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Procès Verbal - DG A 25 30 tampon 1
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Procès Verbal - DG A 25 30 tampon 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le
*
ID
: 035-213502107-20250624-DG
A
25
30-AI
ville
&
nature
Arrêté
du
Maire
Portant
délégation
de
signature
pendant
les
congés
du
Maire
à Madame
Josette
LE
GALL
DG_A_25_30 Le
Maire
de
Pacé,
VUle
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2122-18
et
suivants
;
VU
le
procès-verbal
de
l’élection
du
Maire
et de
huit
Adjoints
en
date
du
26
mai
2020 ;
VU
la
délibération
n°02/28
en
date
du
09
juin
2020
telle
que
modifiée par
la
délibération
n°15/04
du
10
mai
2022,
par
laquelle
le Conseil
Municipala
chargé
M.
Le
Maire
par
délégation
. de
cette
assemblée
de
prendre
certaines
décisions
prévues
à
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
l’a
autorisé
à
charger
les
adjoints
et
conseillers
municipaux
délégués
de
son
choix
à prendre
les décisions
pour
lesquelles
il a reçu
délégation
;
VU
l'arrêté
de
délégation
de
signature
n°DG_A
24 012;
CONSIDERANT
que
la
délégation
de
signature
permet
à
une
autorité
subordonnée
nominativement
désignée
de
signer
certaines
des
décisions
relevant
de
l’autorité
supérieur;
CONSIDERANT
que
le
domaine
d'application
de
la
délégation
de
signature
est
limité
et
doit
être
précise
et doit
énumérer
les actes
concernés
par
la
délégation
;
#
CONSIDERANT
que
l'autorité
délégante
conserve
pleinement
sa compétence
dans
les matières
qui
font
l’objet
d’une
délégation
de
signature;
L'autorité
délégante,
peut
à
tout
moment
reprendre
les
dossiers
gérés
par
le délégataire
et signer
en
lieu
et
place
du
délégataire
;
+
CONSIDERANT
que
depuis
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique,
le
maire
peut
octroyer
librement
des
délégations
à ses
adjoints
ou
conseillers
municipaux,
sans
ordre
de
priorité.
CONSIDERANT
l'absence
provisoire
de
Monsieur
le
Maire
du
19
au
31
août
2025
inclus ;
ARRÊTE
Ÿ 9 Ÿ 9
ARTICLE
1°"
Suite
à
l’absence
de
M.
Le
Maire
du
19
au
31
août
2025,
une
délégation
de
signature
est,
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
du
Maire,
accordée
à
Madame
Josette
LE
GALL,
1°"
adjointe
au
Maire,
pour
signer
tous.les
documents
administratifs
et financiers,
relevant
des
fonctions
suivantes :
- Suppléance
générale
en
l'absence
de
M.
le
Maire.
Elle
reçoit
délégation
de
fonctions
et de
signature
pour
tous
les documents
se
rapportant
au
domaine
défini
à
l’alinéa
précédent
et
notamment,
pour
les
actes
de
police
relatifs
aux
interdictions
d'accéder
et
d’habiter,
pour
tous
les
actes
relatifs
à
la
procédure
d'équipements
communs
dans
les
immeubles
collectifs
d'habitation,
et tous
ceux
relatifs
à la police
des
bâtiments
menaçant
ruine
et des
monuments
funéraires,
ainsi
que
les soins
psychiatriques
sans
consentement.
Délégation
de
signature
est donnée
également
pour
les décisions,
prévues
à
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
énoncées,
ci-dessous
:
- De
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales ;
Mairie
de Pacé
- BP 94 138 - 35741
Pacé
Cedex
D
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Envoyé
en
préfecture
le 07/07/2025
#
:
Reçu
en
préfecture
le
07/07/2025
Publié
le
ID
: 035-213502107-20250624-DG
A
25
30-AI
ville
&
nature
- De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget;
- De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans;
-
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
- De
fixer les rémunérations
et de
régler
les frais et honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts;
- D'intenter
au
nom
de
la commune
les actions
en justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les actions
intentées
contre
elle,
d'intervenir
dans
les
contentieux
engagés
et
ce,
devant
tout
organisme
_juridictionnel,
tant
en
première
instance,
en
appel
qu’en
cassation
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€
;
-
De
donner,
en
application
de
l'article
L324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
- De
demander
à
tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions,
à
l'exception
des
demandes
de
subvention
au
Fonds
Européen
de
Développement
Régional
(FEDER)
et à
la
Banque
des
territoires;
ARTICLE
2
Cette
délégation
est
assurée
sous
la
surveillance
et
la
responsabilité
de
Monsieur
le
Maire.
Il peut
à
tout
moment
signer
en
lieu
et
place
du
délégataire.
ARTICLE 3 La
délégation
de
signature
est
provisoire.
Elle vaut
durant
l'absence
de
Monsieur
le
Maire,
soit
du
19
au
31
août
2025
inclus.
ARTICLE
4 M
Fanny
BRÉHIER,
Directrice
générale
des
services
æ
MM
Annabelle
HAMON,
Directrice
des
Affaires
culturelles
et
de
la
Communication,
%
M.
Christophe
DELAHAYE,
Directeur
général
de
services
techniques,
de
la Vie
du
territoire
et
de
l’environnement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
prendra
effet
lorsque
les formalités
de
dépôt
en
préfecture
et de
publication
auront
été
réalisées.
ARTICLE
5
Monsieur
le
Maire
informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification. ARTICLE
6
Ambpliation
du
présent
arrêté
est
transmise
à
M.
le
Préfet
du
Département
d’Ille
et Vilaine.
Fait à Pacé, le 24 juin 2025
é
D
le Juill
205
La
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
Rs
02
23 41
30 00 - mairie@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh