Compte-Rendu - AD CR conseil municipal du 12 novembre 20192

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Compte-Rendu - AD CR conseil municipal du 12 novembre 20192 Document publié le Mardi 12 novembre 2019 par la commune d'Héricy. Lien du pdf (Compte-Rendu - AD CR conseil municipal du 12 novembre 20192)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL

SALLE DU CONSEIL

SÉANCE DU 12 NOVEMBRE 2019 (N°07 – 2019)

L’année deux mille dix-neuf, le douze novembre à 20 Heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame Sylvie BOUCHET BELLECOURT, Maire.

Présents : Mme BOUCHET-BELLECOURT Sylvie (Maire), Mme BLANCHARD GUILLOUET Christel, Mme DELAMAIN Claudine, Mme GUEGADEN Florbela, Mme HIRAUX Chantal, Mme BARRE Anne, M. BAEGERT Philippe, M. BERRIE Jean-Pierre, M. GOURE Claude, M. LEFEVRE Olivier, M. LEMIRE Philippe, M. TISSIER Michel, M. POTTIER Daniel, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absents : Mme DE MONTALEMBERT DE CERS Anne, Mme HEURTIN Jocelyne, Mme MAROIS Michèle, Mme PERNIN Stéphanie, M. BORDESSOULES Benoît, M. BOULET Frédéric, M. FAGES Olivier, M. PETIT Jean-Marie, Mme BERTHOLIER Sophie (donne pouvoir à M. TISSIER Michel),

M. TISSIER Michel est nommé Secrétaire, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales.

ORDRE DU JOUR :

1°) Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 13 septembre 2019. 2°) Achat d’un bien situé au n°3 rue Albert Berthier par la commune.

3°) Acquisition d’un terrain au n°66 rue de Barbeau par la commune.

4°) Création de postes pour avancements de grade.

5°) Contrat d’assurance des risques statutaires.

6°) Fixation indemnité du Trésorier.

7°) Vente d’un bien communal.

8°) Approbation du rapport de la CLECT en date du 25 septembre 2019 9°) Demande de subvention pour le diagnostic concernant l'église Sainte Geneviève. 10°) Convention d’occupation domaniale : Télérelève compteur d’eau.

11°) Informations du Maire.

12°) Questions diverses.

Madame le Maire fait lecture d’un courrier qu’elle a reçu de Monsieur TAILLEFUMIER :

« Madame Le Maire,

Suite à ma nomination en séance plénière du Conseil Municipal du 05 juillet dernier, résultant de la démission de Monsieur Jean Charles Morel, je viens par la présente vous informer que je me suis rendu dans les locaux de l'Hôtel de Ville le lundi 08 juillet, afin de rencontrer Monsieur le Directeur Général des Services pour lui faire part de mon étonnement sur cette situation, étant donné qu'aux vues de la liste officielle de l'élection Municipale de 2014 (un bulletin de vote a été remis à ce dernier lors de notre entretien), Monsieur Jean Charles Morel était 9è'" sur la liste, alors que moi-même, je n'étais que 19è'". J'ai ensuite posé cette question: « êtes-vous sûr qu'aucun autre candidat ne souhaitait se positionner en remplacement du démissionnaire ». Il m'a été répondu qu'un nombre important de personnes avait démissionnées à la suite du scrutin de 2014, et que cela ne poserait pas de problème. Je suis donc reparti quelque peu rassurer, mais pas totalement convaincu. Je tiens à vous dire que la nouvelle nomination qui s'est effectuée lors de cette séance me conviens parfaitement, dès lors que le bon fonctionnement administratif du système électoral est respecté.

Pour conclure, reconnaissez Madame Le Maire, qu'entre le 05 juillet (jour de ma nomination) et le 13 septembre (jour du dernier Conseil Municipal), il y avait je pense bien d'autres manières surement plus élégantes qu'un "coup de gueule en fin de de séance", pour mettre le doigt sur un couac administratif. Mais je remercie l'intervenant ayant soulevé le problème, cela a permis de rectifier la bévue.Veuillez recevoir Madame Le Maire, l'expression de mes respectueuses salutations. »

Madame le Maire dit aux membres du conseil municipal : « Bien que nous nous efforcions toujours de tendre vers plus de rigueur, nous restons faillibles et parfois responsables d’erreurs ou de maladresses dont j’assume en tant que maire la pleine et entière responsabilité et ce, quelles qu’en soit les origines.

A ce titre, je vous prie de bien vouloir accepter mes excuses pour l’erreur concernant la nomination de M. TAILLEFUMIER lors du conseil du 13 septembre et pour la mauvaise interprétation des accords passés à propos de l’avenant aux baux de la maison de santé.

Ceci étant, il convient de rappeler ici que la municipalité n’a pas volonté d’entretenir des rapports belliqueux avec qui que ce soit, préférant et privilégiant le dialogue face à la querelle. »

Madame le Maire ajoute que Madame BLANCHARD GUILLOUET Christel est nommée ce jour conseillère municipale et installée dans ses fonctions.

1°) Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 13 septembre 2019.

Suite à l’erreur de nomination précédemment citée, l’approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 13 septembre n’est pas réalisée.

Mme BLANCHARD GUILLOUET Christel demande si les points de l’ordre du jour du conseil du 05 juillet 2019 doivent aussi être revotés. M. TISSIER Michel répond que non, car ce conseil faisait suite à celui du 28 juin 2019 reporté par manque de quorum, et que l’ensemble des décisions avaient été prises à l’unanimité des membres présents et représentés. La non-prise en compte du vote de M TAILLEFUMIER n’aurait pas dans ce cas modifier le résultat.

2°) Achat d’un bien situé au n°3 rue Albert Berthier par la commune.

Madame le Maire présente une offre d’achat du bien de Mme Guilbert "SCI ATELIER OSSWALD" sis 3 rue Albert Berthier (ancienne pharmacie).

Madame le Maire précise qu'en 2011 les vendeurs avaient acheté ce bien au prix de 187500€.

En conclusion :

Le bien a été acheté en 2011 au prix de 187500€

Le bien aujourd'hui est estimé entre 198000€ et 202000€

La vente prévue est de 169900€ frais d'agence compris

Madame le Maire dit que la somme est disponible sur l’opération d’équipement n°17 – Acquisition de terrains, réservé initialement pour acheter une partie de la propriété de M. RIGAULT. Cette acquisition ne pourra pas se faire, car cette propriété est gérée par une S.C.I.

Madame le Maire signale que ce bien sera divisé en deux parties : Un commerce et un logement. Elle ajoute que le boulanger de Fontaine le Port pourra venir déposer des pains et des pâtisseries. Elle ajoute que toute solution sera envisagée pour que les héricéens aient du pain et des pâtisseries. Le boulanger de Samoreau avait aussi été contacté, mais ce n’était pas simple pour lui d’approvisionner trois boutiques, et il était nécessaire d’aller chercher quotidiennement les pains. Mme BLANCHARD GUILLOUET Christel demande quel est l'avis des domaines concernant cet achat. Madame le Maire répond que l'avis est domaine est nécessaire en cas de vente d'un bien communal car le prix de vente ne peut être inférieur au prix estimé par les domaines, ce qui n'est pas le cas en cas d'achat d'un bien public par la commune.

M. TISSIER Michel demande si l’agent existe déjà. Madame le Maire répond affirmativement. Mme BLANCHARD GUILLOUET Christel signale que cela engendre une concurrence avec les dépôts de pains existants, et que Madame le Maire n’assure pas que ce commerce soit réalisable. Mme BLANCHARD GUILLOUET pense que le dépôt de pain envisagé par la mairie ne se justifie pas compte tenu des dépôts de pains existants à l’épicerie et à la ferme de MM. COUILLARD, et de la boulangerie bio en centre bourg. Madame le maire précise que le nouveau dépôt et la boulangerie bio ne seraient pas enconcurrence, pas plus qu’avant la fermeture de la boulangerie. Le but est d’avoir une qualité et une diversité de produits en boulangerie et pâtisserie accessibles aux héricéens en centre bourg sans avoir à se déplacer dans les communes environnantes, comme c’est le cas actuellement. M TISSIER demande comment et par qui serait géré ce dépôt et qui prendrait à sa charge la vente des produits. Madame le Maire précise que c’est la mairie qui gèrerait le dépôt, un agent de la mairie serait affecté à temps partiel à cette activité si nécessaire. M TISSIER demande si dans cette éventualité une embauche est prévue. Madame le Maire répond par la négative. M TISSIER s’interroge sur le risque de concurrence déloyale qui pourrait être reprochée à la mairie par les autres commerçants. Madame le Maire rappelle que le boulanger de Fontaine le Port est d’accord pour offrir ce service. Mme BLANCHARD GUILLOUET Christel demande pourquoi un accord n’a pas été passé avec le boulanger existant. Madame le Maire répond que la question est de savoir pourquoi ce boulanger a perdu sa clientèle. M. LEMIRE Philippe ajoute qu’il s’est rendu sur place avec une personne de la chambre du commerce, et que le boulanger voulait fermer. Mme BLANCHARD GUILLOUET Christel signale que le boulanger de Fontaine le Port va certainement demander un minima de chiffre d’affaire pour cette activité. Madame le reste répond par la négative. Madame BLANCHARD GUILLOUET dit que le PLU interdit les changements d’affectation des biens en centre-ville, et donc que les locaux concernés ne peuvent transformés en habitation par un éventuel acheteur. M. BERRIE intervient pour rappeler que le projet de révision du PLU comportera bien cette clause afin de maintenir les commerces en centre-ville, mais qu’il n’est pas encore définitivement arrêté. En attendant, en cas de demande de changement de destination, il est possible de prendre une décision de sursis à statuer. Pour information, l’enquête publique se termine le 13 novembre. Madame le Maire ajoute qu’elle a aussi une proposition d’installation d’un commerce éphémère si la boulangerie ne fonctionnait pas. M. TISSIER Michel signale qu’il y aura le même problème avec le bar du centre. Une opération identique pourrait être envisagée sachant qu’à terme l’investissement réalisé serait amorti par la location de l’étage. Madame le Maire répond qu’elle est en relation avec la C.C.I. et qu’elle compte sur elle pour trouver une solution sur cette autre vente. M. LEFEVRE Olivier demande le coût des travaux à venir dans cette ancienne pharmacie. M. LEMIRE répond qu’il attendait ce conseil municipal, et l’avis de ces membres pour demander des devis. Mme BLANCHARD GUILLOUET Christel demande si le logement pourra se faire par rapport au P.L.U., par une dissociation du commerce existant en un commerce et une habitation. M. BERRIE pense que conserver un logement ne posera pas de problème tant que le commerce sera maintenu. Il ajoute qu’il faut savoir ce que l’on veut : On ne peut pas se plaindre d’assister à la disparition des commerces et ne rien faire pour les conserver. Mme DELAMAIN Claudine répond que la majorité des commerces d’Héricy ont un logement.

Madame le Maire propose en conséquence l’acquisition du bien de Madame Guilbert et demande : - D’accepter l’acquisition du bien susnommé pour un montant égal à 169 900,00 € frais d’agence inclus,

- De lui donner pouvoir pour signer tous documents afférents à l’acquisition de cette propriété dont l’acte notarié,

- De dire que les frais de notaire seront à la charge de la commune ».

Le conseil municipal après en avoir délibéré, procède au vote : 3 voix contre (Mme BLANCHARD GUILLOUET Christel, M. LEFEVRE Olivier et M. POTTIER Daniel), 11 voix pour, pas d’abstention. La proposition est acceptée à la majorité des membres présents et représentés. -

3°) Acquisition d’un terrain au n°66 rue de Barbeau par la commune.

Madame le Maire présente une offre d’achat d’un terrain situé au n°66 rue de Barbeau, à côté du cimetière (parcelles cadastrées section AB 418, 419) d’une surface de 522 m2 situé en zone UB du PLU en vigueur, appartenant à Madame COUILLARD Maryse. Ce terrain, en zone constructible, permettra d’agrandir le cimetière existant pour les héricéens. Celui existant étant pratiquement plein. Madame le Maire propose d’acquérir ce bien au prix de 100 000 € (cent mille euros), hors frais d’acte à la charge de l’acquéreur, et d’inscrire cette dépense sur le budget primitif 2020. L’acquisition serait ainsi programmée en fin de premier semestre. Pour cela, le déplacement d’un petit chemin rural sera nécessaire, après enquête publique.

M. BERRIE Jean-Pierre ajoute que la nouvelle localisation en zone urbaine va dans le sens des demandes des services de l’État, qui trouvaient que celui qui était réservé dans le P.L.U. existant était mal placé etconsommait trop d’espace agricole. Il ajoute qu’il serait aussi nécessaire de récupérer les tombes abandonnées car le terrain proposé n’est pas très grand.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise Madame le Maire :

- A acquérir le bien précité aux conditions susnommées.

- A inscrire la dépense au budget 2020, section d’investissement.

- A signer l’ensemble des documents nécessaire à la réalisation de cette vente en fin de premier semestre 2020.

- Dit que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

4°) Création de postes pour avancements de grade.

Madame le Maire propose la création des postes suivants pour permette les nominations par avancement de grade d’agents communaux au titre de l’année 2019 :

- Un poste d’Adjoint Administratif territorial Principal de 1ère classe. - Un poste d’Adjoint Technique territorial Principal de 1ère classe.

- Un poste d’ATSEM territorial Principal de 1ère classe.

L’ensemble de ces postes étant pour des titulaires, à temps complet.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés: - Décide la création des postes susnommés.

- Fixe la durée maximale journalière de travail à 10h00,

- Fixe la durée maximale hebdomadaire à 48 heures,

- Autorise le Maire à prendre les arrêtés de nominations dans les échelles correspondant au décret modifié n°2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale, et au décret n°2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale.

-

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales se rapportant à ces emplois sont inscrits au budget primitif 2019, article 6413.

5°) Contrat d’assurance des risques statutaires.

Madame le Maire expose :

• l’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

• que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques ;

• que le Centre de gestion propose aux communes et établissements publics une prestation d’accompagnement à l’exécution du marché.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le Décret n° 98.111 du 27 février 1998 intégrant les contrats d’assurance des collectivités locales dans le Code des Marchés publics ;Vu le Code des Marchés publics ;

Vu l’expression du Conseil d’administration du Centre de gestion en date du 2 juillet 2019 ayant fait vœu d’une mission facultative consistant à assister les collectivités et établissement souscripteurs du contrat à l’exécution de celui-ci et ayant chargé son Président de soumettre cette proposition aux collectivités et établissements publics du département ;

À l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

Article 1er :

La commune d’Héricy autorise Madame le Maire à donner mandat au Centre de gestion afin de souscrire pour son compte des conventions d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie d’assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation.

Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans à effet du 1er janvier 2021

- Régime du contrat : Capitalisation

- La collectivité souhaite garantir :

• les agents titulaires, stagiaires, non titulaires affiliés à l’IRCANTEC

• les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL

Article 2 :

Si les résultats obtenus sont jugés satisfaisants, la collectivité charge le CDG77 de l’assister dans les actes d’exécution du présent marché une fois celui-ci souscrit, par le biais d’une convention de gestion.

Dans le cas où elle ne donne pas suite aux propositions issues du marché, la collectivité prend acte qu’elle devra s’acquitter d’une somme forfaitaire déterminée selon la strate de l’effectif : - contrats standards IRCANTEC (pas de seuil) et CNRACL (jusqu’à 29 agents) : 50 euros - compris entre 30 et 199 agents CNRACL : 300 euros

- compris entre 200 et 499 agents CNRACL : 500 euros

- à partir de 500 agents CNRACL : 700 euros

Article 3 :

La commune d’Héricy autorise Madame le Maire à signer le mandat et les conventions résultant du mandat donné.

6°) Fixation indemnité du Trésorier.

En application de l’arrêté interministériel du 16 Décembre 1983 instituant une indemnité de Conseil qui se substitue à l’indemnité de gestion, allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du trésor chargés des fonctions de receveur des Communes et établissements publics locaux et conformément à l’article 3 de l’arrêté précité, une nouvelle délibération doit être prise en cas de changement de comptable.

Vu l’accord du Trésorier Principal, pour fournir des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à :

- L’établissement des documents budgétaires et comptables,

- La gestion financière, l’analyse budgétaire, financière et de trésorerie, - La gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du développement économique et de l’aide aux entreprises,

- La mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières.Madame le Maire soumet au vote des membres du Conseil Municipal l’autorisation de verser cette indemnité de conseil calculée à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement à l’exception des opérations d’ordre et afférentes aux trois dernières années au Trésorier Principal chargé de la commune à compter du 1er avril 2014 et pour la durée totale du mandat actuel des conseillers municipaux.

M. TISSIER Michel signale qu’il y a de moins en moins de communes qui accepte de verser cette indemnité, et qu’il a lui-même du mal à obtenir les services du Trésor Public pour le syndicat des Maisons du Bornage. Madame le Maire rappelle que les services communaux n’ont aucun problème pour avoir ceux de la Trésorerie.

Après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal accepte que cette indemnité soit en synthèse versée au Trésorier de la commune, et pour la durée de son mandat.

Les dépenses des services autonomes non personnalisées d’une commune ou d’un établissement public ainsi que les dépenses des bureaux d’aide sociale et caisse des écoles annexées au compte de la collectivité sont ajoutées à celles de la commune ou de l’établissement public.

Tarifs sur les :

- 7 622,45 premiers euros à raison de 3 p 1 000

- 22 867,35 euros suivants à raison de 2 p 1 000

- 30 489,80 euros suivants à raison de 1,5 p 1 000

- 60 979,61 euros suivants à raison de 1 p 1 000

- 106 714,31 euros suivants à raison de 0.75 p 1 000

- 152 449,02 euros suivants à raison de 0.50 p 1 000

- 228 673,53 euros suivants à raison de 0.25 p 1 000

- Sur toutes les sommes excédant 609 796,07 d’euros à raison de 0.10 p 1 000.

En aucun cas, l’indemnité allouée par une collectivité ne peut excéder une fois le traitement brut annuel correspondant à l’indice nouveau majoré 150.

Cette indemnité sera prélevée sur l’article 6225 du budget communal.

7°) Vente d’un bien communal.

Madame le Maire présente une offre de vente des actuels services techniques (parcelles cadastrées section AB 402, 403, 482 et 483) d’une surface de 1985 m2 situé en zone UB du PLU en vigueur, au profit de la Manufacture de Paris – 45 rue de Babylone – 75007 PARIS, au prix de 298 000 € (deux cent quatre vingt dix huit mille euros), hors frais d’acte et incluant les frais de commercialisation de 18000 € (dix huit mille euros) à la charge du vendeur au profit de l’agence Van Den Immobilier – 62 rue Grande – 77300 Fontainebleau. L’avis des domaines est inférieur.

Cette offre est soumise de la part des acquéreurs aux conditions suspensives suivantes : - Obtention d’un prêt bancaire,

- Obtention d’un permis de construire, purgé des droits de recours.

Madame le Maire rappelle qu’il n’y a pas eu d’accord avec l’entreprise O.C.P. le montant demandé était d’environ 350 000 € et n’incluait pas, comme espéré, le relais radio qui aurait permis un suppléant de recettes pour la commune. Une location d’un bâtiment de la SNCF est envisagée pour accueillir les services techniques. Un bail de 5 ans est en cours de validation avec la S.N.C.F. (montant estimatif 74 500 € pour 5 ans).

Madame le Maire présente en séance (avec des documents à l’appui) le projet du futur acquéreur qui se résume ainsi : La maison actuelle est conservée, la structure du local technique est gardée et le local est réaménagé en 5 lofts. Le hangar est supprimé, et sur le terrain disponible est implanté 3 habitations.

Suite à la question de M. Tissier, M. BERRIE Jean-Pierre rappelle qu’il devait y avoir des logements collectifs et sociaux à l’emplacement des services techniques actuels dans le cadre de l’OAP n°5. Mais que suite à la loi ELAN, le seuil pour l’obligation d’un minimum de 20% de logements sociaux est portéà 3500 habitants. Le nouveau projet permet de faire moins de collectif, le débouché sur la route de Barbeau reste dangereux. M. TISSIER Michel pense que la surface du local de la S.N.C.F. parait est un peu petite par rapport aux surfaces des locaux actuels et aux équipements à entreposer, que les locaux techniques actuels sont non conformes et dangereux et qu’il est urgent de trouver une solution. Madame Le Maire précise qu’il y a un tri important à faire et beaucoup d’objets inutilisés à débarrasser des locaux actuels. M TISSIER Michel pense que la location impactera la section fonctionnement du budget communal. De plus, des travaux de réhabilitation des locaux S.N.C.F. et la réalisation d’un hangar sont nécessaires. La S.N.C.F. peut interrompre ou ne pas renouveler le bail. L’argent investi pour ces travaux le serait alors en pure perte. Si cette solution de location était retenue, elle ne pourrait être que provisoire, et l’achat d’un terrain pour les nouveaux locaux techniques avec l’argent de la vente des locaux techniques actuels amputé du montant des travaux réalisé sur le terrain S.N.C.F. serait toujours d’actualité. M. TISSIER Michel demande s’il est possible d’acheter plutôt que de louer. M. LEMIRE Philippe répond que c’est très compliqué, car les interlocuteurs de la SNCF changent fréquemment. Mme BLANCHARD GUILLOUET Christel demande ce qu’il advient du locataire de ce lieu. Madame le Maire répond que cet agent sera relogé dans les mêmes conditions financières. Mme BLANCHARD GUILLOUET Christel demande le montant des travaux à prévoir. M LEMIRE indique avoir quelques informations mais n’avait pas prévu de présenter un estimatif au conseil de ce soir. Madame le Maire précise que certains travaux peuvent être réalisés par les services techniques. M. LEFEVRE Olivier demande pourquoi la rénovation des services techniques n’est pas envisagée. Madame le Maire lui demande comment sera payée la rénovation. Concernant le site S.N.C.F. envisagé, M. BERRIE Jean- Pierre rappelle qu’il risque d’être inclus dans un futur périmètre de protection d’une zone de captage et que nous attendons la décision de l’ARS (Agence Régionale de Santé) qui se traduira par la mise en place d’une Servitude d’Utilité Publique après enquête publique. Madame le Maire ajoute que la vente de ce bien permettra aussi de créer des logements, sachant que nous avons besoin de « jeunes », et d’enfants pour les écoles. M. LEFEVRE Olivier ajoute qu’il y a aussi la zone AU pour cela. Madame le Maire lui répond qu’elle reste en attente pour l’instant. M. BERRIE Jean-Pierre ajoute que concernant la zone de la gare la SNCF a probablement d’autres priorités et que pour l’instant il ne se passe rien. Il précise que dans le projet de révision du PLU la zone AU de la Brosse a été divisée par deux, parce qu’elle était trop importante, et ajoute que les propriétaires de la moitié Nord, auraient tous signé des promesses de vente à un promoteur, mais ce dernier n’a toujours pas déposé de permis de construire. Mme BLANCHARD GUILLOUET Christel repose le problème de la réhabilitation des services techniques existants : il serait pour elle nécessaire d’avoir un bilan financier. M. BERRIE Jean-Pierre demande pourquoi un bail précaire n’est pas envisagé avec la S.N.C.F. M TISSIER Michel demande si une solution sur la commune de Vulaines ou même un rapprochement avec les services techniques de Vulaines ne pourrait pas être une solution. Madame le Maire ajoute qu’il est aussi possible d’envisager l’avenir avec une mutualisation des services techniques des communes environnantes de la communauté d’agglomération. M TISSIER demande si la commission travaux ne pourrait pas se réunir afin d’examiner toutes les solutions possibles achat, location, réhabilitation avec l’impact financier de chaque solution afin que le conseil municipal puisse prendre une décision en toute connaissance de cause.

Madame le Maire souligne l’urgence de la situation. M. LEMIRE réunira la commission travaux dans les meilleurs délais pour travailler sur le sujet et rendra ses conclusions qui seront examinées lors du prochain conseil municipal.

8°) Approbation du rapport de la CLECT en date du 25 septembre 2019

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C,

Considérant le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 25 septembre 2019, invitant à soumettre au conseil municipal ledit rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées afin de pouvoir voter les montants définitifs des attributions de compensation au cours du prochain conseil communautaire.

Considérant l’évaluation des charges (FNGIR, PLUI et associations sportives) et les attributions de compensation correspondantes concernant la commune de Héricy, sans modification, soit :

Attribution de compensation de fonctionnement

AC 2019 définitif AC 2020 prévisionnel

-6 680,00 € -6 680,00 €Attribution de compensation d'investissement

AC 2019 définitif AC 2020 prévisionnel

108 647,00 € 108 647,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE le rapport établi par la CLECT en date du 25 septembre 2019. AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire au bon aboutissement de cette affaire. PRECISE que la dépense en résultant sera imputée sur la section d’investissement au chapitre 132 (subventions d’investissement), article 13246 (attributions de compensation d’investissement) du budget.

NOTIFIE à la communauté d’agglomération des Pays de Fontainebleau la décision du conseil municipal d’Héricy.

9°) Demande de subvention pour le diagnostic concernant l'église Sainte Geneviève.

Madame le Maire informe le conseil municipal que l’église Sainte-Geneviève d’Héricy est un édifice orienté, de plan allongé avec vaisseau central et bas-côtés, terminé par un chevet plat. Sa façade occidentale est rythmée de contreforts avec au centre, un portail inscrit dans un arc brisé et surmonté d'une baie également à arc brisé, une porte dans la partie droite, un portail en plein cintre surmonté d'une rose dans la partie gauche.

Les murs latéraux sont percés de baies en arc brisé et épaulés de contreforts. La tour-clocher est encastrée dans le bas-côté gauche de l'édifice, épaulé de contreforts aux angles, pourvu d'abat-sons, de gargouilles, et couvert d'une toiture en double bâtière, surmonté d'une petite flèche et d'une girouette (type briard). L'ensemble de l'édifice est couvert d'une toiture à double pente. L’élévation intérieure est à un niveau couvert de voûte d'ogives. Le mur de fond du chœur est percé par un triplet de baies.

Les principales étapes de construction se situent aux XIIIème et XVIème siècles. L’église d’Héricy a été construite dès le XIIème siècle mais ne fut terminée qu’au XVIème siècle. Ceci explique les différents styles de la construction : colonnes aux moulures en spirales, voûtes ornées de clefs armoriées ou pendentifs Renaissance.

A l’extérieur, le portail central du XVème siècle et un portail Renaissance donnent un intérêt tout particulier à la façade.

A la fin du XIXème siècle, une partie importante de la toiture s’écroula, rongée par les intempéries et sous son propre poids. La restauration du bâtiment porta sur la reprise du pied principal de l’arc-de- voûte, complètement broyé et le ravalement complet du bâtiment. Au moment du ravalement, on fit décorer les murs et les voûtes de l’intérieur d’un motif de faux appareil de pierre. Quant à l’intérieur, l’église renferme un autel en pierre du XVIe, un baptistère monolithe en grès de 1550, un vitrail du XVIIème siècle classé au titre des monuments historiques, et un retable à trois panneaux peints.

L’église a été classée au titre des monuments historiques par arrêté du 26 septembre 1908.

L’église Sainte-Geneviève d’Héricy présente aujourd’hui un état sanitaire général médiocre, qui pose des problèmes de conservation et de présentation du monument.

Les désordres semblent liés à des problèmes d’infiltrations, de remontées capillaires qui affectent les épidermes des murs intérieurs. Le mauvais état d’une partie des couvertures, la disparition des enduits extérieurs comme l’absence de traitement des bords immédiats sont autant de causes possibles de ces désordres.

Si les travaux de restauration réalisés à la fin du XIXème siècle ont permis de sauver l’édifice, le décor intérieur de faux-appareil mis en œuvre à cette époque a masqué un décor peint plus ancien (litre funéraire ?) qui transparaît aujourd’hui sous le badigeon.

Madame le Maire propose de réaliser un diagnostic portant à la fois sur le clos et couvert de l’édifice, mais aussi sur les intérieurs. Elle proposera d’y intégrer un atelier de restauration dans l’équipe de maîtrise d’œuvre, ainsi qu’un économiste spécialisé dans les monuments historiques.La base subventionnable HT retenue serait d’un montant de 34 404,94 € HT avec une aide financière de 13 762 € au taux de 40 % sur la base du document joint annoté par mes soins.

En effet, M. Michel Trubert, architecte en chef des monuments historiques, a établi un cadre de décomposition du prix forfaitaire de 24 792,94 € HT comprenant :

- la phase 1 des sondages stratigraphiques en recherche de polychromie par l’atelier de restauration ARCOA : 4 566 € HT (cf. devis de l’atelier) ;

- les honoraires de M. D. Maupeu, économiste de la construction et du patrimoine : 3 800 € HT (cf. devis).

À cela s’ajouterait la phase 2 des sondages stratigraphiques en recherche de polychromie par l’atelier de restauration ARCOA : 9 612 € HT.

Madame informe les membres du conseil municipal qu’une demande de subvention doit être envoyée à la DRAC, préalablement à tout travaux, qui seraient inscrits au budget primitif 2020.

Madame le Maire précise que des rustines ont été réalisées sur le clocher de l’église. Elle ajoute que pour les travaux futurs, le phasage des travaux se réalisera sur plusieurs années. Il y aura appel pour cela auprès de la Fondation du Patrimoine, des contributeurs, et certainement une souscription.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE le projet d’étude du diagnostic général de l’église Sainte Geneviève, SOLLICITE une demande de subvention de la DRAC pour pourvoir réaliser ce diagnostic, qui sera inscrit au budget primitif 2020.

10°) Convention d’occupation domaniale : Télérelève compteur d’eau.

Dans le cadre du nouveau contrat de délégation du Service Public d’eau potable, la société VEOLIA doit procéder contractuellement à la mise en place de la Télérelève pour procéder au relevé des consommations des administrés.

Afin de permettre à la Société BIRDZ (qui va déployer ce réseau pour le compte de Véolia) d’intervenir sur la commune d’Héricy pour la mise en place de l’équipement, une convention d’occupation doit être mise en place, à savoir :

- « Bridge » : Cette convention autorise la société BIRDZ à installer des répéteurs sur les supports d’éclairage public de la commune.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de signer cette convention.

M.LEFEVRE Olivier demande à Madame le Maire son avis sur cette proposition. Madame le Maire répond qu’elle est contre, comme pour l’installation des compteurs Linky. Mme BLANCHARD GUILLOUET Christel demande s’il existe un risque sanitaire. M. BAEGERT Philippe répond négativement, car ce système ne fonctionne pas sur le même principe technique. Il s’agit de GSM pour les compteurs d’eau, et de courant porteur pour les compteurs d’électricité. M TISSIER Michel précise qu’il ne s’agit que de transfert d’information d’une durée de quelques millisecondes à chaque télérelève. Il demande comment et par qui seront alimentés ces répétiteurs. M BAEAGERT Philippe répond qu’ils sont alimentés par pile au lithium.

Le conseil municipal, après délibération, procède au vote; 5 voix pour (M. BERRIE Jean-Pierre, M. BAEGERT Philippe, Mme DELAMAIN Claudine, M. GOURE Claude, M. TISSIER Michel), 2 abstentions (MME BERTHOLIER Sophie, Mme BARRE Anne), 6 voix contre (Madame le Maire, Mme BLANCHARD GUILLOUET Christel, M. LEFEVRE Olivier, M. POTTIER Daniel, M. LEMIRE Philippe, Mme GUEGADEN Florbela).

La proposition est rejetée à la majorité des membres présents et représentés.11°) Informations du Maire.

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’elle a besoin d’aide pour la collecte des jouets.

12°) Questions diverses.

Mme DELAMAIN Claudine demande quelle est la couleur retenue pour la nappe de la table du conseil municipal.

Madame le Maire répond que ce sujet sera ultérieurement précisé, et remercie l’association des petites mains et doigts de fée pour la réalisation de cet ouvrage.

M. TISSIER Michel signale qu’on ne voit plus certains adjoints au Maire sur la commune, alors que les membres du conseil sont élus jusqu’en mars 2020. Il précise qu’ils ont pourtant une délégation entrainant la perception d’une indemnité. De plus, ils ne donnent aucun pouvoir aux autres conseillers municipaux. Madame le Maire répond qu’effectivement depuis fin Juin certains adjoints n’assument plus leurs fonctions. La voirie, la défense incendie, l’urbanisme et la communication sont reprises par Madame le Maire avec l’aide de M. LEMIRE Philippe, de Mme GUEGADEN Florbela et avec le soutien de M. BERRIE Jean-Pierre. M. LEFEVRE Olivier ajoute qu’ils devraient « rendre leur tablier » pour être cohérent avec eux-mêmes. Madame le Maire répond qu’elle peut retirer leur délégation, mais souhaiterait avant cela connaître l’avis des membres du conseil sur ce sujet. Ces derniers sont pour le retrait à l’unanimité.

M. LEFEVRE Olivier signale qu’il a apprécié les excuses de Madame le Maire concernant la maison de santé. Madame le Maire répond qu’il sera quand même nécessaire de reprendre ce sujet en concertation avec les praticiens pour compléter les vides constatés par les avocats dans les des baux existants, M. TISSIER Michel est en contact avec les praticiens pour appréhender le sujet. M. POTTIER Daniel ajoute qu’il est nécessaire de garder ces praticiens. Madame le Maire lui répond que la volonté de la municipalité n’est certainement pas de les voir partir. M. POTTIER Daniel dit qu’on ne peut pas empêcher les mauvaises langues de parler. M. TISSIER Michel ajoute que le montant total des loyers ne doit pas changer (loyer et charges confondus) mais il est vrai qu’il est nécessaire de revoir ces baux. Madame le Maire répond que ce n’est peut-être pas le moment de remettre ce sujet à l’ordre du jour. M. TISSIER Michel rappelle qu’il est nécessaire d’aller vite, car les premiers baux se terminent en novembre 2020, avec un préavis de six mois pour les dénoncer.

Mme BLANCHARD GUILLOUET Christel signale qu’un sujet concernant la prise en charge des repas des personnes accompagnant les adolescents lors de sorties les vendredis devait être revu prochainement suite au conseil municipal du 05 juillet 2019, et que cela n’est toujours pas fait. Mme GUEGADEN Florbela s’excuse de ce retard, et assure que ce point sera revu lors du prochain conseil, avec la présence du directeur du centre de loisirs.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h53.

Le secrétaire de séance, Madame le Maire,

Michel TISSIER Sylvie BOUCHET BELLECOURT