Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DCM 2023.046 Lotissement Lamotte La Pretais Integr
Procès Verbal - DCM 2023.049 Groupement de Commandes Voirie Reseau
Procès Verbal - DCM 2024.131 Adhesion au groupement de commandes D
Procès Verbal - DCM 2023.114 Subvention municipale aupres de lasso
Procès Verbal - DCM 2024.034 Sejours 2024 tampon
Procès Verbal - DCM 2023.260 Denomination dune voie Operation Sect
Procès Verbal - DCM 2023.280 bis Evolution du teletravail tampon
Procès Verbal - DCM 2023.113 Subvention municipale aupres de lUnio
Procès Verbal - DCM 2024.143 Foncier Bretonniere Acquisition fonci
Procès Verbal - DCM 2024.029 Rapport dOrientations Budgetaires tam
Procès Verbal - DCM 2023.123 Acquisition aupres de Lamotte Operation La Pretais tampon
Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Liffré.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2023.123 Acquisition aupres de Lamotte Operation La Pretais tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
1
DCM DU 11 MAI 2023
Dossier suivi par :
Hélène HUET
direction.generale@ville-liffre.fr
N° : 2023.123
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-trois, le 11 mai, à 20h45, le Conseil Municipal, légalement convoqué par
Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil municipal
Date de convocation : 5 mai 2023 - Date d’affichage : 16 mai 2023
Nombre de conseillers en exercice : 29
25 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Alain CLÉRY,
Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Jean-Christophe GILBERT, Eric
GOSSET, Serge LE PALAIRE, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT, Mickaël ROSETZKI, Ronan
SALAÜN, et Mesdames Julie AUBAUD, Claire BRIDEL, Sophie CARADEC, Merlene DÉSILES,
Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNÉ, Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL,
Anne-Laure OULED-SGHAÏER, Rozenn PIEL.
4 excusés : Monsieur Loïg CHESNAIS-GIRARD et Mesdames Maëva AMELOT, Laurence BLOUIN- DUFFÉE, Awena KERLOC’H.
3 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Anne-Laure OULED-SGHAIER),
Mme Laurence BLOUIN-DUFFÉE (qui a donné pouvoir à Marie-Christine LESNÉ) et Mme Awena
KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Alexandra MARIE).
Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES 2
LOTISSEMENT DOMAINE DE LA PRETAIS – LAMOTTE
INTÉGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES PARCELLES BH 281 ET BH 268, ADJACENTES A L’OPÉRATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU la délibération du Conseil municipal n°14-223 en date du 15 octobre 2014 autorisant
l’ouverture à l’urbanisation du lotissement du Domaine de la Prêtais ;
VU les Permis d’Aménager : n° 035 152 14U0002 délivré le 24 décembre 2014 ; n° 035 152
14U0002 M01 délivré le 13 mai 2016, n°035 152 14U0002 M02 délivré le 27 septembre 2016,
n° 035 152 14U0002 M03 délivré le 20 avril 2018 et n°035 152 14U0002 M04 délivré le 12 août
2019 au bénéfice de la SAS LAMOTTE Aménageur Lotisseur,
VU la délibération du Conseil municipal n°18.078 en date du 23 mars 2018 autorisant la
signature d’une convention de rétrocession régissant les principes qui ont présidé à la réalisation
de ce nouveau quartier ;
VU la convention de rétrocession signée entre la Commune et l'aménageur en date du 26 mars
2018 ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2020-218 en date du 19 novembre 2020 autorisant la
signature de l’avenant 1 de la convention de rétrocession entre la Commune et l'aménageur,
VU la délibération du Conseil municipal n°2020.219 en date du 19 novembre 2020 approuvant
l’acquisition à titre gratuit et l’incorporation dans le domaine public communal des parcelles BH
n °351, 349, 353 et 299, partie Est de l’Avenue de l’Europe, d’une surface totale de 7 454 m²
environ,
VU la délibération du Conseil municipaln°2023.046 en date du 9 février 2023 autorisant
l’intégration dans le domaine public des voies, espaces et équipements communs de l’opération
Domaine de la Prêtais,
CONSIDERANT que l’Aménageur, LAMOTTE, est toujours propriétaire des parcelles BH 281,
d’une contenance de 341 m², et BH 268, d’une contenance de 11 m², lesquelles sont adjacentes
à l’opération et participent à relier l’opération « Domaine de la Pretais » à la Rue de la Cornillère ;
CONSIDERANT qu’il existe sous les parcelles BH 281 et BH 268 des réseaux d’eaux usées et eaux
pluviales, télécom et électricité desservant la propriété cadastrée BH 2 ;
Madame Claire BRIDEL, Adjointe au Maire déléguée à l’Urbanisme, informe que les voies de l’opération du Domaine de la Prêtais sont ouvertes à la circulation publique, les réseaux sous voirie et ouvrages accessoires à la voirie constituent des équipements à vocation communale.
Les parcelles BH 281 et BH 268, traversées par des réseaux desservant la propriété cadastrée BH2, sont actuellement propriété de l’Aménageur, LAMOTTE. La présente délibération vise à les intégrer dans le Domaine Public. 3
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE l’acquisition à titre gratuit des parcelles BH281 et BH268 pour une surface totale d’environ 352 m² ;
- ACTE que les frais (acte notaire, géomètre, etc ...) engendrés par l’acquisition seront supportés à la charge exclusive du vendeur ;
- CONFIRME que lesdites parcelles seront classées dans le domaine public communal.
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
A Liffré,
Le Maire,
Guillaume BÉGUÉ
Hôtel de ville
Rue de Fougères
35340 LIFFRE
02 99 68 31 45
contact@ville-liffre.fr
www.ville-liffre.fr
Parcelles objet de la
présente délibération ayant
vocation à intégrer le
domaine public communal