Compte-Rendu - cr 27 5 24

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Compte-Rendu - cr 27 5 24 Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Saint-Laurent-du-Pape. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 27 5 24)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, 1/3

COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PAPE

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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2024.

L’An deux mil vingt-quatre, le vingt-sept du mois de Mai à dix-huit heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Laurent du Pape dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Mr Frédéric GARAYT, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 21 Mai 2024.

Présents : MM. F. GARAYT, Maire, C. LAFFONT, P. CANDELA, E. MORIN Adjoints. J. AYMARD, Y. GALLIOU, V. JOUBERT (arrivé à 18h25), V. LARIVIERE, G. LEBRAT, M. GOUNON, C. REYNAUD, C. THIOL (arrivée à 18h50), R. THOUILLEUX. Absents excusés : L. BELLA, N. PARDO, C. ROBIN GARRAUD, J. MAHUT, R. MAIRE (arrivé à 18h30) pouvoir à Y. GALLIOU, J.Y. CLAVERIE pouvoir à E. MORIN.

Secrétaire de séance : Edith MORIN.

Quorum 10 : atteint.

Ordre du Jour :

• Droit de Préemption Urbain

• Indemnités des élus

• Personnel communal : Agent de surveillance de la voie publique

• Vente d'une parcelle communale

• Chemin de desserte de propriétés

• Divers

Après lecture faite par le Maire le procès-verbal de la séance du 08 Avril 2024 est approuvé à l'unanimité.

N°1-5-24 : DROIT DE PREEMPTION URBAIN – Immeubles BOIS – GIORGI/CABREJAS – MULLER – MINASSIAN - DESESTRES.

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il a reçu des déclarations d'intention d'aliéner de biens soumis à l'un des droits de préemption prévus par le Code de l'Urbanisme concernant la vente par les Consorts : • BOIS des parcelles E396, E398, E422, E423, E632.

• GIORGI/CABREJAS de la parcelle D1147.

• MULLER d'une partie de la parcelle D1984.

• MINASSIAN 40% des parcelles C921 et C933

• DESESTRES de la parcelle D1314.

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur l'exercice du Droit de Préemption Urbain sur ces immeubles.

Le Conseil Municipal après débat et en avoir délibéré à l'unanimité :

• DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption, conformément à la législation en vigueur, sur les immeubles énoncés ci-dessus.

• CHARGE Monsieur Le Maire de signer toutes les pièces découlant de la présente décision.

N°2-5-24 : INDEMNITES ADJOINTS ET CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ. Monsieur le Maire informe l'assemblée des dispositions de la Loi du 27-2-2002 relative à la démocratie de proximité concernant les conditions d'exercice des mandats locaux comportant la possibilité offerte aux Communes de moins de 100.000 habitants d'attribuer sous conditions une indemnité de fonction aux Conseillers Municipaux.2/3

Il apporte toutes explications sur le travail fourni par les adjoints et souligne que l'augmentation du nombre de dossiers à gérer nécessite une nouvelle répartition des délégations.

Il propose à l'assemblée de répartir les délégations de fonctions entre les quatre adjoints et un conseiller municipal délégué et d'allouer une indemnité de fonctions dans la limite de l'enveloppe indemnitaire allouée aux adjoints conformément à la loi n°2019-1461 du 27-12-2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

Le Conseil Municipal, après débat et en avoir délibéré à l'unanimité :

Vu les articles L.2123-20-1, L2123-23 et L2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, • ACCEPTE DE REPARTIR entre les quatre adjoints et un conseiller municipal délégué (Robin THOUILLEUX) l'enveloppe indemnitaire allouée aux adjoints dans la limite des barèmes instaurés par la Loi du 27-2-2002.

• FIXE à compter du 1er Juillet 2024 la répartition des indemnités comme suit :  Pour le 1er Adjoint : 14,50 % de l'Indice Brut terminal de la fonction publique  Pour les 2e, 3e et 4e Adjoints : 19,80 % de l'Indice Brut terminal de la fonction publique  Pour le Conseiller Municipal délégué : 5,30 % de l'Indice Brut terminal de la fonction publique • ANNEXE à la présente délibération le tableau récapitulant l’ensemble des indemnités de fonctions allouées aux membres du Conseil Municipal,

• CHARGE Monsieur le Maire d'appliquer la présente décision.

N°3-5-24 : AGENT DE SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE.

Monsieur le Maire souligne qu'une recrudescence d'incivilités concernant le stationnement sur la voie publique a été constatée ces derniers mois. Afin de pallier à cette situation il est proposé de nommer un nouvel adjoint technique territorial dans les fonctions d'Agent de Surveillance de la Voie Publique. Cet agent devra être agrée et assermenté pour constater par procès-verbal les infractions aux règles relatives à l'arrêt ou le stationnement des véhicules sur la voie publique.

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal après débat et en avoir délibéré, à l'unanimité :

• ACCEPTE d'intégrer les fonctions d'Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) à un adjoint technique territorial,

• AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires à son application et à signer tous documents relatifs à la présente décision.

N°4-5-24 : VENTE DE LA PARCELLE C 196 – Quartier Bégouier.

Monsieur le Maire rappelle que la Commune est propriétaire de la parcelle située quartier Bégouier cadastrée C 196 d'une superficie de 17 centiares.

Monsieur Georges BRAHIMI et Madame Fabiena SERPEGINI propriétaires mitoyens souhaitent acquérir ce bien.

Lors d'un entretien il leur a été proposé une cession pour la somme de 750 €uros, proposition qu'ils ont acceptée. Monsieur le Maire invite l'assemblée à se prononcer sur la vente de la parcelle cadastrée C196. Le Conseil Municipal après débat et en avoir délibéré à l'unanimité :

• DECIDE de céder à Monsieur Georges BRAHIMI et Madame Fabiena SERPEGINI - domiciliés 124, chemin de Bégouier 07 St Laurent du Pape – la parcelle cadastrée C196 d'une superficie de 17 centiares. • DIT que le montant de la cession s'élève à la somme de 750 €. Les frais d'établissement, d'enregistrement de l'acte notarié et tous les frais annexes (géomètre, diagnostics...) seront à la charge de l'acquéreur. • AUTORISE Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces découlant de la présente décision.

N°5-5-24 : Chemin desservant des propriétés privées – Quartier Barlet. Monsieur le Maire informe qu'il a été sollicité par Monsieur et Madame Jean-Pierre SAMSON et Monsieur et Madame Abinoham PANTEL sur la propriété d'un chemin situé en intersection avec la RD21 sur le secteur cadastral de Barlet (Section D) et desservant les biens initialement cadastrés D680, D681, D1870 et D1872.3/3

Après avoir apporté toutes précisions le Maire invite les membres de l'assemblée à se prononcer sur la propriété de ce chemin.

Le Conseil Municipal après discussion et en avoir délibéré, à l'unanimité :

✓ DECLARE que le chemin désigné ci-après situé sur le secteur cadastral de Barlet (Section D) n'est pas propriété de la Commune (ni voie communale, ni voie rurale) :

o Plan de division et de bornage Réf 22253 :

• Lot C : La partie du chemin désignée par le lot C nouvellement cadastrée D2180 d'une superficie de 14 m² sur le document d'arpentage numérique établi le 25-7-2022 par SCP REMY et FAURE – Géomètre expert à Privas (Ardèche).

o Plan de division et de bornage Réf 22253 :

• Lot D : La partie du chemin désignée par le lot D nouvellement cadastrée D2181 d'une superficie de 188 m² sur le document d'arpentage numérique établi le 25-7-2022 par SCP REMY et FAURE – Géomètre expert à Privas (Ardèche).

✓ CHARGE Monsieur le Maire d'informer les Consorts PANTEL et SAMSON de la présente décision et de signer tous documents relatifs à la présente délibération.

INFORMATIONS DIVERSES

Aménagement Centre Bourg – Voûte Rue du Bousquet :

Monsieur le Maire informe qu'une réunion a eu lieu ce 27-5 en présence de représentants de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA), du Syndicat Eau potable AYGUO concernant la prise en charge financière des travaux relatifs à la réfection de la voûte effondrée par l'entreprise MBTP lors de la réalisation des travaux Rue du Bousquet.

Monsieur le Maire rappelle que ces travaux sont effectués sous la maitrise d'ouvrage de la CAPCA. La CAPCA et le Syndicat AYGUO se répartiront la charge financière de réparation de la voûte dont les travaux débuteront lundi 3-6-2024.

Maison de Santé :

Monsieur le Maire informe qu'une Ostéopathe va s'installer dans les locaux de la Maison de Santé Montée de la Garenne au début de l'été. Par la suite deux Infirmières en Pratique Avancée (IPA) devrait s'installer à partir du mois de Septembre dans ces mêmes locaux.

Pascal CANDELA, 2e Adjoint, informe que l'installation de ces deux infirmières nécessite un équipement adapté, avec entre autres une table de consultation, que la Commune pourrait financer. Les élus se réjouissent de la venue de ces professionnels de santé sur la Commune et sont favorables à cette prise en charge financière compte tenu de la pénurie d'offres de soins dans la Vallée.

L’ORDRE DU JOUR AYANT ETE TRAITE DANS SON ENSEMBLE LA SEANCE EST LEVEE A 19 H 50.

Ont signé,

Le Maire, Le secrétaire de séance, Frédéric GARAYT Edith MORIN