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Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Vimy.
Lien du pdf (Déliberation - 1721720578 DCM 17 Modification de la Deliberation Tarifs Jardin D Enfants et Creche Municipale.PREF)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ARRONDISSEMENT DE LENS CANTON DE LIEVIN COMMUNE DE VIMY CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATION N° 17 SEANCE DU 25 JUIN 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-cinq juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Christian SPRIMONT, Maire, par suite de convocation en date du dix-huit juin, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie. Présents : Christian SPRIMONT, Agnès LEVANT, Franck LODER, René HAUTECOEUR, Sylvie LANCRY, Philippe HEROGUELLE, Annie POEYDOMENGE, Marie-Pascale CLEMENCEAU, Jean-Pierre SANSON, Françoise LOUVEAU, Michèle DRION, Yvette DELIGNE, Régina GWIZDEK, Danielle BRAY, Philippe DEBAS, Evelyne NACHEL, Jean-Paul WILQUIN, Francis TILMANT, Pascale FONTAINE. Absents excusés : Julien WOJCIESZAK, Marie DECIMA, Bernard VANDYCKE, Jean-Marie VERWAERDE, Laurent DEBLOCK, Francis MONBORGNE, Raymond MIKLIC, Doriane HARDY. Françoise LOUVEAU est désignée secrétaire de séance. OBJET : MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION : TARIFS JARDIN D'ENFANTS ET CRÉCHE MUNICIPALE Il vous sera demandé de délibérer sur : - L'application du tarif vimynois aux agents communaux résidant dans une autre commune dont les enfants sont inscrits au jardin d'enfants et au multi-accueil de VIMY. I- Le multi-accueil et le jardin d'enfants sont ouverts : - Le jardin d'enfants, du lundi au vendredi, de 08h00 à 18h00. - Le multi-accueil, du lundi au vendredi, de 7h30 à 18h30 II-Tarifs applicables à compter du 1e' Septembre 2024 Le tarif est établi par la Cnaf (caisse nationale d'allocations familiales) et est appliqué à toutes les familles qui confient régulièrement ou occasionnellement leur enfant. Le tarif est calculé en fonction : - Des ressources des parents : Cumul des ressources nettes telles que déclarées et perçues par l'allocataire et son conjoint ou concubin au cours de l'année de référence (N-2) - Du nombre d'enfants dans le foyer - Du lieu de résidence des parents La caisse nationale d'allocations familiales définit annuellement un barème pour le calcul des participations familiales qui tient compte des 2 premiers éléments précités : Barème 2024 utilisé pour le calcul de la participation familiale Nombre d'enfants dans Taux applicables au calcul du tarif horaire le foyer Du er janvier 2024 au 31 décembre 2024 1 enfant 0,0619% 2 enfants 0,0516% 3 enfants 0,0413% De 4 à 7 enfants 0,0310% 8 enfants et + 0,0206% Les revenus (N-2) sont pris en considération dans la limite d'un plancher et d'un plafond. Montants retenus pour le calcul des participations familiales (dans les EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) bénéficiant de la Prestation de Service Unique : Ressources 2022 (N-2) Annuelles Mensuelles Plancher 9 189.24 € 765.77 € Plafond 72 000.00 € 6.000,00 € e Tarif vimynois = (ressources annuelles du foyer en 2022 : 12mois) x taux de participation familiale e Tarif extérieur à Vimy : majoration = au tarif vimynois x 20% Les déductions possibles : e En cas de maladie de l'enfant : - Une déduction à compter du premier jour d'absence est effectuée en cas d'hospitalisation de l'enfant sur présentation d'un bulletin d'hospitalisation ; -Le premier jour de maladie (date indiquée sur le certificat médical) est considéré comme jour de carence. Les jours suivants réservés (jours calendaires) ne seront pas facturés si l'enfant est contraint de rester au domicile. e Autres circonstances : - Dans le cadre d'un contrat d'accueil, toute réservation annulée au moins 8 jours avant, par courriel ou courrier, pourra faire l'objet d'un décompte sur la mensualité prévue. - En cas de fermeture À cet effet, le maire sollicite le conseil municipal pour : - appliquer le tarif vimynois aux agents communaux domiciliés à l'extérieur de la commune. Pour à l'unanimité Pour V Christian SPRIMONT