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Déliberation - 2022 137 convention groupement ouvrages art
Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Ruy-Montceau.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 137 convention groupement ouvrages art)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE
COMMANDES EN VUE DE LA PASSATION D’UN MARCHE
UNIQUE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
POUR UNE MISSION DE RECENSEMENT ET DE
DIAGNOSTIC DE PATRIMOINES D’OUVRAGES D’ART
COMMUNAUTAIRES ET COMMUNAUX
Entre
La Communauté d’agglomération Porte de l’Isère, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jean PAPADOPULO, dûment habilité par la décision n°...........................du bureau communautaire en date du ....................
Ci-après dénommée « la CAPI » ou « le coordonnateur »
D’une part,
Et
La Commune de Domarin représentée par son Maire en exercice, Monsieur Alain MARY, dûment habilité par la délibération n° 52/2022 du Conseil municipal en date du 12 septembre 2022,
La Commune d’Eclose-Badinières représentée par son Maire en exercice, Monsieur Alain BERGER, dûment habilité par la délibération n° 22/11.07/35 du Conseil municipal en date du 7 novembre 2022,
La Commune de La Verpillière représentée par son Maire en exercice, Monsieur Patrick MARGIER, dûment habilité par la délibération n° 38/2022_11 du Conseil municipal en date du 14 novembre 2022,
La Commune de Les Eparres représentée par son Maire en exercice, Monsieur Noël SUCHET, dûment habilité par la délibération n° 2022-54 du Conseil municipal en date du 26 octobre 2022,
La Commune de L’Isle d’Abeau représentée par son Maire en exercice, Monsieur Cyril MARION, dûment habilité par la délibération n° 2022-093 du Conseil municipal en date du 26 septembre 2022,
La Commune de Meyrié représentée par sa Mairesse en exercice, Madame Pascale BADIN, dûment habilitée par la délibération n° 20221011MDEL19 du Conseil municipal en date du 11 octobre 2022, Page 2 sur 8
DtVEPEP – Convention groupement commande Diagnostic Ouvrages d’art
La Commune de Nivolas-Vermelle représentée par son Maire en exercice, Monsieur Christian BETON, dûment habilitée par la délibération n° 2022-09-01 du Conseil municipal en date du 10 octobre 2022,
La Commune de Ruy-Montceau représentée par son Maire en exercice, Monsieur Denis GIRAUD, dûment habilité par la délibération n° ................................du Conseil municipal en date du ...............
La Commune de Saint-Alban-de-Roche représentée par son Maire en exercice, Monsieur Christophe LAVILLE, dûment habilité par la délibération n° 2022/06/050 du Conseil municipal en date du 12 octobre 2022,
La Commune de Saint-Quentin-Fallavier représentée par son Maire en exercice, Monsieur Michel BACCONNIER, dûment habilité par la délibération n° ................................du Conseil municipal en date du .........................,
La Commune de Saint-Savin représentée par son Maire en exercice, Monsieur Fabien DURAND, dûment habilité par la délibération n°..................................... du Conseil municipal en date du .........................,
La Commune de Satolas-et-Bonce représentée par son Maire en exercice, Monsieur Damien MICHALLET, dûment habilité par la délibération n° 2022-09-08 du Conseil municipal en date du 30 septembre 2022,
La Commune de Sérézin-de-la-Tour représentée par son Maire en exercice, Monsieur Daniel WAJDA, dûment habilité par la délibération n° 2022/040 du Conseil municipal en date du 11 octobre 2022,
La Commune de Vaulx-Milieu représentée par son Maire en exercice, Monsieur Dominique BERGER, dûment habilité par la délibération n° 2022/41 du Conseil municipal en date du 12 septembre 2022,
La Commune de Villefontaine représentée par son Maire en exercice, Monsieur Patrick NICOLE-WILLIAMS, dûment habilité par la délibération n° ..................................du Conseil municipal en date du ...........................,
D’autre part,
Il est exposé ce qui suit :
À la suite du tragique effondrement du pont Morandi de Gênes le 14 août 2018, et vingt ans après la catastrophe du tunnel du Mont Blanc, le Sénat avait conféré à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable les pouvoirs d’une commission d’enquête (2019) pour évaluer notre politique de surveillance et d’entretien des ponts routiers, qui forment la principale catégorie des ouvrages d’art présents sur notre territoire avec les murs de soutènement et les tunnels. Page 3 sur 8
DtVEPEP – Convention groupement commande Diagnostic Ouvrages d’art
Il n’existe pas de définition législative précise de la liste des éléments qui composent une voirie. Il faut donc se référer à la doctrine et à la jurisprudence en la matière.
La notion d’emprise de la route a pu ainsi être précisée comme « correspondant à la surface du terrain appartenant à la personne publique et affectée à la route ainsi qu’à ses dépendances.
La jurisprudence tend à considérer que la domanialité d'un pont est celle de la voie qu'il porte, les ponts étant considérés comme des éléments constitutifs des voies dont ils relient les parties séparées de façon à assurer la continuité du passage.
Bien que la CAPI ne soit pas propriétaire des ouvrages sur les voiries communautaires, en tant que gestionnaire de la voirie, un besoin de recensement de ces ouvrages et de leur état est à faire.
Une campagne de diagnostic simplifié doit être lancée sur ce mandat afin d’assurer un entretien suivi à titre préventif, pour différencier ce qui relève de l’entretien courant, spécialisé ou de réparation plus lourde.
A cet effet, la CAPI prépare actuellement un inventaire des ouvrages d’arts existants sur les voies d’intérêts communautaires.
Nous entendons comme ouvrages d’arts :
. LES PONTS ROUTIERS ET LES PASSERELLES PIÉTONNES,
. LES MURS DE SOUTÈNEMENT AVAL (PORTANTS).
Suite à la manifestation d’un besoin similaire de plusieurs communes relatif au lancement du diagnostic des ouvrages d’art sur les voiries communales, la CAPI propose de mettre en œuvre un groupement de commande afin de ramifier les demandes de ses communes membres dans un souci de simplification, ainsi que de réaliser des économies d’échelle.
Les communes de Domarin, Eclose-Badinières, La Verpillière, Les Eparres, L’Isle d’Abeau, Meyrié, Nivolas-Vermelle, Ruy-Montceau, Saint-Alban-de-Roche, Saint-Quentin-Fallavier, Saint-Savin, Satolas-et-Bonce, Sérézin-de-la-Tour, Vaulx-Milieu et Villefontaine ont manifesté le souhait de rejoindre le groupement à constituer.
A cet effet, ils ont décidé de conclure une convention constitutive du groupement.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Constitution du groupement de commandes
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes entre les parties susvisées, régi par les articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique et de l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales en vue de la passation d’un marché unique de prestations intellectuelles de mission de recensement et de diagnostic de patrimoine d’ouvrages d’art communautaires et communaux.
Le présent groupement est constitué selon une forme dite d’intégration partielle dans lequel le coordonnateur du groupement est chargé d’organiser l’ensemble des opérations nécessaires à la satisfaction du besoin relatives à la préparation et la passation du contrat à passer jusqu’à sa notification. Page 4 sur 8
DtVEPEP – Convention groupement commande Diagnostic Ouvrages d’art
Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de son assemblée délibérante approuvant la présente convention. Une copie de la délibération est notifiée aux autres membres.
Cette convention définit les caractéristiques du groupement de commandes et les obligations de chacun de ses membres ; elle définit le rôle du coordonnateur.
Article 2 : Objet du groupement de commandes
Le marché à souscrire pour lequel le groupement est créé, est notamment destiné à couvrir, pour chaque membre du groupement, les besoins suivants :
• Mission de recensement et de diagnostic de patrimoines d’ouvrages d’art communautaires et communaux, selon une évaluation structurelle faite selon les bases identiques au Programme national « Pont »
Chaque membre du groupement s’engage à contractualiser avec le candidat qui sera retenu pour exécuter le marché visé à hauteur de ses besoins propres, tels qu’il les aura préalablement déterminés.
Article 3 : Durée
La présente convention de groupement de commandes prendra effet dès lors qu’elle aura revêtu un caractère exécutoire pour toutes les parties.
Elle s’achèvera à la notification du marché au titulaire.
Article 4 : Mission du coordonnateur
4.1 – Désignation du coordonnateur du groupement :
La Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère est désignée en qualité de coordonnateur du présent groupement de commandes et agira au nom et pour le compte des membres du groupement tout au long de la passation d’un marché unique de prestations intellectuelles pour une mission de recensement et de diagnostic de patrimoine d’ouvrages d’art communautaires et communaux.
Son siège est situé 17 avenue du Bourg – BP 90592 – 38080 L’Isle d’Abeau Cedex.
4.2 – Etendue et limites des missions du coordonnateur :
Le coordonnateur fournira tout document administratif, financier et technique se rapportant à sa mission, sur simple demande des autres membres du groupement.
Le coordonnateur s’engage à tenir étroitement informés à chaque étape de la procédure les membres du groupement sur les conditions de déroulement de la procédure de passation du marché, et en particulier pour l’informer de tout dysfonctionnement constaté.
Préparation de la consultation Page 5 sur 8
DtVEPEP – Convention groupement commande Diagnostic Ouvrages d’art
Le coordonnateur est chargé de recueillir les besoins exprimés par chaque membre du groupement, de définir la stratégie d’achat, y compris le choix du mode de consultation, et d’élaborer les cahiers des charges communs et le dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins préalablement définis.
Le coordonnateur est compétent pour prendre toute décision à intervenir avant la notification des marchés, y compris la déclaration sans suite ou d'infructuosité.
Passation de l’accord-cadre
Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la commande publique susvisé, à l’organisation de l’ensemble des opérations de consultation et de sélection du candidat pour la passation d’un marché de prestations intellectuelles.
A ce titre, il :
• Elabore, l’ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins qui ont été définis de façon concertée par les membres du groupement. A cet effet, la CAPI sera assistée par une AMO confiée au CEREMA, pour la préparation de l’expression des besoins et l’élaboration des pièces techniques du dossier DCE.
• Met en œuvre les procédures de passation des marchés publics conformément aux dispositions en vigueur qui consistent notamment à :
I. Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation,
II. Rédiger le dossier de consultation des entreprises, dont la définition des critères d’analyse des offres,
III. Rédiger et envoyer à la publication des avis d’appel public à la concurrence et avis d’attribution,
IV. Envoyer ou mettre à disposition des dossiers de consultation des entreprises,
V. Réceptionner et analyser les candidatures et offres,
VI. Etablir les convocations et organiser les réunions de la commission Mapa, dont il assure le secrétariat,
VII. Attribuer le marché au candidat retenu par la Commission Mapa du coordonnateur,
VIII. Informer les candidats du sort de leurs candidatures et offres,
IX. Rédiger le rapport de présentation du pouvoir adjudicateur prévu aux articles R 2184-1 et suivants du Code de la commande publique,
X. Signer et notifier le marché de prestations intellectuelles au nom des membres du groupement,
XI. Gérer le précontentieux, le contentieux et éventuellement le règlement amiable des litiges relatifs à la passation du contrat.
Exécution du marché public Page 6 sur 8
DtVEPEP – Convention groupement commande Diagnostic Ouvrages d’art
Chaque membre du groupement reste compétent pour exécuter le marché. Ainsi sont exclus des missions du coordonnateur : les commandes, ordres de services, paiements et pénalités propres à chaque membre du groupement.
La conclusion des avenants, ainsi que les décisions de non reconduction ou de résiliation demeurent à la charge du coordonnateur .
En matière d’exécution financière du contrat, chaque membre du groupement règle la part du marché qui lui incombe.
Article 5 : Obligations des membres du groupement
Les membres déterminent la nature et l’étendue des besoins à satisfaire qui leur sont propres pour la passation du marché unique de prestations intellectuelles pour une mission de recensement et de diagnostic de patrimoine d’ouvrages d’art communautaires et communaux.
Chaque membre du groupement s’engage à transmettre les informations nécessaires à la rédaction des cahiers des charges en fonction des modalités fixées par le coordonnateur.
Article 6 : Fonctionnement du groupement
6.1- Commission Mapa
En application de l’article L.1414-3 du Code général des collectivités territoriales, les parties conviennent que la commission Mapa compétente est celle du coordonnateur.
Le président de la commission peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission Mapa.
La commission Mapa peut également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.
6.2- Frais de fonctionnement du groupement
Les frais de fonctionnement du groupement seront assumés par le coordonnateur.
Article 7 : Modification de la convention constitutive du groupement
La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu’il puisse être porté atteinte à son objet.
Dans ce cas, la modification devra être approuvée dans les mêmes termes par les membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prendra effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement l’aura approuvée.
Article 8 : Retrait
Les membres peuvent à tout moment se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une décision de l’assemblée délibérante de la collectivité. La délibération est notifiée aux autres membres. Page 7 sur 8
DtVEPEP – Convention groupement commande Diagnostic Ouvrages d’art
Le retrait n’est valable qu’après réception de la décision par l’ensemble des membres du groupement.
D’un point de vue financier, le membre qui se retire reste tenu à l’égard du groupement à hauteur de son engagement sur les dépenses qu’il a commandées sur le marché.
Le membre qui se retire fera son affaire de toute réclamation formulée par le cocontractant suite à la résiliation du contrat en cours.
Article 9 : Recours
Les litiges susceptibles de naître entre les membres à l’occasion de la présente convention feront l’objet d’une procédure de négociation amiable, préalablement à toute procédure contentieuse.
En cas de différend survenant lors de l’exécution de la présente convention, les membres du groupement sont tenus d’organiser dans les meilleurs délais une réunion de conciliation.
Au cours de cette réunion, si aucun arrangement amiable n’est convenu, il peut être décidé de faire appel à une mission de conciliation du Tribunal administratif de Grenoble, par application de l’article L211-4 du Code de justice administrative.
Toute action contentieuse postérieure devra être introduite devant le Tribunal administratif de Grenoble.
Fait en ...... exemplaires originaux,
A L’Isle d’Abeau, le
Pour la CAPI, Pour la Commune de Domarin Le Président, Le Maire,
Jean PAPADOPOULO
Pour la Commune d’Eclose-Badinières Pour la Commune de La Verpillière Le Maire, Le Maire, Page 8 sur 8
DtVEPEP – Convention groupement commande Diagnostic Ouvrages d’art
Pour la Commune de Les Eparres Pour la Commune de L’Isle d’Abeau Le Maire, Le Maire,
Pour la Commune de Meyrié Pour la Commune de Nivolas-Vermelle Le Maire, Le Maire,
Pour la Commune de Ruy-Montceau Pour la Commune de Saint-Alban-de-Roche Le Maire, Le Maire,
Pour la Commune de Saint-Quentin-Fallavier Pour la Commune de Saint-Savin Le Maire, Le Maire,
Pour la Commune de Satolas-et-Bonce Pour la Commune de La Sérézin-de-la-Tour Le Maire, Le Maire,
Pour la Commune de Vaulx-Milieu Pour la Commune de Villefontaine Le Maire, Le Maire,