Procès Verbal - 8 PV du CM 20 oct 2022

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Procès Verbal - 8 PV du CM 20 oct 2022 Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune d'Angeot. Lien du pdf (Procès Verbal - 8 PV du CM 20 oct 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

TERRITOIRE DE BELFORT

EN COMMUNE D’ANGEOT

PROCÈS VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 OCTOBRE 2022 à 20h

Membres en exercice : 9 Présents : 9 Votants : 9

Le quorum est fixé à 5 membres, il est donc atteint.

Etaient présents : Gilles CORTINOVIS - Pauline DONNA - Anne DUPUIS — François GIL — Thierry LOUVET —

Bernadette MARTINATO - Stéphane NAEGEL - Michel NARDIN -— Céline OPPENDINGER - Éric PERIAT.

Ordre du jour :

1/ Approbation procès-verbal du dernier conseil municipal

2/ Démission d’un membre du conseil municipal et remplacement dans les différentes instances

3/ Comptabilité : passage en M57 au 1° janvier 2023

4/ Reversement de la taxe d'aménagement

5/ Attribution subvention à l’AGARPIF

6/ Indemnité pour le gardiennage de l’église

7/ Opération sapins de Noël

8/ Informations et questions diverses

Secrétaire de séance : Thierry LOUVET

Ajout d’un point à l'ordre du jour : Motion soutien diplôme universitaire gestion administrative - secrétaire

de mairie (GASM)

1 - Approbation procès-verbal du dernier conseil municipal

Le procès-verbal du 22 septembre est approuvé à l'unanimité.

2 — Démission d’un membre du conseil municipal et remplacement dans les différentes

instances

Délibération n° 36-2022

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la démission de François GIL dans sa fonction de conseiller municipal, en date du 11 octobre 2022 pour des raisons personnelles.

Le Conseil Municipal de la mairie d’Angeot sera donc à partir de cette date, composé de 9 membres.

Il faut donc désigner de nouveaux membres pour le remplacer dans les différentes instances.

Procès-verbal — conseil municipal 20 octobre 2022Syndicat de la piscine (titulaire) : Anne DUPUIS

Territoire d’'Energie 90 (suppléant) : Michel NARDIN

Commission d'appel d'offres (titulaire) : Bernadette MARTINATO

Comité travaux : Gilles CORTINOVIS

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DÉCIDENT de remplacer François GIL dans les différentes instances, comme défini ci-dessus.

3 — Comptabilité : passage en M57 au 1° janvier 2023

Délibération n° 37-2022

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local.

Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la

particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,

départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend Îles

éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences

apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les

régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l'exécutif la

possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses

réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la

commune d'Angeot son budget principal.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1° janvier

2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un

changement de maquette budgétaire.

VU :

- L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités

territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction

budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Procès-verbal — conseil municipal 20 octobre 2022CONSIDERANT que :

La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 « développée sans les obligations réglementaires

des collectivités de + de 3500 habitants » à compter du 1er janvier 2023.

- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- d'autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune à

compter du 1° janvier 2023

- d'autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

4 — Reversement de la taxe d'aménagement

Délibération n° 38-2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 qui rend obligatoire le reversement de tout ou partie de la taxe d'aménagement entre communes membres et EPCI à fiscalité propre, et ce sur la base de délibérations concordantes entre communes et EPCI visant à fixer lesdites modalités de reversement.

Vu qu'actuellement, la taxe d'aménagement est perçue par la commune d'ANGEOT.

Cette possibilité de reversement convertit en obligation répond à un double objectif de justice fiscale et financière :

- L'obligation de reversement existe déjà, et de façon obligatoire, dans le sens inverse entre EPCI et

communes (lorsque la taxe est instituée au sein d’une intercommunalité).

- Depuis la loi Notre, les ZAE sont devenues exclusivement de compétence communautaire. Il est admis

que la perception par une commune de la taxe d'aménagement versée par les entreprises s’installant

sur les ZAE visées alors que la commune n’a plus à supporter aucun des coûts afférents à la

viabilisation de ces dernières, constitue une injustice fiscale pour l’'EPCI compétent.

Aussi le législateur a prévu que le reversement de la taxe d'aménagement des communes puisse se faire au profit des intercommunalités, pour tout ou partie de la taxe perçue. o Lorsque la taxe est instituée au sein d’une commune (de plein droit si elle est demeurée compétente

en matière de PLU dotée d’un PLU ou d’un POS, ou par délibération dans le cas inverse), le

reversement de son produit doit être réalisé au profit de l’intercommunalité par délibérations

concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant intercommunal.

o Les délibérations concordantes doivent être prises avant le 31 décembre 2022 pour une application

à compter du 1® janvier 2022.

o Le reversement peut concerner tout ou partie de la taxe perçue par la commune et tenir compte de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, des compétences intercommunales.

o À titre d'exemple, il peut être proposé d'appliquer une clé de partage entre commune et

intercommunalité au prorata du coût des équipements constatés et supportés par chaque

collectivité contribuant aux opérations d'aménagement.

Procès-verbal — conseil municipal 20 octobre 2022o I n'existe pas de clef de répartition unique. Elle a vocation à prendre en compte les spécificités de

chaque territoire, en tenant compte de la charge des équipements publics assumée par chacun eu

égard aux compétences respectives des communes et de l’intercommunalité.

o Il n'existe aucun taux minimum obligatoire de reversement.

Pour information, le montant perçu par la commune d’Angeot en 2019 et 2020 au titre de la taxe

d'aménagement s'élève à 3 000€ chaque année.

Par délibération en date du 13 octobre 2022, le conseil communautaire du Grand Belfort a adopté le principe de reversement de 0% de la part communale de taxe d'aménagement des communes membres au

Grand Belfort Communauté d'agglomération, a décidé que ce recouvrement serait calculé à partir des impositions nouvelles à compter du 1er janvier 2022.

Compte tenu des éléments cités ci-dessus, il est proposé que la commune d’Angeot reverse le même pourcentage de la taxe d'aménagement au Grand Belfort Communauté d'agglomération.

Ce pourcentage est fixé à 0%, à compter du 1* janvier 2022.

La présente délibération de reversement de la taxe d'aménagement produira ses effets tant qu'elle ne sera pas rapportée ou modifiée (cf.VI de l'article 1639 A bis du Code général des impôts).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l'unanimité :

- d'adopter le principe de reversement de 0% de la part communale de taxe d'aménagement au

Grand Belfort Communauté d'agglomération,

- de décider que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles à compter du 1er janvier 2022 sachant que les délibérations produiront leurs effets tant qu’elles ne seront pas rapportées ou

modifiées.

- d'autoriser le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la

présente délibération.

5 — Attribution subvention AGARPIF

Délibération n° 39-2022

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la demande de subvention reçue.

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d'accorder les subventions suivantes :

TIERS | Montant subvention 2022

AGARPIF 100€

Point ajouté : Motion soutien diplôme universitaire GASM

Délibération n° 40-2022

Le maire présente au conseil municipal une motion destinée à inviter le conseil régional de Bourgogne Franche-Comté à soutenir financièrement le diplôme universitaire « Gestionnaire Administratif - Secrétaire

de Mairie ».

Créée en 2016 à l'initiative des centres de gestion comtois avec le concours de l’université de Franche- Comté, cette initiative, qui contribue à améliorer le recrutement des secrétaires de mairie en milieu rural,

n'a pu se tenir en 2022 fautes d’un financement suffisant.

Procès-verbal — conseil municipal 20 octobre 2022Ce dernier repose en effet entièrement pour l'instant sur les contributions des demandeurs d'emplois intéressés par la formation et l’Allocation Individuelle de Formation que « Pôle Emploi » ne peut débloquer

que pour 5 personnes pour l’ensemble de la Bourgogne Franche-Comté !

Le conseil régional, alors même qu’il s’agit d’une de ses compétences, ne s'intéresse pas à ce dispositif.

Les raisons de la frilosité du conseil régional de Bourgogne Franche-Comté sont inconnues ; et d'autant plus incompréhensibles que d’autres conseils régionaux comme celui de Bretagne ont su s'intéresser à des

initiatives identiques pratiquées sur leur territoire en les finançant au moins partiellement.

Les questions de formation professionnelle ne pouvant être traitées sans une manifestation d'intérêt du conseil régional, il y a donc lieu d’enjoindre par la présente délibération au conseil régional de Bourgogne Franche-Comté de s'expliquer sur sa politique d'autant plus déconcertante qu'il connaît parfaitement les

difficultés rencontrées par les communes rurales pour recruter sur ces emplois.

Le maire propose donc d'apporter le soutien de la commune aux efforts du CDG de Haute-Saône et du Territoire de Belfort pour obtenir des engagements fermes et définitifs visant à sécuriser le DU GASM.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

- _ D'approuver la motion concernant la formation des secrétaires de mairie DU «GASM», - D'affirmer son soutien aux Centres de Gestion de Haute-Saône et du Territoire de Belfort.

6 — Indemnité pour le gardiennage de l'église

Monsieur le Maire informe les élus qu’un rappel a été fait par la préfecture sur la possibilité de revaloriser et donc d'instaurer une indemnité pour les personnes chargées du gardiennage des églises communales.

7 — Opération sapins de Noël

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil s’il faut reconduire l’opération sapins de Noël. En effet, en raison des recommandations gouvernementales pour limiter l’utilisation des ressources

électriques, est-il judicieux de proposer aux habitants d'éclairer les sapins la nuit ? Après échange, les élus décident de reconduire l'opération mais en proposant que les habitants décorent les sapins sans guirlandes électriques. Une lettre d’information sera distribuée.

8 — Informations et questions diverses

Projets, dossiers et travaux en cours

e Etat des travaux:

— Eclairage public: l’entreprise Baumgartner a changé les luminaires existants et posé les

nouveaux luminaires. Il lui reste à installer notamment les 3 mats solaires.

— Choix fait sur la première opération par la commission travaux : rue principale jusqu’à rue de

l'école. Devis reçus des entreprises Eurovia, Colas et Roger Martin. La commission travaux du

mardi 27 septembre à 18h00 a attribué le marché à Eurovia. Les travaux ont commencé le 17

octobre.

e Un dossier de demande de subvention auprès du CD90 a été déposé pour la 2ème phase des travaux

de réfection des trottoirs.

e Les demandes de subvention auprès de l’état (Dotation d'équipement des territoires ruraux -

DETR- notamment) peuvent être déposées jusqu’au 15 janvier 2023. Voir point suivant pour les

projets éventuels.

e Une réunion publique pour les demandes des citoyens concernant les travaux à venir a été

programmée le vendredi 9 septembre à 19h : le compte rendu de cette réunion constructive a été

Procès-verbal — conseil municipal 20 octobre 2022diffusé. Suite à cette réunion et après discussion en conseil, en prévision des travaux 2023-2024, il

est prévu d'étudier :

- la réfection des pattes d’oie rues Bois Zelin/Principale et rues Ecole/Combe,

- la création d’un avant-toit/préau devant la salle communale,

- la pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture de la salle communale.

Autres points divers

Préparation cérémonie 11 novembre à Lachapelle-sous-Rougemont. Pas d'information pour

l'instant ni sur les modalités ni sur l’horaire. (info du 21/10 : réunion de préparation le 27/10)

Groupement de commande pour des analyses de topographie et de bornages ou autres proposé par

GBCA. Réponse positive pour la partie missions foncières.

Une démarche auprès du Préfet est en cours concernant des questions d'urbanisme (volières) et

d'alimentation d’une mare de la propriété Dervin.

Nouvelle sollicitation pour la pose d’éoliennes sur Angeot par une quatrième société, Total Energies

cette fois-ci. Intervention en prélude de la réunion du conseil municipal programmée le jeudi 24

novembre prochain à 19h30.

Seuil en formation dans la Saint Nicolas sous le pont rue de la Noue ? Pas de problème après

vérification.

Dépôt sauvage d’un vieux canapé et d’autres déchets constaté le 6 octobre sur la desserte du bois

en face de la route de Felon. Les gardes champêtres ont trouvé un nom, donc établissement d’un

procès-verbal transmis au procureur.

Pour le cadeau aux anciens en fin d'année : proposition de la petite Charrue en attente.

Demande à Eric Périat d'établir un devis pour le déneigement de l'hiver à venir.

Une reprise du talus vers chez Steullet rue Principale est à prévoir : formation de trous.

Réunion de préparation du Tambour Macot fixée au vendredi 28 octobre à 18h00.

La séance est levée à 21h15

Fait à Angeot, le 21 octobre 2022.

Le Maire, Le secrétaire de séance

Thierry LOUVES

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Michel

Procès-verbal - conseil municipal 20 octobre 2022