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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D201849 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 09/07/2018
Reçu en préfecture le 09/07/2018
Affiché le 2
ID : 003-240300558-20180705-D201849-DE
Séance du 5 juillet 2018
Délibération n° 2018-49
L'an deux mil dix-huit, le 5 du mois de juillet à 20 heures, se sont réunis, à Cérilly, dans les locaux de la
communauté de communes, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes du
Pays de Tronçais, sous la présidence de Madame Corinne COUPAS, Présidente,
dûment convoqués le 26 juin 2018.
Présent(s) : Madame Corinne COUPAS, Monsieur Jean-Yves CHARBY, Monsieur Georges CHALMET,
Monsieur Olivier FILLIAT, Madame Jacqueline PRENCHERE, Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur
Daniel RONDET, Monsieur Michel GALOPIER, Monsieur Bernard FAUREAU, Monsieur Daniel
ARTIGAUD, Monsieur David LOUBRY, Monsieur Bernard SOULIER, Monsieur Pierre Marie DELANOY,
Monsieur Jacques BARDIOT, Monsieur Julien POINTUD, Madame Marie-Line CLAME, Monsieur Denis
CLERGET, Monsieur Bernard SAUPIC, Monsieur Daniel RENAUD
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s): Monsieur Stéphane MILAVEAU à Madame Corinne COUPAS, Madame Josette
BEAUBIER à Monsieur Olivier FILLIAT
Absent(s) excusé(s) : Monsieur Thierry AUDOUIN, Madame Marie-Solange LALEVEE, Monsieur Gilbert
CAMPO, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur Louis de CAUMONT LA FORCE, Monsieur Alain
GAUBERT, Madame Marie de NICOLAY
Présent(s) sans voix délibérative : Madame Anne RENAUD, Madame Laetitia FREMONT, Madame
Catherine SADDE, Monsieur Robert LEPEE, Monsieur Francis LEBLANC
Assistaient également à la réunion : Madame Odile LEPEE, Monsieur Jean-Louis ETIEN.
Nombre de Membres en exercice ._ 26}
| Nombre de Membres présents |_ 19}
Nombre de suffrages exprimés |_ 22]
Votes Pour |_ 221
Votes Contre |__ 0]
| Abstention 0
| NOMENCLATURE ACTES
N° :4-4 Thème : Autres catégories de personnel
Objet : Création d’un poste non permanent dans le cadre d’un contrat d'engagement éducatif
Le conseil communautaire
Sur le rapport de la Présidente de la communauté de communes;
VU la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif modifiée ;
VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des
démarches administratives ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D.
432-1 et suivants ;
VU le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos
compensateur des titulaires d’un contrat d'engagement éducatif;
VU les statuts de la communauté de communes ;
CONSIDERANT que compte tenu des besoins en termes de personnel de l'accueil de loisirs, le
redéploiement des heures de nos agents rendues disponibles par le retour à la semaine de 4 jours ne Envoyé en préfecture le 09/07/2018
Reçu en préfecture le 09/07/2018
Affiché le 2
ID : 003-240300558-20180705-D201849-DE
suffit pas à combler les besoins du service et qu’en outre, il faut tenir compte de la décision de 3
agents de ne pas travailler pour l’accueil de loisirs ;
CONSIDERANT que le contrat d'engagement éducatif (CEE) est un contrat de travail de droit privé,
spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs faisant l’objet
de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié
et la rémunération ;
CONSIDERANT que les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement
éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un
besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type
d'activités ;
CONSIDERANT que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être
affectée à des fonctions d'animation et d'encadrement durant un temps spécifique ;
CONSIDERANT que la durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12
mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles) ;
CONSIDERANT que la rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20
fois le montant du salaire minimum de croissance par jour ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'approuver la création d’un contrat d'engagement éducatif pour les fonctions
d’animateur pour une durée de 80 jours, à compter du 1°” septembre 2018 et
jusqu’au 31 août 2019 ;
Article 2 : d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Fait et délibéré le 5 juillet 2018.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait confor
La Présidente
Corinne COUPAS
Madame la Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l’État.