Compte-Rendu - CR 2 MARDI 23 MAI 2023

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Compte-Rendu - CR 2 MARDI 23 MAI 2023 Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Jagny-sous-Bois. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2 MARDI 23 MAI 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 MAI 2023 à 20 h 30

N°02/2023

La séance, ordinaire, a été ouverte à 20 h 30 et close à 21 h 10

Etaient présents :

Madame HOLLINGER Jacqueline Présidente

Mr FERRACHAT Sébastien, Mme POLLET Dorianne, Mme DOS SANTOS Stéphanie, Mr DE WILDE Pierre, Mr LASSEGUE Yves, Mme LEGRAND Nicette, Mme BREYNE-GAILLARD Raymonde

Etait absent excusé :

Mr CARBONNAUX Alexandre pouvoir à Mme HOLLINGER Jacqueline Mr ROUDEAU-COOPER Laurent pouvoir à Mme BREYNE-GAILLARD Raymonde

Etaient absents :

M

__________________________________________________________________________________

Mme LEGRAND Nicette a été élue secrétaire de séance

Après avoir fait l’appel nominal, Madame Jacqueline HOLLINGER, Présidente a constaté que le quorum était atteint.

Le procès-verbal de la réunion du 04 avril 2023 a été lu et adopté à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR DE CETTE SEANCE ORDINAIRE

1 – DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE AU PROFIT DES ELUS 2 – DECISION MODIFICATIVE N°1 (REMBOURSEMENT PRET ECOLE ALAIN FOURNIER)

Questions diverses :

DESIGNATION DES JURES D’ASSISES 2024

DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE AU PROFIT DES ELUS

Madame le maire expose :

L’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification (dite 3 DS) a ouvert la possibilité à tout élus locaux de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local (art. L. 1111-1-1 du CGCT).

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat à codifier à l’article L. 1111-1-1 du CGCT, la Charte de l’élu local. Cette Charte énonce les principes déontologiques que les élus doivent respecter dans l’exercice de leur mandat :

– exercer son mandat « avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité » ; – poursuivre « le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel » ;2

– veiller à « prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts » ; – ne pas utiliser « les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat à d’autres fins » ; etc.

Comme l’exige la loi, il a été donné lecture de cette Charte et une copie a été remise individuellement à chaque élu.

Un référent déontologue pour les élus doit être désigné avant le 1er juin 2023. La délibération de nomination précise les modalités de l’exercice de ses fonctions.

Ce référent déontologue a pour mission d’apporter à l’élu qui le sollicite tout conseil utile sur des questions relatives aux obligations et principes déontologiques mentionnés dans la Charte. Il a donc vocation à assister les élus sur l’ensemble des questionnements (prévention des conflits d’intérêts, déclaration d’intérêts...) ou obligations déontologiques (impartialité, dignité, neutralité...) à travers des conseils et expertises,

Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l’arrêté NOR : IOMB2224141A du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant le droit des élus de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local ;

Considérant l’accord des personnes désignées ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide

Article 1 : Désignation du référent déontologue.

L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l’élu local a été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Monsieur Philippe TISSIER, juriste est directeur de l’Union des maires du Val d’Oise depuis plus de 20 ans,

Madame Karine LEGOUHIR, juriste est directrice adjointe de l’Union des maires du Val d’Oise depuis plus de 20 ans,

Tous deux ont déjà été amenés à rendre par écrit ou par oral plusieurs dizaines d’avis à la demande d’élus depuis 20 ans.3

En application de l’Article R 1111-1-A du CGCT, il est proposé de désigner au titre de référents déontologues des élus,

Monsieur Philippe TISSIER et Madame Karine LE GOUHIR, pour exercer cette mission.

Article 2 : Durée de l’exercice des fonctions.

Ces référents déontologues sont nommés à compter du 23/05/2023 pour la durée du mandat.

Ils ne peuvent être révoqués avant la fin de la période. À leur demande, il peut être mis fin aux fonctions de l’un ou de l’autre.

Le remplacement est alors effectué dans les mêmes conditions pour la durée des fonctions restant à courir.

Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de la mission du ou des référents.

Article 3 : Modalités de saisine.

Le référent déontologue pourra être saisi par tout élu local (de la commune ou de l’intercommunalité) par voie écrite,

- soit par courriel à l’adresse : referentdeontologue@elusduvaldoise.fr ; - soit par la Poste, sous double enveloppe fermée : l’enveloppe extérieure à Référent déontologue des élus du Val d’Oise - 38 rue de la Coutellerie – 95300 Pontoise ; l’enveloppe intérieure comportant la mention : « à l’intention des référents-déontologues ».

Chaque saisine du référent déontologue devra être cachetée et porter la mention « confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue, qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent déontologue étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 4 : Conditions d’examen et de rendu des avis.

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

L’autorité territoriale n’est pas tenue informée des saisines ni des avis rendus.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

L’avis de recevabilité et l’avis sur le fond du dossier seront communiqués par courriel ou courrier postal selon le mode de saisine

Le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226- 13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

L’avis du référent-déontologue est purement consultatif et n’est pas susceptible de recours.4

L’avis émis par le référent déontologue, n’a pas vocation à être rendu public. Toute publicité faite à cet avis, par quelque voie et par quelque moyen que ce soit le sera sous la seule responsabilité de l’élu et ne pourra pas engager la responsabilité du référent déontologue des élus.

Article 5 : Rémunération.

Le référent déontologue exerce ses missions à titre gratuit.

L’article 2 de l’arrêté du 6 décembre 2022 indique que « lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l’indemnité pouvant être versée, par personne désignée, est fixé à 80 euros par dossier ».

L’Union des Maires se réserve le cas échéant, le droit de facturer, dans le respect du droit en vigueur, si la complexité du dossier venait à l’exiger, notamment du fait du temps passé.

Article 6 : Exécution de la présente délibération.

Le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible, et ce en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

Ont voté :

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

DECISION MODIFICATIVE N°1

(REMBOURSEMENT PRET ECOLE ALAIN FOURNIER)

Au 1er janvier de l’année 2023, la commune est passée en comptabilité M57. Afin de remettre en ordre les appels de cotisation et le remboursement du prêt du SIPEAF, il convient de faire la décision modificative suivante :

Fonctionnement dépenses :

Article 65561 (concerne 2021) + 7 569.84 €

Article 65561 (concerne 2022) + 7 646.67 €

TOTAL 15 216.51 €

Chapitre 023 (concerne 2021) - 7 569.84 €

Chapitre 023 (concerne 2022) - 7 646.67 €

Chapitre 023 + 504.66 €

TOTAL - 14 711.85 €

TOTAL des dépenses de fonctionnement + 504.66 €5

Fonctionnement recettes :

Chapitre 042 - article 781

(reprise annuité amortissement 2022) + 504.66 €

Investissement dépenses :

Chapitre 040 - article 28041512

(reprise amortissement 2022) + 504.66 €

Investissement recettes :

Chapitre 204 - article 2041512 (concerne 2021) + 7 569.84 €

Chapitre 204 – article 2041512 (concerne 2022) + 7 646.67 €

TOTAL + 15 216.51 €

Chapitre 021 (concerne 2021) - 7 569.84 €

Chapitre 021 (concerne 2022) - 7 646.67 €

Chapitre 021(reprise amortissement 2022) + 504.66 €

TOTAL - 14 711.85 €

TOTAL DES RECETTES INVESTISSEMENT + 504.66 €

ACCEPTE cette décision modificative.

Pour : 10

Contre : 0

Abstention : 0

QUESTIONS DIVERSES :

JURES D’ASSISES. Comme chaque année, lors du conseil municipal, il a été pratiquer le tirage au sort des jurés d’assises, d’après la liste électorale. Les personnes désignées à Jagny-sous-Bois, seront confirmées par le tirage au sort de la commune « centre » de Seugy.

Les personnes tirées au sort pour les jurés d’assises 2024 sont :

Mme GAYET Pascale, domiciliée 4 chemin des Chasseurs

Née à MONTAUBAN (87), le 27 février 1969, coordonnatrice enfance famille

Mme DAFTARI veuve DOREAU Lilas, domiciliée 3 rue Jeanest

Née à PARIS 6ème, le 07 novembre 1953, retraitée

Mr KRALJEVIC Vlado, domicilié 7 rue Faflot

Né à BREZZA (99), le 01 mai 1955, retraité

Mr LEROY Lionel, domicilié 14 rue Chef de Ville

Né à PROVINS (77), le 21 mars 1979, responsable logistique

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à .21 h 10

La secrétaire, Le Maire, Nicette LEGRAND Jacqueline HOLLINGER