Compte-Rendu - compte rendu du 16 12 21

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Compte-Rendu - compte rendu du 16 12 21 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Saint-Laurent-du-Pape. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 16 12 21)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Démocratie, Page 1 sur 4

COMMUNE DE SAINT LAURENT DU PAPE

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COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2021.

L’An deux mil vingt et un, le seize du mois de Décembre à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Laurent du Pape dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Mr Frédéric GARAYT, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 09 Décembre 2021.

Présents : MM. F. GARAYT, Maire, C. LAFFONT, P. CANDELA, E. MORIN Adjoints. J. AYMARD, Y. GALLIOU, V. JOUBERT, V. LARIVIERE, G. LEBRAT, R. MAIRE, C. THIOL.

Absents: J.Y. CLAVERIE donne pouvoir à E. MORIN, M. GOUNON donne pouvoir à Y. GALLIOU R. THOUILLEUX donne pouvoir à G. LEBRAT, C. ROBIN donne pouvoir à C. THIOL, J. MAHUT donne pouvoir à F. GARAYT, L. BELLA, N. PARDO, C. REYNAUD.

Secrétaire de séance : Edith MORIN.

Après lecture faite par le Maire le compte-rendu de la séance du 22 Novembre 2021 est approuvé à l'unanimité.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN –Immeuble BLACHIER/GHELID.

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il a reçu une déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le Code de l'Urbanisme concernant la vente par les Consorts BLACHIER/GHELID d'une parcelle cadastrée D 1048.

Après débat Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur l'exercice du Droit de Préemption Urbain sur cette parcelle.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l'unanimité de ne pas exercer son droit de préemption sur cette parcelle et charge Monsieur le Maire de signer toutes les pièces découlant de la présente décision.

Convention avec le SDE 07 pour la valorisation des certificats d'économies d'énergie issus d'opérations réalisées sur les patrimoines des collectivités : Approbation.

Monsieur le Maire propose de renouveler la convention de 2017 afin de déléguer au Syndicat Départemental d'Energies 07 (SDE 07) la valorisation des Certificats d'Economies d'Energie issus des travaux réalisés par la Commune sur son patrimoine. En contrepartie le SDE 07 participe à ces travaux en lui reversant une subvention.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité accepte de renouveler la convention avec le Syndicat Départemental d'Energies 07 (SDE 07) relative à la valorisation des certificats d'économies d'énergie et ce pour une durée de quatre ans maximum. Page 2 sur 4

Frais de mission.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’en plus des indemnités de fonction, la loi prévoit d'accorder aux élus locaux les remboursements de dépenses particulières notamment liés aux frais de mission pour des déplacements inhabituels pour une opération précise et limités dans la durée.

Il informe qu'il s'est rendu au 103e Congrès des Maires de France qui s'est déroulé du 16 au 18- 11-2021 engageant des frais de déplacements s'élevant à la somme de 172 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par treize voix pour dont quatre pouvoirs et trois abstentions dont un pouvoir décide le remboursement d'un montant de 172 € des frais de mission engagés par Monsieur le Maire pour le déplacement au Congrès des Maires de France au mois de Novembre 2021.

Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche : Transfert de compétence "EAU" — Autorisation de signature du procès-verbal de transfert. Monsieur le Maire informe l’assemblée que le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité ou de l’établissement bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence, à la date de ce transfert, ainsi que des droits et obligations qui leur sont rattachés.

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistante, la situation juridique et financière, ainsi que l'état des biens. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume alors l'ensemble des obligations et possède le pouvoir de gestion.

La compétence "EAU" ayant été transférée à la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche au 1er janvier 2020, celle-ci est de ce fait substituée totalement et de plein droit à ses Communes membres, dont fait partie la Commune de Saint Laurent du Pape, et les biens utilisés pour cette compétence lui sont mis à disposition, nonobstant les conventions de gestion établies entre l’Intercommunalité et ses Communes.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes et des procès-verbaux de transfert ainsi que tout acte et document y afférent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes et des procès-verbaux de transfert relatifs à la compétence "EAU" ainsi que tout acte et document y afférent.

ADMISSIONS EN NON VALEUR.

Monsieur le Maire présente les états des taxes et produits irrécouvrables concernant les titres émis à l'encontre de deux anciens locataires de locaux communaux.

Le comptable du Trésor, Receveur de la Commune, expose sur ces documents qu'il n'a pu recouvrer les titres au motif de l'insolvabilité des locataires et sollicite auprès de la Commune l'admission en non-valeur des dettes.

Le Conseil Municipal, après débat et en avoir délibéré, à l'unanimité admet en non-valeur la somme de 6092,62 €; prend acte que cette décision n'affranchit pas les locataires de leurs dettes respectives, les poursuites pouvant être reprises. Page 3 sur 4

DECISION MODIFICATIVE n°2 - BUDGET COMMUNE – GESTION 2021. Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de réaliser les décisions modificatives définies ci-après sur le Budget Primitif 2021 :

1. Transferts de crédits en section de fonctionnement:

 Compte 615221 Bâtiments publics à diminuer de - 6.196,00 € (dépenses)

 Compte 6541 Créances admises en non-valeur à augmenter de + 96,00 € (dépenses)

 Compte 6542 Créances éteintes à augmenter de + 6.100,00 € (dépenses)

PLAN LOCAL D'URBANISME : APPROBATION DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION N°1.

Monsieur le Maire rappelle que par arrêté en date du 15 février 2021, il a engagé la procédure de Modification N°1 du PLU qui portait sur :

* L’évolution ponctuelle du PLU pour réduire le secteur UCx de la zone UC qui est exclusivement destiné à « l’accueil d’équipements privés socio éducatifs et cultuel ».

En effet, une partie de ce secteur se justifiait par l’existence d’un équipement socio-éducatif à cet endroit au moment de l’approbation du PLU, équipement qui est aujourd’hui fermé et ne sera pas rouvert, sa transformation en lieu de vente étant actuellement envisagée.

Monsieur le Maire rappelle le déroulement de la procédure, après consultation des personnes publiques associées qui n'ont pas émis d'observations, l'enquête publique s'est déroulée du 15 septembre au 15 octobre 2021 suivie de l'avis favorable du commissaire enquêteur ne nécessitant pas d’apporter des corrections au dossier de la modification n°1 du PLU en vigueur. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par cinq voix pour dont deux pouvoirs et onze abstentions dont trois pouvoirs décide d’approuver la modification N°1 du Plan Local d'Urbanisme en vigueur.

Occupation du domaine public – Commerce ambulant.

Monsieur le Maire fait part d'une demande d'occupation du domaine public pour l'installation d'un commerce ambulant pour une activité de vente de pizzas à emporter les vendredis de 17h30 à 22h00.

Le Conseil Municipal à l'unanimité accepte l'installation temporaire de ce nouveau commerçant ambulant moyennant une participation forfaitaire annuelle fixée à 100 € à compter du 1-1-2022.

INFORMATIONS DIVERSES

Rassemblement citoyen

Monsieur le Maire informe qu'il s'est rendu à la manifestation "Rassemblement citoyen" relative à la vitesse en agglomération.

Il souligne qu'il est intervenu pour apporter des précisions sur l'avancement du processus d'aménagement , les démarches se poursuivent pour la réalisation des tranches suivantes.Page 4 sur 4

Conseil Communautaire Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche :

Corine LAFFONT, première adjointe, informe qu'au cours de la dernière séance du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) le pacte financier proposé par le Président n'a pas été approuvé par ses membres.

Elle souligne que les membres du Conseil n'ont notamment pas validé l'une des propositions qui concernait la baisse des attributions de compensations versées aux Communes.

L’ORDRE DU JOUR AYANT ETE TRAITE DANS SON ENSEMBLE LA SEANCE EST LEVEE A 20 H 31.