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Procès Verbal - DCM2024042 INCORPORATION BIENS SANS MAITRES
Arrêté - a202546 incorporation bien aufrrettampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villevieille.
Lien du pdf (Arrêté - a202546 incorporation bien aufrrettampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
E Envoyé en préfecture le 10/12/2025
PET KréeFrafemile Reçu en préfecture le 10/12/2025
REPUALIQUE FRAZNCADSE Publié le
ID : 030-213003528-20251208-A202546-AR
ARRÊTÉ n°2025/46
PORTANT INCORPORATION D'UN BIEN
DANS LE DOMAINE COMMUNAL
Cie Ge vie viens
Département du GARD
LE MAIRE DE VILLEVIEILLE,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux Libertés et responsabilité locales notamment son article 147 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-3 et suivants ;
Vu le code civil, notamment son article 713 ;
Considérant l'offre de don ou cession présentée par Madame Catherine AUFFRET veuve MIMARD dans son courrier du 07 avril 2025, propriétaire ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2025/29 du 27 octobre 2025 acceptant le don et l' incorporation dans le domaine communal du bien désigné ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu d'incorporer ce bien dans le domaine communal ;
ARRETE
Article 1 : La parcelle au lieu-dit Camp de Freychat et Bois Nègre référence cadasirale BD 4 est incorporée dans le domaine de la commune de Villevieille :
Aticle 2 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la mairie et notifié à M. le Préfet
du Gard.
Aticle 3 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Villevieille, le 08/12/2025
Mme le Maire,
Cécile MARQUIER
RG: VILLE L
FU 7 Ai} € + * (Gard)
Madame le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.