps partiel dans la collectivité,

Vu l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 modifiée relative à l'exercice de fonction à temps partiel, Vu les articles L. 612-1 à L. 612-8 et L. 612-12 et L. 612-13 du code général de la fonction publique, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de droit public de la FPT, Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la FPT,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 21/11/2024.

Le Maire de LE VIGAN (Lot), Expose les différents types de temps partiel et/ou les modalités Propose d'instituer le temps partiel dans les conditions suivantes :

1) Définir le ou les type(s)

de temps partiel

- Sous réserves des nécessités de services

- De droit :

● À l'occasion de chaque naissance jusqu'au 3ème anniversaire de

l'enfant.

●À l'occasion de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de 3

ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.

● Pour donner des soins, à son conjoint, à un enfant à charge ou à un

ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce

personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

● Pour les personnes handicapées relevant de l'article L.5212-13 du

Code du travail.

2) Définir les bénéficiaires

Les agents :

− Stagiaires

− Titulaires à temps complet

− Contractuels de droit public comptant, au moins, 1 an

d'ancienneté à temps complet3) Définir la durée de

l'autorisation

Le temps partiel est accordé par période comprise entre 6 mois et 1 an, renouvelable pour la même durée par tacite reconduction et dans la limite de 3 ans.

Au-delà de 3 ans, le renouvellement du temps partiel nécessite une demande et une décision expresse.

4) Définir la quotité du

temps partiel

● Sous réserves des nécessités de services, la quotité de temps de travail peut être comprise entre 50% et 100% de la durée hebdomadaire de travail afférente au temps plein.

● De droit, la quotité de temps de travail peut correspondre à 50, 60, 70

ou 80% de la durée hebdomadaire du service d'un agent à temps plein.

5) Définir l'organisation

du travail à temps partiel

• Quotidien

• Hebdomadaire

• Mensuel

• Annuel

La réintégration :

• À terme : à l'issue d'une période de service à temps partiel, l'agent sera admis à réintégrer à

temps plein, ou à défaut, un emploi correspondant à son grade.

• Avant terme : sur demande de l'agent, fonctionnaire ou contractuel, présentée au moins 2

mois avant la date souhaitée. Toutefois, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, tel une diminution importante de revenus ou un changement de situation familiale.

Les modifications d'exercice du temps partiel :

Sur demande de l'agent, fonctionnaire ou contractuel, présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'instituer le temps partiel dans la collectivité.

9 - Validation des critères d'attribution du CIA (part du régime indemnitaire) Rapporteur : Yves DELMAS Monsieur le Maire informe que, par délibération D-2023-010-004, le conseil municipal à l'unanimité a validé dans le cadre de la mise en place du régime indemnitaire, l'instauration du complément indemnitaire annuel (CIA).

Ce complément facultatif, lié à l'engagement professionnel, à la manière de servir de l'agent, à la volonté de suivre des formations ainsi qu'à l'assiduité au travail doit être établi selon le barème de la collectivité territoriale.

Les montants peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Il est versé annuellement au mois de décembre en une seule fois, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Il est proratisé en fonction du temps de travail.

Il est proposé au conseil municipal que le CIA s'appuie sur les fondements suivants :

Part liée au présentéisme : 50 % du C.I.A. Part liée à la manière de servir et aux résultats de l’entretien professionnel : 50% du CIA

Cette part sera réduite dès lors que l’agentbénéficie de

congés de maladie afin de tenir compte de l’activité et de

la présence de l’agent.

Elle sera fixée de la manière suivante :

Cette part sera retranscrite dans l’entretien

professionnel de l’agent au vu de

l’appréciation générale et de l’avis sur la tenue

du poste et de sa ponctualité.

Elle sera fixée de la manière suivante :

Entre 0 à « 10 » jours d’absence : 100% de la part Sur proposition de n+1 validée par le n+2 et

attribuée par l’autorité territoriale. Entre « 11 » et « 16 » jours d’absence : 50% dela part. + de « 16 » jours d’absence : 0% de la part.A noter que le caractère facultatif et non reconductible de manière automatique du CIA induit qu’il ne doit pas représenter une part disproportionnée du RIFSEEP. Dans cette optique, la circulaire de la DGAFP du 5 décembre 2014 préconise que le CIA ne doit pas excéder :

• 15% du plafond global de RIFSEEP pour les cadres d’emploi de catégorie A. • 12% du plafond global de RIFSEEP pour les cadres d’emploi de catégorie B. • 10% du plafond global de RIFSEEP pour les cadres d’emploi de catégorie C.

Exclusions et attribution de CIA

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir à l’exception des primes et indemnités légales cumulables.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté appliquant les dispositions de la présente décision.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

− Valide les critères d’attribution du CIA (part facultative du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans les conditions ci avant présentées.

− Valide l’inscription au budget, les crédits afférents,

− Autorise Monsieur le Maire à toutes démarches et signatures utiles.

10 - Création poste administratif temps partiel Rapporteur : Jean-Michel FAVORY

Le Maire informe l'assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

La délibération précise le grade correspondant à l’emploi créé.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité social territorial.

Compte tenu des besoins de la collectivité,

Le Maire propose à l'assemblée :

La création d’un emploi de AAP 2ème classe, à temps non complet, soit 15 h 00 / semaine à compterdu 01/01/2025.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade AAP 2ème classe.

Si l’emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L. 332-14 ou L.332-8 du code général de la fonction publique.

Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade AAP 2ème classe.

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

VU le code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le tableau des emplois,

DÉCIDE d’adopter la proposition du Maire,

− De modifier ainsi le tableau des emplois,

− D’inscrire au budget les crédits correspondants.ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents

11 - Création de poste d'un emploi permanent temps plein Rapporteur : Jean-Michel FAVORY

Le Maire informe l'assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

La délibération précise le grade correspondant à l’emploi créé.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité social territorial.

Compte tenu des besoins de la collectivité,

Le Maire propose à l'assemblée :

La création d’un emploi de rédacteur territorial de la filière administrative, à temps complet, soit 35h00 / semaine à compter du 01/01/2025.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade rédacteur – rédacteur principal

2ème classe ou 1ère classe.

Si l’emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L. 332-14 ou L.332-8 du code général de la fonction publique.

Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade de rédacteur.

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

VU le code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le tableau des emplois,

DÉCIDE

− D’adopter la proposition du Maire,

− De modifier ainsi le tableau des emplois,

− D’inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents

12 - Création poste administratif temps partiel Rapporteur : Jean-Michel FAVORY

Le Maire informe l'assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

La délibération précise le grade correspondant à l’emploi créé.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité social territorial.

Compte tenu des besoins de la collectivité,

Le Maire propose à l'assemblée :La création d’un emploi d’Adjoint Administratif Territorial, à temps non complet, soit 12 h 98 / semaine à compter du 01/01/2025.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade AAT.

Si l’emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L. 332-14 ou L.332-8 du code général de la fonction publique.

Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade AAT.

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

VU le code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le tableau des emplois,

DÉCIDE

− D’adopter la proposition du Maire,

− De modifier ainsi le tableau des emplois,

− D’inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents.

13 - Création de deux postes techniques temps partiel Rapporteur : Jean-Michel FAVORY

Le Maire informe l'assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

La délibération précise le grade correspondant à l’emploi créé.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité social territorial.

Compte tenu des besoins de la collectivité,

Le Maire propose à l'assemblée :

La création de deux emplois d’Adjoint Technique Principal 2ème classe, à temps non complet, l’un à 6 h 36 / semaine et l’autre à 14 h 67 / semaine à compter du 01/01/2025.

Ces emplois pourront être pourvus par des fonctionnaires titulaires du grade ATP 2ème classe.

Si l’emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L. 332-14 ou L.332-8 du code général de la fonction publique.

Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade ATP 2ème Classe.

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

VU le code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le tableau des emplois,

DÉCIDE : - D’adopter la proposition du Maire,

- De modifier ainsi le tableau des emplois,- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents

14 - Suppression d'1 poste d'ATTP 2ème classe - création d'1 poste d'ATTP 1ère classe. Rapporteur : Jean-Michel FAVORY

M. le Maire propose au conseil municipal, afin de promouvoir un employé par un changement de grade :

• De supprimer 1 poste d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe.

• De créer 1 poste d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal unanime approuve la proposition de Monsieur le Maire, avec effet au 01 décembre 2024.

15 - Modification du tableau des effectifs Rapporteur : Jean-Michel FAVORY

Vu les articles R.2313-3 et L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant Droits et Obligations des fonctionnaires

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Monsieur Le Maire informe le conseil municipal qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

À la suite des délibérations n° D-2024-008-000, D-2024-008-000, D-2024-008-000, D-2024-008-000 et D-2024-008-000 portant sur la création de 5 postes d’emplois permanents, il convient de mettre à jour le tableau des emplois et des effectifs de la commune de Le Vigan.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de modifier le tableau des emplois et des effectifs, tel que présenté, à compter du 25 novembre 2024.

16 - Avenant n°7 au contrat de crédit-bail immobilier Commune Le Vigan / SARL DECODESOS en date du 06/12/2013 Rapporteur : Jean-Michel FAVORY

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet d’avenant n°7 au crédit-bail signé le 06/12/2013 en faveur de la SARL DECODE-S.O.S. Il prévoit une baisse de 500 € € HT / mois, fixant les mensualités à 3 500 € HT/mois, du 01/01/2025 au 31/12/2025 avec une indexation sur l’indice du coût de la construction INSEE.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité le projet d’avenant n°7 au crédit-bail Commune / SARL DECODE-S.O.S.et autorise Monsieur le Maire à le signer.

17 - Rapport d'activité de la CCQB exercice 2023 Rapporteur : Yves DELMAS

Monsieur le maire présente à l’assemblée le rapport d’activités 2023 de la Communauté de Communes Quercy-Bouriane et lui propose de le valider.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, valide le rapport d’activités de la communauté de communes Quercy-Bouriane.

18 - Achat des parcelles B251-292-293-294-295-296 à M. Vincent FRESQUET Rapporteur : Jean-Michel FAVORYMonsieur le Maire informe le conseil municipal que, dans le cadre de l'implantation du parc photovoltaïque au lieu-dit « Le Poujet » 46300 Le Vigan, une délibération de convention et de partenariat avec ENERCOOP a été conclue le 22/03/2021, un bilan environnemental a démontré la nécessité de préserver le milieu des espèces protégées.

La suppression d'un terrain communal pour l'implantation doit nous amener à en identifier un autre en compensation.

Afin de répondre à cette demande, la commune du Vigan souhaite acquérir les parcelles, limitrophes du parc, cadastrées B 251-292-293-294-295-296 pour une surface de 11 950 m² au prix global de 2 500 €uros et appartenant à Mr FRESQUET Vincent domicilié 540 route de la Courtade 46300 LE VIGAN, étant entendu que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur (cf. promesse d'achat/vente annexée).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité cette proposition et autorise

Monsieur le maire ou Madame Sylvette BELONIE, 1ère Adjointe, en cas d'absence de celui-ci, à signer l'acte de vente notarié auprès de Maitre SERRES (Mme Sylvie FRESQUET ne participe pas à cette délibération).

19 - Tarif à la garderie périscolaire au 1er janvier 2025 Rapporteur : Yves DELMAS

Monsieur le maire rappelle que la CAF nous a demandé d’organiser pendant les temps périscolaires dépendant de la commune des activités en faveur des enfants, et ce afin de pouvoir continuer à bénéficier d’une aide financière et de contractualiser la mise en œuvre d’un projet éducatif de territoire (PEDT) communal.

La mise en œuvre de ces activités présente un coût important pour la commune malgré l’aide financière de la CAF. Monsieur le Maire rappelle que par délibération D 2023-006-002 du 22 juin 2023, un forfait trimestriel de 15 € par enfant avait été validé par le conseil municipal pour le périscolaire du temps scolaire, à savoir l’accueil du matin, la pause méridienne et l’accueil du soir.

Compte tenu du coût croissant que représente ces activités et afin de pouvoir les maintenir, M. le Maire

propose de fixer le tarif à 20 € par trimestre et par enfant à compter du 1er janvier 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité la proposition de M. le Maire.

20 - Présentation tarifs 2025 et RPQS 2023 du syndicat mixte de la Bouriane, Payrac et du Causse Rapporteur : Patrick REBOUL

D’importants travaux sont prévus, et les tarifs de vente d’eau seront revus à la hausse.

Questions diverses

• Remerciements d'une famille à qui la mairie avait adressé ses condoléances à l'occasion du décès d'un de ses proches

• Noël des enfants de l'hôpital salle des fêtes le 14/12 (Prêt salle gratuit)

• Sainte Geneviève Compagnie de Gourdon le 06/12/2024 à Alvignac (Réponse avant le 22/11/2024)

• A G du groupement forestier des Agrailles (négoce de bois, mais en sommeil...) : C.Michel y a assisté et nous informe que la commune possède 325 parts sur 5000, la Safer possède 35% des parts, 25 000 €uros sont bloqués sur le compte car pas d'inscription au registre du commerce, une gérante a été nommée : Mme Mireille DELCHIE.

L'inscription au registre du commerce doit être effectuée car elle est obligatoire, la Safer va payer les impôts dus et se fera rembourser par les propriétaires qui souhaitent vendre leurs parts, elles pourraient être rachetées par la Safer .

• Webinaire le 06/12/2024 de 9h30 à 11h30 (Préfecture) (S. Bélonie y assistera)• CR Audit énergétique Ecole Maternelle : N. Pittaluga informe le conseil municipal que suite au webinaire auquel elle avait assisté, un audit a été réalisé par TE46 et Quercy Energie.

Elle présente sur le power point cet état des lieux, à savoir que l'école est classée C, que le chauffage fuel est la consommation principale (80%), malgré que la chaudière soit relativement récente : 4 scénarios sont proposés.

① : 250 040 €uros ② : 244 141 €uros ③ : 271 833 €uros ④ : 280 849 €uros

Il est conseillé le scénario 4 avec chauffage granulés et un bouquet de travaux énergétiques global qui permettrait l'obtention de subventions plus facilement et d'un montant plus élevé, Le Vigan est une des communes qui s'est positionnée en premier.

TE 46 pourrait nous accompagner pour l'AMO, ce dossier doit être affiné et Y. Delmas se propose de les contacter afin d'obtenir des précisions complémentaires avant toute prise de décision.

• Vote électronique des représentants des parents d'élèves : l'éducation nationale nous informe que ce vote électronique est possible mais non obligatoire et dans le cas où l'on opterait pour ce procédé, ce serait à la mairie à rechercher les prestataires, la mairie ne souhaite pas donner suite, compte tenu que cela dépend de l'éducation nationale.

• Vœux au personnel communal : le mercredi 08 janvier 2025 à 18h30 à l'Espace Jean Carmet.

• Installation composteur collectif : un porte à porte aura lieu le mercredi 15 janvier 2025 avec le Syded, une lettre sera adressée aux administrés concernés et l'installation pourrait se faire si, au moins 25 personnes y sont favorables, l'installation officielle pourrait être la semaine suivante. Edith Lagarde et Christian Michel sont en charge de cette action.

• La galette des aînés : A. Benoit fait part de la date de cette après-midi dansante le 23 janvier 2025 à 15 h à l'Espace jean Carmet.

• Logement vacant : la maison Sériès étant libre, des travaux vont être réalisés avant de la remettre à la location (chauffage, isolation, menuiseries ? installation douche...) des devis vont être réalisés.

• Local proche de la salle des fêtes : comme prévu, il est loué à Mme Cavaillé (Tatoueuse, boutique ésotérisme).

• Réunion Commission Environnement le 02/12/2024 à 18 h 30 à la CCQB (A. Catrain y assistera).

• Commission Environnement : Edith Lagarde et Christian Michel vont travailler sur les zones d'accélération des énergies renouvelables identifiées par la CCQB afin d'informer la population, faire remonter les informations au délégué départemental et prendre une délibération.

Ils seront également sur un stand au marché de Noël le 08 décembre prochain, il est également envisagé de trouver une destination aux 5 composteurs individuels achetés l'an passé.

• Commission Culture : la pièce de théâtre « le trastet » aura lieu le week-end prochain, il ne reste que 15 places pour le spectacle du réveillon et la commission a commencé à travailler sur la prochaine saison culturelle (le spectacle d'ouverture est choisi).

• Eglise : Le père Perny puis un particulier ont demandé à ce que la commune prenne en charge les factures d'électricité de l'église (Sonnerie cloches, horloge, lumières intérieures) La commune va se rapprocher de la paroisse afin d'en évaluer le coût et cela sera revu en conseil municipal.

• Une séance courte du conseil aura lieu en décembre, la date sera fixée après concertation du trésor public

La séance est levée à 23 h 23.