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Arrêté - N°2022 07 G Arrete de Delegation de Fonction du Maire 2EME ADJOINT SIGNE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mouhers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2022 07 G Arrete de Delegation de Fonction du Maire 2EME ADJOINT SIGNE)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
en
préfecture
036-213601339-20220624-MA-AR-2022-07-G-AI Date
de
télétransmission
: 28/06/2022
Date
de
réception
préfecture
: 28/06/2022
DEPARTEMENT
DE
L'INDRE
COMMUNE
DE
MOUHERS
ARRETE
MUNICIPAL
N°2022-07-G
DU
24
JUIN
2022
PORTANT
DELEGATION
DE
FONCTION
DU
MAIRE
AU
DEUXIEME
ADJOINT
Le
Maire
de
la
commune
de
MOUHERS,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
noïamment
l'article
L
2122-18,
qui
confère
le
pouvoir
au
maire
d’une
commune
de
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
ou
plusieurs
adjoints,
Vu
la
délibération
N°MA-DEL-2020-008
fixant
le
nombre
d'adjoints
au
maire
en
date
du
26
mai
2020,
Vu
le
procès-verbal
de
l'élection
du
maire
et
des
adjoints
en
date
du
26
mai
2020, Vu
la
délibération
N°MA-DEL-2022-019
pour
l'élection
d'un
nouvel
adjoint
au
maire
suite
à
la
démission
d'un
adjoint
au
maire,
en
date
du
26
avril
2022,
Vu
le
procès-verbal
de
l'élection
d'un
nouvel
adjoint
en
date
du
26
avril
2022,
Considérant
que
pour
une
bonne
administration
communale,
il
convient
de
donner
délégation
à
Monsieur
DEBEURET
Jean-Louis,
deuxième
adjoint
au
maire, Considérant
que
suite
à
élection
d'un
nouvel
adjoint
au
maire,
il
convient
de
modifier
les
délégations,
ARRETE
ARTICLE
1°;
À
compter
du
26
avril
2022,
Monsieur
DEBEURET
Jean-Louis,
deuxième
adjoint,
est
délégué
pour
intervenir
dans
les
domaines
suivants
:
-
Gestion
activités
du
personnel
communal.
«Inventaire
et
Gestion
des
espaces
verts
-
Numérique
et
communication,
-
Gestion
des
réseaux
ARTICLE
2
: Cette
délégation
entraîne
délégation
de
signature
seulement
pour
les
achats
relatifs
à
ces
domaines.
ARTICLE
3
:Le
présent
arrêté
sera
transcrit
au
registre
des
arrêtés
de
la
mairie
et
copie
en
sera
adressée
à
Mme
La
Sous-Préfète
ainsi
qu'au
trésorier
de
la
commune.
Fait
à
Mouhers,
le
24
juin
2022.
Le
Maire,
Transmis
le :
2
&
JUIN
2022
iché le
:
CS
RER
2 8 JUIN 2072
CA
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
décision.
Barbara
NICOLAS