Compte-Rendu - cr 27 novembre 2015

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Compte-Rendu - cr 27 novembre 2015 Document publié le Vendredi 27 novembre 2015 par la commune de Manderen. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 27 novembre 2015)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL

DU 27 NOVEMBRE 2014

Le trente du mois d’octobre deux mille quatorze, à vingt heures quinze, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Manderen sous la présidence de DORBACH Régis, Maire

Etaient présents :

JOYEUX Robert, adjoint

BERGER Robert, BECKER Christophe, RITZEN Mark, SCHLENCK Gilbert, SCHWEITZER Germain, TRITZ Olivier, WEITER Joël SOLANILLA Patricia

Absents excusés : LELLIG Chantal,

53/2014 OBJET : TAXE AMENAGEMENT

M. le Maire rappelle au conseil municipal que, par délibération du 17 novembre 2011, le conseil municipal a mis en place la taxe d’aménagement pour une durée de 3 ans.

Il convient de procéder au renouvellement de cette taxe pour une application au 1er janvier 2015.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants ;

Le conseil municipal décide à l’unanimité des présents

D’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 3 % Cependant le conseil municipal se réserve le droit de modifier ce taux sur les secteurs qui présentent une extension des réseaux et voiries à la charge de la commune.

Le taux et les exonérations fixés par la présente délibération pourront être modifiés tous les ans.

La présente délibération sera transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

54/2014 OBJET : MISSION SPS TRAVAUX ENFOUISSEMENT DE RESEAUX

TUNTING

M. le maire indique au conseil municipal que dans le cadre des travaux d’enfouissement de réseaux à Tunting il convient de nommer un coordonnateur SPS (Sécurité et Protection de la Santé), il présente au conseil la proposition de AIR (Aménagement Infrastructures Réseaux) d’un montant de :

Phase de conception 277.50 € HT soit 333.00 € TTC

Phase réalisation 835.00 € HT soit 1002.00 € TTC

Mission compléte 1112.50 € HT soit 1335.00 € TTC

Le conseil municipal après délibération décide d’accorder la mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé à AIR pour un montant de 1112.50€ HT soit 1335.00 €TTC

Commune de MANDEREN2

55/2014 OBJET : INDEMNITE DE CONSEIL RECEVEUR MUNICIPAL Le conseil municipal,

Vu l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux Comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de Receveurs des communes et établissements publics locaux,

Décide, par 8 voix pour et 2 voix contre :

De demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 septembre 1983,

D’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100% par an, à compter du renouvellement du Conseil Municipal intervenu à la suite des élections de 2014.

Considérant que Mme SITTER apporte son concours, décide de lui accorder l’indemnité au titre de 2014 et pour les exercices à venir.

Que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Mme SITTER, Receveur de la commune.

De lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 30.49 €

56/2014 OBJET : SUPPRESSION POSTE ADJOINT TECHNIQUE 2ème CLASSE Le Maire informe l’assemblée :

Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de décider de la suppression d’emploi après avis du comité technique paritaire.

Considérant le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006, le poste d’adjoint technique n’est pas adapté aux fonctions d’encadrement des enfants à l’école maternelle et au périscolaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 97 et 97 bis ;

Sur proposition du Maire et considérant que ce poste n’a pas lieu d’être ;

DECIDE :

- de supprimer un emploi d’adjoint technique 2ème classe à compter du 31 décembre 2014

- charge le Maire de désigner le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé.3

57/2014 OBJET : CREATION POSTE ATSEM 1ère CLASSE

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Compte tenu de l’augmentation du nombre d’enfant en maternelle et du nombre d’enfant accueillis au périscolaire, il convient de renforcer les effectifs d’ATSEM

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’ATSEM 1ère Classe non titulaire à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service, de 32 /35ème pour encadrement des enfants à l’école maternelle et au périscolaire à compter du 01 janvier 2015.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière médico sociale au grade d’ATSEM 1ère classe

Si l’emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées par l’article 3-2 ou 3-3 selon le type de recrutement de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’ATSEM 1ère classe sur la base du 1er échelon de l’échelle 4 (indice brut 336.).

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le tableau des emplois ;

DECIDE :

- d’adopter la proposition du Maire,

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

58/2014 OBJET : PRORATISATION DE L’ABONNEMENT ASSAINISSEMENT

Le conseil municipal décide, à l’unanimité des présents, de procéder à la proratisation de l’abonnement à compter du 01 janvier 2015