Compte-Rendu - cr cm 02 12 2019

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Compte-Rendu - cr cm 02 12 2019 Document publié le Lundi 2 décembre 2019 par la commune de Montrozier. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 02 12 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Investissement et développement économique,

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G AGES GAGE S

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 02 décembre 2019

20 Heures 30 – Salle de la Mairie

L’an deux mille dix-neuf le deux décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de MONTROZIER, dûment convoqué le dix-neuf novembre deux mille dix-neuf, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christophe MÉRY, Maire.

Présents : M. Robert JOULIÉ, Mme Michèle PIGNAN, M. Marc SOLINHAC, Mme Myriam CABROL, Mme Bernadette POMIES, M. Laurent GAFFARD, Mme Fatima DANSETTE, M. Stéphane CHAPTAL, M. Michel BOSC, Mme Séverine RAFFY, M. Benoît RASCALOU.

Pouvoir de vote : Monsieur Bernard ARETTE donne pouvoir de vote à Monsieur Laurent GAFFARD

Secrétaire de séance : M. Benoît RASCALOU

Nombre de conseillers en exercice : 14

Nombre de présents : 12

Nombre de votants : 13

Ordre du jour :

- Approbation du compte rendu de la séance du 07 octobre 2019

- Délibération pour fixer les différents tarifs pour l’année 2020

- Délibération pour doter le budget annexe « transports scolaires » d’une autonomie financière - Délibération pour autoriser le renouvellement de la convention avec le Crédit Agricole pour le déneigement de la voirie privée et des parkings au Causse Comtal.

- Délibération pour autoriser la signature de la convention de co-maîtrise d’ouvrage avec le SMICTOM pour la réalisation deux points de collecte.

- Délibération pour autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle à une étudiante du lycée Charles Carnus habitant la commune pour son projet de participer au congrès de Vienne - Délibération pour compléter la délibération du 08 avril 2019 relative à l’échange entre la commune et un particulier pour régulariser l’accès à la parcelle anciennement FERRIÉ.

- Délibération pour valider ou pas la participation financière de la mairie à la mise en œuvre d’un forage dans le cadre de la fourniture d’eau potable.

- Délibération pour valider le bail de location de la parcelle section ZL N°61. - Délibération pour valider la longueur de voirie de la commune.

- Délibération pour valider les projets d’enfouissement des réseaux.

- Délibération pour valider un alignement des parcelles 2016 et 2018.

- Informations et questions diverses

Monsieur le Maire demande aux élus de rajouter à l’ordre du jour :

- la demande de subvention exceptionnelle de l’association sport quilles gageois - la délibération pour valider le déclassement du domaine public de l’ancienne école de grioudas et d’enlever de l’ordre du jour la délibération relative à la convention de co-maîtrise d’ouvrage avec le SMICTOM pour la réalisation de deux points de collecte.

La modification de cet ordre du jour est votée à l’unanimité.

1- Approbation du compte rendu de la séance du 07 octobre 2019.

Après lecture du compte-rendu de la séance du 07 octobre 2019, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s’ils ont des remarques à formuler sur ce compte-rendu. Après une observation immédiatement corrigée, concernant le vote de la délibération relative à la tranche optionnelle 2 du marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’une extension urbaine à vocation d’habitat sur le bourg de gages et la signature de l’avenant afférent, le compte-rendu du précédent Conseil Municipal est adopté à l’unanimité.

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2- Tarification des services publics communaux pour l’année 2020.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que les tarifs des services publics communaux sont réactualisés chaque année et il précise aux élus que cette révision des tarifs s’appliquera à compter du 1 er janvier 2020.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote les tarifs tels que annexés à la présente délibération et décide d’appliquer ces tarifs à compter du 1 er janvier 2020. Délibération 2019/89 votée à l’unanimité.

3- Délibération pour doter le budget annexe « Transports Scolaires » de son propre compte 515 au Trésor à compter du 1 er janvier 2020.

Monsieur le Maire indique aux élus qu’actuellement le budget annexe « Transports Scolaires » dispose d’un compte de rattachement au budget principal pour tout ce qui concerne les encaissements et les décaissements. C’est le compte au Trésor 515 du budget principal qui supporte ces mouvements de fonds. Or, la règlementation prévoit que les services publics industriels et commerciaux doivent disposer de leur propre compte 515 au Trésor.

Monsieur le Maire propose aux élus, afin d’être en conformité avec la règlementation et conformément à la demande de Monsieur le comptable responsable de la Trésorerie d’Espalion, de doter le budget annexe « Transports Scolaires » d’un compte 515 au Trésor.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de doter le budget annexe « Transports Scolaires » de son propre compte 515 au Trésor à compter du 1 er janvier 2020. Délibération 2019/90 votée à l’unanimité.

4- Délibération pour autoriser le renouvellement de la convention avec le Crédit Agricole pour le déneigement de la voirie privée et des parkings au Causse Comtal (voirie privée qui part de la voie communale du Comtal jusqu’au restaurant Le Causse Comtal et jusqu’à Edokial). Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 04 juillet 2016 autorisant la signature de la convention avec le Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées pour le déneigement de la voirie privée et des parkings au Causse Comtal.

Il indique aux élus que le Crédit Agricole souhaite le renouvellement de la convention qui s’est terminée le 21/10/2019.

Monsieur le Maire rappelle aux élus la demande du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées pour que soit assuré le déneigement de la voirie privée et des parkings privés au Causse Comtal, Commune de Montrozier (1,5 kms environ, voirie qui part de la voie communale du Comtal jusqu’au restaurant le Causse Comtal et jusqu’à Edokial).

Il avait été décidé que cette prestation, assurée par les services techniques de la Mairie de Montrozier sur demande du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées, soit réalisée uniquement après le déneigement de la Commune de Montrozier, et fasse l’objet d’une rémunération. Après discussion, il est proposé de maintenir le coût horaire à 80 € (dimanches et jours fériés compris). Cette prestation inclut l’utilisation du chasse-neige, la main d’œuvre et la fourniture du sel de déneigement.

Monsieur le Maire propose de renouveler cette convention de déneigement avec le Crédit Agricole Nord Midi- Pyrénées pour une période d’une année à compter du 03 décembre 2019, renouvelable par tacite reconduction pendant 2 ans soit au total une durée de 3 ans, dans les mêmes conditions que la précédente convention.

Monsieur le Maire précise que cette convention sera adressée à Groupama afin qu’une clause mentionnant cette activité soit rajoutée dans le contrat d’assurances de la Commune de Montrozier.

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Après discussion, il est proposé de rajouter dans la convention que la Mairie se dégage de toute responsabilité en cas de dégradation des ralentisseurs.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la convention telle que proposée et autorise Monsieur le Maire à signer cette convention avec le Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées dans les conditions définies ci-dessus.

Délibération 2019/91 votée à l’unanimité.

5- Délibération autorisant le versement d’une subvention exceptionnelle à l’association F-MER (Fédération des Manipulateurs en ElectroRadiologie) pour l’organisation d’un voyage pédagogique à Vienne.

Monsieur le Maire présente le dossier de demande de subvention transmis par Lona DURAND habitante de la Commune de Montrozier et membre de l’association F-MER (Fédération des Manipulateurs en Electroradiologie) au Lycée Charles Carnus à Rodez.

Lona DURAND participe à l’élaboration d’un projet pédagogique pour l’ensemble de sa promotion de manipulateur en Imagerie Médicale et Radiologie Thérapeutique (IMRT) qui compte 16 étudiants.

Ce projet a pour double objectif de participer au congrès ESR (Européan Society of Radiology) à Vienne (Autriche) du 12 au 15 mars 2020 mais également de rencontrer des étudiants manipulateurs IMRT autrichiens pour échanger sur leurs formations similaires et participer à des cours en commun.

En parallèle de cette mission européenne, ces étudiants envisagent de participer à un congrès en France organisé par l’Association Française du Personnel Paramédical en Electroradiologie où ils présenteraient leur projet.

Monsieur le Maire présente le budget prévisionnel du voyage pédagogique à Vienne, il s’élève à 12 000 € pour 16 étudiants dont 3 200 euros de participation des mairies.

Monsieur le Maire indique aux élus qu’en contrepartie du versement de la subvention, il serait opportun que Lona DURAND réalise une présentation du projet aux enfants de l’école et du centre de loisirs.

Après un tour de table où chacun des élus a donné son avis, il est proposé le versement d’une subvention exceptionnelle à l’Association F-MER d’un montant de 100 euros.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les subventions votées dans le cadre du budget de la commune 2019 et précise qu’un montant de 2 500 euros a été budgétisé pour les subventions exceptionnelles et imprévues.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le versement d’une subvention exceptionnelle de 100 euros à l’Association F-MER et demande à Lona DURAND de réaliser une présentation du projet aux enfants de l’école et du centre de loisirs.

Délibération 2019/92 votée par 1 abstention et 12 voix pour.

6- Délibération pour compléter la délibération du 08 avril 2019 relative à l’échange entre la commune et un particulier pour régulariser l’accès à la parcelle anciennement Ferrié. Monsieur le Maire rappelle aux élus la délibération du conseil municipal en date du 08 avril 2019 relative à l’échange entre la commune et M. DA SIVA MONTEIRO et Mme MIROUZE pour régulariser l’accès à la parcelle anciennement Ferrié.

Monsieur le Maire présente aux élus le document de modification du parcellaire cadastral (cf. document joint en annexe) et il indique aux élus qu’il est nécessaire de délibérer afin d’indiquer les nouveaux numéros de parcelles et leurs surfaces : la commune cèdera 50 m² de la parcelle section A N° 462 (nouvelle parcelle N° 2021) évaluée à 1 000 euros à M. DA SILVA MONTEIRO et Mme MIROUZE en échange de 27 m² de la parcelle section A N°461 (nouvelle parcelle N° 2020) évaluée à 1 000 euros appartenant à M. DA SILVA MONTEIRO et Mme MIROUZE.

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Monsieur le Maire rappelle que cet échange sera réalisé sans soulte et que ce dossier a été confié, pour des raisons de commodité et de délai, à Maître BOUSSAGUET en même temps que les dossiers afférents à la vente de la maison et des deux granges.

Monsieur le Maire rappelle aux élus que ce dossier devait être confié aux services d’Aveyron Ingénierie dans le cadre du service d’assistance à la rédaction d’actes en la forme administrative mais qu’il a été transmis en même temps que la vente de la maison et des deux granges à Maître BOUSSAGUET, notaire à Onet-Le-Château. De ce fait, Monsieur le Maire propose de rajouter que le coût de cet acte sera pris en charge à hauteur de 400 € TTC (coût d’un acte traité par Aveyron Ingénierie) par M. DA SILVA MONTEIRO et Mme MIROUZE conformément à ce qui avait été négocié pour cet échange et le solde sera pris en charge par la Commune (acte évalué à 1 000 € sauf à parfaire ou à diminuer).

De plus, Monsieur le Maire indique aux élus qu’il est nécessaire de rajouter dans les actes de vente que la commune s’engagera à constituer une servitude de passage au profit de M. FOULON et de M. PRUNET (futurs acquéreurs de la maison et des deux granges) en cas de non-réalisation du projet d’aménagement et en cas de non passage de la voirie dans le domaine public. Les frais relatifs à la constitution de ces servitudes seront pris en charge par la Commune.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve l’échange avec M. DA SILVA MONTEIRO et Mme MIROUZE tel que présenté et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cet échange.

Délibération 2019/93 votée à l’unanimité.

7- Délibération pour valider la décision des élus suite à une demande d’aide financière pour une habitation non desservie par le réseau public d’eau potable.

Monsieur le Maire rappelle aux élus que Monsieur Marc REHBEIN qui habite Riou Froid a sollicité une aide financière auprès de la Mairie pour son habitation non desservie par le réseau public.

Monsieur le Maire donne aux élus les éléments de réponse communiqués par Aveyron Ingénierie.

La compétence eau potable a été transférée au SMAEP Montbazens Rignac en 2014, ce transfert concerne la totalité du territoire communal et la compétence transférée comprend d’après les informations orales transmises par le SMAEP Montbazens « le prélèvement, le traitement, la distribution de l’eau dans la limite des réseaux publics existants ».

La compétence eau potable telle que définie à l’article L.2224-7-1 du CGCT vise la distribution d’eau potable, dans le cadre d’un schéma de distribution d’eau potable déterminant à cette fin les zones desservies par le réseau de distribution. Or ce schéma de distribution n’a pas été établi par le SMAEP ; lors de l’adhésion de nouvelles communes, le SMAEP identifie dans le cadre de conventions les zones non desservies par le réseau public et les modalités techniques et financières qui seront mises en œuvre par le syndicat pour les desservir. Cette convention a été signée le 17/12/2013 pour la commune de Gages-Montrozier et organise les modalités de desserte pour les lieux dits de Galtiès et Riou Froid.

Dans le cadre de sa clause générale de compétences, une commune peut attribuer une subvention à des particuliers qui sollicitent une aide dans la mesure où cette demande répond à un intérêt général. Elle devrait pour cela instaurer un dispositif d’aide qui fixerait et encadrerait de manière circonstanciée les aides applicables aux seuls usagers utilisant une ressource en eau autre que celle provenant du réseau public de distribution en eau potable s’appuyant sur le fondement de circonstances particulières et objectives, notamment lorsque le raccordement au réseau est techniquement impossible ou économiquement déraisonnable.

Considérant l’existence d’une convention qui prévoit, dans le cadre du transfert de la compétence, techniquement et financièrement les modalités de desserte de ce lieu-dit, il est difficile pour la commune de justifier son intervention qui plus est dans un domaine dont elle a transféré la compétence.

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Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - décide de ne pas apporter d’aide financière à Monsieur Marc REHBEIN pour la mise en œuvre d’un forage dans le cadre de la fourniture d’eau potable,

- demande au SMAEP Montbazens Rignac dans le cadre de la convention signée le 17/12/2013 pour la desserte des lieux dits de Galtiès et Riou Froid en eau potable , de lui transmettre la proposition technique chiffrée actualisée de la ou des solution(s) de desserte des lieux-dits en question en précisant le reste à charge de la commune et des propriétaires concernés et le calendrier qui pourrait être envisagé, -s’engage à inscrire les crédits nécessaires au paiement de la participation de la commune due au SMAEP pour ces travaux (participation de 20 000 Euros pour un programme de travaux estimé à 60 000 Euros en 2013). Délibération 2019/94 votée à l’unanimité.

8- Délibération pour valider le bail sur une partie de la parcelle section ZL N°61 avec Monsieur Théo LAUDIERES.

Monsieur le Maire rappelle aux élus la délibération de principe du conseil municipal en date du 09 septembre 2019 relative au fait que Monsieur Théo LAUDIERES propriétaire du Moulin de Roquemissou souhaitait louer 10 000 m² environ de la parcelle section ZL N°61 appartenant à la Commune de Montrozier, pour un projet de plantations d’arbres à kiwis.

Monsieur le Maire avait précisé que cette parcelle étant proche du site archéologique de fouilles de la Villa d’Argentelle, il était nécessaire d’attendre l’avis du service régional de l’archéologie.

De plus, il avait été décidé de prendre les renseignements nécessaires pour la rédaction du bail et de les transmettre pour avis lors d’une prochaine réunion du conseil municipal.

Monsieur le Maire indique d’abord aux élus que le service régional de l’archéologie, par mail du 11 septembre 2019, précise qu’il n’y a pas d’objection à la plantation d’arbres à kiwis sur la parcelle concernée.

Ensuite il donne aux élus le compte-rendu de son entretien du 12 octobre 2019 avec Théo LAUDIERES et il propose aux élus d’établir un bail agricole de 9 ans renouvelable, sur 16 520 m² de la parcelle section ZL N°61, de fixer le loyer en fonction du barème préfectoral des baux ruraux soit 313,60 € et d’intégrer dans le bail l’engagement sous 1 an à ne pas demander le retour sur investissement en cas d’arrêt de l’activité. Monsieur le Maire précise que Monsieur Théo LAUDIERES a confirmé le 26 novembre 2019 que les analyses de terre sont conformes.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide la location d’une partie de la parcelle section ZL N°61 à Monsieur Théo LAUDIERES pour un projet de plantations d’arbres à kiwis et autorise Monsieur le Maire à signer le bail avec Monsieur Théo LAUDIERES dans les conditions présentées ci- dessus.

Délibération 2019/95 votée par 3 abstentions et 10 voix pour.

9- Délibération pour valider la longueur de la voirie de la commune.

Monsieur le Maire rappelle aux élus que la longueur de voirie en mètres qui figure sur la fiche DGF est de 30 691.

Monsieur le Maire indique aux élus que la longueur de voirie communiquée par les services de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère suite au diagnostic réalisé par le Bureau d’Etudes Fabrice Frayssinet est de 36 342 mètres hors bourg centre auxquels il est nécessaire de rajouter 7 971 mètres pour le bourg centre de Gages soit 44 313 mètres au total.

Monsieur le Maire propose aux élus de régulariser ce dossier et de délibérer.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide la longueur de voirie telle que proposée par Monsieur le Maire soit 44 313 mètres.

Délibération 2019/96 votée à l’unanimité.

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10- Délibération pour valider le projet de dissimulation des réseaux électriques et téléphoniques du bourg de Montrozier dernière tranche secteur Château.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l’aménagement et de l’embellissement du Bourg de Montrozier dernière tranche secteur Château, il semble opportun de traiter de l’amélioration esthétique des réseaux électriques, téléphoniques et éclairage public.

Pour ce faire, il a saisi M. le Président du S.I.E.D.A., Maître d’Ouvrage des travaux.

Compte tenu de l’enveloppe attribuée au S.I.E.D.A., ce projet peut être pris en considération.

La participation de la collectivité est nécessaire.

Le projet de mise en souterrain du réseau électrique au Bourg de Montrozier dernière tranche secteur Château est estimé à 12 436.65 € Euros H.T.

La participation de la Commune portera sur les 30 % du montant ci-dessus soit 3 731,00 € Euros, somme qui sera versée auprès de Monsieur le Trésorier Principal de Rodez, Receveur du S.I.E.D.A., dès l’achèvement des travaux, après réception du titre de recette correspondant.

La participation définitive tiendra compte du décompte réalisé en fin de travaux après attachement.

Pour une meilleure coordination, mais également afin de répondre à des normes techniques impératives en matière de construction électrique, les travaux de génie civil seront réalisés par l’entreprise Cegelec Rodez Infrastructures titulaire du marché S.I.E.D.A. dans cette zone.

La commune ayant adhéré au fonds commun pour la dissimulation des réseaux téléphoniques, le projet entre dans le cadre de la convention signée entre le S.I.E.D.A. et France Télécom.

Concernant le réseau téléphonique et compte tenu de l’absence d’appuis communs les travaux (génie civil et câblage cuivre) sont estimés à 5 001.75 Euros H.T. La participation de la commune portera sur 3 250.88 Euros, somme qui sera versée auprès de M. le Trésorier Principal de Rodez, receveur du S.I.E.D.A., dès l’achèvement des travaux.

La dissimulation coordonnée des réseaux téléphoniques et électriques est obligatoire sous peine d’abandon du projet.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le projet précité, s’engage à réaliser les travaux au cours de l’année 2020 et décide de s’engager à verser au Trésor Public les sommes estimées correspondantes, les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2020 de la commune. Délibération 2019/97 votée à l’unanimité.

11- Délibération pour valider le projet de dissimulation des réseaux électriques et téléphoniques du secteur calvaire route de Bougaux à Gages.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l’aménagement et de l’embellissement du secteur calvaire route de Bougaux à Gages, il semble opportun de traiter de l’amélioration esthétique des réseaux électriques et téléphoniques.

Pour ce faire, il a saisi M. le Président du S.I.E.D.A., Maître d’Ouvrage des travaux d’électricité en zone rurale afin de présenter ce dossier dans le cadre du Programme F.A.C.E. correspondant.

Compte tenu de l’enveloppe attribuée au S.I.E.D.A., ce projet peut être pris en considération.

La participation de la collectivité est nécessaire.

Le projet de mise en souterrain du réseau électrique au secteur Calvaire route de Bougaux à Gages est estimé à 169 350.52 € Euros H.T.

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La participation de la Commune portera sur les 30 % du montant ci-dessus soit 50 805.16 € Euros, somme qui sera versée auprès de Monsieur le Trésorier Principal de Rodez, Receveur du S.I.E.D.A., dès l’achèvement des travaux, après réception du titre de recette correspondant.

La participation définitive tiendra compte du décompte réalisé en fin de travaux après attachement.

Dans l’éventualité où des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement de la participation serait établie sur le montant de la facture définitive, dont une copie sera transmise par le S.I.E.D.A. à la Mairie.

Pour une meilleure coordination, mais également afin de répondre à des normes techniques impératives en matière de construction électrique, les travaux de génie civil seront réalisés par l’entreprise Cegelec Rodez Infrastructures titulaire du marché S.I.E.D.A. dans cette zone.

La commune ayant adhéré au fonds commun pour la dissimulation des réseaux téléphoniques, le projet entre dans le cadre de la convention signée entre le S.I.E.D.A. et France Télécom.

Il est estimé à 25 303.38 Euros H.T. La participation de la commune portera sur 50% du montant H.T. des travaux de génie civil, soit 12 651.69 Euros, somme qui sera versée auprès de M. le Trésorier Principal de Rodez, receveur du S.I.E.D.A., dès l’achèvement des travaux.

La dissimulation coordonnée des réseaux téléphoniques et électriques est obligatoire sous peine d’abandon du projet.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve le projet précité, sous réserve de l’inscription des crédits budgétaires nécessaires, - demande l’inscription de ce projet au programme des travaux du SIEDA pour une réalisation à compter de 2021.

Délibération 2019/98 votée à l’unanimité.

12- Délibération pour valider le projet de dissimulation des réseaux électriques et téléphoniques de Gages secteur Garenne Route du Comtal à Gages.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l’aménagement et de l’embellissement de Gages secteur Garenne Route du Comtal à Gages, il semble opportun de traiter de l’amélioration esthétique des réseaux électriques et téléphoniques.

Pour ce faire, il a saisi M. le Président du S.I.E.D.A., Maître d’Ouvrage des travaux d’électricité en zone rurale afin de présenter ce dossier dans le cadre du Programme F.A.C.E. correspondant.

Compte tenu de l’enveloppe attribuée au S.I.E.D.A., ce projet peut être pris en considération.

la participation de la collectivité est nécessaire.

Le projet de mise en souterrain du réseau électrique de Gages secteur Garenne Route du Comtal à Gages est estimé à 41 276.44 € Euros H.T.

La participation de la Commune portera sur les 30 % du montant ci-dessus soit 12 382.93 € Euros, somme qui sera versée auprès de Monsieur le Trésorier Principal de Rodez, Receveur du S.I.E.D.A., dès l’achèvement des travaux, après réception du titre de recette correspondant.

La participation définitive tiendra compte du décompte réalisé en fin de travaux après attachement.

Dans l’éventualité où des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement de la participation serait établie sur le montant de la facture définitive, dont une copie sera transmise par le S.I.E.D.A. à la Mairie.

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Pour une meilleure coordination, mais également afin de répondre à des normes techniques impératives en matière de construction électrique, les travaux de génie civil seront réalisés par l’entreprise Cegelec Rodez Infrastructures titulaire du marché S.I.E.D.A. dans cette zone.

La commune ayant adhéré au fonds commun pour la dissimulation des réseaux téléphoniques, le projet entre dans le cadre de la convention signée entre le S.I.E.D.A. et France Télécom.

Il est estimé à 30 549.07 Euros H.T. La participation de la commune portera sur 50% du montant H.T. des travaux de génie civil, soit 15 274.54 Euros, somme qui sera versée auprès de M. le Trésorier Principal de Rodez, receveur du S.I.E.D.A., dès l’achèvement des travaux.

La dissimulation coordonnée des réseaux téléphoniques et électriques est obligatoire sous peine d’abandon du projet.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- approuve le projet précité, sous réserve de l’inscription des crédits budgétaires nécessaires, - demande l’inscription de ce projet au programme des travaux du SIEDA pour une réalisation à compter de 2021.

Délibération 2019/99 votée à l’unanimité.

13- Délibération pour valider l’alignement des parcelles section A N°2016 et 2018. Monsieur le Maire indique aux élus qu’ABC Géomètres a réalisé le bornage de l’indivision BOUTONNET et a fixé l’alignement le long de la voie communale au droit de cette propriété.

Dans ce cadre, la commune propose de céder gratuitement les parcelles section A N°2016 issue de N°1021(surface 15 ca) et N°2018 issue de N°1023 (surface 5 ca) au profit de la SARL Millenium Développement.

Monsieur le Maire précise que les frais de géomètre et de notaire seront à charge de l’acheteur.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la cession des parcelles section A N°2016 et N°2018 à la SARL Millenium Développement.

Délibération 2019/100 votée à l’unanimité.

14- Délibération autorisant le versement d’une subvention exceptionnelle à l’Association Sport Quilles Gageois.

Monsieur le Maire présente le dossier de demande de subvention transmis par l’association Sport Quilles Gageois.

L’association Sport Quilles Gageois organise le dimanche 08 décembre 2019 à la salle d’animation de Gages l’assemblée générale du Comité Aveyronnais de Bowling et Sports de Quilles et accueillera ce jour-là tous les clubs aveyronnais de ces disciplines.

Afin de mener à bien cet évènement, l’association Sport Quilles Gageois sollicite un financement à hauteur de 400 euros.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les subventions votées dans le cadre du budget de la commune 2019 et précise qu’un montant de 2 500 € a été budgétisé pour les subventions exceptionnelles et imprévues.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le versement d’une subvention exceptionnelle de 400 euros à l’Association Sport Quilles Gageois. Délibération 2019/102 votée à l’unanimité.

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15- Délibération pour valider le déclassement du domaine public de l’ancienne école de Grioudas. Monsieur le Maire indique aux élus que la Commune de Montrozier a cédé le 19 avril 1970, par voie d’adjudication par-devant Maître MARTY, un ensemble immobilier ayant servi d’école et de logement d’instituteur lieudit Grioudas et désormais cadastré section C numéro 286.

Dépendant originairement du domaine public de la Commune selon la jurisprudence reprise par les textes consacrés par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), il a été constaté que ce bien n’avait pas été déclassé au jour de l’adjudication et ne pouvait donc être, en conséquence, aliénable, alors même que celui-ci était matériellement désaffecté.

Une ordonnance du 19 avril 2017 permet désormais de régulariser les situations de blocage qui peuvent se présenter du fait d’un défaut de déclassement du domaine public et ainsi sécuriser les mutations foncières successives.

Cet ensemble immobilier a fait l’objet depuis de plusieurs mutations et a été légué courant 2019 à l’association dénommée Comité Catholique Contre la Faim et pour le Développement (CCFD - Terres Solidaires) qui a elle- même trouvé un acquéreur.

Afin d’assurer la sécurité juridique de cette opération foncière, il est demandé à la Commune de déclasser le bien immobilier dont il s’agit conformément aux dispositions de l’ordonnance susvisée.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - reconnaît que le bien immobilier n’était plus affecté à usage d’école et de logement d’instituteur avant l’adjudication du 19 avril 1970 ;

- prononce, à titre de régularisation, le déclassement dudit bien immobilier du domaine public de la Commune. Délibération 2019/102 votée à l’unanimité.

16- Informations et questions diverses

- Monsieur le Maire fait part aux élus de la consultation réalisée pour le renouvellement du camion pour le service technique et l’achat d’un camion D.A.F d’occasion pour un montant TTC de 29 640,00 € TTC

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30.

Le Maire,

Christophe MÉRY