Déliberation - DCM 2022 73b representants CST

Documents similaires

Déliberation - DCM 2022 116 pouvoirs delegues

Conseil Municipal - 2022 46 NOMBRE REPRESENTANTS CST

Procès Verbal - DCM 14 Fixation du nombre de representants du pers

Déliberation - DCM 2023 222 organisation temps travail Avenant1

Déliberation - DEL 09.06.2026 Representants CST

Déliberation - DCM 2023 274 pouvoirs delelgues

Déliberation - DCM 2023 291 conv ACMM Rotondo

Déliberation - 2022 05 037 fixation du nombre de representants au

Déliberation - 06 Delib Fixation nb representants personnel CST

Déliberation - 2026DELIB099 CST fixation nombre representants per

Déliberation - DCM 2022 73b representants CST Document publié le Mardi 31 mai 2022 par la commune de Riorges. Lien du pdf (Déliberation - DCM 2022 73b representants CST)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social, REPUBLIQUE FRANCAISE

______

DEPARTEMENT DE LA LOIRE

______

VILLE DE

R I O R G E S ______

N° DCM_2022_73b

OBJET :

PERSONNEL COMMUNAL

FIXATION DU NOMBRE DE

REPRESENTANTS AU COMITE

SOCIAL TERRITORIAL,

MAINTIEN DU PARITARISME

ET DECISION DE RECUEIL DE

L’AVIS DES REPRESENTANTS

DE LA COLLECTIVITE

Délibération du Conseil Municipal ____________

Séance du 31 mai 2022 – 20 h 30

LE MAIRE CERTIFIE

1. Que la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite le 24 mai 2022 dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite, conforme au texte du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée, par extrait à la porte de la Mairie le 2 juin 2022.

2. Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance, était de 33 sur lesquels il y avait 27 membres présents, savoir :

Jean-Luc CHERVIN, maire ; Véronique MOUILLER, Eric MICHAUD, Isabelle BERTHELOT, Nabih NEJJAR, Nathalie TISSIER-MICHAUD, Jacky BARRAUD, Brigitte BONNEFOND, André CHAUVET, Daniel CORRE, adjoints ; Jean-Luc REYNARD, Pierre BARNET, Thierry ROLLET, conseillers municipaux délégués, Delphine DEBATISSE, Cédric SCHÜNEMANN, Chantal LACOUR, Michel CELLIER, Valérie MACHON, Richard MOUSSÉ, Andrée RICCETTI, Bénédicte PARIS, Jean CLERET, Jean-Marc DETOUR, Vincent MOISSONNIER, Caroline PAIRE, Bernard JACQUOLETTO et Catherine REMY-MENU, conseillers municipaux

Absents avec excuses :

Pascaline PATIN, Martine SCHMÜCK, conseillères municipales déléguées, Michelle BOUCHET, Brigitte MACAUDIERE, Christian SEON, Catherine ZAPPA, conseillers municipaux.

Absent sans excuse : Néant

Secrétaire élue pour la durée de la session : Chantal LACOUR

A l'ouverture de la séance, M. le Président précise qu’aucun pouvoir écrit donné à un collègue par les conseillers municipaux empêchés d'assister à la séance, de voter en leur nom, par application de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales n’a pas déposé sur le bureau de l'assemblée ;

NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES Pascaline PATIN

Martine SCHMÜCK

Michelle BOUCHET

Brigitte MACAUDIERE

Christian SEON

Catherine ZAPPA

Véronique MOUILLER

Isabelle BERTHELOT

Jacky BARRAUD

Chantal LACOUR

Jean CLERET

Jean-Marc DETOUR

Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt.Ville de Riorges

Délibération du Conseil municipal du 31 mai 2022 DCM_ 2022_73b

PERSONNEL COMMUNAL

FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS

AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL,

MAINTIEN DU PARITARISME ET DECISION DU RECUEIL

DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE

Nabih Nejjar, adjoint au maire, en charge des Finances et du Personnel expose à l’assemblée :

Le titre 1er de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est consacré au dialogue social et entend « promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics ».

L’article 4 institue, dans ce cadre, une instance unique pour débattre des sujets d’intérêt collectif, le Comité social territorial (CST) en lieu et place des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) actuels même si, en cas de « risques particuliers », des formations spécialisées peuvent être crées.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à partir des élections professionnelles de 2022 fixées par arrêté du 9 mars 2022 au 8 décembre prochain.

L’effectif présent au sein de la ville de Riorges au 1er janvier de l’année du scrutin justifie la création localement, d’un Comité social territorial.

L’article 30 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales stipule qu’ « au moins six mois avant la date du scrutin, l’organe délibérant de la collectivité territoriale […] détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales représentées dans ces instances […] Cette délibération peut prévoir le recueil par le comité social territorial et les formations spécialisées [le cas échéant] l’avis des représentants de la collectivité […] sur tout ou partie des questions sur lesquelles ces instances émettent un avis.

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2 et 4 ;

Vu l’arrêté de constitution du Comité Technique pris, dans le cadre du renouvellement du conseil municipal de 2020 et pour les 4 représentants titulaires et les 4 représentants suppléants de la collectivité, en date du 14/01/2021,Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 15/04/2022,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 118 agents,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1°) fixe le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 et en nombre égal à 4 le nombre de représentants suppléants,

2°) maintient le paritarisme numérique en fixant le nombre des représentants du personnel titulaires et suppléants égal à celui des représentants de la collectivité,

3°) émet un avis favorable pour recueillir par le comité social territorial, l’avis des représentants de la collectivité.

Ont signé au registre tous les membres présents

Certifié,

Riorges, le 2 juin 2022

Le Maire,

Jean-Luc Chervin