Procès Verbal - Proces verbal du 14 avril 2026

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal du 21 avril 2026

Procès Verbal - Proces verbal du 10 avril 2025

Déliberation - Liste des deliberations du Conseil Syndical du 14

Procès Verbal - Proces verbal du 21 mars 2026

Procès Verbal - Proces verbal du 12 avril 2021

Conseil Municipal - PROCES VERBAL DU 27 AVRIL 2026

Procès Verbal - Proces verbal du 4 octobre 2022

Procès Verbal - Proces verbal du 21 septembre 2023

Procès Verbal - Proces verbal du 8 juillet 2025

Conseil Municipal - PROCES VERBAL JEUDI 9 AVRIL 2026

Procès Verbal - Proces verbal du 14 avril 2026 Document publié le Mardi 14 avril 2026 par la commune de Lataule. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 14 avril 2026)Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, 88

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL SYNDICAL

DE BELLOY CUVILLY LATAULE DU MARDI 14 AVRIL 2026

Nombre de conseillers : En exercice : 9 Présents : 8 Votants : 8

Date de convocation : 2 avril 2026

Date de mise en ligne : 24 septembre 2026

Secrétaire de séance : Franck ODERMATT

L'an deux mille vingt-six, le quatorze avril à seize heures trente minutes, les membres du

Conseil Syndical, proclamés par les Conseil Municipaux des 3 communes membres, à la suite

des opérations électorales du 15 mars 2026, légalement convoqué, se sont réunis au lieu

habituel de ses séances, sur la convocation qui leur a été adressée par le Président sortant,

sous la présidence de Monsieur Patrick LEMAIRE, le plus âgé des membres du Conseil

Syndical.

Étaient présents : René MAHET (a quitté la salle pour les débats et les votes des comptes financiers uniques), Dominique FERTIN, Sophie DERIC, Franck ODERMATT, Nadine SANTUNE, Christian CARDON, Patrick LEMAIRE, Pascal DERUDDER.

Étaient absents excusés : Jean-Claude TRIOUX, Annie FAUGERE (remplacé par Nadine SANTUNE).

La Séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Patrick LEMAIRE, doyen d’âge, qui

après l’appel nominal a donné lecture des résultats constatés à la réunion des Conseils

Municipaux des 3 communes et a déclaré installés M. René MAHET, M. Dominique

FERTIN, Mme Sophie DERIC, M. Franck ODERMATT, M. Jean-Claude TRIOUX, Mme

Annie FAUGERE, M. Christian CARDON, M. Patrick LEMAIRE, M. Valentin

LABALETTE dans leurs fonctions de conseiller syndical titulaire et M. Sébastien DIEU, M.

Michaël CAQUERET, M. Axel BOURSIN, Mme Nadine SANTUNE, Mme Brigitte

GANTIER, M. Mickaël GALLET, M. Pascal DERUDDER, Mme Sylvie TROUILLET, Mme

Virginie HIE dans leur fonction de conseiller syndical suppléant.

Le Président, ayant ouvert la séance, a procédé à l’appel nominal, a dénombré 8 conseillers

présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du Code

Général des Collectivités Territoriales était remplie.

En conformité de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été

procédé à l’élection d’un secrétaire de séance au sein du Conseil Syndical. A l’unanimité, M.

Franck ODERMATTa été désigné pour remplir cette fonction qu’il a acceptée. Mme Gaëlle

CHOQUE, secrétaire du syndicat, l’a assisté en tant que secrétaire auxiliaire mais sans

participer aux délibérations.89

e _ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 2 OCTOBRE 2025

Le procès-verbal du 2 octobre 2025 n’appelle aucune observation et est approuvé à

l'unanimité.

e_14042026-001 : ÉLECTION DU PRÉSIDENT

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-1,

L5211-2 et L2122-7;

Considérant que le président est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux

tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3° tour de

scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est

déclaré élu ;

Après un appel de candidature, il est procédé au vote.

Chaque conseiller, à l’appel de son nom, a remis fermé son bulletin de vote écrit sur papier

blanc.

Premier tour du scrutin : le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 8

- À déduire, bulletins litigieux : 0

- À déduire bulletins blancs : 0

- Majorité absolue : 5

A obtenu

Monsieur René MAHET, 8 voix.

Monsieur René MAHET ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé Président et a été

immédiatement installé.

e _14042026-002 : ÉLECTION DES VICE-PRÉSIDENTS

Il a été procédé ensuite sous la présidence de Monsieur René MAHET, élu Président, à

l'élection des vice-présidents ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriale, notamment ses articles 15211-1, L 5211-2 et

L2122-7;

Vu les statuts du Conseil Syndical ;

Considérant que le ou les vice-présidents sont élus au scrutin secret uninominal et à la

majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité

absolue, il est procédé à un 3°" tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas

d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Monsienr le Président rappelle que les vice-présidents prennent rang dans l’ordre de lenr

nomination,90

Monsieur le Président rappelle que l’élection des vice-présidents intervient par scrutins

successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que celle du Président. Les vice-

présidents prennent rang dans l’ordre de leur nomination et il convient par conséquent de

commencer par l’élection du premier vice-président. Il est dès lors procédé aux opérations de

vote dans les conditions réglementaires.

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

Election du premier vice-président :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 8

- À déduire, bulletins litigieux : 0

- À déduire, bulletins blancs : 0

- Reste pour le nombre de suffrage exprimés : 8

- Majorité absolue : 5

-Ont obtenu : - Monsieur Christian CARDON, 8 voix

Monsieur Christian CARDON ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé premier vice-

président.

Election du deuxième vice-président :

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 8

- À déduire, bulletins litigieux : 0

- À déduire, bulletins blancs : 0

- Reste pour le nombre de suffrage exprimés : 8

- Majorité absolue : 5

-Ont obtenu : - Monsieur Franck ODERMATT, 8 voix

Monsieur Franck ODERMATT ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé deuxième vice-

président.

°__14042026-003 : INDEMNITÉS DES ÉLUS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2123-20 et

suivants ;

Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 revalorisant l’indice brut terminal de la fonction

publique depuis le 1er juillet 2022 ;

Considérant qu'il appartient au Conseil syndical de fixer dans les conditions posées par la loi,

les indemnités de fonctions versées au Président, étant entendu que des crédits nécessaires

sont prévus au budget syndical ;91

Le Conseil Syndical, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- décide de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de

président, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités

maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Taux maximal en % de l’indice brut terminal de la fonction publique conformément au

barème fixé par les articles R5212-1 du code général des collectivités territoriales :

- Président : 6.69 % ;

- décide que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de

l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

- dit que cette délibération prend effet à compter du 14 avril 2026,

- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au sous-chapitre 65 du budget syndical.

e 14042026-004: DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION

D’APPEL D’OFFRES

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel

d'offres et ce pour la durée du mandat. Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il

convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des

titulaires.

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres

du conseil syndical élus par le conseil à la représentation au plus fort reste ;

Considérant, toutefois, qu'en application de l’article L 2121-21 du code général des

collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir

au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a

été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement,

dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le président.

Sont candidats au poste de titulaire : Sont donc désignés en tant que titulaire :

- Franck ODERMATT - Franck ODERMATT

- Dominique FERTIN - Dominique FERTIN

- Christian CARDON - Christian CARDON

Sont candidats au poste de suppléant : Sont donc désignés en tant que suppléants :

- Sophie DERIC - Sophie DERIC

- Nadine SANTUNE - Nadine SANTUNE

- Patrick LEMAIRE - Patrick LEMAIRE92

e_ POINT SUR LE SIVOM POUR LES NOUVEAUX ÉLUS

Monsieur le Président rappelle que jusqu’en 2006, le syndicat était un SIVU (syndicat à

vocation unique) composé des communes de Belloy et Lataule chargé de la compétence eau.

En 2006, la commune de Cuvilly a rejoint le syndicat car après leur étude sur la réhabilitation

des assainissements individuels, il s’est avéré que cette réhabilitation n’était pas intéressante

car beaucoup trop coûteuse. Le syndicat a donc pris la compétence assainissement et est

devenu un SIVOM (syndicat à vocation multiple). Cela a permis de réaliser les travaux de

création du réseau d’assainissement après accord de l’Agence de l’Eau Seine Normandie

(AESN). Les travaux ont coûté environ 4.5 millions d’euros pour 390 abonnés aujourd’hui.

Les travaux sont lancés en 2017. Les effluents sont traités par la station d’épuration de

Ressons-Sur-Matz. Une aide d’environ 1 million d’euros a été attribuée au SIVOM par le

Conseil Départemental de l’Oise, environ 900 000 euros par l’AESN et des abondements à

hauteur d’environ 2 millions d'euros par les communes membres pour arriver à un prix de

l’eau assainie le plus faible possible pour les abonnés.

° _14042026-005 : VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 DU BUDGET

PRINCIPAL EAU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L1612-

12;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 du SIVOM Belloy Cuvilly Lataule

du budget principal eau ;

Vu le CFU 2025 du SIVOM Belloy Cuvilly Lataule du budget principal eau ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de

la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat

synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en

place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce

qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant que l'approbation des comptes de la collectivité territoriale est constituée par le

vote de l'organe délibérant sur le compte financier unique présenté selon le cas par le maire.

Le vote de l'organe délibérant approuvant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de

l'année suivant l'exercice ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les

séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son

président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la

discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre

compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des

membres de sa majorité ;93

Considérant que, dans ce cadre, M. René MAHET, Président a quitté la séance et le conseil

syndical a siégé sous la présidence du doyen de l’assemblée désigné Monsieur Patrick

LEMAIRE ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le doyen de l’assemblée :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025

Investissement |Fonctionnement |Total cumulé

Prévision budgétaire |) Ggs.90€ |0.00€ 2 605.00 € totale Recettes Recettes réalisées 2 605.00 € 0.00 € 2 605.00 €

Restes à réaliser 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Autorisation budgétaire |43 75.72€ |18347.53€ |62023.25€ l totale

Dépenses Dépenses réalisées 0.00 € 2 605.00 € 2605.00 € Restes à réaliser 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Différence entre Re

lestitresetles |501de des réalisations de |, Gosgpe |-2605.00€ [000€ l'exercice (+/-) mandats

Résultats , [Résultats antérieurs liGro7ae |18347.55€ |5941825€ antérieurs reportés |reportés (+/-)

Solde

(investissement)

ou résultat de Excédent/déficit (+/-) 43 675.72€ 15 742.53 € 59 418.25 €

clôture

(fonctionnement)

Différence entre

les restes à Restes à réaliser (+/-) 0.00 € 0.00 € 0.00 €

réaliser

Résultat cumulé |Excédent/déficit 43 675.72 € 15 742.53 € 59 418.25 €

Le Conseil Syndical, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Monsieur le

Président étant sorti et n’ayant pas pris part au vote :

- approuve le Compte Financier Unique 2025 du SIVOM Belloy Cuvilly Lataule du budget

principal eau ;

- donne pouvoir au président pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.94

+ 14042026-006 : BUDGET PRINCIPAL EAU — AFFECTATION DES

RÉSULTATS

Vu la délibération n°14042026-005 adoptant le compte financier unique pour l'année 2025 ;

Vu les articles L1612-32 et R1612-52 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de

l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus

proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de

cause, avant la clôture de l'exercice suivant. La délibération d'affectation prise par la

collectivité territoriale est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce

résultat ;

Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l'excédent

de la section d'investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire

suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.

Entre la date limite de mandatement fixée au dernier alinéa de l'article L. 1612-11 et la date

limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des

impôts, l'assemblée délibérante peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son

compte financier unique, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de

fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant,

l'excédent de la section d'investissement ainsi que la prévision d'affectation.

Si le compte financier unique fait apparaître une différence avec les montants reportés par

anticipation, l'assemblée délibérante procède à leur régularisation et à la reprise du résultat

dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout

état de cause, avant la fin de l'exercice.

Considérant les résultats suivants :

Résultat de | Report à | Reste à | Résultat de

l’exercice 2025 nouveau réaliser 2025 | fonctionnement

cumulé au

31/12/2025

INVESTISSEMENT 2 605.00 € 41 070.72€ 43 675.72€

FONCTIONNEMENT - 2 605.00€ 18 347.53 € 15 742.53 €

Le Conseil Syndical, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide d’affecter au budget pour 2026, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2025 de

la façon suivante :95

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU | 15 742.53 €

31/12/2025

Affectation obligatoire :

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu

au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068)

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 15 742.53 €

Total affecté au c/1068 :

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

e _14042026-007 : BUDGET PRIMITIF 2026 DU BUDGET PRINCIPAL EAU

Monsieur le Président présente le budget principal 2026 du SIVOM à vocation eau qui se

présente comme suit en équilibre :

- FONCTIONNEMENT : 15 917.35 €

- INVESTISSEMENT : 57484.72€

Le Conseil Syndical, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- approuve du budget principal eau 2026 tel que présenté par Monsieur le Président.

- autorise le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel à hauteur de 7.5% des dépenses

réelles de chacune des sections. Dans ce cas, le Maire informera l’assemblée délibérante de

ces mouvements lors de sa plus proche séance.

e _14042026-008 : VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 DU BUDGET

ANNEXE ASSAINISSEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L1612-

12;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 du SIVOM Belloy Cuvilly Lataule

du budget annexe assainissement ;

Vu le CFU 2025 du SIVOM Belloy Cuvilly Lataule du budget annexe assainissement ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de

la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat

synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en

place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce

qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;96

Considérant que l'approbation des comptes de la collectivité territoriale est constituée par le

vote de l'organe délibérant sur le compte financier unique présenté selon le cas par le maire.

Le vote de l'organe délibérant approuvant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de

l'année suivant l'exercice ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les

séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son

président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la

discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre

compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des

membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, M. René MAHET, Président a quitté la séance et le conseil

syndical a siégé sous la présidence du doyen de l’assemblée désigné Monsieur Patrick

LEMAIRE ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le doyen de l’assemblée :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025

Investissement |Fonctionnement |Total cumulé

Prévision budgétaire |issogoase |191090.00€ |346179.48€ totale Recettes - Recettes réalisées 85877.89€ |10129161€ |187169.50€

Restes à réaliser 0.00 € 0.00 € 0.00 €

a budgétaire |7g713082€ |208794.70€ |995934.52€

Dépenses Dépenses réalisées 99 599.79€ |175585.76€ |275185.55€ Restes à réaliser 0.00 € 0.00 € 0.00 € Différence entre les titres et les Solde des réalisations de

l'exercice (4/-) -13721.90€ |-74294.15€ - 88 016.05 €

mandats

Résultats Résultats antérieurs antérieurs reportés |reportés (+/-) 632 050.34 € 17 704.70 € 649 755.04 €

Solde

(investissement)

ou résultat de Excédent/déficit (+/-) 618328.44€ |-56 589.45 € 561 738.99 €

clôture

(fonctionnement)

Différence entre

les restes à Restes à réaliser (+/-) 0.00 € 0.00 € 0.00 €

réaliser97

Résultat cumulé | Excédent/déficit 618328.44€ |-56 589.45 € 561 738.99 €

Le Conseil Syndical, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Monsieur le

Président étant sorti et n’ayant pas pris part au vote :

- approuve le Compte Financier Unique 2025 du SIVOM Belloy Cuvilly Lataule du budget

annexe assainissement ;

- donne pouvoir au président pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

+ 14042026-009 : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT — AFFECTATION

DES RÉSULTATS

Vu la délibération n°14042026-008 adoptant le compte financier unique pour l'année 2025 ;

Vu les articles L1612-32 et R1612-52 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de

l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus

proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de

cause, avant la clôture de l'exercice suivant. La délibération d'affectation prise par la

collectivité territoriale est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce

résultat ;

Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l'excédent

de la section d'investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire

suivant le vote du compte financier unique et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.

Entre la date limite de mandatement fixée au dernier alinéa de l'article L. 1612-11 et la date

limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des

impôts, l'assemblée délibérante peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son

compte financier unique, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de

fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant,

l'excédent de la section d'investissement ainsi que la prévision d'affectation.

Si le compte financier unique fait apparaître une différence avec les montants reportés par

anticipation, l'assemblée délibérante procède à leur régularisation et à la reprise du résultat

dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et, en tout

état de cause, avant la fin de l'exercice.

Considérant les résultats suivants :98

Résultat de | Report à | Reste à | Résultat de l’exercice 2025 nouveau réaliser fonctionnement 2025 cumulé au

31/12/2025

INVESTISSEMENT -13721.90€ | 632 050.34 € 618 328.44 €

FONCTIONNEMENT | _-74294.15 € 17 704.70 € - 56 589.45 €

Le Conseil Syndical, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide d’affecter au budget pour 2026, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2025 de

la façon suivante :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU|- 56 589.45 €

31/12/2025

Affectation obligatoire :

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu

au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/1068)

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

Total affecté au c/1068 :

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2025 - 56 859.45 €

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

e _14042026-010 : BUDGET _PRIMITIF _ 2026 DU BUDGET ANNEXE

ASSAINISSEMENT

Monsieur le Président refait un point sur la situation de la section de fonctionnement du

budget assainissement qui est maintenant très largement négative.

Depuis plusieurs années le SIVOM alerte la DGFIP sur cette situation sans pour autant

trouver réponse satisfaisante. Le problème de la section de fonctionnement vient du fait qu’au

moment du versement des subventions des communes pour abonder le budget pour financer

les travaux de création du réseau d’assainissement, celles-ci ont été mal imputées

comptablement. De plus, les amortissements contribuent chaque année à creuser ce déficit de

fonctionnement. Bien que la section d’investissement soit très fortement positive, il n’est pas

possible de prélever ces ressources pour les affecter à la section de fonctionnement. Après 3

tentatives de demande de dérogation auprès de la DGFIP pour réaliser cette opération et après

3 refus, la Cour Régionale des Comptes propose de traiter le problème en réalisant des

écritures de régularisations annulatives mais pour ce faire, le SIVOM aurait besoin de

2 380 000 € supplémentaires dans son budget. Les communes pourraient de nouveau abonder

le SIVOM pour apporter cette somme avec un remboursement programmer sur 15 à 20 ans

pour les communes. Cette solution n’est pas envisageable. Une nouvelle demande sera faite

cette année avec cette fois à l’appui un réel déficit de fonctionnement.99

Monsieur le Président rappelle que dans cette affaire, les services de la DGFIP comme ceux

de l’État ont été défaillants. En effet, la DGFIP a laissé faire ces écritures comptables erronées pendant plusieurs années sans alerter le SIVOM de son erreur. Par ailleurs, le contrôle de légalité auprès de la Préfecture aurait également dû voir le problème de ces imputations suite aux divers contrôles budgétaires.

Une nouvelle note encore plus détaillée avec une analyse financière complète seront réalisées

avec notre Conseiller aux Décideurs Locaux à l’appui d’une nouvelle demande de dérogation.

Monsieur le Président présente le budget annexe 2026 du SIVOM à vocation assainissement

qui se présente comme suit en équilibre :

- FONCTIONNEMENT : 246 090.00 €

- INVESTISSEM : 754 206.33 €

Le Conseil Syndical, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- approuve du budget annexe eau 2026 tel que présenté par Monsieur le Président.

- autorise le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à

l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel à hauteur de 7.5% des dépenses

réelles de chacune des sections. Dans ce cas, le Maire informera l’assemblée délibérante de

ces mouvements lors de sa plus proche séance.

e _14042026-011 : LANCEMENT D’UNE ÉTUDE POUR L’ÉLABORATION DU PLAN DE GESTION DE LA URITÉ SANITAIRE DES EAUX (PGSSE) ET DEMANDE DE SUBVENTION

Le Plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE) consiste en une approche globale

visant à garantir en permanence la sécurité sanitaire de l’approvisionnement en eau destinée à

la consommation humaine. Cette stratégie générale de gestion préventive et d’anticipation est

promue par l’Agence de l’eau et constitue un desaxes majeurs d’évolution de la

réglementation européenne pour les prochaines années avec une obligation de mise en œuvre

fixée au plus tard à juillet 2027.

L'offre d’ALTEREO réceptionnée s’élève à 14 005 HT, le planning prévisionnel de cette

étude est de 9 mois à compter de la notification de la commande au prestataire.

Une demande de subvention sera réalisée auprès de l’ Agence de l’Eau Seine Normandie pour

financer cette étude au meilleur taux possible.

Vu la Directive Européenne 2020-2184 relative à la qualité des eaux destinées à la

consommation humaine ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau réalisé

de la zone de captage jusqu’en amont des installations privées de distribution ;

Vu le Code général des collectivité territoriales ;100

Vu le Code de la santé public et notamment son article R. 1321-31 ;

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu le 12°" programme de l’ Agence de l’Eau Seine Normandie ;

Considérant la nécessité pour le SIVOM BCL, en tant que Personne Responsable de la

Production et de la Distribution d'Eau potable (PRPDE), d’assurer la gestion durable de la

ressource et la sécurisation de son alimentation en eau potable ;

Entendu le rapport du Président ;

Le Conseil Syndical, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- approuve le projet de réalisation d’une étude pour l’élaboration du Plan de Gestion de la

Sécurité Sanitaire des Eaux (PGSSE) tel que présenté ;

- autorise le Président du syndicat à demander les subventions au meilleur taux possible

auprès de 1’ Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN) ;

- charge le Président d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18h10.

Le secrétaire de séance, Le Président, OÙ & Nr

Franck ODERMATT René MAHET | 60490 EE Pa ° a. u

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 2 OCTOBRE 2025

14042026-001 : ÉLECTION DU PRÉSIDENT

LECTION DES VICE-PRÉSIDENTS

NDEMNITÉS DES ÉLUS

DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D'OFFRES

POINT SUR LE SIVOM POUR LES NOUVEAUX ÉLUS

°__14042026-005 : VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 DU BUDGET

.

eee

TN Frs = NS LD Ci 1 CN ri Se ES

PRINCIPAL EAU

e 14042026-006: BUDGET PRINCIPAL EAU — AFFECTATION DES

RÉSULTATS

14042026-007 : BUDGET PRIMITIF 2026 DU BUDGET PRINCIPAL EAU

14042026-008 : VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 DU BUDGET

ANNEXE ASSAINISSEMENT

e 14042026-009: BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT — AFFECTATION

DES RÉSULTATS

e 14042026-010: BUDGET PRIMITIF 2026 DU BUDGET ANNEXE

ASSAINISSEMENT

e _14042026-011 : LANCEMENT D’UNE ÉTUDE POUR L’ÉLABORATION DU

PLAN DE GESTION DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DES EAUX (PGSSE) ET DEMANDE DE SUBVENTION