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Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 par la commune de Scy-Chazelles.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv CM 14.12 signe compressed)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique,
F9 Scy-Chazsles
PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS
Le conseil municipal, légalement convoqué le 8 décembre 2021, s'est réuni en séance
DU CONSEIL MUNICIPAL
publique dans l'Espace Liberté.
État des présences à la séance
séance du 14 décembre 2021
He présence/ : FE nom - prénom beenee procuration donnée à
FRANZKE Raymond présent
BASSOT Catherine présente
GROUTSCH Yannick présent jusqu'au pouvoir à Monsieur le Maire à partir du point 3 point 4
ADAM Claire présente
PERRET Richard présent
BURGUND Marc présent
ARATIER de SAINT LOUIS présente
HANEN Christian présent
KOCZANSKI Catherine présente
BEBON Claude présent
HANESSE Marie-Jo présente
ZELL Sandrine présente
CARLUCCI Jean-Marc présent
COLLIN CESTONE Nathalie | excusée pouvoir à Madame HANESSSE
SANCHEZ Marielle présente
VELTRI Jean présent
HÉMONET Maud présente
BELEY Marc présent
GALLETTA Anna présente NEYHOUSER Jean-Jacques | présent
présent jusqu'au | pouvoir à Monsieur LOCQUET à partir du KRAUS Georges point 9 point 10
LOCQUET Alexandre présent
Nombre de conseillers municipaux élus : 23
Nombre de conseillers municipaux en fonction : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 22 puis 21 puis 20 Nombre de conseillers municipaux excusés : 1
Nombre de procurations : 1 puis 2 puis 3
Nombre de votes exprimés : 23
Secrétaire de séance : Christian HANEN
Ordre du jour
Point n°1 : Installation d'un nouveau conseiller municipal
Rapporteur : M. le Maire
Point n°2 : Motion de la fédération nationale des communes forestières
Rapporteur : M. GROUTSCH, adjoint au Maire en charge de la communication, de la culture et de la bibliothèque
Point n°3 : Décision modificative n°1
Rapporteur : M. le Maire
Point n°4 : Ouverture des crédits au quart de l'investissement en 2022 Rapporteur : M. le Maire
Point n°5 : Tarifs 2021/2022 du périscolaire
Rapporteur : Mme Adam, adjointe au Maire en charge de la vie associative, tourisme et affaires scolaires et périscolaires
Point n°6 : Signature de la convention territoriale globale
Rapporteur : M. le Maire
Point n°7 : Contrat d'engagement de service civique
Rapporteur : M. le Maire
Point n°8 : Protocole d'accord transactionnel
Rapporteur : M. le Maire
Point n°9 : Transfert des réseaux de télécommunication l'Eurométropole de Metz Rapporteur : M. le Maire
Point n°10 : Convention de mutualisation avec le centre de gestion de la Moselle (RGPD)
Rapporteur : M. Burgund, conseiller délégué à l'informatique et multimédia
Point n°11 : Recours à la délégation de service public pour la gestion de la micro-crèche Rapporteur : Mme Gratier de Saint Louis, conseillère municipale Point n°12 : Décompte du temps de travail des agents publics Rapporteur : M. le Maire
Point n°13 : Sollicitation de la DETR/DSIL pour le projet portant extension du bâtiment de la maternelle
Rapporteur : M. le Maire
Point 14 : Sollicitation de la DETR/DSIL pour la réalisation d'une aire de camping-car
Rapporteur : M. le Maire
Point 15 : Rapport d'activités 2020 de Metz Métropole
Rapporteur : M. le Maire
Point divers
---000----
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h10 et constate que le quorum est atteint.
Avant de passer à l'examen des points inscrits à l'ordre du jour, M. le Maire propose aux
élus de respecter une minute de silence en mémoire de Bernard CHOLLOT, conseiller municipal décédé le 26 novembre 2021.
Il rappelle que Bernard CHOLLOT était conseiller Municipal depuis 2014, qu'il a toujours exercé son mandat avec assiduité et qu'il s'est montré en permanence actif au sein des commissions dans lesquelles il siégeait.
Il était bienveillant avec ses collègues, avait beaucoup d'humour et toujours un bon mot à raconter.
Adoption du procès-verbal de la séance du 28 septembre 2021
M. Neyhouser revient sur l'intervention de M. Perret relative aux sanctions des dépôts sauvages. Il rappelle que M. Kraus avait demandé que la commune instaure une amende
de 1 500 euros. M. Perret avait répondu que cela était du ressort du Procureur de la République et, qu'à défaut, le droit commun s'appliquait. Il estime que cette réponse est
erronée et que le Maire peut instaurer cette amende en application du 1er alinéa de l'article
L541-3 du code de l'environnement et que le montant de l'amende peut même être de 15 000 euros.
M. Perret pense que ses propos ont peut-être été mal interprétés. Le Maire est effectivement Officier de Police Judiciaire et le policier municipal est Officier de Police
Judicaire Adjoint. Ce dernier constate l'infraction et dresse un constat au Procureur qui est chargé de l'instruction du dossier, peut diligenter une enquête et définit la sanction à appliquer.
M. Locquet rappelle une nouvelle fois son souhait d'obtenir plus tôt les dossiers qui sont inscrits à l'ordre du jour afin de lui permettre de mieux les étudier. Les délais en la matière sont certes respectés mais il les estime insuffisants.
Par ailleurs M. Locquet rappelle qu'il avait demandé, lors du conseil municipal du 28 septembre dernier, qu'un élément du PV du conseil municipal du 27 avril soit modifié et
que des éléments du PV du conseil municipal du 6 juillet soient modifiés. Il a constaté en
se allant sur le site web de la commune que ces remarques n'ont pas été prises en considération.
M. le Maire prend note et vérifiera ce point.
Votes
contre : O
votes | abstentions : 3 | MM. Neyhouser, Locquet et Kraus
pour : 20 adopté à la majorité
POINT 1 stallation d'un nouveau conseiller municipal
Rapport
Monsieur le Maire indique au conseil municipal que suite au décès de M. Bernard CHOLLOT, il convient d'installer un nouveau conseiller municipal.
L'article L.270 du code électoral dispose que « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à le remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste donc le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».
M. Marc BELEY est le suivant sur la liste « poursuivre ensemble », Ce dernier a accepté le poste de conseiller municipal.
Vu le Code Electoral et notamment son article L 270.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
PREND ACTE de l'installation de M. Marc BELEY au sein du conseil municipal.
Votes
Le rapport n'appelle aucun débat ni vote, le Conseil Municipal prenant acte de cette installation.
M. le Maire souhaite la bienvenue au nouveau conseiller municipal.
POINT 2 : motion de la fédération nationale des communes forestières
Rapport
Monsieur Yannick GROUTSCH, adjoint en charge de la communication, de la culture et de la bibliothèque municipale rappelle que la commune est adhérente au syndicat des communes forestières de la Moselle.
Ce syndicat soutient l'adoption, par les collectivités de la motion proposée par la fédération nationale des communes forestières, Monsieur Yannick GROUTSCH propose au conseil municipal d'adopter cette motion.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
ADOPTE la motion prise par la fédération nationale des communes forestières.
Interventions
M. Groutsch précise que notre commune n'est pas concernée par ce problème car nous adhérons à un syndicat qui dispose de recettes lui permettant de fonctionner mais qu'en votant cette motion le conseil municipal fait acte de solidarité.
M. Kraus précise qu'il avait demandé l'inscription de cette motion à l'ordre du jour de la séance du Conseil Municipal du 28 septembre 2021 mais qu'elle n'avait alors pas pu être
inscrite. Il rappelle les fortes réductions d'effectifs subies par l'Office National des Forêts malgré son rôle important, notamment en matière de conseil, de protection et de gestion des forêts notamment.
M. Groutsch pense qu'effectivement l'Office National des Forêts appréciera le vote de la motion.
Votes
contre : O
votes | abstentions : O
pour : 23 adopté à l'unanimité
Rapport
Monsieur le Maire rappelle que les décisions budgétaires modificatives permettent d'ajuster
des crédits qui n'auraient pas été prévus initialement dans le Budget Primitif de l'année en cours,
Ces décisions sont soumises au conseil municipal qui doit les approuver par délibération.
Compte tenu de l’état d'avancement des opérations budgétaires de la commune, Monsieur le Maire propose des réajustements de crédits tant en dépenses qu'en recettes.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la nomenclature M14,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE la décision budgétaire modificative n° 1 au budget général comme suit : Recettes de | Articles Montants fonctionnement
Chapitre 013 6419 remboursements sur | + 9 000
rémunérations du personnel
Chapitre 70 7067 redevances et droits des | + 19 000
services périscolaires et
d'enseignement
70311 concessions sur les | + 4 000
cimetières
70321 droits de stationnement | + 2 000
et de location sur la. voie
publique
Chapitre 75 752 revenus des immeubles + 32 000
Dépenses de | Article Montants fonctionnement
Chapitre 012 64111 rémunération | + 9 000 principale
64131 rémunérations + 35 000
6455 cotisations pour | + 2 000
assurance du personnel
6331 versements de | + 1 000
transport
6218 autre personnel | + 15 000
extérieur
6454 cotisations Assedic + 1 000
6336 cotisations CNFPT et | + 3 000
CDG
APPROUVE le mouvement de crédits au sein de la section de fonctionnement à hauteur de 66 000 euros.
CHARGE le Maire de l'exécution de la présente décision.
Interventions
M. Locquet souhaite quelques explications, en particulier sur l'excédent en recettes.
M. le Maire explique qu'il s'agit de remboursements d'arrêts maladie, de recettes supplémentaires sur des revenus d'immeubles, d'une augmentation des effectifs du
périscolaire engendrant ipso facto un accroissement correspondant des recettes, d'une reprise des locations de salles communales et, enfin, d'une prolongation du contrat de bail de location de locaux à usage de cabinet médical au profit du docteur Amandine Fanara.
Votes
contre : O
votes | abstentions : 3 | MM. Neyhouser, Locquet et Kraus
pour : 20 adopté à la majorité Point n°4 : Ouverture des crédits au quart de l'investissement en 2022
Rapport
Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu'il convient d'ouvrir les crédits
d'investissement afin que la commune puisse faire face à des dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2022.
Cette décision budgétaire est prise chaque année par le conseil municipal et une nouvelle fois, il lui est proposé d'ouvrir les crédits de l'investissement.
Les restes à réaliser sont exclus du calcul du quart de l'investissement.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la nomenclature M14,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE l'ouverture des crédits au quart de l'investissement pour l’année 2022 conformément au tableau évoqué ci-dessous.
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles
Articles Montant anticipé
2031 Frais études 350 €
204 Subventions d'équipement versées 19 000 €
TOTAL 19 350€
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles
Articles Montant anticipé
2116 Cimetières 125 000€
2128 Autres agencements et aménagements 11 000 €
21312 Bâtiments scolaires 4000 €
21318 Autres bâtiments publics 2500€
2152 Installations de voirie 22 000 €
21578 Autre matériel et outillage de voirie 1200€
2158 Autres installations, matériel et outillage | 1 200 €
2183 Matériel de bureau et informatique 3000€
2184 Mobilier 1 400 €
2188 Autres immobilisations 4000€
TOTAL 175 300 €
Chapitre 23 : Immobilisations en cours
Articles Montant anticipé
2312 Agencements et aménagements de | 4 000 €
terrains
TOTAL 4 000 €
APPROUVE la ventilation des crédits. AUTORISE jusqu'à l'adoption du Budget primitif 2022 le Maire à engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Interventions
M. Locquet demande si les 125 000 euros mentionnés pour le nouveau cimetière sont une avance ou le solde de l'opération.
M. le Maire précise que l'opération s'élève globalement à environ 600 000 euros dont environ la moitié est payée.
M. Locquet demande des explications sur les sommes mentionnées au chapitre 20 et plus
spécifiquement le compte 204. Il lui est répondu que cela concerne le versement possible de la commune à des organismes publics ou des personnes de droit privé (associations).
M. le Maire rappelle qu'il s'agit pour le Conseil Municipal d'ouvrir des crédits d'investissement dans une limite donnée (quart des crédits) afin de pouvoir payer les
factures que nous envoient les entreprises. Faute de cette précaution légale qu'utilisent toutes les collectivités territoriales, les entreprises ne pourraient pas être payées jusqu'au vote du budget.
Votes
contre : O
votes | abstentions : 3 | MM. Neyhouser, Locquet et Kraus
pour : 20 adopté à la majorité
M. Groutsch quitte la séance.
Point n°5 : Tarifs 2021/2022 du périscolaire
Rapport
Mme Claire ADAM, adjointe au Maire en charge de la vie associative, du tourisme et des
affaires scolaires et périscolaires rappelle que les tarifs du périscolaire n'ont pas évolué depuis une dizaine d'années.
Elle propose d'augmenter les tarifs de ses accueils pour tenir compte de l'augmentation des charges liées aux frais de fonctionnement de la structure.
Cette augmentation est fortement encouragée par les services de la C.A.F car les tarifs
pratiqués à Scy-Chazelles sont très sensiblement inférieurs à ceux pratiqués dans des structures comparables en Moselle. Qui plus est, la CAF préconise de les revoir régulièrement (tous les 2 à 3 ans) pour prendre en compte l’évolution des coûts de fonctionnement (énergies, personnel, etc...).
8 Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DONNE son accord sur les tarifs de l'accueil périscolaire, des mercredis éducatifs et du centre de loisirs tel que proposés.
Accueil périscolaire
Enfant Enfant
habitant extérieur à ,
Scy- Scy-Chazelles ACTIVITÉS
Chazelles | scolarisé à SC
7h30 - 8h30 1,65 € 1,65€ Activités ou jeux
Repas
12h - 14h 6,30 € Activités
7,04 € ludiques
16h30 - 18h30 4,14€ Activités variées 4,14€
Mercredi éducatif
Enfant habitant
Scy-Chazelles ou Enfant extérieur à
JOURNEE scolarisé Scy-Chazelles à Scy-Chazelles
Avec repas 8h 17h30 15,65 € 20,78 €
Sans repas
8h 12h + 13h30
17h30 ou
8h 12h matinée 9,95 € 13,35€
uniquement ou
13h30 17h30 a-
midi uniquement Accueil de loisirs - Vacances
Enfant habitant
Journée OU scolarisé à Enfant extérieur (8h-17h 30) Scy-Chazelles à Scy-Chazelles
Avec repas 19,03 € 25,86 €
Sans repas 14€ 19,44 €
DONNE son accord sur les abattements proposés.
Revenu mensuel Abattement
0à 600€ 50 %
601 à 1100 € 35 %
1101 à 1800 € 20 %
1801 € et + 0 %
APPROUVE le règlement intérieur de l'accueil périscolaire 2021/2022 tel qu'annexé.
PRECISE que les parents rencontrant des difficultés peuvent se faire connaître au CCAS qui étudiera chaque demande d'aide.
Interventions
M. Neyhouser demande combien d'enfants venant de l'extérieur sont concernés par cette augmentation.
Mme Adam répond qu'environ 15 enfants sont concernés. M. le Maire ajoute qu'ils représentent environ 15% des effectifs.
M. Locquet souhaite savoir si une estimation du coût de cette modification des tarifs a été
faite et combien de familles sont concernées.
Mme Adam n'a pas le détail et ajoute qu'il faut attendre janvier 2022 pour un premier bilan.
Mme Bassot demande une précision sur le niveau des augmentations. Mme Adam indique qu'il est d'environ 30 centimes de l'heure.
Mme Adam précise que les abattements proposés sont plus avantageux que précédemment pour les familles aux faibles ressources.
Votes
contre : O
votes | abstentions : O
pour : 23 adopté à l'unanimité
—10-— Point n°6 gnature de la convention territoriale globale
Rapport
Monsieur le Maire informe l'assemblée que cette convention va remplacer les Contrats
Enfance Jeunesse (C.E.J.) que les communes signaient individuellement avec la Caisse d'Allocations Familiales (C.A.F.) de la Moselle, contrats d'objectifs et de cofinancement qui
encadraient l'accueil périscolaire proposé aux populations.
La signature d'une CTG par l'Eurométropole ne génère aucun transfert de compétence.
L'échelon intercommunal est privilégié pour la pertinence de l'analyse des besoins et la
construction de réponses efficaces, évitant toute concurrence involontaire entre communes et favorisant la complémentarité et la cohérence des réponses aux besoins de la population.
La CTG est incontournable pour percevoir les cofinancements CAF par les communes (sans transiter par l'Eurométropole).
Le montant des financements CEJ est maintenu et une incitation financière à développer
de nouveaux services est prévue par le biais des Bonus territoire CTG versés directement aux gestionnaires.
La durée de la convention est de 5 ans.
Il rappelle que le C.E.J. arrive à échéance le 31 décembre 2022.
Il indique que l'Eurométropole de Metz, ses communes membres et la C.A.F. de la Moselle
se sont engagées depuis plusieurs mois dans une démarche de Convention Territoriale Globale pour la période du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2
Vu le Code du Service National,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats d'engagement de service civique avec
les volontaires, tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d'application.
DONNE son accord de principe à l'accueil des jeunes en service civique volontaire, avec
démarrage dès que possible après agrément.
lle AUTORISE à dégager les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l'accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu'à promouvoir et
valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes.
CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention territoriale globale avec l'Eurométropole de Metz et la CAF et ses éventuels avenants su la période du 1° janvier
2021 au 31 décembre 2025.
Interventions
M. le Maire précise que la convention a été soumise au conseil de l'Eurométropole de Metz
le 13 décembre 2021 et qu'elle a été acceptée.
votes
contre : 0
votes | abstentions : O
pour : 23 adopté à l'unanimité
Point n°7 : Contrat ngagement de service civique
Rapport
Monsieur le Maire expose que le Service Civique créé par la loi du 10 mars 2010 s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou une personne
morale de droit public.
Ils accomplissent une mission d'intérêt général dans un des 9 domaines d'intervention reconnus prioritaires.
Les missions sont orientées auprès du public, principalement sur le terrain.
L'objectif de l'engagement de service civique est à la fois, de mobiliser la jeunesse face à l'ampleur des défis sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau
cadre d'engagement, dans lequel ils pourront mürir, gagner en confiance en eux, en
compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que
professionnel.
Il s'inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.
Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la
capacité de la structure à assurer l'accompagnement et à prendre en charge des
volontaires.
Be Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l'Etat au volontaire,
ainsi qu'à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
Un tuteur (en fonction du domaine d'intervention et des missions) doit être désigné au sein
de la structure d'accueil. Il sera chargé de préparer et d'accompagner le volontaire dans la
réalisation de ses missions.
Dans le cadre de cette opportunité, la commune a initié une réflexion sur des profils de
poste qui concerneraient deux thématiques : environnementale (PAEN,..) et animation (culture, communication,.….).
Interventions
Mme Zell demande combien de contrats peut-on espérer.
M. le Maire répond qu'on n'est pas limité et qu'on peut en espérer au moins deux.
M. Neyhouser demande sur quelle base sera la rémunération, car le contrat évoque le Code du Service National qui est bien moins favorable que le Code du Travail.
M. le Maire répond que la rémunération sera d'environ 550 euros par mois avec un reste à
charge pour la commune d'environ 150 euros.
M. Franzke demande si cette rémunération entrera dans le calcul des droits à la retraite.
M. le Maire pense que oui mais vérifiera ce point.
M. Franzke ajoute qu'effectivement le Code du Service National est bien moins favorable
que le Code du Travail.
M. Neyhouser demande si les tuteurs sont désignés.
M. le Maire répond que non car rien n'est encore décidé parce qu'il nous faut d'abord avoir
l'agrément, puis rédiger les fiches de postes.
Mme Zell souhaite savoir si nous avons déjà reçu des candidatures spontanées.
M. le Maire répond que non, il faut d'abord exprimer nos besoins, finaliser des fiches de
poste pour ensuite auditionner les candidats intéressés.
Mme Sanchez demande si les stages seront renouvelables.
M. le Maire répond que oui.
Votes
contre : O
votes | abstentions : O0
pour : 23 adopté à l'unanimité
13% Point n°8 : Protocole d'accord transactionnel
Rapport
Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il a été fait usage d'une photo non libre de droits
pour illustrer une rubrique du site web de la commune.
A la demande de l'auteur de la photo, celle-ci a été retirée et une indemnité transactionnelle
est demandée par l'ayant droit via son avocat.
Il s'agit d'une indemnité d'un montant de 384 euros.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole d'accord transactionnel joint.
Interventions
M. Neyhouser précise que cette utilisation indue engage la responsabilité du directeur de
la publication et souhaite savoir si l'assurance de la commune couvre ce cas.
M. le Maire répond qu'il n'a pas sollicité notre assureur et ajoute qu'il y a une franchise constituée par un seuil de sinistralité à ne pas dépasser. Une balance déclaration de
sinistre/seuil de sinistralité est à faire pour apprécier si le jeu en vaut la chandelle au regard
de sinistres ultérieurs plus coûteux à indemniser.
M. Kraus s'étonne de la notion de confidentialité évoquée dans l'article 6 du protocole alors
que le conseil municipal statue publiquement sur ce point. C'est plutôt paradoxal.
M. le Maire le concède mais précise que la rédaction du protocole est l'œuvre de l'avocat
de la partie adverse et que la commune est obligée de prendre une délibération pour pouvoir répondre à son obligation d'indemniser le photographe.
votes
contre : O
votes | abstentions : 3 | MM. Neyhouser, Locquet et Kraus
pour : 20 adopté à la majorité
Point n°9 : Transfert des réseaux de télécommunication l’Eurométropole de Metz
Rapport
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que depuis le 1er janvier 2018, Metz Métropole
exerce de plein droit, en lieu et place des Communes membres, la compétence « établissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux
de télécommunications » au sens de l'article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
aides Dès lors, dans un premier temps, l'ensemble des réseaux de télécommunications ont été
mis à disposition de Metz Métropole par les Communes propriétaires de leurs réseaux, conformément à l'article L. 5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Ces réseaux doivent dorénavant faire l'objet d'un transfert, à titre gratuit et en pleine propriété, dans le patrimoine de la Métropole, en application des dispositions de l'article L. 5217-5 du CGCT.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Bureau de Metz Métropole en date du 20 septembre 2021 relative au transfert des réseaux de télécommunications des Communes à la Métropole,
CONSIDERANT que le passage en Métropole au 1° janvier 2018 entraîne de plein droit le transfert en pleine propriété et à titre gratuit, à la Métropole, de l'ensemble des biens nécessaires à l'exercice de la compétence transférée,
CONSIDERANT la compétence transférée « établissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications »,
CONSIDERANT que le transfert de propriété à titre gratuit des réseaux de
télécommunications doit faire l'objet d'une délibération concordante de la Commune, propriétaire de son réseau,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d'approuver le transfert en pleine propriété de son réseau de télécommunication à la Métropole.
Interventions
M. Neyhouser constate qu'il s'agit une nouvelle fois de transférer une compétence
communale et déplore cet appauvrissement lequel même s'il sous soulage de charges, reste néanmoins un appauvrissement des compétences.
M. le Maire confirme que garder cette compétence aura un coût pas forcément facilement supportable pour la commune.
Votes
contre : 0
votes | abstentions : 3 | MM. Neyhouser, Kraus et Locquet
pour : 20 adopté à la majorité
M. Kraus quitte la séance.
Point n°10 : Convention de mutualisation avec le centre de gestion de la Moselle (RGPD)
Rapport
—15- Monsieur Marc BURGUND, conseiller délégué en charge de l'informatique et du multimédia
expose à l'assemblée le projet d'adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction
publique territoriale de la Moselle (dit le « CDG57 »).
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il
apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère
personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles
obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Par délibération du 6 juillet 2021, le conseil municipal avait accepté l'offre de la société
ACAS en précisant que si le CDG 57 proposait une offre, celle-ci serait étudier.
Depuis, le CDG 57, par délibération en date du 29 septembre 2021, a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution informatique au bénéfice des
collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.
Le CDG 57 propose, en conséquence, la mise à disposition d’une solution informatique dédiée à cette mission ainsi que son Délégué à la Protection des Données. La désignation
de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.
Il s'avère que l'offre du CDG 57 est très sensiblement moins onéreuse que celle de la
société ACAS (7 fois moins sur 3 ans).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG 57, précisant notamment le coût relatif à l'exercice de cette mission facultative, en application
de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale :
AUTORISE Monsieur le Maire à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG
57, comme étant notre Délégué à la Protection des Données
Votes
contre : O
votes | abstentions : 0
pour : 23 adopté à l'unanimité
els Point n°11 : Recours à la délégation de service public pour la gestion de la micro- crèche
Rapport
Madame Annick GRATIER DE SAINT LOUIS, conseillère municipale, rappelle au conseil municipal que par délibération du 15 décembre 2016, la commune a choisi de recourir à une délégation de service public pour gérer la micro-crèche.
Suite à la procédure de mise en concurrence, c'est l'association ASBR sise à Strasbourg qui a été choisie.
Cette DSP arrive à échéance le 3 août prochain et il convient donc de relancer la procédure pour désigner un nouvel attributaire.
Pour relancer cette procédure il convient de confirmer le recours à la DSP, le mode de gestion en affermage pour une durée de 5 ans, les caractéristiques principales des prestations qui seront confiées à l'attributaire puis ensuite d'engager la procédure de consultation,
Le conseil municipal sera enfin sollicité pour désigner le délégataire.
Ces divers éléments sont précisés dans le rapport de présentation
Madame Annick GRATIER DE SAINT LOUIS invite le conseil municipal à approuver la
gestion en Délégation de Service Public de la micro-crèche sous la forme d’un affermage pour une durée de 5 ans.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l'avis favorable de la Commission Technique du Centre de Gestion en date du 10 décembre 2021,
VU le rapport de présentation visé par l'article L 1411-4 du C.G.C.T,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le principe du recours à une délégation de service public,
APPROUVE les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le délégataire au vu du rapport de présentation,
APPROUVE le mode de gestion « affermé» pour la Délégation de Service Public de la micro- crèche,
APPROUVE le principe de lancement de la procédure de Délégation de Service Public de la micro-crèche pour une durée de 5 ans.
AUTORISE le Maire à rédiger et à publier les pièces de la D.S.P ainsi qu'à répondre aux candidats au cours de la consultation en cas de questions administratives, techniques et financières.
a CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Interventions
M. le Maire précise que c'est la première étape, celle qui consiste à définir le mode de
gestion et le lancement de la procédure. Il ajoute que la Commission Technique du Centre de Gestion de Moselle a émis un avis favorable.
M. Neyhouser dit qu'il aurait préféré une gestion en régie directe mais suppose qu'on n'a pas les compétences techniques pour ce faire. Il souhaite savoir si on a déjà connaissance
de candidats.
S'agissant du premier point, M. le Maire confirme que nous n'avons pas les compétences
techniques nécessaires et que la délégation de service public soulagera la commune de toute la gestion de la micro-crèche. Quant au second point il précise qu'est bien trop tôt pour répondre mais ajoute que deux candidats s'étaient manifestés à l'occasion de la
première délégation.
M. le Maire conclut en rappelant qu'il s'agit de la première étape, les suivantes étant l'appel d'offre, l'analyse des offres reçues par la Commission de Délégation de Service Public, puis
la décision prise par le Conseil Municipal.
Votes
contre : O
votes | abstentions : O
pour : 23 adopté à l'unanimité
Point n°12 : Décompte du temps de travail des agents publics
Point retiré de l'ordre du jour.
Point n°13 : Sollicitation de la DETR/DSIL pour le projet portant extension du bâtiment de la maternelle
Rapport
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le projet d'extension de la maternelle est
rendu nécessaire du fait de l'augmentation régulière des besoins d'accueil des enfants devant être scolarisés sur la commune.
Le montant estimatif des travaux de ce projet est de 240 000 euros HT (travaux et honoraires divers comme maitrise d'œuvre, coordonnateur SPS, etc...).
Ce projet respecte les conditions d'éligibilité de la Dotation d'Equipement des Territoires
Ruraux (DETR) et de la Dotation Soutien à l'Investissement public (DSIL).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
18 AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la DETR/DSIL à hauteur de 50 % sur une
estimation de travaux et d'honoraires divers d'un montant global de 240 000 euros HT,
soit 120 000 euros pour participer au financement de l'extension de la maternelle de la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions et autres documents à venir avec
l'Etat dans le cadre de la DETR/DSIL
CHARGE Monsieur le Maire de la présente délibération.
Interventions
M. Neyhouser s'étonne de la nécessité de présenter ce projet de délibération car deux
salles sont actuellement inoccupées dans l'école primaire.
M. le Maire répond qu'une des deux classes dont parle M. Neyhouser abrite la quatrième
classe maternelle ouverte à la rentrée de septembre 2021 et que la seconde, actuellement libre il est vrai, est appelée à être occupée par la nouvelle classe primaire qui sera
vraisemblablement ouverte à la rentrée de septembre 2022.
M. Neyhouser estime donc qu'il n'était pas judicieux de fermer l'école maternelle Sous les
Vignes.
M. Neyhouser demande où sera implantée cette extension et si une projection sur les effectifs futurs a été faite.
S'agissant de la localisation, M. le Maire rappelle à M. Neyhouser qu'un élu de l'opposition est membre de la Commission des Travaux, que ladite commission a examiné ce dossier
et qu'un compte rendu de la réunion en question a été transmis au dit élu.
Pour ce qui est des effectifs, M. le maire répond que ceux de l'école maternelle sont actuellement stables, que les seuils d'ouverture de classe ont été revus à la baisse et que
les constructions en cours vont se traduire par un afflux d'élèves. La conjonction de ces trois facteurs va conduire à une pérennisation des effectifs sur plusieurs années motivant
l'extension de l'école maternelle.
Ces effectifs viendront ensuite en primaire dont le seuil d'ouverture de classe a lui aussi
été abaissé.
L'extension de l'école maternelle doit donc être vue comme une solution à moyen terme.
Si les effectifs venaient à s'amoindrir, l'extension pourrait devenir une solution palliative
pour une véritable salle de sommeil qui fait actuellement défaut.
M. Locquet s'interroge sur la pérennité des effectifs car les crédits annoncés pour le
financement de l'extension sont conséquents.
Votes
contre : O
abstentions : 3 MM. Neyhouser, Locquet et Kraus
pour : 20 adopté à la majorité
19 M. le Maire prend acte du fait que les élus de l'opposition s'abstiennent sur une délibération
qui porte sur une demande de subvention.
M. Locquet conteste cette observation. La liste d'opposition s'abstient en raison du manque
d'information sur le dossier.
M. le Maire réfute l'argument en rappelant qu'un représentant de l'opposition siège à la Commission des travaux et que cette Commission a examiné le dossier. L'opposition est
donc parfaitement informée.
Rapport
Monsieur le Maire expose à l'assemblée le projet de création d’une aire de camping-car sur la commune afin d'offrir une aire plus adaptée aux besoins des camping-caristes que celle
aménagée de façon temporaire.
Le montant estimatif des travaux de ce projet est de 180 000 euros HT.
Ce projet respecte les conditions d'éligibilité de la Dotation d'Equipement des Territoires
Ruraux (DETR) et de la Dotation Soutien à l'Investissement public (DSIL).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la DETR/DSIL à hauteur de 50 % sur une
estimation de travaux de 180 000 euros HT, soit 90 000 euros pour la création d'une aire
de camping-car sur la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions et autres documents à venir avec
l'Etat dans le cadre de la DETR/DSIL
Interventions
M. le Maire précise qu'il n'est pas sûr que l'on puisse bénéficier de deux subventions sur
ces dotations et que s'il faut choisir, il optera pour celle sur l'extension de l'école maternelle.
M. Neyhouser dit qu'il existe déjà une aire d'ailleurs très peu occupée et que la
configuration de la rue de l'Étang, qu'il faut emprunter pour accéder à cette aire, est équipée de chicanes qui ne vont pas favoriser l'écoulement du trafic automobile. Enfin il
demande si on a pensé au mode de gestion de l'aire, aux nuisances qui vont en découler pour les riverains et quelle en sera la capacité.
Pour ce qui concerne le taux d'occupation de l'aire actuelle, M. le Maire précise qu'il s'agit d'une expérience a minima destinée à s'assurer de l'opportunité d'aménager une aire digne
de ce nom. C'est la raison pour laquelle la durée de stationnement est limitée à une semaine et que sa capacité est réduite. Il poursuit en précisant que la localisation de la future aire n'est pas arrêtée, pouvant se situer soit à proximité de l'aire de jeux, soit
derrière les services techniques. Sa capacité pourrait être d'une trentaine ou d'une
#20 quarantaine de places et son mode de gestion pourrait être une délégation de service
public.
M. Locquet demande ce que deviendra l'aire actuelle.
M. le Maire répond qu'elle pourrait être restituée au stationnement.
M. Locquet s'interroge sur la finalité du projet.
M. le Maire renvoie M. Locquet à la lecture de son programme électoral dont un volet traite du développement du tourisme à Scy-Chazelles et ses retombées attendues sur l'économie
locale.
Votes
contre : 3 MM. Neyhouser, Locquet et Kraus
votes | abstentions : 0
pour : 20 adopté à la majorité
Point 15 : Rapport d'activités 2020 de Metz Métropole
Rapport
Monsieur le Maire rappelle que la réalisation d'un rapport d'activités répond à une obligation
légale détaillée à l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Cet article prévoit que le Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) adresse annuellement aux Maires des Communes membres de l'EPCI, ce rapport d'activités.
Conformément à cet article, il convient également que le Maire de chaque commune puisse
le présenter en conseil municipal,
Considérant le courrier de M. le Président de l'Eurométropole de Metz en date du 29
novembre dernier, M. le Maire propose au conseil municipal de prendre acte de ce rapport d'activité
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
PREND ACTE du rapport d'activité 2020 de Metz Métropole.
Votes
Le rapport n'appelle aucun débat ni vote, le Conseil Municipal en prenant simplement acte.
9 Points divers
Élagage des arbres de l'esplanade
M. Neyhouser déplore le résultat désastreux de l'élagage opéré par l'entreprise Voltige sur
les arbres de l'esplanade.
M. le Maire répond que les préconisations de l'Office National des Forêts ont été
scrupuleusement respectées et ajoute que M. Neyhouser n'aime pas l'entreprise Voltige
mais que c'est son point de vue personnel.
Enquête publique sur les Sites Patrimoniaux Remarquables
M. Neyhouser relate sa découverte tardive de l'enquête publique initiée depuis plus d'un an et déplore que le Conseil Municipal n'en ait pas débattu et qu'il n'y ait pas eu de réunions
publiques.
M. le Maire répond qu'il s'agit d'une procédure menée par l'Eurométropole de Metz et que
nous n'avons pas à intervenir dans une procédure sur laquelle nous n'avons pas
compétence. Il ajoute que toutes les informations sur ce sujet ont été données par cette
collectivité. Un registre d'enquête publique est ouvert et les élus d'opposition peuvent y faire toute remarque qu'ils jugeront nécessaire. Il conclut en précisant que le sujet a bien
été évoqué lors d'une réunion de la Commission d'urbanisme où siège un représentant de la liste d'opposition.
M. Locquet répond qu'on est aux minima légaux et qu'il est normal de débattre d'un tel sujet.
M. le Maire rappelle une nouvelle fois que la procédure de modification du règlement du Site Patrimonial Remarquable est de compétence métropolitaine. Elle a été initiée par
l'Eurométropole de Metz, a été engagée il y a deux ans environ, lors de la précédente
mandature, et que cette collectivité a fait le nécessaire sur le plan règlementaire en matière
de communication et d'information.
L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, M. le Maire lève la séance à 19h35.
Le secrétaire de séance : Le Maire :
Christian Frédéric NAVROT