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Compte-Rendu - cr cm 20 01 Document publié le Lundi 20 janvier 2025 par la commune de Villevieille. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 20 01)Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Institutions publiques, Procès verbal du conseil municipal du 20 janvier 2025

L’an deux mil vingt-cinq et le vingt janvier à vingt heures, le conseil municipal régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de Madame le Maire, Cécile MARQUIER.

Présents : ARAMBURU Julien, BERTHE Marc, BLONDELLE Patrick, GERVA Anaïs, HUGUES Patricia, MARQUIER Cécile, PELERIN Marc, POUGNER Emilie, RENOU Philippe, SEGUIER Thierry ;

Absents excusés : ALCOJOR Nathalie (procuration à C. MARQUIER), BOGUD Isabelle, LECOMTE Valérie, MARTIN-GUIGNERY Christel (procuration à Patricia HUGUES) ;

Absents non excusés : FONDIN Coralie, GORRETTA Philippe, MAILLÉ Jean-Louis ;

Secrétaire de séance : GERVA Anaïs.

Le Procès-Verbal de la dernière séance est lu et adopté.

En préambule, Madame le Maire propose d’ajouter un point supplémentaire à l’ordre du jour concernant la rétrocession de la parcelle section BR numéro 76 sise chemin Sainte Catherine.

Le conseil municipal approuve ce nouvel ordre du jour.

1- RPQS 2023 Gestion des déchets de la Com. Com. Pays de Sommières

L’élu référent Philippe RENOU, présente le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de la

gestion des déchets de la communauté de communes du Pays de Sommières 2023.

Destiné à l'information des usagers, le présent rapport dresse un bilan du fonctionnement du service

déchets en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers.

Le conseil municipal adopte ce rapport à l’unanimité.

Le RPQS 2023 annexé à la présente délibération est mis à la disposition du public dans les conditions visées à l'article L 1411-13 du CGCT.

2- Renouvellement convention chats libres année 2025

Conformément aux articles L.211-27 & L. 212-10 du Code Rural et de la Pèche Maritime, depuis 2016, la

mairie gère les colonies de chats libres en partenariat avec la Fondation d’entreprise Clara du groupe

SACPA.

Par convention, il lui est confiée la capture des chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur,

vivant en groupe dans des lieux publics de la commune afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur

identification avant de les relâcher dans ces mêmes lieux.

Le tableau suivant récapitule les interventions sur la commune de la fondation d’entreprise Clara du

Groupe SACPA.

Mme le Maire propose de renouveler la convention aux coûts suivants :

Seules les interventions menées à leur terme, sont facturées. Enfin, le remplacement d’une cage volée

ou détériorée sera facturé 300€ TTC à la commune.

CASTRATION

IDENTIFICATION

OVARIECTOMIE

IDENTIFICATION

OVARIO

HYSTERECTOMIE

IDENTIFICATION

EUTHANASIE

SANITAIRE

100€ 140€ 160€ 70€Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, approuve cette convention de partenariat

et donne délégation à Mme le Maire pour signer la présente convention d’une durée d’un an.

3- Demande de subvention au titre des amendes de police 2025

Le Conseil départemental peut financer un projet de sécurisation routière par le produit

des amendes de police de l’année précédente qu’il est chargé de répartir conformément à l’article

R2334-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La règle veut qu’une commune ne peut prétendre deux années de suite à cette aide. La commune de

Villevieille n’ayant pas été subventionnée en 2024, peut soumettre une demande au titre de l’année

2025.

Mme le maire propose de demander cette subvention pour la création d’un parc de stationnement sur

un terrain sis boulevard des Acanthes dont l’acquisition par la commune est programmée en 2025.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le projet et donne délégation à

Madame le Maire de signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.

4- Instauration de la Redevance d’Occupation Domaine Public (RODP) du réseau fibre

Le conseil municipal est appelé à approuver l’instauration d’une redevance d’occupation du domaine

public suite au déploiement du réseau fibre optique pour les communications très haut débit.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L47,

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine

public,

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications

donne lieu au versement d'une redevance en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur

locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Madame le maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances

d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications pour les

ouvrages de distribution de la fibre.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

1. D’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par des opérateurs de télécommunications ;

2. De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs

trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

3. d’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

CHARGE le maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif

ainsi qu’un titre de recettes.

5- Révision des prix de location du foyer

Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui charge le conseil

municipal de gérer les biens de la commune, et de fixer le montant de la redevance (CGCT,

art. L 2143-3) compte tenu des circonstances locales ;

Vu la délibération municipale n°2023/30 relative à l’instauration des tarifs actuels de location du foyer ;Madame le Maire propose à l’assemblée d’actualiser les conditions de mise à disposition du foyer

municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

entérine l’entrée en vigueur des tarifs suivant.

TARIFS LOCATION du FOYER COMMUNAL

MISE A JOUR LE 20 01 2025

Associations et Particuliers de VILLEVIEILLE

ASSOCIATIONS Tarif en Euros

Réunion gratuit

Animation sans but lucratif gratuit

Animation à but lucratif (Loto …) 1° fois gratuit - 2° fois et plus : 50€

PARTICULIERS Euros

Réunion familiale 150

Tarif jeune anniversaire des 18 ans 50

PROFESSIONNELS Euros

Professionnel sans entrée payante 50€ / demi-journée

CAUTION 915

CAUTION MENAGE 125

Associations, Particuliers & Professionnels

HORS VILLEVIEILLE

ASSOCIATIONS Tarif en Euros

Réunion gratuit

Animation à but lucratif hebdomadaire 5€/heure

Animation à but lucratif ponctuelle (Loto …) 50

PARTICULIERS Euros

Réunion familiale 450

PROFESSIONNELS Euros

Professionnel avec entrée payante 615

Professionnel sans entrée payante 150€ / demi-journée

CAUTION 1525

CAUTION MENAGE 1256- Rétrocession parcelle BR n°76 chemin Canta E Ris

Mme le maire expose au conseil que le propriétaire, SARL BEST PLACE, propose de céder à l’euro symbolique la parcelle section BR numéro 76 sise chemin Sainte Catherine. En contrepartie, la commune pourrait prendre en charge les frais notariés.

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ; Vu le procès-verbal de bornage ;

Après avoir entendu l'exposé de Mme le maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

1- d’accepter à l’euro symbolique la rétrocession d’une partie de la parcelle cadastrée BR numéro 76 sise chemin Sainte Catherine.

2- d’autoriser Mme le Maire à effectuer les démarches administratives, et à signer les actes nécessaires pour son classement et son intégration dans le domaine public communal ; 3- que les frais de notaire sont à la charge de la commune.

Fin de la séance : 21h15