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Document publié le Mardi 2 avril 2019
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Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Économie et finances,
Met HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
| APN | METZ MÉTROPOLE
Métropole T.03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 10 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 50 présents : 28 excusé(s) : 12 ° 2 50
Date de convocation : 2 avril 2019 Vote(s) pour: 30 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 8 avril 2019,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n°2019-04-08-BD-17 :
Participation de Metz Métropole au financement de la Mission Locale du Pays Messin au titre de l'année 2019.
Rapporteur : Monsieur Fabrice HERDE
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, modifiant l'article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 18 avril 2011 décidant l'adhésion de Metz Métropole à la Mission Locale du Pays Messin,
VU la demande de la Mission Locale du Pays Messin pour le versement de la participation financière de Metz Métropole pour un montant de 340 216,40 €,
CONSIDERANT que le montant de la cotisation annuelle est fixé par l'Assemblée Générale au titre de 2019, à 1,60 € par habitant pour les communes de plus de 5 000 habitants et à 1,20 € par habitant pour les communes de moins de 5 000 habitants,
DECIDE de verser le montant de la cotisation annuelle fixé par l'Assemblée Générale à hauteur de 340 216,40 € au titre de 2019 pour assurer le fonctionnement de la Mission Locale du Pays Messin, selon les modalités fixées dans la convention dont le projet est joint en annexe, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention susvisée ainsi que tous documents se rapportant à cette opération. Pour extrait conforme
Metz, le 9 avril 2019
Pour le Président et par délégation CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre la Mission Locale du Pays Messin et Metz Métropole
Année 2019
Entre :
Metz Métropole, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean-Luc BOHL, ou son représentant, dûment habilité aux fins des présentes par délibération en date du 8 avril 2019, ci-après désignée par les termes Metz Métropole, d’une part,
Et
La Mission Locale du Pays Messin représentée par son Président, dûment habilité, Monsieur Sébastien KOENIG, agissant pour le compte de l'association, ci-après désignée par les termes Mission Locale, dont le siège est situé au 3 bis rue d'Anjou, 57070 METZ.
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Créée à l'initiative de la Ville de Metz et avec l'accord de l'Etat lors d’une Assemblée Générale du 23 octobre 1983, la Mission Locale est une association dont l’objet, précisé dans les statuts, est le suivant : "coordonner, favoriser et promouvoir toutes actions et initiatives destinées à améliorer l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans sur le territoire de la Ville de Metz et particulièrement des jeunes les plus défavorisés".
L'Assemblée Générale extraordinaire du 22 novembre 2013 a acté l'évolution de son territoire à l'ensemble du bassin d'emploi de Metz, hors canton de Delme, ainsi que la modification de son nom « Mission Locale du Pays Messin ».
A partir du 1° janvier 2014, elle est financée par l'État et par Metz Métropole, qui se substitue ainsi à ses Communes membres. Des financements complémentaires (Région Grand Est, Département, Politique de la Ville, Pôle Emploi.) peuvent intervenir dans le cadre d'actions spécifiques.
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour but de définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation des subventions allouées par Metz Métropole à la Mission Locale pour remplir ses missions d'intérêt général, conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
ARTICLE 2 - MISSIONS GÉNÉRALES
Les missions exercées par la Mission Locale ont pour objectif de : o coordonner, favoriser et promouvoir toutes actions destinées à améliorer l'insertion sociale et professionnelle des jeunes précités,
o accueillir, informer et orienter les jeunes âgés de 16 à 25 ans du territoire précisé dans le préambule, dont l'ensemble du territoire de Metz Métropole,
o mettre en œuvre les programmes publics visant à lutter contre l'exclusion des jeunes.
ARTICLE 3 —- OBJECTIFS ASSIGNES A LA MISSION LOCALE AU TITRE DE L’ANNEE 2019 Pour bénéficier des subventions de Metz Métropole, la Mission Locale se doit de présenter des actions conformes aux missions décrites ci-dessous :
© accueillir, informer, orienter environ 6 000 jeunes par an : organiser l'accueil sur le territoire, mettre en oeuvre les programmes d'accompagnement, mobiliser les ressources pour construire des parcours d'insertion, garantir la cohérence des parcours et faire des propositions d'adaptation,
o coordonner, favoriser et promouvoir toutes actions destinées à améliorer l'insertion sociale et professionnelle des jeunes :
© constituer et animer sur les quartiers des groupes de travail chargés du suivi de l’évolution des besoins des jeunes et du montage de projets,
1 o développer des actions innovantes en matière d'emploi, de formation, de santé, de logement...
o être l'interlocuteur des élus et pouvoirs publics en ce qui concerne les questions de la jeunesse.
ARTICLE 4 — FONCTIONNEMENT
La Mission Locale est implantée de manière permanente :
- dans 3 antennes:
> à Metz Borny — Pôle des Lauriers — 3 bis rue d'Anjou, 57070 Metz, > à Moulins-lès-Metz, 41 route de Jouy, 57160 Moulins-lès-Metz, > à Talange, 3 rue Paul Eluard, 57525 Talange.
Elle est également présente à Woippy au sein de la Maison de l'Emploi Formation 3, rue du Chapître, 57140 Woippy.
En complément de ces lieux permanents d'accueil, des permanences sont tenues sur l’ensemble du territoire de compétence de la Mission Locale du Pays Messin sous réserve de financements communaux ou intercommunaux.
L'accueil du public est réalisé :
- le lundi de 13h30 à 17h00,
- les mardi, mercredi, jeudi, et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
L'équipe de la Mission Locale est composée de 49 salariés dont 5 cadres de direction (45 CDI, 4 CDD) et 29 parrains et marraines bénévoles.
ARTICLE 5 - CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT
Les crédits de fonctionnement sont attribués par Metz Métropole au titre de l'année 2019 à hauteur de 340 216,40 euros à la Mission Locale. Ils contribuent à couvrir le coût généré par l'exercice des objectifs assignés à l’article 3. Le montant de la cotisation annuelle est fixé par l'Assemblée Générale au titre de 2019, à 1,60 € par habitant pour les communes de plus de 5 000 habitants et à 1,20 € par habitant pour les communes de moins de 5 000 habitants.
ARTICLE 6 - MODALITES DE PAIEMENT
Comme indiqué dans l’article 5, le montant de la cotisation annuelle de Metz Métropole à la Mission Locale s'élève à 340 216,40 euros au titre de l'année 2019.
Cette participation sera acquittée sur appel de fonds, établi par la Mission Locale du Pays Messin, dans la limite du montant précité et sur présentation d'un plan de trésorerie prévisionnel faisant apparaître le besoin de trésorerie nécessaire au bon fonctionnement de la Mission Locale au jour de la demande.
ARTICLE 7 - DOMICILIATION DES PAIEMENTS
Le versement de la subvention à la Mission Locale du Pays Messin sera réalisé selon les procédures comptables en vigueur. Metz Métropole se libérera des sommes dues par virement effectué au compte n° 02219279318, code banque 14707, code guichet 00022, clé RIB 84, IBAN FR76 1470 7000 2202 2192 7931 884, code BIC CCBPFRPPMTZ, ouvert à la Banque Populaire Lorraine Champagne, 3 rue François de Curel 57000 à Metz.
ARTICLE 8 - COMPTES RENDUS ET CONTRÔLE DE L'ACTIVITÉ
La Mission Locale fournira à Metz Métropole, au plus tard dans les six mois, soit le 30 juin de l'année n+1, suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Ce document sera assorti de toutes les justifications nécessaires, et notamment :
- du rapport d'activité,
- du bilan financier de l'exercice concerné, avec ses annexes,
- du compte de résultat de l'exercice concerné, avec ses annexes, - du rapport des commissaires aux comptes.
Metz Métropole aura le droit de contrôler les renseignements donnés tant dans le compte rendu financier que dans les comptes visés ci-dessus. À cet effet, ses agents habilités pourront se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification. Ils pourront procéder à toute vérification utile pour s'assurer que les intérêts contractuels de Metz Métropole sont sauvegardés. La Mission Locale devra également communiquer à Metz Métropole les procès-verbaux de ses Assemblées Générales ainsi que de son Conseil d'Administration.
Si pour une raison quelconque, la subvention n’était pas affectée par l'association à l'objet pour lequel elle a été octroyée, Metz Métropole se réserve le droit de demander à l'association le remboursement en partie ou en totalité de la somme perçue. Un remboursement total ou partiel de ladite subvention pourra également être demandé par Metz Métropole lorsque l'association aura, volontairement ou non, cessé en cours d'exercice tout ou partie des actions visées par la présente convention.
ARTICLE 9- DURÉE
La présente convention est conclue jusqu’à la date de réception des pièces demandées à l'article 8 et au plus tard le 30 juin 2020, sauf dénonciation adressée par l'une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec préavis d’un mois.
ARTICLE 10 - RÉSILIATION
Si pour une cause quelconque, résultant du fait de la Mission Locale, la présente convention n'est pas appliquée, Metz Métropole se réserve la possibilité de dénoncer unilatéralement la présente convention sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 11 - LITIGE
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai de deux mois à compter de la réception par l’une des parties des motifs de la contestation aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l'objet de leur litige.
ARTICLE 12 - COMMUNICATION
La Mission Locale s'engage, pour chaque opération de communication menée à l'intention du public dans le cadre de la présente convention, à mentionner Metz Métropole comme partenaire et à utiliser son logo.
Fait à Metz, le
(en deux exemplaires originaux)
Le Président Le Président de Metz Métropole de la Mission Locale
Sébastien KOENIG Jean-Luc BOHL Maire de Montigny-lès-Metz
1% Vice-Président de la Région Grand Est iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20190408-04-2019-DB17-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
04-2019-DB17
lundi 8 avril 2019
DE
Participation de Metz Métropole au financement de
la Mission Locale du Pays Messin au titre de
l'année 2019
7.4 - Interventions economiques
Catherine DELLES
09/04/2019
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09/04/19 15:09
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu