Procès Verbal - 1765895362 9 PV du 24 11 25

Documents similaires

Procès Verbal - 1733924411 8 PV du CM 25 11 2024

Procès Verbal - 1764142142 8 PV du 14 10 25

Procès Verbal - 1708501887 1 PV CONSEIL MUNICIPAL 18 12 2023

Procès Verbal - 1736840703 9 PV CM 09 12 24

Procès Verbal - 1626785086 4 PV du 25 Aout 2020

Procès Verbal - 1626777090 6 PV DU 26 10 2020

Procès Verbal - 1732786468 7 PV du Conseil Municipal du 28 10 24

Procès Verbal - 1712916736 2 PV CONSEIL MUNICIPAL du 25 03 2024

Procès Verbal - 1726909720 5 PV du Conseil Municipal du 24 06 20

Compte-Rendu - CR CM 25 11 2019

Procès Verbal - 1765895362 9 PV du 24 11 25 Document publié le Lundi 24 novembre 2025 par la commune de Vigan. Lien du pdf (Procès Verbal - 1765895362 9 PV du 24 11 25)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Présents : ALBAGNAC Audrey - BÉLONIÉ Sylvette – BÉNOIT Annie - DÉGAT Frederic - DÉLMAS Yves - FAVORY Jean Michel - GIBÉRT David - LAGARDÉ Édith - LAURÉNT Marjorie - MICHÉL Christian - RÉBOUL Patrick.

Absents : CATRAIN Alexandre – excusés : DÉVOYON Louis - VIÉGAS Jose - DÉ ABRÉU Zargha (procuration a BÉLONIÉ Sylvette) - FRÉSQUÉT Sylvie (procuration a LAURÉNT Marjorie) - SOULADIÉ Daniel (procuration a DÉGAT Frederic).

Secrétaire de séance : BÉLONIÉ Sylvette.

Seance ouverte a 20h36

Proposition de rajout de deux points à l’ordre du jour :

• Création d'un emploi non permanent pour accroissement temporaire d'activité

• DM n°4 Assainissement (Insuffisance de crédit - Chapitre 011 - Cpte 61523)

Accepté à l’unanimité

1 - Nomination d'un secrétaire de séance

Rapporteur : FAVORY Jean-Michel

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu'au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Il s'agit de nommer le secrétaire de la séance de ce jour.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

* NOMME Mme BÉLONIE Sylvette secrétaire de séance

2 - Approbation du Procès-Verbal de la réunion du 14/10/2025 - 1 ANNEXE Rapporteur : FAVORY Jean-Michel

Il s'agit d'approuver, avec ou sans observation, le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 octobre 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

*APPROUVE le procès-verbal de la séance du 14 octobre 2025

3 - Admission en non- valeur - budget commune

Rapporteur : Yves DELMAS

Le 20 octobre 2025, Madame PETIT Maryse, comptable du Service de Gestion Comptable de Gourdon, a présenté un état des créances irrécouvrables à admettre en non-valeur pour la Commune. Monsieur le Maire informe le conseil municipal que des factures sur le budget de la Commune restent impayées pour un montant de 112.42 euros.

Pour mémoire, il est rappelé qu’en vertu des dispositions réglementaires le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public qui doit procéder aux diligences nécessaires à cette fin. Lorsque les procédures engagées n’ont pu aboutir au paiement de ces créances, celles-ci sont déclarées irrécouvrables et font l’objet d’une écriture en perte comptabilisée à l’article 6541 « Créances admises en non-valeur ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte d’admettre les factures irrécouvrables en non-valeurs et de les imputer à l’article 6541 sur le budget Commune.

CONSEIL MUNICIPAL

NOTE DE SYNTHESE

Séance du 24 novembre 2025 à 20 heures 30

Salle du Conseil Municipal4 - Admission en non-valeur - budget eau

Rapporteur : Yves DELMAS

Le 20 octobre 2025, Madame PETIT Maryse, comptable du Service de Gestion Comptable de Gourdon, a présenté un état des créances irrécouvrables à admettre en non-valeur pour l’Eau.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que des factures sur le budget de l’Eau restent impayées pour un montant de 2465.14 euros.

Pour mémoire, il est rappelé qu’en vertu des dispositions réglementaires le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public qui doit procéder aux diligences nécessaires à cette fin. Lorsque les procédures engagées n’ont pu aboutir au paiement de ces créances, celles-ci sont déclarées irrécouvrables et font l’objet d’une écriture en perte comptabilisée à l’article 6541 « Créances admises en non-valeur ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte d’admettre les factures irrécouvrables en non-valeurs et de les imputer à l’article 6541 sur le budget Eau.

5 - Admission en non-valeur - budget assainissement

Rapporteur : Yves DELMAS

Le 20 octobre 2025, Madame PETIT Maryse, comptable du Service de Gestion Comptable de Gourdon, a présenté un état des créances irrécouvrables à admettre en non-valeur pour l’Assainissement.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que des factures sur le budget de l’Assainissement restent impayées pour un montant de 43.65 euros.

Pour mémoire, il est rappelé qu’en vertu des dispositions réglementaires le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public qui doit procéder aux diligences nécessaires à cette fin. Lorsque les procédures engagées n’ont pu aboutir au paiement de ces créances, celles-ci sont déclarées irrécouvrables et font l’objet d’une écriture en perte comptabilisée à l’article 6541 « Créances admises en non-valeur ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte d’admettre les factures irrécouvrables en non-valeurs et de les imputer à l’article 6541 sur le budget Assainissement.

6 - DM n°1 Commune (Charges du personnel - Compte 64111)

Rapporteur : Yves DELMAS

7 - DM n°2 Assainissement (Crédit budgétaire - Compte 2315)

Rapporteur : Yves DELMAS

Article(Chap) - Opération Montant Article(Chap) - Opération Montant

64111 (012) : Rémunération principale 30 580,93 741121 (74) : Dotation de solidarité rurale (DSR) des communes 11 777,00

747818 (74) : Autres 18 803,93

Total dépenses : 30 580,93 Total recettes : 30 580,93

Total Dépenses 30 580,93 Total Recettes 30 580,93

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article(Chap) - Opération Montant Article(Chap) - Opération Montant

2158 (21) : Autres - 10013 -1 110,00

2315 (23) : Installation, matériel et outillage techniques 1 110,00

Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00

Total Dépenses 0,00 Total Recettes 0,00

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes8 - DM n°3 Assainissement (Crédit budgétaire - Compte 6541)

Rapporteur : Yves DELMAS

9 - Avenant n° 8 au crédit-bail Commune / SARL DECODE-SOS

Rapporteur : FAVORY Jean-Michel

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet d’avenant n°8 au crédit-bail signé le 06/12/2013 en faveur de la SARL DECODE-S.O.S. Il prévoit une baisse de 500 € HT / mois, fixant les mensualités à 3 500 € HT/mois à compter du 01/01/2026 jusqu’au 31/12/2026 avec une indexation sur l’indice du coût de la construction INSEE.

Le paiement de ces loyers reportés s’effectuera selon le calendrier suivant :

MOIS DUS Montant Variation de l'indice INSEE du coût de la construction

Janvier 2033 4 000 € 2ème T 2032 / 2ème T 2022

Février 2033 4 000 € 2ème T 2032 / 2ème T 2022

Mars 2033 4 000 € 2ème T 2032 / 2ème T 2022

Avril 2033 4 000 € 3ème T 2032 / 3ème T 2022

Mai 2033 4 000 € 3ème T 2032 / 3ème T 2022

Juin 2033 4 000 € 3ème T 2032 / 3ème T 2022

Juillet 2033 4 000 € 4ème T 2032 / 4ème T 2032

Août 2033 4 000 € 4ème T 2032 / 4ème T 2032

Septembre 2033 4 000 € 4ème T 2032 / 4ème T 2032

La durée du crédit-bail est ainsi prolongée d’un mois, soit jusqu’au 14/09/2033 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité le projet d’avenant n°8 au crédit-bail Commune / SARL DECODE-S.O.S.et autorise Monsieur le Maire à le signer.

Mme E. Lagarde demande s'il sera propriétaire au 31/12/2026 ?

Mr J.M Favory répond que c'est l'avenant qui se terminera à cette date, que Mr G sera recontacté en fin d'année 2026 pour une reprise des mensualités à 4 000 euros, le crédit-bail se terminerait ainsi en 2033.

Il a subi et a assuré des pannes de chambre froide cette année.

Mr C. Michel s'interroge sur la responsabilité de la commune.

Mr J.M Favory indique qu'il y a eu des coupures d'électricité et que les dommages ont été couverts par son assurance.

10 - Création de deux postes d'emplois permanents à temps complet : un d'Adjoint Technique Territorial Principal 2ème classe et un d'Adjoint Technique Territorial au 01/01/2026 et Suppression de deux postes d'emplois permanents à temps non complet : un d'adjoint technique territorial principal 2ème classe et un d'adjoint technique territorial au 01/01/2026 Rapporteur : Frédéric DEGAT

Le Maire informe l'assemblée :

Article(Chap) - Opération Montant Article(Chap) - Opération Montant

6541 (65) : Créances admises en non-valeur 43,65 7817 (78) : Reprises sur dépréciations des actifs circulants 32,74

6817 (68) : Dot. aux dépréciations des actifs circulants -10,91

Total dépenses : 32,74 Total recettes : 32,74

Total Dépenses 32,74 Total Recettes 32,74

FONCTIONNEMENT

Dépenses RecettesConformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

La délibération précise le grade correspondant à l’emploi créé.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité social territorial.

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil que :

Le nombre des repas pris à la cantine scolaire et délivrés dans le cadre du portage des repas en lien avec l’ADMR sont en nette augmentation, ce qui exige la création de deux emplois permanents à temps complet à la cuisine centrale

Le Maire propose à l'assemblée :

-La création d’un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe, à temps complet, soit 35 h 00/semaine à compter du 01/01/2026.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe.

-La création d’un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial, à temps complet, soit 35 heures/semaine à compter du 01/01/2026

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire de grade d’Adjoint Technique Territorial

Si l’emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L. 332-14 ou L.332-8 du code général de la fonction publique.

Les traitements seront calculés par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint technique territorial principal de 1ème classe et du grade d’adjoint technique territorial

- La suppression d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe, à temps non complet, soit 31 h 09 / semaine à compter du 01/01/2026.

- La suppression d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial, à temps non complet, soit 31h09/semaine à compter du 01/01/2026

Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

VU l’avis favorable du comité social territorial en date du 20 novembre 2025 VU le code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le tableau des emplois,

DECIDE

− D’adopter la proposition de Monsieur le Maire,

− De modifier ainsi le tableau des emplois,

− D’inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ à l'unanimité des membres présents

11 - Suppression de deux postes d'emplois permanents à temps non complet, d'adjoint technique territorial principal 1ère classe (ATTP 1ère classe)

Rapporteur : Frédéric DEGAT

Suite au départ en retraite de deux agents, Monsieur le Maire propose au conseil municipal la fermeture de

deux postes permanents à temps non complet, d’ATTP 1ère classe :

• Un Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe de 32 heures 32 minutes par semaine

• Un Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe de 29 heures 18 minutes par semaine

VU l’avis favorable du comité social territorial en date du 20 novembre 2025.Après en avoir délibéré, le conseil municipal unanime approuve la proposition de Monsieur le Maire, avec effet

au 1er janvier 2026.

12 - Adhésion Contrat assurance statutaire du personnel IRCANTEC Exercice 2026 Rapporteur : Jean-Michel FAVORY

Monsieur le maire informe l’assemblée des nouvelles conditions particulières relatives aux conditions générales du contrat 3411 H exercice 2026.

Après avoir pris connaissance du contrat IRCANTEC 2026 adressé par le Centre de Gestion et s’être assuré que celui-ci répondait aux exigences réglementaires, et dont le taux de cotisation est de 1,55 %,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité et autorise Monsieur le Maire à signer le contrat IRCANTEC 2026 pris en charge par CNP Assurances.

13 - Adhésion Contrat assurance statutaire du personnel CNRACL Exercice Rapporteur : Jean-Michel FAVORY

Monsieur le maire informe l’assemblée des nouvelles conditions particulières relatives aux conditions générales du contrat 1406 D -exercice 2026.

Après avoir pris connaissance du contrat CNRACL 2026 adressé par le Centre de Gestion et s’être assuré que celui-ci répondait aux exigences réglementaires, et dont le taux de cotisation est de 6,92 %,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité et autorise Monsieur le Maire à signer le contrat CNRACL 2026 pris en charge par CNP Assurances.

A noter que les taux n'ont pas bougé mais ils sont réajustés en fonction de la sinistralité (arrêts maladie des agents) et de la franchise.

14 - Approbation de la modification des statuts de la Fédération Départementale d'Energie du Lot " TE 46 "

Rapporteur : Patrick REBOUL

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de l’article L 5211-20 ;

Vu la délibération n°2025_039 en date du 24 juin 2025 par laquelle le comité syndical de FDEL-TE46 a accepté à l’unanimité le projet de modification de ses statuts ;

Considérant que, conformément aux dispositions précitées, les modifications statutaires doivent être soumises à l’avis de l’ensemble des membres du syndicat ;

Monsieur le Maire rappelle que les statuts d’un syndicat mixte constituent son texte fondateur : ils fixent sa dénomination, son objet, ses compétences, ses modalités d’organisation et de gouvernance, ainsi que ses règles de fonctionnement et de financement.

Il précise que la FDEL-Te46, outil structurant pour la gestion et le développement des politiques énergétiques dans le département du Lot, procède aujourd’hui à une révision importante de ses statuts.

La révision 2025 des statuts de la FDEL-Te46 propose notamment :

− D’élargir les compétences obligatoires à la distribution publique de gaz, aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et à la cartographie réglementaire des réseaux (PCRS), en complément du rôle historique d’AODE électricité ;

− De clarifier les compétences optionnelles : éclairage public, énergies renouvelables, mobilité décarbonée, territoires intelligents, communications électroniques ;

− D’optimiser les services mutualisés mis à disposition des adhérents, en apportant un soutien technique, administratif et financier adapté aux besoins des communes et des EPCI membres ;− De consolider la visibilité et la reconnaissance du syndicat par l’adoption officielle de la dénomination « Territoire d’Énergie Lot » (TE46), dans le cadre d’une identité nationale commune aux autres syndicats d’énergie ;

− De préciser les modalités de désignation des délégués au comité syndical et les modalités de modification statutaires ;

Monsieur le Maire précise que ces évolutions offriront aux adhérents un cadre plus complet et adapté pour répondre aux enjeux énergétiques actuels et futurs, tout en renforçant la mutualisation des moyens et la visibilité du syndicat.

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-17 du CGCT, l’ensemble des membres de la FDEL-Te46 dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. L’absence de réponse vaut approbation.

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur :

− Pour les adhésions, à compter de la publication de l’arrêté préfectoral validant la modification, sous réserve de l’accord de la majorité qualifiée des collectivités membres ;

• Pour la gouvernance, à la première réunion du comité syndical suivant les élections municipales de 2026.

Après avoir pris connaissance du projet détaillé de statuts, joint en annexe de la délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

DÉCIDE :

− D’approuver, sans réserve et dans son intégralité, le projet de nouveaux statuts de la Fédération Départementale d’Énergies du Lot – Territoire d’Énergie Lot (FDEL-Te46), annexé à la présente délibération et faisant partie intégrante de celle-ci ;

− L’approbation ainsi donnée porte sur l’ensemble des dispositions contenues dans le document annexé, qu’il s’agisse des compétences obligatoires et optionnelles, des modalités d’organisation et de fonctionnement, des règles de gouvernance, ainsi que de toute autre clause y figurant ;

− La présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Lot et notifiée au Président de la FDEL- Te46, conformément aux dispositions légales en vigueur

Chaque commune adhérente devra délibérer d'ici la mi-décembre et un arrêté préfectoral actera ces changements de statuts début 2026.

Mr C. Michel demande : qu'est-ce que cela change pour la commune concrètement ? Réponse : pas de changement pour la commune, juste une réactualisation déjà réalisée par le passé

15 - Factures d'eau 2025 - Annulations partielles – 2 ANNEXES

Rapporteur : Sylvette BÉLONIE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la requête de :

• Monsieur DELBOS Marc sollicitant une réduction de sa facture d’eau pour sa consommation 2025 (611 m³, montant 1 190,23 €).

• Madame BRETON Hélène sollicitant une réduction de sa facture d’eau pour sa consommation 2025 (462 m³, montant 899,98 €).

Comme le prévoit le décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 [article L-2224-12-4/III bis] dispositif WARSMANN, une lettre émanant de la mairie a été adressée à ces abonnés leur demandant de fournir les pièces justificatives nécessaires afin de bénéficier d’un écrêtement de leur facture d’eau (cf. annexes 1 et 2). - Considérant que les deux abonnés ont produit les documents demandés ; - Considérant que les deux abonnés remplissent les conditions énoncées par le décret, le conseil municipal consent à Monsieur DELBOS Marc et Madame BRETON Hélène, une annulation partielle sur leur facture de la consommation d’eau 2025 comme stipulé dans le tableau annexé ;Mme S. Bélonie fait remarquer que la fuite était dans le local technique d'une dépendance et que le plombier a constaté et écrit que la purge a été mal serrée après la manipulation de vidange de l'installation provoquant un suintement puis une détérioration, la vanne générale n'étant pas fermée durant l'inoccupation de cette dépendance, de ce fait elle estime que la fuite est imputable à une mauvaise manipulation du système de vidange Mr P. Reboul demande si cela rentre dans le cadre de la loi Warsmann.

Mme S. Bélonie répond que d'après le constat de l'artisan : Non.

Mr J.M Favory demande quelle est la prise en charge par son assurance ?

Mr P. Reboul informe qu'en général l'indemnisation ne dépasse pas les 400 euros, dans la limite de la consommation de l'année passée.

Mr C. Michel ne voit pas pourquoi cela ne rentrerait pas dans le cadre de la loi, car celle-ci dit qu'elle prend en charge les fuites sauf s'il s'agit d'appareils électroménagers, là ce n'est pas un appareil qui fuyait Mme S. Bélonie argumente en se référant au constat du plombier

Médiation de l'eau : consignes consommateurs, aux fournisseurs et aux plombiers Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité l’écrêtement de la facture de Mr DELBOS et à la majorité (2 abstentions Mme A. Albagnac et Mme S. Bélonie) pour l'écrêtement de la facture de Mme Breton.

16 - Tarifs Eau-Assainissement au 01/01/2026 - 1 ANNEXE

Rapporteur : Yves DELMAS

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal la délibération du 25-11-2024 fixant les tarifs eau et assainissement pour l’exercice 2025.

En référence à la réforme des redevances, la taxe du Syndicat Mixte de la Bouriane facturée jusqu’alors lors de l’émission de la facture d’abonnement doit être répercutée sur la facture de consommation d’eau éditée en fin d’année.

De ce fait, cette taxe liée à l’achat d’eau à un fournisseur tiers est à supprimer de la facture d’abonnement et à intégrer dans le prix du m3 d’eau l’augmentant de 1,50 € à 1,85 € le m3 au 01-01-2026. Il propose de modifier certains des tarifs eau et assainissement selon le tableau annexé. Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité les modifications proposées et valide les tarifs annexés à la présente délibération, avec effet au 01-01-2026.

Les abonnés seront informés en amont via la gazette municipale, Intramuros et tout moyen de communication.

17 - Tarifs Concessions Cimetière au 01/01/2026

Rapporteur : Sylvette BELONIE

Vu l’article L 2223-1 des collectivités territoriales, la commune consacre à l'inhumation des morts, un ou plusieurs terrains spécialement aménagés à cet effet,

Vu l'article L 2223-14 des collectivités territoriales, la commune peut accorder dans son cimetière des concessions d'une certaine durée,

Vu l'article L 2223-15 des collectivités territoriales, précisant que les concessions sont accordées moyennant le versement d'un capital fixé par le conseil municipal,

Vu la délibération du 25 novembre 2024 concernant les tarifs des concessions,

Mr le Maire propose de maintenir les tarifs de 2025 pour les concessions du cimetière pour l’année 2026.

Concessions funéraires

- 50 ans renouvelableCAPACITÉS DIMENSIONS Tarifs au 01/01/2024 Tarifs 2025

maintenus pour

2026

1 place 1,50 m X 2,50 m = 3,75 m² 360 euros 400 euros

2 places 2,20 m X 2,50 m = 5,50 m² 528 euros 550 euros

1 place caveau 1,50 m X 2,50 m = 3,75 m² 360 euros 400 euros

2 places caveau 2,20 m x 2,50 m = 5,50 m² 528 euros 550 euros

Tombe cinéraire 1,30 m X 1,90 m = 2,50 m² 240 euros 300 euros

Concession au columbarium

- 30 ans renouvelable : 620 euros

Accès au jardin du souvenir

- Gratuit

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,

− Décide d’adopter les tarifs des concessions proposés à compter du 1er janvier 2026 ;

• Dit que les recettes correspondantes seront imputées de 2/3 sur le budget de la commune et de 1/3 sur le budget du CCAS de Le Vigan ;

• Autorise Mr le Maire à exécuter la présente délibération.

18 - Tarifs divers au 01/01/2026 - 1 ANNEXE

Rapporteur : Jean-Michel FAVORY

Monsieur le maire rappelle au Conseil municipal la délibération du 25-11-2024, fixant divers tarifs. Il propose de réviser les tarifs de location de matériel. Il rappelle qu’un rabais de 50 % sera consenti en faveur des municipalités de la CCQB qui souhaiteraient louer du matériel (la location ne s’adresse pas aux administrés des dites municipalités). L’ensemble étant synthétisé dans le tableau ci-joint.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l’unanimité les propositions de Monsieur le maire et décide de les rendre applicables au 01.01.2026.

Mr J.M Favory indique qu'il a été rajouté le droit de place pour les commerces ambulants afin de répondre à une demande d'installation et pour les gens du voyage « à titre exceptionnel » si l'aire des gens du voyage de Gourdon est fermée.

19 - Tarif de la garderie périscolaire au 01/01/2026

Rapporteur : Yves DELMAS

Monsieur le maire rappelle que la CAF nous a demandé d’organiser pendant les temps périscolaires dépendant de la commune des activités en faveur des enfants, et ce afin de pouvoir continuer à bénéficier d’une aide financière et de contractualiser la mise en œuvre d’un projet éducatif de territoire (PEDT) communal.

La mise en œuvre de ces activités présente un coût important pour la commune malgré l’aide financière de la CAF. Monsieur le Maire rappelle que par délibération D 2024-008-018 du 25 novembre 2024, un forfait trimestriel de 20 € par enfant avait été validé par le conseil municipal pour le périscolaire du temps scolaire, à savoir l’accueil du matin, la pause méridienne et l’accueil du soir.

Compte tenu du coût croissant que représente ces activités et afin de pouvoir les maintenir, M. le Maire propose

de fixer le tarif à 25 € par trimestre et par enfant à compter du 1er janvier 2026.

Mr F. Degat fait remarquer que de nombreux enfants participent à ces activités et que compte tenu des obligations en matière d'encadrement, cela représente également un coût de personnel.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité la proposition de M. le Maire.20 - Tarifs comités entreprises saison culturelle Espace Jean Carmet 2025/2026 Rapporteur : Frédéric DEGAT

Vu la délibération D-2025-006-005 du 16 juin 2025 validant les tarifs des spectacles à l’espace culturel Jean Carmet pour la saison 2025/2026 ;

Monsieur le maire propose de faire bénéficier les comités d’entreprises, les associations du personnel et les comités sociaux et économiques du tarif appliqué pour les bénéficiaires du CNAS, hors conférences et repas spectacles.

Mme A. Albagnac fait référence à l'association du personnel de l'hôpital et demande si les associations du personnel sont également bénéficiaires.

Mr F. Degat répond à l'affirmative.

Mme S .Bélonie demande à ce que les associations du personnel soient intégrés dans ces tarifs et figurent sur la délibération présente.

Mr F. Degat dit « y être favorable ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve l’application du tarif accordé aux bénéficiaires du CNAS, aux comités d’entreprises, les associations du personnel et aux comités sociaux et économiques, hors conférences et repas spectacles ; - Autorise Monsieur le maire à signer la convention s’y rattachant.

21 - Création d'un emploi non permanent pour accroissement temporaire d'activité Rapporteur : Frédéric DEGAT

Le Maire informe l'assemblée :

Conformément à l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la question publiée au JO le 17/07/2000 page 4252 et la réponse publiée au JO le 30/10/2000 page 6249, qui précise que « la nécessité d’assurer la continuité du service peut alors conduire exceptionnellement à procéder en urgence au recrutement et à prendre dans un second temps la délibération requise »,

Considérant que le recrutement est intervenu en urgence, afin d’assurer la continuité du service pour la surveillance des enfants sur l’école maternelle de la commune ;

Considérant qu’il est nécessaire de régulariser la situation qu’il y a donc lieu de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’Adjoint Technique Territorial à temps incomplet à raison de 10 heures hebdomadaires.

(Contrat d’une durée maximale de 3 mois, renouvelable une seule fois à titre exceptionnel).

Après délibération, le Conseil Municipal :

DECIDE

Article 1 : De créer un emploi non permanent d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1ère classe pour un accroissement temporaire d'activité à temps non complet à raison de 10 heures hebdomadaires. Article 2 : Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’Adjoint Technique Territorial

Principal de 1ère classe

Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 20 / 11 / 2025 (à la date de début de contrat et donc exceptionnellement avec effet rétroactif).

Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents

22 - DM n°4 Assainissement (Insuffisance de crédit - Chapitre 011 - Cpte 61523) Rapporteur : Yves DELMAS23 - Questions Diverses

• Remerciements de deux familles à qui la mairie avait adressé ses condoléances lors du décès d'un de leur proche.

• Messe de la Sainte Geneviève avec la gendarmerie le 05/12/2025 à 10h30 au Vigan-en-Quercy suivie d'un apéritif à 12h30 à l'Espace Jean Carmet, Monsieur le Maire y participera. • Cérémonie de la Sainte Barbe avec les sapeurs-pompiers le 06/12/2025 à 18h30 à Gourdon, Monsieur le Maire y participera.

• Invitation pour la remise de la médaille de la Jeunesse et des sports à Mr BATS résidant sur notre commune le 18/12/2025 à 18h à la Préfecture de Cahors – réponse avant le 1/12/2025. • Visio du 15/12/2025 à 17h30 programmée par la Préfecture concernant le déploiement du réseau Orange, le lien sera transmis aux élus souhaitant y participer, Mr Y. Delmas y participera. • Webinaire le 1er décembre 2025 à 17h par la DDFIP, Mr Y. Delmas y participera. • Demande de location Espace Jean Carmet le 03/10/2026 par ARCUBY (Francopholires), le conseil municipal ne se prononce pas, la réponse sera en fonction de la programmation culturelle de la saison 2026/2027 qui est déjà à l'étude, elle reste prioritaire et la location sera au tarif associations de la CCQB, une réponse écrite va être apportée.

• Projet d'une micro-crèche proposé par une habitante de Gourdon avec demande de locaux disponibles ou autre.

Nous n’avons pas de local adapté à proposer à la location.

Une micro-crèche est en projet au sein de l'hôpital de Gourdon pour 2027 avec le soutien de la Communauté de Communes, les démarches sont très longues et l'aboutissement ne se fera qu'avec les différents partenaires, cela nécessite de nombreuses démarches administratives. Projet non prévu à ce jour sur la commune.

Des places seraient disponibles auprès des assistantes maternelles du secteur. Une réponse écrite sera apportée.

• Projet d’installation d’une épicerie bio – le Conseil municipal à l'unanimité ne souhaite pas donner suite : concurrence entre locataires de la mairie, travaux importants... bien que le projet soit intéressant et bien structuré.

La vente de l’immeuble est-elle envisageable ? Pas dans l’immédiat pour le porteur de projet. • Traversée du bourg : réunions ce jour avec bureau d'études, STR, TE46, 5 candidats suite à l'appel d'offres pour les 3 lots : espaces verts, réseau, voirie.

Une audition des candidats est prévue le 9/12 à la communauté de communes afin qu’ils puissent détailler avec précision les projets proposés et les moyens qui seront mis en place pour l’organisation et limiter les perturbations.

Le montant donné pour la tranche 1 s’avère plus élevé que l’estimation alors que la tranche 2 est moindre.

Proposition sera faite aux entreprises de refaire leurs propositions pour les 2 tranches afin de pouvoir négocier les tarifs en prévoyant un changement des matériaux prévus afin de raccourcir au maximum le temps de perturbation (Béton ou enrobé ?)

Le délai du début des travaux ne sera connu que lorsque les entreprises seront choisies, nous n’avons pas assez d’éléments à ce jour pour le prévoir.

Le STR doit être mis en relation avec les entrepreneurs pour l’organisation des déviations en particulier pour le transport scolaire.

Monsieur le maire accompagné de Mr DELMAS vont se rendre à Cahors le lendemain pour un entretien avec Mme la Préfète et Mme la Sous-Préfète pour demander la possibilité d’obtention d’une subvention

Article(Chap) - Opération Montant Article(Chap) - Opération Montant

61523 (011) : Réseaux 500,00 70611 (70) : Redevance d'assainissement collectif -3 200,00

7088 (70) : Autres prod. activités annexes (cessions d’appro) 3 700,00

Total dépenses : 500,00 Total recettes : 500,00

Total Dépenses 500,00 Total Recettes 500,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettespour la tanche 2.

Une réunion avec le bureau de l’association des commerçants afin de les informer de l’avancée est décidée pour le 8/12 à 18h en mairie.

Il faudra prévoir l’installation de compteurs électriques supplémentaires pour les marchés de producteur ainsi qu’une pompe pour le jet d’eau afin que l’eau soit récupérée en permanence. 22h40 : Sortie de Mr F. Degat

• Gymnase : Un Expert viendra en mai 2026.

Une réunion a eu lieu avec la CCQB, un expert a été mandaté et une constatation des dégâts a été réalisée en Visio avec prise de photos avec une représentante du cabinet Allianz, Mr N. Kérébel de la CCQB et le Maire.

Courrier à l’entreprise qui a travaillé sur l’étanchéité du bâtiment et mise en cause pour certaines fuites. De nombreux problème subsistent :

- Vitres qui cassent, déjà 3 de remplacées à la suite de divers accidents et installation de bâches qui ont entrainé une accumulation de chaleur. Aucune assurance ne veut prendre en charge le dernier sinistre dû à une erreur humaine.

- Problème de motos qui viennent autour du gymnase et qui projettent des cailloux dans les baies vitrées.

22h42 : Retour de Mr F. DEGAT

• Commission Environnement : Mme E. Lagarde

Pas d'actualité mais question posée sur l'éclairage public dans le bourg par des représentants du hameau d'Andral. Une réponse leur a été adressée mais ne leur convient pas.

Les luminaires sont remplacés petit à petit par des éclairages basses consommation (LED) ce qui permet de baisser la luminosité et de les laisser allumer en permanence. Les luminaires qui n’ont pas été changé le seront prochainement et en attendant s’éteignent en fin de soirée. Dans le bourg ils ne s’éteignent pas à cause des diverses manifestations de l’été. L’intervention de l’entreprise à chaque modification est payante.

Une synthèse est à faire.

Il est proposé de se renseigner pour l’installation de détecteurs.

Panne récurrente des luminaires au lotissement la maison des pins qui disjonctent régulièrement ce qui entraine le mécontentement des administrés.

• Commission Culture : Mr F. Degat informe qu'un spectacle adressé aux enfants a eu lieu le week-end passé en collaboration avec la communauté de communes et l’Association des Parents d’Élèves, environ 80 enfants présents.

Le réveillon de fin d’année est presque complet, il reste une trentaine de places. • Mme A. Benoit informe que la galette des aînés avec la participation des enfants de l’accueil de loisirs aura lieu le mercredi 07 janvier 2026 et 26 colis seront distribués aux personnes âgées de plus de 90 ans. • Annonce des diverses manifestations à venir à l’Espace Jean Carmet, belote et vide grenier de l’association Le Vigan Culture et Animation ainsi que le marché de noël des commerçants. • Date des vœux au personnel : le 14/01/2026 à 18 h 30 à l'Espace Jean Carmet. • Information réunion PLUI le 27 novembre à 18h15 en mairie et 17 décembre à la CCQB.

23h10 : Levée de séance