Compte-Rendu - CR du 19.6.2025

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Compte-Rendu - CR du 19.6.2025 Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Toulon-sur-Allier. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 19.6.2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Éducation, PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2025

Le 19 juin 2025 à 20 heures, le Conseil municipal de TOULON SUR ALLIER s’est réuni en mairie en séance ordinaire.

Présents : M. Guillaume MARGELIDON, Maire — M. Alain LEMAIRE, 1° adjoint - Mme Anne AUBERY, 2ère adjointe — M. Guy CHAUMET, 3è"e adjoint - Mme Eliane COULON — M. Jean-François DEVAUX - Mme Annie BOUTINAUD - Mme Isabelle BERGER - M. David BOISMENU - Mme Patricia VENUAT - M. Damien AUZELLE - Mme Marie DAUMAS

Absents excusés : Mme Dominique ZELLNER qui a donné pouvoir à M. Guillaume MARGELIDON

Absent : M. Michel REYNARD - M. Thierry ROULET

Secrétaire de séance : M. Jean-François DEVAUX

Convocation : 12 juin 2025

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer. Le procès-verbal de la séance du 13 mai 2025 n'appelant aucune observation, le maire et le secrétaire signent.

Monsieur le Maire présente Madame Aurélie GARLOT recrutée jusqu'au 31 août au secrétariat de mairie.

DEL2025-28- CONVENTION DE PARTAGE DE LA TAXE D'AMENAGEMENT ET DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES SUR LE PERMIETRE DES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES

La Communauté est compétente en matière de développement économique et en particulier de création, d'aménagement, de gestion et de promotion de zones d'activités économiques (ZAE).

Or, les communes membres de la Communauté encaissent certaines recettes fiscales directement liées à l’activité communautaire sur leur territoire. Il s'agit de la taxe d'aménagement (TA) éventuellement instaurée sur ces zones d'activités économiques et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) acquittées par les entreprises (y compris pour les équipements ou infrastructures) installées sur ces ZAË communautaires, et ce alors même que la Communauté assume seule les investissements nécessaires à l'implantation des entreprises.

Tenant compte de cette situation, l’article 29 de la Loi du 10 janvier 1980 prévoit la possibilité de mettre en œuvre, au profit de l'EPCI de rattachement, un partage avec reversement de tout ou partie de la taxe foncière communale sur les propriétés bâties issues des zones d'activités économiques créées ou gérées par l'EPCI. Il'en va de même pour la taxe d'aménagement par l'article L 1379 — 16° du code général des impôts. La répartition s'effectue comme suit : 70 % Moulins Communauté — 30 % commune

Suite à l'approbation du Pacte financier et fiscal de solidarité, cette convention a pour objectif de définir et d'organiser les conditions de partage de la TA et de la TFPB sur le périmètre des ZAE.

Monsieur le Maire précise qu'il n'y a pas de taxe d'aménagement pour les terrains situés dans le logiparc, et que les communes concernées par ce partage doivent harmoniser leur taxe d'aménagement à 3,5 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le projet de convention et d'autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

DEL2025-29 —- MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ALSH

Monsieur le Maire rappelle que lors des commissions finances et enfance, il avait été constaté que les repas pris par les enfants accueillis au centre pendant les vacances n'étaient pas facturés.

Le règlement de l'ALSH doit donc être modifié en conséquence pour la rentrée scolaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la modification du règlement intérieur de l'ALSH et autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Page 14[ DEL2025-30 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA MICRO-CRECHE ]

Monsieur le Maire donne lecture du projet de règlement intérieur de la micro-crèche afin de préciser chaque

modfification

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve la modification du règlement intérieur de la micro-crèche et autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

DEL2025-31 - APPROBATION DU PROJET D’ETABLISSEMENT DE LA MICRO-CRECHE ]

Monsieur le Maire rappelle l'obligation pour les établissements d'accueil d'élaborer un projet d'établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant

Le projet d'établissement ou de service comprend les éléments suivants :

- un projet d'accueil qui présente les prestations d'accueil proposées, précisant les durées et les rythmes d'accueil. Il détaille les dispositions prises pour l'accueil d'enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique. Il intègre une description des compétences professionnelles mobilisées, exprimées par qualification, fonction et en équivalents temps plein, ainsi que des actions menées en matière d'analyse des pratiques professionnelles en application et de formation, y compris le cas échéant, par l'apprentissage ; - un projet éducatif qui précise les dispositions prises pour assurer l'accueil, le soin, le développement, le bien-être et l'éveil des enfants, notamment en matière artistique et culturelle, et pour favoriser l'égalité entre les filles et les garçons ; - un projet social et de développement durable qui précise les modalités d'intégration de l'établissement ou du service dans son environnement social vis-à-vis de ses partenaires extérieurs. Il intègre les modalités de participation des familles à la vie de l'établissement ou du service et les actions de soutien à la parentalité proposées.

Monsieur le Maire donne lecture du projet d'établissement

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le projet d'établissement de la micro-crèche et autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le niveau de formation en micro-crèche a évolué, il ne faut plus d'agent social, seules les personnes diplômées « auxiliaires de puériculture » ou « éducateur de jeunes enfants » peuvent être recrutées. L'agent social actuellement en poste souhaite faire une validation des acquis de l'expérience (VAE) afin d'être auxiliaire de puériculture.

DEL2025-32 - CONVENTION DE DROIT D'OCCUPATION D'UNE PARCELLE COMMUNALE CADASTREE XK 26 POUR IMPLANTATION D'UN PYLÔNE DE TELEPHONIE MOBILE AU LIEU-DIT LES APPRAS

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a délibéré au mois de décembre pour l'implantation par l'entreprise CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES pour l'implantation d'un pylône de téléphonie mobile pour le compte de Bouygues Télécom sur la parcelle XK 31 aux lieudit Les Lièvres.

L'entreprise rencontre des problèmes avec la SNCF pour obtenir les autorisations de passage, elle a donc décidé de déplacer le projet sur la parcelle communale XK 26 au lieudit Les Appras.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité décide

- d'accepter les termes de la convention avec la Société cellnex France Infrastructures - d'accepter la redevance annuelle d'un montant de 4000 €

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la conventions et tous les documents afférents à ce dossier.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le permis de construire n'a pas encore été déposé car il est nécassaire que la convention soit signée pour poursuivre les démarches.

DEL2025-33 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE DOSSIER DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIAL DE MOULINS COMMUNAUTE

Monsieur le Maire expose :

Moulins Communauté a approuvé l'arrêt de son projet de Schéma de Cohérence Territorial (SCoT).

Le Scot est un document de planification stratégique à long terme.

Le SCOT est destiné à servir de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles, notamment celles centrées sur les

questions d'organisation de l'espace et d'urbanisme, d'habitat, de mobilités, d'aménagement commercial, d'environnement, dont

celles de la biodiversité, de l'énergie et du climat...

Page 15Il permet d'établir un projet de territoire qui anticipe les conséquences du dérèglement climatique, et les transitions écologique, énergétique, démographique, numérique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, donne un avis favorable sur le dossier du SCoT

Les démarches pour avancer sur la PLU vont pouvoir reprendre car ce dernier sera en concordance avec le SCoT.

['DEL2025-34 — VOTE POUR LE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS EXCEPTIONNEL PAR MOULINS COMMUNAUTE ]

Suite à l'approbation du Pacte financier et Fiscal de Solidarité, la dotation de solidarité communautaire perçue par la commune doit diminuer. Il est prévu dans ce pacte la compensation de façon dégressive de cette dotation (100% en 2024,2025,2026 — 60 % en 2027 et 30% en 2028).

Ce fonds de concours est conditionné au partage de TFPB et de la TA sur les ZAE.

Le montant attribué à la commune pour 2024 et 2025 s'élève à 11 588 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide :

- D'accepter le fonds de concours attribué par Moulins communauté d’un montant de 5 794 € au titre de l'année 2024 et de 5 794 € au titre de l'année 2025 conformément aux dispositions du Pacte Financier et Fiscal de solidarité pour l'opération d'investissement d'aménagement d'un espace vert à la salle socioculturelle et l'opération d'investissement city stade pour la création d'une clôture,

- D’approuver les conditions d'octroi du fonds de concours suivantes : - Le versement du fonds de concours d'un montant de 11588 par Moulins Communauté interviendra en un seul versement en 2025, selon les procédures comptables en vigueur sur présentation par la commune d'un état des dépenses et l'émission d'un titre de recettes,

- Le versement de ce fonds de concours est conditionné au partage de la TFPB et de la TA sur les ZAE de la commune dans la mesure à elle détient une ZAE sur son territoire,

- Le versement interviendra après accord concordant exprimé à la majorité simple du conseil communautaire de Moulins Communauté et du Conseil Municipal, conformément aux dispositions de l'article L 5216-5 VI du CGCT - Moulins Communauté pourra solliciter le remboursement du fonds de concours versé à la commune, si cette dernière interrompt le partage de la TFPB et de la TA sur les ZAE comme mentionné dans la condition prévue par la mesure 3 de la fiche A1 du PFFS susvisée,

- D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier et à percevoir le versement de ces fonds selon les modalités ci-dessus.

[ DEL2025-35 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS ]

Monsieur le Maire expose :

Madame FECAMP Iris, animatrice au centre de loisirs, actuellement à 24h par semaine souhaite augmenter son temps de travail.

Il lui a été proposé d'effectuer 9 heures de ménage dans la salle polyvalente et la salle socioculturelle à la place de Soli'city à compter du 8 septembre

Il s'agit donc d'adopter les 2 modifications suivante :

4/ ouvrir un poste d’adjoint d'animation à temps non complet (33/35*"°) au service animation.

2! de supprimer le poste d'adjoint d'animation à temps non complet (24/35ème)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve les modifications du tableau des effectifs

DEL2025-36 - MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS COMMUNAUX AU CCAS ]

Monsieur le Maire rappelle :

La mise à disposition est un moyen prévu par le statut de la Fonction Publique de « transférer » un agent communal

sur une autre structure que la Commune.

C'est ainsi que depuis 2020, le personnel communal affecté à l'animation de la résidence intergénérationnelle a été mis à disposition du CCAS. L'agent communal reste payé sur le budget communal et son salaire est remboursé tous les ans au budget principal par le budget du CCAS.

Page 16La Commune va recruter du personnel afin de remplacer Monsieur SAGIRAND durant ses congés.

Une nouvelle convention doit être signée entre la Commune (organisme employeur) et le CCAS (organisme d'accueil)

pour préciser la nature des fonctions, les conditions d'emploi, les modalités de contrôle et d'évaluation des activités et

les modalités de remboursement de la rémunération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, autorise

- le maire à signer la convention à passer entre la Commune, le CCAS et l'agent.

- Le maire à établir et signer les conventions à intervenir en cas de recrutement pour mise à disposition de

personnel communaux au CCAS.

C QUESTIONS DIVERSES

1/ dérogation au repos dominical

Une réunion est prévue prochainement suite à la création d'une association de commerçants pour harmoniser les dérogations au repos dominical.

Les Communes d'Avermes, Moulins, Yzeure et Toulon sont concernées.

L'Association a demandé de passer de 5 à 8 dimanches dans l'année (1 dimanche pour le black Friday + 4 dimanches en décembre).

21 Ecole maternelle

Le dernier conseil d'école n'a rien fait remonter de spécial pour l'école matemelle.

L'appel d'offres pour les travaux a été lancé, les réponses sont attendues pour le 30 juin. Des visites des lieux ont été organisées et tous les corps de métier étaient représentés.

Monsieur le Maire informe que l'Etat attribue la somme de 200 000 euros au titre de la DETR, la subvention fonds vert a été attribuée en totalité. Une demande de subvention pour la Région a été rattachée au dernier conseil.

3/ Subvention CAF

La convention avec la CAF pour la subvention destinée à la micro-crèche a été signée aujourd'hui.

41 Aménités rurales

Monsieur le Maire informe que les aménités rurales ont augmenté. La Commune devrait percevoir 12 788 €

5/ Lotissement communal

Des discussions sont en cours pour trois nouveaux terrains.

6/ Projet VALECO

Monsieur le Maire informe que le PC de VALECO pour la construction d'une centrale photovoltaïque au sol dans l'enceinte de l'ancienne carrière Viallet a été accepté par la DDT.

71 Voirie

Les nids de poule vont être bouchés prochainement

8/ Kermesse des écoles

Elle se déroulera le 28 juin.

La municipalité offrira du matériel scolaire et une clé USB et l'amicale laïque une calculatrice.

21 élèves partent en 6ème.

9/ Ecole primaire

Monsieur le Maire informe que Madame VEDRENNE reprendra son poste à la rentrée.

10/ ALSH

Les effectifs sont en forte hausse avec une moyenne de 45 enfants.

L'ALSH peut accueillir les enfants jusqu'à 13 ans pour toutes les périodes de vacances scolaires.

Cette année un séjour de 2 jours pour les 11 — 13 ans est proposé au Festival de Gannat.

11/ City stade

Les travaux de pose des barrières vont bientôt être terminés.

12/ Famille GUERRIN

La maison de Monsieur et Madame GUERRIN a été ravagée par le feu. Contact sera pris avec l'Amicale Laïque pour savoir ce qui

est mis en place pour les aider. Le CCAS fera quelque chose.

Page 1713/ Monument aux morts

Madame COULON signale que les inscriptions ne se voient plus. Il faudra prévoir de le refaire.

14/ Fête patronale

Une réunion avec le comité des fêtes est prévue le 20 juin.

La fête se déroulera les 13 et 14 septembre

Il n'y aura pas de course cycliste cette année car trop peu de participants, elle sera remplacée par un cyclocross au parc de Fromenteau en partenariat avec la ROMYA au profit du Téléthon.

Plus aucun sujet n'étant soulevé, la séance est levée à 21 h15.

Fait à TOULON SUR ALLIER le 20 juin 2025.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Guillaume MARGELIDON. Jean-François DEVAUX.

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