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Arrêté - cms 819 Arrete N VOIRIE 2025 005
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beaulieu.
Lien du pdf (Arrêté - cms 819 Arrete N VOIRIE 2025 005)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
L'ISERE
Arrêté
Numéro
: VOIRIE-2025-005
ARRETE
DE
VOIRIE
PORTANT
PERMISSION
DE
VOIRIE
LE
MAIRE
DE
BEAULIEU,
VU
la
demande
en
date
du
12
Février
2025
par
laquelle
ERT
TECHNOLOGIES,
représentée
par
M.
Sabri
CAN,
sise
255
Rue
de
Chatagnon
à
MOIRANS
(38430),
pour
le
compte
de
XP
FIBRE
représentée
par
M.
Thierry
DERVAL,
sise
167
Rue
de
Mayoussard
à
MOIRANS
(38430),
demande
l'autorisation
pour
la
réalisation
de
travaux
sur
le
domaine
public
pour
la
plantation
de
poteaux
télécom
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
de
la
fibre
optique
sur
la
commune
de
Beaulieu
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
VU
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L1111-1
à L1111-6
;
VU
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et
notamment
les
articles
L2122-1
à
L2122-4
et
13111.1;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants
;
VU
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
les
articles
L115-1,
L141-10,
L141-11
et
L141-12
VU
le
Code
de
la
route
et
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
1-
8ème
partie
- signalisation
temporaire
-
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié)
;
VU
l'état
des
lieux
;
ARRÊTE
Article
1 - Autorisation
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
et
à
exécuter
les
travaux
énoncés
dans
sa
demande:
plantation
de
13
poteaux
télécom
en
parallèle
des
poteaux
Enedis,
dans
le cadre
de
la
mise
en
place
de
la fibre
optique
sur
la
commune
de
Beaulieu
;
A
charge
pour
lui de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
Article
2 - Prescriptions
techniques
particulières
Les
travaux
nécessaires
à
l'établissement
et
à
l'entretien
des
réseaux
et
de
leurs
abords
sont
effectués
conformément
aux
règlements
de
voirie,
et
notamment
aux
dispositions
de
l'article
L.
115-1
du
code
de
la
voirie
routière.
Dispositions
spéciales
:
Les
poteaux
devront
être
situés
en
retrait
de
la
voirie
(minimum
50
cm
du
bord
de
voirie),
et
si
possible
au
plus
près
des
poteaux
existants
afin
de
limiter
la
pollution
visuelle.
De
même,
ils
devront
être
disposé
de
façon
à ne
pas
gêner
les
accès
riverains
et
l’éventuelle
entrée
de
camions
sur
leur
propriété,
et
ne
devront
pas
non
plus
gêner
les
exploitations
agricoles.
Article
3 - Sécurité
et signalisation
de
chantier
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier
conformément
aux
dispositions
de
l’arrêté
de
voirie
portant
règlementation
de
la
circulation. Article
5 - Responsabilité
Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Il
se
devra
d'entretenir
l'ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales,
à
charge
pour
lui
de
solliciter
l'autorisation
d'intervenir
pour
procéder
à cet
entretien,
du
signataire
du
présent
arrêté.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
7 -
Publication
et
affichage
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à la
réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
Beaulieu.
Article
8 -
Recours
Conformément
à l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
—
2
place
de
Verdun
BP
1135
—
38022
GRENOBLE
Cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Fait
à
Beaulieu,
le 7 Avril
2025
Le
Maire,
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
-2
place
de
Verdun
-dans
les
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
commune.