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Déliberation - Droit a la formation des eelus VISE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bardos.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2020
Affiché le
element
ID
: 064-216400945-20200707-DCM_2020_046-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNE
DE
BARDOS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
PYRENEES
ATLANTIQUES
SEANCE
DU
07
JUILLET
2020
OBJET
: DROIT
A
LA
FORMATION
DES
ELUS
L'an
deux
mille
vingt,
et
le
sept
juillet,
à
vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BARDOS,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
au
lieu
habituel
de
leurs
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Maïder
BEHOTEGUY,
Maire.
PRESENTS
:Henri
DIRIBARNE
- Geneviève
DULIN
—
Jean-Baptiste
LAMOTE
—
Odette
DIBON-
Martine
CELHAY
- Marie-
Pierre
LAGADEC
- Véronique
DELAGE
- Elisabeth
TOURATON
- Lionel
DIRIBARNE
- Jérôme
DACHARY
- Joël
OYHENART
-
Ramuntcho
BALADE
- Aurélie
DARRIEUMERLOU
- Grégory
LEMBEYE
- Mélanie
EYHERABURU
- Thibault
BIDART
EXCUSES
: Nathalie
ETCHETO
- Patrick
BERHOCOIRIGOIN
La
Maire
informe
l’assemblée
que
l’article
L.2123-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement
«
…
le
Conseil
Municipal
délibère
sur
l’exercice
du
droit
à
la
formation
de
ses
membres.
Il
détermine
les
orientations
et
les
crédits
ouverts
à
ce
titre.
».
Elle
précise
que
les
élus
ont
droit
à
une
formation
adaptée
à
leurs
fonctions,
que
ceux
qui
ont
reçu
délégation
doivent
suivre
une
formation
dans
l'année
de
leur
élection,
et
que
les
membres
du
Conseil
qui
ont
la
qualité
de
salarié
ont
droit
à
un
congé
de
formation
de
18
jours
par
élu
pour
la
durée
du
mandat
quel
que
soit
le
nombre
de
mandats
qu’ils
détiennent.
Elle
souhaite
que
les
élus
se
forment
le
plus
possible
eu
égard
à
la
complexification
de
l’environnement
juridique
et
institutionnel.
Aussi
toutes
les
demandes
de
formation
seront
accueillies
favorablement
dans
la
mesure
du
possible.
Cependant
les
élus
ayant
reçu
délégation
seront
prioritaires,
la
première
année
de
leur
mandat.
Elle
tient
à
la
disposition
des
conseillers
toutes
les
propositions
reçues
pour
des
formations
réalisées
par
des
organismes
agréés
par
le
Ministère
de
l’intérieur,
seules
formations
dont
la
Commune
peut
prendre
en
charge
les
frais.
Ces
frais
de
formation
comprennent
les
frais
de
déplacement
(transport,
restauration,
hébergement),
les
frais
d’enseignement,
et
la
compensation
de
la
perte
éventuelle
de
salaire,
de
traitement
ou
de
revenus,
justifiée
par
l’élu
et
plafonnée
à
l’équivalent
de
une
fois
et
demie
la
valeur
horaire
du
SMIC
dans
la
limite
de
18
jours
par
élu
et
par
mandat.
Elle
ajoute
que
le
montant
total
des
crédits
pouvant
être
votés
pour
la
prise
en
charge
des
frais
de
formation
ne
peut
être
inférieur
à 2
%
et
ne
peut
excéder
20
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
susceptibles
d’être
allouées
aux
élus
de
la
commune,
ce
qui
revient
à voter
un
montant
compris
entre
1220,96
€
et
12209,59
€
pour
l’année
2020
Elle
précise
enfin
que
les
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
formation
qui
n’ont
pas
été
consommés
à
la
clôture
de
l’exercice
au
titre
duquel
ils
ont
été
inscrits
sont
affectés
en
totalité
au
budget
de
l’exercice
suivant.
Ils
ne
peuvent
être
reportés
au-
delà
de
l'année
au
cours
de
laquelle
intervient
le
renouvellement
de
l'assemblée
délibérante.
Le
Conseil
Municipal,
ouf
l’exposé
de
la Maire,
à l’unanimité
des
membres
présents,
DÉCIDE
- que
tous
les
élus
du
Conseil
ont
accès
à la formation,
- que
toutes
les
demandes
de
formation
seront
accueillies
favorablement
dans
la
mesure
du
possible,
- que
les
élus
ayant
des
délégations
auront
priorité
dans
ces
domaines,
notamment
au
cours
de
la
première
année
suivant
leur
élection,
- d’allouer
aux
élus
de
la commune
un
crédit
d’un
montant
de
5000
€ pour
leurs
dépenses
de
formation.
PRECISE
que
les
frais
de
formation
seront
remboursés
sur justificatifs.
La
Maire,