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Déliberation - 2021 12 20 Deliberation 2021 052 Cloture du budget annexe du cabinet medical
Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 12 20 Deliberation 2021 052 Cloture du budget annexe du cabinet medical)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
OV rey Extrait du registre des délibérations et des
décisions administratives du ie a — [1 ff £ vr _ £ DE L'
| LISI RE |
Nue CONSEIL MUNICIPAL | | 22 2x |
” Séance du 20 décembre 2021 |! os
ISERE — SN COURRIER URRIE 38360 NOYAREY DELIBERATION N° 2021052
L'an deux mille vingt et un, le 20 décembre, à 18h30, le Conseil municipal de la Commune de NOYAREY, convoqué le 15
décembre 2021, s'est réuni à la Salle Poly'Sons sous la présidence de Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la
Commune de NOYAREY.
PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Nathalie GOIX, Gérard FEY, Sandrine MOUTIN, Didier PERRIN,
Jacques HAIRABEDIAN, Christian BERTHIER, Patrick COMMERE, Stéphane COUDERT,
Sandrine CURTET, Sophie CUTAJAR, Marie-José GROS COISSY, Bénédicte GUILLAUMIN,
Alfio PENNISI, Annie PONTHIEUX, Kévin PORTIER, Prazeres RIBEIRO, Yoann SALLAZ-
DAMAZ
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers Présents : 18
Nombre de conseillers votants : 18
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Madame Nathalie GOIX a été désignée comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25/10/2021
Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose l’approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 25/10/2021. Il
est approuvé à l'unanimité.
DELIBERATION N° 2021/052 : CLOTURE DU BUDGET ANNEXE DU CABINET MEDICAL
Monsieur Gérard FEY, Rapporteur,
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT le caractère redondant de la tenue d’un budget annexe pour la gestion d’un
équipement communal dont l’activité se limite à la gestion de l'entretien du bâtiment et à
l’encaissement de loyers et charges en recettes au même titre qu’un autre équipement immobilier
communal disposant d’un bail de location ;
CONSIDERANT le souhait de la commune de clôturer le budget annexe Cabinet Médical et d'intégrer
ce budget annexe au sein du budget général communal ;
CONSIDERANT qu'il y a donc lieu de clôturer ce budget Cabinet Médical au 31 décembre 2021
PROPOSE au Conseil municipal de clôturer le budget annexe CABINET MEDICAL ;
PROPOSE d'autoriser le comptable public à procéder à l'intégration de l’ensemble des comptes de ce
budget annexe dans le budget principal (actif, passif, comptes de tiers) et le résultat de
fonctionnement.
PROPOSE d'approuver le transfert des résultats budgétaires de clôture 2021 du budget annexe
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL DONNE son accord ;
AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour extrait conforme au registre des
Affiché le : 22/12/2021 Délibérations et des décisions administratives
Reçu en préfecture le : 22/12/2021
Exécutoire le : 22/12/2021 Noyarey, le 22 décembre 2021
Le Maire
Nelly JANIN QUERCIA
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