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unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2204C051 D E TAMP STATÉGIE Communautaire SUR LES Projets de Productions D'ÉNERGIES RENOUVELABLES (ENR)
Document publié le Mercredi 6 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2204C051 D E TAMP STATÉGIE Communautaire SUR LES Projets de Productions D'ÉNERGIES RENOUVELABLES (ENR))
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
À d’Armagnac ]
Ü Nombre de membres |
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 39
Votants 43
CRT 4 \
Date de la convocation :
6 avril 2022
Ne J
/ N°051-0422 \
Objet :
Stratégie communautaire
sur les projets de
production d'énergies
renouvelables (ENR).
RL.”
Délibération rendue
exécutoire
Transmission en
Préfecture
1e:
Affiché ou notifié
le :
Document certifié conforme
Le Président,
Philippe LATRY
{Le Président certifie sous sa responsabilité \
le caractère exécutoire de cet acte. I
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter du
jour de sa transmission au Représentant de
l'Etat. I est chargé d'assurer l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée
et affichée conformément à la
règlementation en vigueur.
Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
EXTRAIT DU REGISTRE | sficne 1e = =
RUE] ID : 040-200035541-20220412-2204C051 D E-DE
Communauté de Communes des Landes d’Armagnac J
L'an deux mil vingt-deux et le 12 avril, le Conseil Communautaire, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents : M. DUPRAT (ARUE); Mme PETER (ARX); M. DUZAN (BAUDIGNAN) ; M. TALES (BETBEZER D’ARMAGNAC) ; Mme LALAGÜE (BOURRIOT BERGONCE) ; Mme LANGLADE (CACHEN) ; Mme DUPOUY (CREON D’ARMAGNAC) ; M. HERRERO (ESTIGARDE) ; Mrs BARLAUD et LAZARTIGUES, Mme FRECHOU (GABARRET); Mme APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE D’ARMAGNAC) ; M. SOURBES (LAGRANGE); M. PORTET (LENCOUACQ); M. LACOSTE (LOSSE); M. DARROMAN (MAÏILLAS); M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNAC) ; M. TINTANE et Mme LARROUY (PARLEBOSCQ) ; Mme CLAVE (RETIONS) ; M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS) ; Mrs HUBERT, CAZENAVE, LEVASSEUR, CALMETTES, Mmes TASTET Pascale et TASTET Marie-Josée (ROQUEFORT) ; M. DEPOUMPS (SAINT GOR); Mme DUCOUDRE (SAINT JULIEN D’ARMAGNAC) ; Mrs LATRY, CAPDEVILLE et TARIS, Mme LAFFITEAU (SAINT JUSTIN) ;, M. LAMARQUE, Mmes DUCOS et ZENON (SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).
Pouvoirs: M. BARRERE à M. TINTANE, Mme TROUILLET à Mme FRECHOU, Mme PAPINOT à M. HUBERT, M. ARRUABARRENA à M. LAMARQUE.
Secrétaire : M. CAPDEVILLE.
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Depuis sa création, la CCLA, reprenant le schéma initialement mis en place par la Communauté de Communes du Gabardan, a, de tous temps, eu une action volontariste en matière de développement des énergies renouvelables et plus particulièrement de déploiement de fermes photovoltaïques au sol.
Le souhait de participer activement au développement des ENR était doublé d’une seconde motivation, celle de créer de la richesse au service du territoire. Les projets de Losse et d’Arue ont été des illustrations, réussies, de cette politique. Ces deux exemples ont été construits sur le même principe, celui d’un portage communautaire rendu possible grâce à :
- l’usufruit du foncier cédé par les communes propriétaires
- la conclusion simultanée d’un accord financier sur la répartition des revenus locatifs entre la CCLA et les communes
La CCLA s'est fixée, dans le cadre du SCOT, des règles contraignantes en la matière, qui n’autorisent ces projets que sur du foncier public, propriété des communes de la CCLA ou de la CCLA (relevant des domaines privé ou public). Egalement compétente en matière d’urbanisme, elle devra les traduire en zones dédiées dans son futur PLUi.
De plus, compte tenu du contexte et de la multiplication des sollicitations, il est très vraisemblable que les capacités d’acheminement et de raccordement au réseau soient accrues mais sans que l’on sache au profit de qui et dans quels délais. INANDN Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Affiché le
Après en avoir délibéré, le Conseil Commur 45: DÉDÉSEUI-20220212.2204C05t D_E-DE
æ de s’imposer une vision globale et collective du développement des énergies renouvelables sur son territoire, pour les 220 ha tels que définis par délibération du Syndicat Mixte de Développement des Landes d’ Armagnac, prescripteur du SCO, en date du 23 mars 2022.
Ceci permettra d'éviter de créer des déséquilibres financiers durables entre les communes, notamment vis-à-vis de celles ne disposant pas d’un patrimoine foncier ou qui ne pourraient accueillir de tels projets.
D de s’obliger à un portage communautaire des projets de production d'énergies renouvelables, consommateurs d'espaces NAF, au service du seul intérêt général :
- par un portage entre les communes et la CCLA (sur le modèle des projets de Losse et d’Arue) ou par la CCLA exclusivement
- en l’assortissant de modalités d'utilisation des retombées financières (loyers et fiscalité): redistribution sur l’ensemble des communes du territoire ou financement de projets d'intérêt général
- en réservant, dans le cadre de la mise en œuvre du PLUïi ou de la révision/modification des documents d’urbanisme communaux en vigueur, les zones dédiées aux seuls projets respectant ges critères
Fait et délibéré les Joûr, mois et an que dessus
Au registre sont les|signatures
Le Président, Phil