Compte-Rendu - 20220317 2 compte rendu

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Compte-Rendu - 20220317 2 compte rendu Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune de Bourg-Achard. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20220317 2 compte rendu)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Logement,

MAIRIE DE BOURG-ACHARD

L’an deux mille vingt-deux, le jeudi dix-sept mars à vingt heures trente, le conseil municipal

s’est réuni à la Maison des associations André Héry pour respect des distanciations sociales

en raison du COVID-19, sous la présidence de Madame Josette SIMON, Maire, après avoir

été légalement convoqué (convocation du 11/03/2022).

Présents : Josette SIMON, Richard APPERT, Françoise PRUNIER, Agnès QUIRION,

Catherine HOJNACKI, Maxime FERAY, Audrey GAMBARO, Stéphane HERSANT, Aurélia

ROGER, Didier VANCAEYZEELE, Martine LEMERCIER, Chantal VANDAMME, Roselyne AMY,

Jérôme DELAHAYE, Chrystèle BRISMONTIER, Frédéric VIEL, Valérie DELASSUS, Aurélie

LEMERCIER, Fabienne JOLLY

Absents : Joël TEMPERTON représenté par Stéphane HERSANT, Jean-François GABALA

représenté par Catherine HOJNACKI, Thierry MUSTIÈRE, Benoît CARMAN représenté par

Aurélia ROGER, Jean-Pierre DENIS, Thérèse LEMARESQUIER, Jean-Paul BÉTOUS

(excusé), Benoît GATINET représenté par Fabienne JOLLY

Secrétaire de séance : Chrystèle BRISMONTIER

Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 3 février 2022 à l’unanimité

FINANCES

D01 - COMMUNE – COMPTE DE GESTION 2021

Rapporteur : Françoise Prunier, Adjointe au maire

Il est rappelé que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à

l’ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte

administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le

receveur municipal,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice et les décisions modificatives

qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats,

le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des

comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif des restes à recouvrer et des restes

à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres émis et de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a

été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et

suffisamment justifiées,

Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

 d’approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2021 -

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

du 17/03/2022

commune. Ce compte de gestion visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni

observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

D02 - SERVICE DU TRANSPORT - COMPTE DE GESTION 2021

Rapporteur : Françoise Prunier, Adjointe au maire

Il est rappelé que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à

l’ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte

administratif du maire sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le

receveur municipal.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice et les décisions modificatives

qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats,

le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des

comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif des restes à recouvrer et des restes

à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des

soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres émis et de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a

été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et

suffisamment justifiées,

Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

 d’approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2021 - service

du transport. Ce compte de gestion visé et certifié conforme par l’ordonnateur,

n’appelle ni observation, ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

D03.1 - COMMUNE - COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Rapporteur : Françoise Prunier, Adjointe au maire

Madame Josette SIMON, ordonnateur en qualité de maire pour l’exercice 2021, se retire de

la séance et laisse la présidence à madame Françoise Prunier, doyenne de l’assemblée.

Le conseil municipal examine le compte administratif communal 2021 qui s’établit comme suit :

INVESTISSEMENT

dépenses 2021 1 661 210,95 € recettes 2021 2 051 487,67 €

déficit 2020 672 461,57 €

2 333 672,52 € déficit 2021 282 184,85 €

Restes à réaliser dépenses 239 364,87 €

Restes à réaliser recettes 372 003,70 €

solde des restes à réaliser 132 638,83 €

déficit investissement cumulé 149 546,02 €

FONCTIONNEMENT

dépenses 2021 2 995 214,83 € recettes 2021 3 232 626,75 €

report 2020 1 091 412,95 €

4 324 039,70 €

excédent à affecter: 1 328 824,87 €

Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

 d’approuver le compte administratif 2021 de la commune.

D03.2 - COMMUNE - AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Rapporteur : Françoise Prunier, adjointe au maire

En application de l’instruction budgétaire et comptable M14 réglant le budget principal de la

commune, l’assemblée délibérante doit se prononcer sur l’affectation du résultat de la

section de fonctionnement de l’exercice écoulé.

Le résultat de clôture de l’exercice 2021 s’élève pour le budget principal de la commune à +

1 046 640,02 €.

Il se décompose en un déficit global d’investissement de 282 184,85 € qui doit être reporté,

et un excédent global de fonctionnement de 1 328 824,87 € qui doit être affecté.

L’affectation du résultat excédentaire de fonctionnement doit participer prioritairement au

financement :

- d’un déficit antérieur d’exploitation,

- d’un déficit d’investissement,

- du solde déficitaire des reports N-1

Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

 d’affecter au budget primitif de l’exercice 2022 du budget principal :

- La somme de 149 546,02 € en recette d’investissement (compte 1068

« excédent de fonctionnement capitalisés ») afin d’assurer la couverture du

déficit global d’investissement reporté,

- La somme de 1 179 278,85 € en recette de fonctionnement pour participer

au financement des charges d’exploitation du budget 2022 (compte 002 « Résultat

de fonctionnement reporté »).

D04.1 - SERVICE DU TRANSPORT - COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Madame Josette SIMON, ordonnateur en qualité de maire pour l’exercice 2021, se retire de

la séance et laisse la présidence à madame Françoise Prunier, doyenne de l’assemblée.

Le conseil municipal examine le compte administratif 2021 du service du transport qui

s’établit comme suit :

Investissement :

Report 2020 : 73 196,23 €

Recettes 2021 : 10 522,77 €

Résultat clôture : 83 719 €

Fonctionnement :

Report 2020 : - 5 365,76 €

Dépenses 2021 : 16 410,19 €

Recettes 2021 : 33 506,81€

Résultat de fonctionnement cumulé : 11 730,86 €

Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

 d’approuver le compte administratif 2021 du service du transport.

D04.2 - SERVICE DU TRANSPORT - AFFECTATION DU RESULTAT DE

FONCTIONNEMENT

Rapporteur : Françoise Prunier, adjointe au maire

En application de l’instruction budgétaire et comptable M43 réglant le budget du service du

transport, l’assemblée délibérante doit se prononcer sur l’affectation du résultat de la

section de fonctionnement de l’exercice écoulé.

Le résultat de clôture de l’exercice 2021 s’élève pour le budget du service du transport à +

95 449,86 €.

Il se décompose en un excédent global d’investissement de 83 719 € et un excédent global de

fonctionnement de 11 730,86 € qui doit être affecté.

L’affectation du résultat excédentaire de fonctionnement doit participer prioritairement au

financement :

- d’un déficit antérieur d’exploitation,

- d’un déficit d’investissement,

- du solde déficitaire des reports N-1

Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

 d’affecter au budget primitif de l’exercice 2022 du budget du service du transport :

- La somme de 11 730,86 € en recette de fonctionnement pour participer au

financement des charges d’exploitation du budget 2022 (compte 002 « Résultat de

fonctionnement reporté »).

D05 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2022

Rapporteur : Françoise Prunier, adjointe au maire

Considérant que les dossiers de demandes de subventions ont été étudiés par la commission

Finances, réunie le 3 mars 2022,

ASSOCIATIONS HORS COMMUNE SUBVENTION 2022

AFSSO 135 €

Association de Sauvegarde et de la Faune du 50 €

Roumois

Tes pattes et moi 50 €

Centre de formation apprentis de l’Eure 280 €

Maison familiale de Routot 80 €

Souvenir français 50 €

MFR Neufchâtel en Bray 80 €

TOTAL 725 €

ASSOCIATIONS BOURG-ACHARD SUBVENTION 2022

Ecole des Arts 24 000 €

Jeunesse Musicale de France - JMF 300 €

Chœur couleur 500 €

Les Roues d'arts 5 500 €

Achard Bourgeois en fête 4 000 €

Achard'né du patch 150 €

Amicale des Anciens Combattants 250 €

Amicale du personnel de la ville 500 €

Club de Tarot 100 €

Coup d’pouce pour le Roumois 100 €

Association familiale et rurale 150 €

Le Muguet 700 €

Partenaires solidaires du Roumois 100 €

Secours Catholique 150 €

Vie Libre 90 €

Bourg-Achard Rando 300 €

Gymnastique Détente et Relaxe 300 €

Réveil musculaire de Bourg-Achard 300 €

Pulse Fitness 300 €

Anim' Ecole 400 €

RAS'Campagne 1 000 €

Amicale des Sapeurs Pompier 500 €

TOTAL 39 690 €

N’ont pas pris part au vote Aurélia ROGER et Roselyne AMY étant membres du bureau d’une

association.

Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

 d’attribuer les subventions telles que proposées ci-dessus,

 d’inscrire la somme de 50 000 € au compte 6574 « Subventions de fonctionnement

aux associations et autres personnes de droit privé » sur le budget primitif 2022.

D06 - DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022

Rapporteur : Françoise Prunier, adjointe au maire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2312-1 et

D.2312-3,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république

(NOTRe) et notamment l’article 107,

Vu la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les

années 2018 à 2022 et notamment ses articles 13 et 29,

Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de

publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire,

Considérant que le rapport d’orientation budgétaire a été présenté à la commission Finances,

qui s’est réunie le 3 mars 2022,

Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

 de prendre acte de la tenue d’un débat sur la base du rapport d’orientations

budgétaires 2022, annexé, pour le budget de la commune et pour le budget annexe de la

régie de transport.

ADMINISTRATION GENERALE

D07 - NOMINATION DU DIRECTEUR DE LA REGIE DE TRANSPORT

Rapporteur : Josette Simon, Maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs,

Vu le décret 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes

notamment son article 5,

Considérant que le conseil municipal a compétence pour nommer le directeur de la régie de

transport de la commune,

Considérant que le directeur de la régie de transport référencé au registre préfectoral des

transporteurs publics routiers de personnes est monsieur Jérôme Roussel,

Considérant qu’il y a lieu de nommer un nouveau directeur et de mettre fin aux fonctions du

directeur en place,

Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

 de nommer monsieur Fabrice Brahim, en qualité de directeur de la régie de transport

pour la commune de Bourg-Achard, et en conséquence mettre fin aux fonctions de

monsieur Jérôme Roussel.

URBANSIME

D08 - CLIINN - CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE

RELATIVE A L’OPERATION D’AMENAGEMENT DES ACCES, DU STATIONNEMENT -

PARVIS ET DU BASSIN D’INFILTRATION

Rapporteur : Richard Appert, adjoint au maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L2422-5 et suivants du code de la commande publique,

Considérant que dans le cadre de la construction par la région du Campus Lycée International

Innovant Numérique Normand, des aménagements de voirie, de stationnement permettant

l’accès au futur établissement ainsi que la réalisation d’une noue d’infiltration des eaux de

ruissellement des voiries doivent être réalisés,

Considérant que le programme de construction rédigé par la région a intégré ces différentes

opérations dans la mesure où aucun aménagement adapté n’existe. Il convient, par

conséquent, de les mener concomitamment à la construction des bâtiments d’enseignement en

vue d’en restituer la propriété ensuite à la commune et la gestion ainsi que l’entretien à la

communauté de communes Roumois Seine,

Considérant que la convention de délégation de maitrise d’ouvrage annexée mentionne les

travaux et les coûts à la charge de chacune des parties,

Considérant que la dépense à la charge de la commune sera de 200 000 € HT sur une durée

de quatre années,

Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

 d’autoriser madame le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise

d’ouvrage relative à l’opération d’aménagement des accès, du stationnement-parvis et du

bassin d’infiltration, annexée à la présente,

 d’autoriser l’inscription des sommes au budget primitif de la commune des exercices

concernés, opération 2022-LYCEECLIINN-Aménagement de voirie.

D09 - CONVENTION D’ACQUISITION D’UNE RESERVE FONCIERE –

ETABLISSEMENT PUBLIC DE NORMANDIE

Rapporteur : Richard Appert, adjoint au maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 31 janvier 2017, instaurant le Droit

de Préemption Urbain, et définissant le périmètre,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 7 février 2022, donnant délégation au

Président pour exercer et déléguer l’exercice du droit de préemption urbain,

Considérant que la commune a reçu le 4 février 2022 une déclaration d’intention d’aliéner

émise par Mr et Mme Leplé, pour la parcelle AB 444, sise au 253 grande rue, d’une

contenance de 507 m²,

Considérant que la commune sollicite l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de

Normandie afin de constituer une réserve foncière sur les parcelles AB 272 et AB 444, sises

grande rue,

Considérant que la commune a pour projet de reconvertir l’espace urbain comprenant

notamment l’ancien garage, présent sur la parcelle AB 444 ainsi que la maison, située sur la

parcelle AB 272. Cette reconversion fait suite à l’étude de pré-faisabilité urbaine, technique

et économique réalisée par le bureau d’études Quartier Libre sous mandat de l’Etablissement

Public Foncier de Normandie,

Considérant que le scénario retenu a pour objectif la création d’une halle pouvant accueillir un

marché et des activités d’animation ainsi que l’implantation d’espaces commerciaux, d’espaces

verts et de stationnement. Il permettra également de créer un lien entre la grande rue et

celle du Bourg-Thomas. Le projet comprend aussi la déconstruction et le déplacement du

centre technique municipal,

Considérant que le conseil municipal est informé de la mise en vente du bien immobilier, situé

au 253 grande rue, cadastré section AB 444, pour une superficie de 507 m², lequel

correspond aux besoins de la commune pour réaliser son projet,

Considérant qu’il est proposé de procéder à cette acquisition,

Considérant que compte-tenu du délai nécessaire à la mise en œuvre du projet

d’aménagement, une période de réserve foncière est nécessaire, ce qui rend indispensable

l’intervention de l’Établissement Public Foncier de Normandie,

Considérant que ce portage foncier proposé par l’Etablissement Public Foncier de Normandie

sera d’un délai maximal de 5 ans,

Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

 d’acquérir les parcelles cadastrées section AB 272 et AB 444 pour une contenance de

507 m²,

 de demander l’intervention de l’Établissement Public Foncier de Normandie pour

procéder à cette acquisition et constituer une réserve foncière, notamment dans le

cadre de l’exercice du droit de préemption urbain qui sera délégué par décision du

Président de la Communauté de Communes Roumois Seine sur la parcelle AB n°444,

 de s’engager à racheter les biens dans un délai maximum de cinq ans,

 d’autoriser madame le Maire à signer tous documents relatifs à la constitution de

cette réserve foncière auprès de l’EPF Normandie.

TRAVAUX

D10 - SIEGE – EXT RUE DES PEUPLIERS - DT 202799

Rapporteur : Stéphane Hersant, conseiller municipal délégué

Le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique

d’électricité, d’éclairage public et de télécommunications.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit

EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime

sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après

annexée.

Cette participation s’élève à:

- en section d’investissement : 6 500,00 €

- en section de fonctionnement :

600,00 €

étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés

par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

 d’autoriser madame le Maire à signer la convention de participation financière,

annexée à la présente,

 d’autoriser l’inscription des sommes au budget primitif de l’exercice 2022, au compte

20415 pour les dépenses d’investissement (DP et EP), et au compte 61523 pour les

dépenses de fonctionnement (FT).

D11 - SIEGE – RUE DU NEVELON - DT 202727

Rapporteur : Stéphane Hersant, conseiller municipal délégué

Le SIEGE envisage d’entreprendre des travaux sur le réseau de distribution publique

d’électricité, d’éclairage public et de télécommunications.

Conformément aux dispositions statutaires du SIEGE et aux règlements financiers dudit

EPCI, la réalisation de l’opération est subordonnée à l’accord de la commune qui s’exprime

sous la forme d’une contribution financière telle que détaillée dans la convention ci-après

annexée.

Cette participation s’élève à:

- en section d’investissement : 8 067,00 €

- en section de fonctionnement : 7 083,00 €

étant entendu que ces montants seront ajustés sur la base du coût réel des travaux réalisés

par le SIEGE dans la limite des montants indiqués ci-dessus.

Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

 d’autoriser madame le Maire à signer la convention de participation financière,

annexée à la présente,

 d’autoriser l’inscription des sommes au budget primitif de l’exercice 2022, au compte

20415 pour les dépenses d’investissement (DP et EP), et au compte 61523 pour les

dépenses de fonctionnement (FT).

D12 - LA MARE SERVIN – CONVENTION DE SERVITUDE POUR TRAVAUX ENEDIS

Rapporteur : Stéphane Hersant, conseiller municipal délégué

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que les travaux menés par Enedis nécessitent la pose d’un coffret réseau et d’un

câble Basse Tension en souterrain sur 31 mètres sur la parcelle ZH 918, sise la Mare Servin,

Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

 d’approuver le projet de travaux de déplacement des réseaux électriques haute et

basse tension souterrains, sur la parcelle ZH 918, sise la Mare Servin,

 d’autoriser madame le Maire à signer la convention de servitude pour travaux par

Enedis, annexée à la présente.

 d’autoriser l’inscription des sommes au budget primitif de l’exercice 2022, au compte

20415 pour les dépenses d’investissement (DP et EP), et au compte 61523 pour les

dépenses de fonctionnement (FT).

D13 - MISE EN PLACE D’UN CONTRAT ENVIRONNEMENTAL POUR LA PROTECTION

DES BETOIRES SUR « LES ROITIERS »

Rapporteur : Stéphane hersant, conseiller municipal délégué

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’il est nécessaire de protéger la ressource en eau sur plusieurs bassins

d’alimentation de captage notamment de Varras et Moulineaux, le SERPN propose la mise en

place d’un contrat environnemental pour la protection des bétoires sur la parcelle YE 39, sise

« Les Roitiers » pour une durée renouvelable de 30 ans,

Considérant que la convention portant obligation réelle environnementale présente un intérêt

général,

Les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :

 d’autoriser madame le Maire à signer la convention portant obligation réelle

environnementale sur la parcelle YE 39, sise « Les Roitiers ».

Le Maire,

Josette SIMON