Déliberation - Deelib Indemnitees de fonction des eelus

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Déliberation - Deelib Indemnitees de fonction des eelus Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bardos. Lien du pdf (Déliberation - Deelib Indemnitees de fonction des eelus)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Économie et finances, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMMUNE DE BARDOS

DU CONSEIL MUNICIPAL PYRENEES ATLANTIQUES

SEANCE DU 28 AVRIL 2026

OBJET : INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS

L'an deux mille vingt-six et le vingt-huit avril, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de BARDOS,

légalement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Madame Maïder BEHOTEGUY, Maire.

Présents : BEHOTEGUY Maïder - DIRIBARNE Henri - DULIN Geneviève - DIRIBARNE Lionel - DIBON Odette - BALADE Ramuntcho - CELHAY Martine - DAGORRET Hervé - TOURATON Elisabeth — POUCE Thierry - EYHERABURU Mélanie — RIVAS Nicolas — YRIBARREN Maiana — WINDAK Pascal —- HAGA Elisabeth — MAINARD Guy - FERRINI Catherine - MAILHARRANCIN Jean-Claude —- THOMAS Patricia

Secrétaire de séance : Elisabeth HAGA

La Maire expose que les indemnités dont peuvent bénéficier les élus locaux sont fixées par les articles L.2123-20 et

suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Elle indique que les indemnités de fonction du Maire et des adjoints sont fixées, par strates démographiques, en

pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Elle précise que :

- l'indemnité allouée au Maire est fixée au taux maximal prévu, sauf si ce dernier demande au Conseil Municipal à

percevoir un montant inférieur ;

- l'indemnité versée à un adjoint, sous réserve qu’il dispose d’une délégation du Maire, peut dépasser le maximum prévu (sans pour autant dépasser l’indemnité maximale du Maire), à condition que le montant total des indemnités

maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux adjoints ne soit pas dépassé ; - les conseillers municipaux peuvent percevoir une indemnité de fonction sous deux conditions : o celle-ci doit rester dans lenveloppe globale, à savoir le montant total des indemnités maximales

susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ;

o elle ne peut excéder 6 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. - les conseillers municipaux bénéficiant de délégations de fonctions du Maire peuvent recevoir une indemnité (qui peut dépasser les 6 % de l’indice) sur décision du Conseil Municipal et dans la limite de l'enveloppe indemnitaire.

La Maire précise que la Commune appartenant à la strate démographique de 1000 à 3499 habitants, l'indemnité est fixée pour le Maire à 55,7 % de l’indice et l’indemnité maximale susceptible d’être allouée pour chacun des adjoints est égale à 21,38 % de l’indice.

Elle invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l'application de ces dispositions et sur les modalités de répartition des crédits alloués aux adjoints et conseillers municipaux attributaires des délégations et aux autres conseillers municipaux.

Elle précise qu’elle ne souhaite pas percevoir l’indemnité maximale à laquelle elle a droit et demande donc à l’Assemblée de lui octroyer 51,8% de l’indice.

Le Conseil Municipal, ouf l’exposé de la Maire et après en avoir largement délibéré, à l’unanimité,

Considérant le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints,

Considérant les délégations de fonction accordées par la Maire aux adjoints et à certains conseillers municipaux,Considérant que le Conseil Municipal peut faire masse des indemnités pour les répartir entre les bénéficiaires qu'il aura désignés en tenant compte de leur charge de travail, sans dépasser le montant total des indemnités susceptibles d'être accordées au Maire et aux adjoints,

Considérant la demande de la Maire de ne pas percevoir l’indemnité maximale à laquelle elle a droit,

DÉCIDE _ - d'attribuer,

PRÉCISE -

e à la Maire, comme elle le demande : l'indemnité de fonction au taux de 51,8 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

au 1° Adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 25,3 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

au 2° Adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 21,1 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

au 3° Adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 21,1 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

au 4° Adjoint : l'indemnité de fonction au taux de 15,4 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

à Mme CELHAY Martine, Conseillère Municipale : l'indemnité de fonction au taux de 4,2 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

à Mme HAGA Elisabeth, Conseillère Municipale : l'indemnité de fonction au taux de 4,2 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

à Mme TOURATON Elisabeth, Conseillère Municipale : l'indemnité de fonction au taux de 4,2 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique,

que ces indemnités évolueront automatiquement selon les variations de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique ;

que la dépense sera imputée à l'article 6531 du budget communal ;

que conformément aux dispositions de l’article L.2123-20-1 II du Code Général des Collectivités Territoriales, un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est joint à la présente délibération.

Maïder BEHŸTEGUY "COMMUNE DE BARDOS

Strate démographique de 1 000 à 3 499 habitants

Tableau des indemnités de fonctions des Maire, Adjoints et Conseillers municipaux

1/ Calcul de l'enveloppe indemnitaire à ne pas dépasser

Taux maximal en % de

l'indice brut terminal de Valeur de l'indemnité Indemnité totale l’échelle indiciaire de la Mensuelle brute brute fonction publique

Maire 55,7 % (1000 à 3499) 2 289,56 € 2 289,56 €

Adjoint | 21,38 % (1000 à 3499) 878,83 € 878,83 € X 5 adjoints! =

4 394,15 €

Montant de l'enveloppe indemnitaire à ne pas dépasser 6 683,71 €

2 / Indemnités votées par le Conseil Municipal

Taux voté par le

Conseil Municipal

en % de l'indice brut Montant de l'indemnité mensuelle

terminal de l’échelle brut

indiciaire de la

fonction publique

Maire 51,8 % 2 129,25 €

1% Adjoint 253 % 1 039,96 € 2ème Adjoint 211% 867,32 € 3°% Adjoint 21,1% 867,32 € 4fme Adjoint 154% 633,02 €

Conseillers municipaux avec

délégation du Maire

Mme CELHAY Martine 42% 172,64 € Mme HAGA Elisabeth 42 % 172,64 € Mme TOURATON Elisabeth 42 % 172,64 €

Montant global des indemnités allouées 6 054.80 €

ln s’agit du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l'article L.2122-2 du CGCT et non du nombre d'adjoints en exercice.