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Déliberation - del2025 070 annexe mise a dispo centre de loisirs
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Déliberation - del2025 070 annexe mise a dispo centre de loisirs)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques,
HIMONTIJOIE
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le S LOT
ID : 074-217400852-20250626-DEL202570-DE
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU DOMAINE PUBLIC
Par la COMMUNE des CONTAMINES-MONTJOIE
Au profit de l’association « LE REFUGE DES PETITS MONTAGNARDS »
VU la délibération numéro ****** du Conseil Municipal du 26 juin 2025,
Entre :
La Commune des CONTAMINES-MONTJOIE (74170), commune de Haute-Savoie, dont le numéro de SIREN est le 217.400.852, représentée par son maire Monsieur François BARBIER, agissant au nom et pour le compte de ladite collectivité, conformément à la délibération du 26 juin 2025 ci-dessus mentionnée,
D'une part, dénommée la COMMUNE,
Et :
LE REFUGE DES PETITS MONTAGNARDS, association déclarée sous le numéro W742008751 conformément à la loi du 1er juillet 1901 et à son décret d’application du 16 août 1901, ayant son siège social à LES CONTAMINES-MONTJOIE (74170), 94 chemin des Ecoles, représentée par son dirigeant, *********, ayant tous pouvoirs aux présentes ainsi déclaré,
D'autre part, dénommé l’OCCUPANT ou l’ASSOCIATION,
Préalablement aux présentes, les parties exposent ce qui suit :
EXPOSE
Considérant :
• que la Commune est propriétaire des bâtiments et espaces extérieurs de l’école maternelle et
élémentaire dite « ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE ALEXIS BOUVARD » qui relèvent de son domaine public ;
• que l’Association LE REFUGE DES PETITS MONTAGNARDS, déclarée en préfecture,
organise un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) destiné aux enfants de 3 à 12 ans domiciliés sur le territoire communal ou avoisinant ;
• que cette activité s’inscrit dans le cadre de la politique éducative, sociale et familiale de la
Commune, notamment en matière d’accueil périscolaire et extrascolaire ;
• qu’il est dans l’intérêt général de favoriser l’accès des enfants à des activités éducatives et de
loisirs durant les mercredis et les vacances scolaires, tout en optimisant l’usage des équipements publics existants ;
• que l’école n’est pas utilisée durant ces périodes, à l’exception de la dernière semaine d’août,
réservée aux préparatifs de rentrée (nettoyage, remise en état, organisation pédagogique) ; • que l’usage du domaine public par un tiers, même à titre gratuit, doit être encadré par une convention d’occupation temporaire et non constitutive de droits réels ; HIMONTIJOIE
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Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE UN – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition, à titre gratuit, de certains locaux et espaces extérieurs de l’école maternelle et élémentaire « ALEXIS BOUVARD » au profit de l’Association dans le cadre de l’organisation d’un accueil de loisirs sans hébergement (ALSH).
L’assiette cadastrale de l’école étant la suivante :
Section Numéro Lieudit Surface E 1858 LA GORGE D’EN HAUT 01ha 83a 24ca E 1861 LA GORGE D’EN HAUT 00ha 56a 04ca Contenance totale : 02ha 39a 28ca
ARTICLE DEUX – DESIGNATION DES ESPACES MIS A DISPOSITION
La COMMUNE met à la disposition de l’OCCUPANT les espaces suivants dans le respect des conditions définies ci-après :
• environ 400 m² de locaux intérieurs, comprenant :
o au premier étage : une salle d’activité avec ses sanitaires, un bureau, et un local figurant en rose au plan ci-annexé,
o au rez-de-chaussée : les sanitaires et le dortoir ainsi que la salle de restauration et la cuisine figurant en jaune au plan ci-annexé.
• environ 600 m² d’espaces extérieurs (cours de récréation, espaces verts).
ARTICLE TROIS – MODALITES D’OCCUPATION
L’Association est autorisée à occuper les lieux les mercredis durant les temps scolaires et tous les jours du lundi au vendredi durant les vacances scolaires, en ce compris les vacances d’été, à l’exception de la dernière semaine du mois d’août, afin de permettre à la Commune d’organiser les opérations de nettoyage et de préparation des locaux pour la rentrée scolaire.
Les horaires d’utilisation sont les suivantes : de 8h30 à 18h30.
L’occupation est limitée à une capacité maximale d’accueil de :
• 24 enfants de plus de 6 ans ;
• 16 enfants de moins de 6 ans.
ARTICLE QUATRE – DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE, A L’UTILISATION ET AU FONCTIONNEMENT
1. Préalablement à l’utilisation des locaux, l’Association reconnait :
• avoir déclaré l’accueil auprès des services de l’Etat compétent et obtenu l’ensemble des agréments nécessaires ;
• respecter les normes d’encadrement, d’accueil, de sécurité et de santé applicables aux mineurs dans ce cadre ; HIMONTIJOIE
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• avoir souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l’établissement en cours d’utilisation des locaux mis à sa disposition ; ladite attestation d’assurance demeure ci-annexée ;
• avoir pris connaissance des consignes de sécurité et s’engage à les appliquer ; • avoir constaté, avec un représentant de la commune, l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
2. Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l’Association s’engage à : • en assurer la bonne utilisation,
• contrôler les entrées et les sorties des personnes appelées à fréquenter l’établissement pendant l’activité d’accueil de loisirs,
• faire respecter les règles de sécurité par le public accueilli et le personnel éducatif, • fermer les locaux après utilisation (fenêtres, volets, portes…), éteindre les lumières, • réparer et à indemniser la Commune pour les dégâts matériels éventuellement commis et les pertes constatées,
• restituer l’ensemble des locaux mis à disposition en l’état et le matériel et mobiliers utilisés rangés.
3. Conditions d’utilisation des locaux :
L’Association devra utiliser personnellement les locaux et ne pourra céder, sous-louer ou apporter, soit à un tiers, soit à une société quelconque tout ou partie des droits résultant de la convention. Elle ne pourra exercer dans le local mis à disposition d’autre activité que celle prévue à l’article 1 de la présente convention. Si pour quelque motif que ce soit, l’Association ne se trouvait plus en mesure d’exercer son activité, la présente convention sera résiliée de plein droit.
4. Conditions de fonctionnement :
4.1. Concernant la cuisine :
La cuisine mise à disposition fait l’objet d’un usage partagé entre, d’une part, Sud Est Restauration, en charge de la préparation des repas scolaires, et d’autre part, l’Association "LE REFUGE DES PETITS MONTAGNARDS", pour les besoins liés à l’accueil de loisirs. La Commune, en tant que propriétaire des lieux, veille à l’organisation harmonieuse et coordonnée de cet usage partagé, de manière à garantir la continuité du service public de restauration scolaire, le respect des normes sanitaires en vigueur, ainsi que la bonne cohabitation entre les deux utilisateurs. À ce titre :
• L’Association devra adapter son organisation pour respecter les besoins de fonctionnement
de Sud Est Restauration.
• Toute utilisation de la cuisine par l’Association devra se faire en conformité avec la
réglementation sanitaire applicable à ce type d’équipement professionnel. • Une formation à l’utilisation de la cuisine sera assurée par les agents communaux préalablement à toute utilisation.
• Un inventaire contradictoire des équipements présents sera réalisé lors de la remise des lieux,
en présence de la Commune, de Sud Est Restauration et de l’Association.
Sud Est Restauration conserve la responsabilité de l’entretien courant et de la conformité réglementaire des équipements relevant de sa mission.
L’Association s’engage à : HIMONTIJOIE
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• utiliser les équipements avec soin, dans le strict respect des normes d’hygiène et de sécurité,
• participer au nettoyage des zones qu’elle utilise,
• signaler sans délai toute dégradation, anomalie ou dysfonctionnement constaté,
• à maintenir un dialogue constant avec la société Sud Est Restauration, à coopérer en cas de
difficulté et à informer sans délai la Commune de tout incident susceptible de perturber l’usage partagé de la cuisine.
4.2. Concernant le nettoyage des locaux :
L’approvisionnement et le coût des produits d’entretien est à la charge de l’Association.
L’Association s’engage à assurer le nettoyage quotidien et régulier des locaux mis à disposition, y compris de la cuisine, dans le respect des normes d’hygiène et de sécurité. Ce nettoyage pourra, selon les disponibilités, être secondé par des agents communaux.
4.3. Concernant les jeux et matériels éducatifs :
Les jeux et matériels éducatifs présents dans l’inventaire contradictoire, réalisé lors de la mise à disposition, pourront être partagés entre l’école et le centre de loisirs, dans un esprit de coopération. En cas de dégradation ou de casse imputable à l’usage par l’Association, cette dernière s’engage à remplacer ou réparer, à ses frais, les jeux ou équipements détériorés.
L’intégralité du matériel consommable nécessaire aux activités de l’Association (tels que papiers, crayons, feutres, peintures, colle, etc.) est à sa charge exclusive. Aucun stock appartenant à l’école ne pourra être utilisé sans autorisation expresse et ponctuelle.
L’Association s’engage à respecter l’ensemble des règles d’hygiène, de sécurité, de tranquillité publique, ainsi qu’à veiller à la bonne utilisation des locaux et équipements mis à disposition.
ARTICLE CINQ – DUREE
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 7 juillet 2025 renouvelable trois fois, par tacite reconduction.
Elle est révocable par l’une ou l’autre des parties à tout moment sous réserve d’un préavis de six mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention pourra être résiliée à l’initiative de l’une des parties pour toute raison sans qu’il soit requis qu’elle soit justifiée par la partie qui l’invoque.
En cas d’infraction aux clauses de la présente convention et après mise en demeure par la commune effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant huit jours, la présente convention peut être résiliée de plein droit, sans qu’il y ait besoin de faire recours au juge, ni de remplir aucune formalité.
La présente convention cesse immédiatement et de plein droit en cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l'activité, du fait des tiers ou de l’OCCUPANT.
ARTICLE SIX – VALORISATION DE LA MISE A DISPOSITION
Bien que consentie à titre gracieux, la valeur estimée de la mise à disposition est évaluée, à des fins de transparence et de comptabilité publique, à :
• 15 000 € / an pour l’utilisation des locaux intérieurs et extérieurs ; o valeur moyenne locative au m² estimée à 30 euros/ an hors charges pour les locaux intérieurs, HIMONTIJOIE
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o valeur moyenne locative au m² estimée à 5 euros/ an hors charges pour les espaces extérieurs.
Les coûts induits et charges inhérentes au bâtiment (entretien, maintenance, énergie, intervention des agents communaux) feront l’objet d’une évaluation au bout d’une année d’occupation.
Cette valorisation ne donne lieu à aucune facturation mais peut être intégrée dans les documents budgétaires de la Commune et dans le bilan de l’Association.
ARTICLE SEPT– LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être portée devant le Tribunal administratif de GRENOBLE.
Fait en deux exemplaires originaux aux CONTAMINES-MONTJOIE
Pour la COMMUNE
Le Maire
Monsieur François BARBIER
Le ………………….
Pour l’ASSOCIATION
Le dirigeant
Le …………………. Envoyé
en
préfecture
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le
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le
01/07/2025
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Maitre d'Ouvrage :
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DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE
PLAN PROJET NIVEAU 2 [es
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