Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 23 mai 2023

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Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 23 mai 2023 Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Saint-Pierre-Quiberon. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Conseil Municipal du 23 mai 2023)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Sécurité publique, L’an deux mille vingt-trois, le 23 mai à 18h00, le Conseil municipal de la commune de Saint- Pierre Quiberon (Morbihan) dûment convoqué le 19 mai, s’est réuni en session ordinaire au centre culturel de Saint-Pierre Quiberon sous la présidence Madame Stéphanie DOYEN, Maire.

Présents : Mme DOYEN Stéphanie, M. MADEC Gilles, M. LE LEUCH Éric, Mme FIGLAREK Sylvie, M. LE PADELLEC Maxime, Mme LE QUELLEC Catherine, Mme MARLIER Marie Jeanne, M. SERMIER François, M. GOUARIN Joël, M. DELAPORTE Christophe, M. ARTIGE Jean François, M. PRONO David, Mme JOZAN, M. DEVYS Bertrand.

Absents excusés et procurations :

Mme FRELAUT Renée (Procuration à Mme LE QUELLEC Catherine), M. HERVE Samuel (Procuration à Mme FIGLAREK Sylvie), Mme FOURRIER Geneviève (Procuration à M. SERMIER François), Mme JOSSIC Katell (Procuration à Mme DOYEN Stéphanie), M. DROUOT Sébastien (Procuration à Mme JOZAN Marine).

Nombre de conseillers en exercice : 19 présents :14

Procurations : 5 Votants :19

Date de convocation : 19 Mai 2023

Secrétaire de séance : M. GOUARIN Joël

FINANCES

2023-057- FORFAIT COMMUNAL 2022 – 2023

Rapporteur : Mme Stéphanie DOYEN

Comme chaque année, il y a lieu de déterminer le coût de fonctionnement d’un élève de l’école publique Eric Tabarly pour l’année civile au vu du compte administratif 2021.

La définition de ce coût est nécessaire pour fixer le montant de la contribution communale aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association avec l’Etat, au regard de l’article L.442-5-1 du code de l’éducation et de la circulaire n°2012-02515 février 2012.

En effet, en application du principe de parité, les communes sont tenues de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des écoles sous contrat d’association avec l’Etat, situées sur le territoire communal, dans les mêmes conditions que celles des écoles correspondantes de l’enseignement public. Les charges prises en compte pour le calcul de ce coût issu du compte administratif N-2 sont entre autres : les fournitures d’entretien, de petit équipement, administratives, scolaires, frais d’entretien des bâtiments et biens mobiliers, maintenance, assurances, téléphone, eau, électricité, charges de personnel…

DEPENSES TOTALES 69 381.11

Nombre d'élèves au 1er janvier

2021 65

dont maternels 20

dont élémentaires 45Coût par élève de maternelle 1 704.65

Coût par élève en élémentaire 667.38

Le coût par élève en élémentaire en 2021 à l’école Eric Tabarly s’élève 667.38€ par élève.

Le coût d’un élève en maternelle en 2021 à l’école Eric Tabarly s’élève à 1 704.65€ par élève. Ce coût correspond au forfait moyen auquel est ajouté le coût lié au temps de travail des ATSEM.

Le nombre d’élèves de l’école de kéraude au 1er janvier 2023 s’établit comme suit : - 37 élèves de primaire

- 19 élèves de plus de 3 ans pour la maternelle

Le versement à l’école de Kéraude pour 2023 s’établit donc comme suit : - Primaire : 667.38 euros par 37 élèves = 24 693.06€

- Maternelle : 1 704.65 euros par 19 élèves = 32 388.35€

o Soit un total de 57 081.41€

Pour mémoire, le forfait communal 2022 était de :

- Primaire : 469 euros par 29 élèves = 13 596.97

- Maternelle : 1 303 euros par 25 élèves = 32 573.24

Soit un total de 46 170.21 euros.

Vu l’avis favorable de la commission finances du 17 mai 2023,

APRES AVOIR DELIBERE ET VOTE A L’UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL

- VALIDE le forfait communal à verser à l’école Saint Joseph de Kéraude comme suit :

- Primaire : 667.38 euros par 37 élèves = 24 693.06€

- Maternelle : 1 704.65 euros par 19 élèves = 32 388.35€

Soit un total de 57 081.41 euros

- DONNE pouvoir à Mme le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

FINANCES

2023-058- CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE QUIBERON AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PRIVEE SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION SAINT JOSEPH DE KERAUDE

Rapporteur : Mme Stéphanie DOYENLa Commune souhaite proposer la signature d’une convention avec l'OGEC de l'école privée Saint-Joseph de Kéraude avec pour objectif de clarifier les relations entre l'école privée et la commune.

Cette convention figurant en annexe (annexe 1) prévoit les modalités de la participation financière de la commune aux dépenses de fonctionnement de l’école Saint Joseph de Kéraude et notamment :

- Les modalités et le montant de la contribution communale (forfait communal), - La prises en compte des charges issues du compte administratif N-1 au lieu de N-2 à compter de l’année 2024,

- Les effectifs à prendre en compte chaque année pour le calcul de la contribution, - Les autres modalités de participation de la commune non comprises dans le forfait communal à savoir :

o Le transport des enfants avec le bus communal pour les trajets aller – retour au restaurant scolaire les lundis, mardis, jeudis et vendredis durant la pause méridienne,

o L’apprentissage de la natation au sein de la piscine de Quiberon dispensé par les maîtres-nageurs de la commune de Quiberon pour les élèves des classes de grande section, CP et CE1,

o Le transport en bus communal des élèves pour se rendre à la piscine de Quiberon,

o L’apprentissage de la voile et du surf dispensé par les associations et entreprises spécialisées de la commune pour les élèves des classes de CE2, CM1 et CM2,

o Le transport en bus communal des élèves pour se rendre à la voile et au surf, o Les activités culturelles et artistiques identiques à celles mises en place à l’école publique Eric Tabarly,

o L’accès et le transport aux équipements sportifs et culturels de la commune sous réserve de leur disponibilité.

La convention est conclue pour une durée d’une année renouvelable deux fois correspondantes aux années scolaires 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025. Vu l’avis favorable de la commission finances du 17 mai 2023,

APRES AVOIR DELIBERE ET VOTE A L’UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL

- AUTORISE Mme le Maire à signer la convention relative aux modalités de participation de la commune aux dépenses de fonctionnement de l’école privée sous contrat d’association Saint Joseph de kéraude pour les années 2022-2023, 2023-2024 et 2024- 2025 telle que présentée ci-dessus et en annexe 1,

- DONNE pouvoir à Mme le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

FINANCES

2023-059- BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°1

Rapporteur : M. Gilles MADEC

La commune de Saint-Pierre Quiberon a reçu un courrier de la Trésorerie d’Auray l’informant que la réforme de 2006 a rendu obligatoire la provision pour dépréciation des restes à recouvrer lorsque le recouvrement est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.Cette provision permet de donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de la collectivité.

C'est la raison pour laquelle la commune doit provisionner au moins 20 % du montant total des pièces prises en charge depuis plus de deux ans composant les soldes débiteurs des comptes de tiers de créances douteuses et/ou contentieuses (loyers, services périscolaires et restauration scolaire, droits de place marché...) d’un montant de 1 329.02€.

La commune avait déjà prévu au budget primitif 2023 la somme de 1 000 €.

Il convient de prendre la décision modificative suivante :

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Chap 68 c/6817 Dotations aux

provisions pour dépréciation

des actifs circulants

+330.00 €

Chap 78 c/7817 Reprise

sur provisions pour

dépréciation des actifs

circulants

+ 330.00 €

TOTAL + 330.00 € TOTAL + 330.00 €

Vu l’avis favorable de la commission finances du 17 mai 2023,

APRES AVOIR DELIBERE ET VOTE A L’UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL

- AUTORISE la décision modificative n°1 pour le budget principal telle que précisée ci- dessus,

- DONNE pouvoir à Mme le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

FINANCES

2023-060- BUDGET PORT ORANGE – DECISION MODIFICATIVE N°1

Rapporteur : M. Gilles MADEC

Il convient d’annuler un certain nombre de titres sur un exercice antérieure. Dans le budget primitif 2023, aucun crédit n’a été prévu sur le compte 673.

Il convient de prendre la décision modificative suivante :

Fonctionnement

Dépenses RecettesChap 67 c/673 Titres annulés +800.00 €

Chap 70 c/7065 Droits de

port + 800.00 €

TOTAL + 800.00 € TOTAL + 800.00 €

Vu l’avis favorable de la commission finances du 17 mai 2023,

APRES AVOIR DELIBERE ET VOTE A L’UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL

- AUTORISE la décision modificative n°1 pour le budget Port d’Orange telle que précisée ci-dessus,

- DONNE pouvoir à Mme le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

FINANCES

2023-061- BUDGET PORT DE PORTIVY – DECISION MODIFICATIVE N°1

Rapporteur : M. Gilles MADEC

Il convient d’annuler un certain nombre de titres sur un exercice antérieure. Dans le budget primitif 2023, aucun crédit n’a été prévu sur le compte 673.

Il convient de prendre la décision modificative suivante :

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Chap 67 c/673 Titres annulés +800.00 €

Chap 70 c/7065 Droits de

port + 800.00 €

TOTAL + 800.00 € TOTAL + 800.00 €

Vu l’avis favorable de la commission finances du 17 mai 2023,

APRES AVOIR DELIBERE ET VOTE A L’UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL

- AUTORISE la décision modificative n°1 pour le budget du port de Portivy telle que précisée ci-dessus,

- DONNE pouvoir à Mme le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.FINANCES

2023-062- BUDGET CAMPINGS – DECISION MODIFICATIVE N°1

Rapporteur : M. Gilles MADEC

Une dépense non prévue au BP (renouvellement d’une borne incendie au camping de Penthièvre) nécessite de passer une décision modificative.

Il convient de prendre la décision modificative suivante :

Investissement

Dépenses Recettes

Chap 21 c/2158 Autres

installations, matériels et

outillages techniques

+ 3 435.47 €

Chap 16 c/1641

Emprunts + 3 435.47 €

TOTAL + 3 435.47 € TOTAL + 3 435.47 €

Vu l’avis favorable de la commission finances du 17 mai 2023,

APRES AVOIR DELIBERE ET VOTE A L’UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL

- AUTORISE la décision modificative n°1 pour le budget Campings telle que précisée ci- dessus,

- DONNE pouvoir à Mme le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

FINANCES

2023-063- CONVENTION AVEC LE SDIS 56 POUR LA MISE A DISPOSITION DES PERSONNELS DU SDIS DU MORBIHAN POUR LA SURVEILLANCE DES BAIGNADES ET ACTIVITES NAUTIQUES

Rapporteur : M. Gilles MADEC

Comme tous les ans, des nageurs sauveteurs du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Morbihan (SDIS 56) sont mis à disposition de la commune pour la surveillance des baignades.

Le poste de Kéraude, comme les années précédentes, fonctionnera pour 2023, du 1er juillet au 31 août.

Par ailleurs, la surveillance de la plage de Penthièvre océan est devenue indispensable au regard du nombre croissants de baigneurs partageant les espaces avec les différentes activités nautiques se trouvant sur place.

Ainsi, le poste sera à nouveau ouvert du 1er juillet au 31 août.

Les 2 postes fonctionneront sur une base de 4 agents à Penthièvre et 4 agents à Kéraude tous les jours de 13h à 19h pour un coût global de 49 700.30 euros. Pour mémoire, le coût pour la commune en 2022 était de 45 426.93€.La convention figure en annexe 2.

Vu l’avis favorable de la commission finances du 17 mai 2023,

APRES AVOIR DELIBERE ET VOTE A L’UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL

- AUTORISE Mme le Maire à signer la convention avec le SDIS 56 pour la mise à disposition des personnels pour la surveillance des baignades et activités nautiques du 1er juillet au 31 août 2023 sur les postes de secours de Kéraude et de Penthièvre,

- DONNE pouvoir à Mme le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

FINANCES

2023-064- QUAI DES ECRIVAINS – FIXATION DU PRIX DE VENTE DES LIVRES

Rapporteur : Mme Sylvie FIGLAREK

Cette année le Quai des écrivains est organisé les 21 et 22 juillet prochains.

Le vendredi 21 juillet est organisée une foire aux livres sur le parvis de la médiathèque. Cette foire vise à mettre en vente les livres de la médiathèque destinés au pilon.

Afin de permettre la vente des ouvrages, il est proposé de les vendre au prix de 1 euro pièce, encaissé sur la régie de la médiathèque.

Vu l’avis favorable de la commission finances du 17 mai 2023,

APRES AVOIR DELIBERE ET VOTE A L’UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL

- FIXE le prix de vente des livres à 1 euro pièce,

- DONNE pouvoir à Mme le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

FINANCES

2023-065- QUAI DES ECRIVAINS – CHEQUES LIVRES

Rapporteur : Mme Sylvie FIGLAREK

Cette année le Quai des écrivains est organisé les 21 et 22 juillet prochains.

Il est proposé aux enfants des écoles de participer au Salon en achetant des livres. Ainsi, un chèque-livre sera offert par la commune à tous les élèves scolarisés dans les écoles saint - pierroises.Le chèque livre est d’une valeur de 5€ par élève pour 130 élèves (69 enfants à l’école Eric Tabarly et 61 à l’école Saint Joseph de Kéraude ; ce chiffre intégrant l’ensemble des élèves des deux écoles), ce qui représente 650 euros maximum.

Ces chèques sont numérotés et utilisables uniquement le jour du Salon. Chaque auteur, maison d’édition ou libraire déduit du prix de vente de son livre le montant du chèque livre qu’il conserve.

A l’issue du Salon, les auteurs, maisons d’édition et libraires, feront parvenir à la mairie de Saint-Pierre Quiberon leur facture, mentionnant le nombre de chèques livres reçus accompagnés des chèques livres originaux. La commune remboursera entièrement les auteurs et maisons d’édition.

Vu l’avis favorable de la commission finances du 17 mai 2023,

APRES AVOIR DELIBERE ET VOTE A L’UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL

- PREND EN CHARGE, à hauteur de 5 euros les chèques livres présentés par les auteurs, les libraires et les maisons d’édition, présents sur le Salon du livre,

- DONNE pouvoir à Mme le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

FINANCES

2022-066- CAMPAGNE DE PIEGEAGE DES RAGONDINS – PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DE CAMPAGNE

Rapporteur : Mme Stéphanie DOYEN

Le département du Morbihan est colonisé par le ragondin et le rat musqué classés sur la liste des espèces exotiques envahissante du groupe 1. L’arrêté préfectoral du 26 mars 2013 rend obligatoire sur l’ensemble du département l’organisation de campagnes de piégeage une fois par an.

Cette année, elle a eu lieu du 2 mars au 5 avril et a permis de capturer 19 ragondins. Cette lutte permet notamment de limiter les dégâts sur les réseaux hydrauliques et protéger la population contre certaines maladies dont la leptospirose.

A Saint-Pierre Quiberon, la campagne est organisée par des bénévoles de la société de chasse en lien avec les services techniques communaux.

L’association sollicite la commune afin de prendre en charge une somme de 250 euros correspondant principalement à des frais de carburant.

Dans la mesure où la lutte contre le ragondin est obligatoire, que la commune se doit de l’organiser et qu’il est important de poursuivre la collaboration avec les bénévoles qui rendent ce service à la collectivité et à la population, il est proposé de prendre en charge ces frais.

Vu l’avis favorable de la commission finances du 17 mai 2023,APRES AVOIR DELIBERE ET VOTE A L’UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL

- PREND EN CHARGE les frais de la société de chasse dans le cadre de l’organisation de la campagne de piégeage des ragondins,

- VERSE la somme de 250 euros comme sollicité,

- DONNE pouvoir à Mme le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

TRAVAUX – AMENAGEMENT

2023-067- DENOMINATION DE VOIES – MISE A JOUR DU PLAN COMMUNAL

Rapporteur : M. Gilles MADEC

La Loi 3 DS du 21 février 2022 (art 169), ainsi que l’article L.2213-28 du Code général des collectivités territoriales imposent à toutes les communes quelle que soit leur importance, de procéder à la dénomination des voies et lieux-dits sans distinction public-privé.

Afin de répondre à cette obligation et de mettre à jour le plan communal, un inventaire des voies de la commune a été élaboré. Il a été constaté que les voies de la commune sont dénommées mais qu’un certain nombre d’entre elles n’a pas fait l’objet d’une délibération en conseil municipal.

Il est proposé de conserver les noms existants donnés aux voies communales et de les valider par la présente délibération.

Pour les nouvelles voies, il est proposé la dénomination suivante :

- Le Clos du Briolage concernant un nouveau lotissement de 9 habitations à Portivy

L’ensemble des voies communales figurent annexe 3.

Vu l’avis favorable de la commission urbanisme du 16 mai 2023,

APRES AVOIR DELIBERE ET VOTE A L’UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL

- VALIDE le tableau des voies communales figurant en annexe 3,

- CONSERVE les noms existants et de les valider par la présente délibération,

- DENOMME la nouvelle voie tel que présenté ci-dessus,

- DONNE pouvoir à Mme le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.ORGANISATION COMMUNALE

2023-068- DEMANDE DE DENOMINATION DE STATION CLASSEE DE TOURISME POUR LA COMMUNE DE SAINT PIERRE QUIBERON - COMPLEMENT

Rapporteur : Mme Stéphanie DOYEN

Par arrêté préfectoral du 21 octobre 2022, la dénomination de commune touristique a été accordée à la commune de Saint-Pierre Quiberon pour une durée de cinq ans. Cette dénomination permet à la commune de solliciter, si elle le souhaite, un classement en station de tourisme.

L’article L.133-13 du code du tourisme précise que « seules les communes touristiques et leurs fractions qui mettent en œuvre une politique active d'accueil, d'information et de promotion touristiques tendant, d'une part, à assurer la fréquentation pluri saisonnière de leurs territoires, d'autre part, à mettre en valeur leurs ressources naturelles, patrimoniales ou celles qu'elles mobilisent en matière de créations et d'animations culturelles et d'activités physiques et sportives, peuvent être érigées en stations classées de tourisme ».

La commune a déposé un dossier de classement en station de tourisme auprès du Préfet du Morbihan. Elle a constitué un dossier afin de justifier qu’elle répond aux obligations et aux vingt-trois critères permettant le classement sollicité.

Le classement en station classée permet notamment de bénéficier :

- D’une majoration de l’indemnité des maires et des adjoints mentionnée à l’article L.2123-22 du code général des collectivités locales,

- D’un sur classement démographique mentionné à l’article L.133-19 du code du tourisme, complété par le décret n°99-567 du 6 juillet 1999,

- Du produit de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière, tel que prévu aux articles 1584 et 1595bis du code général des impôts, - Du taux réduit des droits de mutation pour les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants situées dans les zones de revitalisation rurale.

Vu la loi n°991-2015 du 7 août 2015 relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la république,

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-11 à L.133-15, R.133-37 et R.133-41, Vu l’article 1er, sous-section 1 du décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et stations classées,

Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2022 portant dénomination de la commune de Saint- Pierre Quiberon en commune touristique,

Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2019 modifiant l’arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme,

APRES AVOIR DELIBERE ET VOTE A L’UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL

- AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à solliciter la dénomination « station classée de tourisme » pour la commune de Saint Pierre Quiberon,

- DONNE pouvoir à Mme le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.RESSOURCES HUMAINES

2023-069- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION DE POSTE

Rapporteur : M. Gilles MADEC

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°),

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité de créer trois emplois permanents au sein des services communaux compte tenu des nécessités de service et de remettre à jour le tableau des effectifs :

Il appartient au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs compte tenu des éléments développés ci-dessous :

➢ Lauréat de concours

Une réussite au concours d’agent de maîtrise a été a validée (un grade d’agent de maîtrise) pour un agent responsable de service.

Il est proposé la nomination de l’agent sur ce grade car il est actuellement responsable des bâtiments et moyens généraux de la commune.

- Suppression de grade : Adjoint technique principal 2ème classe

- Création de grade : Agent de maîtrise

➢ Départ à la retraite/mouvement

Un agent du service médiathèque a fait valoir ses droits à la retraite au 1er juillet 2023. Le grade détenu par cet agent a donc vocation à être supprimé car l’agent recruté est d’un grade différent.

• Départ en retraite :

- Catégorie : Fonctionnaire de catégorie B de la filière culturelle

- Suppression de grade : Assistant de conservation du patrimoine principal 1ère classe - Création de grade : Assistant de conservation du patrimoine principal de 2ème classe - Temps de travail : Temps complet

• Mouvement :

Par ailleurs, l’agent au poste de gardien de police municipale a quitté la collectivité suite à la réussite au concours de sapeur-pompier en octobre 2022. Dans le cadre de l’organisation du service de police municipale mise en place lors de son arrivée, il est devenu nécessaire de remplacer cet agent.

Il est proposé de créer un poste de chef de service de police municipale chargé de collaborer avec le policier actuel pour assurer la séité publique de la commune tout au long de l’année.

- Catégorie : Fonctionnaire de catégorie B de la filière police- Suppression de grade : Brigadier

- Création de grade : Chef de service de police municipale

- Temps de travail : Temps complet

Vu l’avis favorable de la commission finances du 17 mai 2023,

Ainsi, il est proposé de modifier comme suit le tableau des effectifs en annexe 4.

APRES AVOIR DELIBERE ET VOTE A LA MAJORITE (3 abstentions), LE CONSEIL MUNICIPAL :

- MODIFIE le tableau des effectifs tel qu’exposé ci-dessus,

- DONNE pouvoir à Mme le maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.

RESSOURCES HUMAINES

2023-070- ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DU MORBIHAN

Rapporteur : Mme Stéphanie DOYEN

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre les centres de gestion pour l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article L.452-11 du code général de la fonction publique.

En adhérant à cette mission, la collectivité (ou l’établissement) prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé sans traitement

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;

7. Décisions administratives individuelles relatives à l’aménagement des postes de travail.

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.

Le CDG 56 a fixé les tarifs comme suit :

Type de médiation Tarif

Médiation préalable obligatoire

Forfait de 500 € la médiation

correspondant à une mission de 8 heures.

En cas de dépassement de ce forfait de

8 heures, application d’un coût horaire de

50 € de l’heure

Médiation à l’initiative du juge

Collectivités affiliées : 89 €/heure

Collectivités non affiliées : 130 €/heure

Médiation à l’initiative des parties

Collectivités affiliées : 89 €/heure

Collectivités non affiliées : 130 €/heure

La commune prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.

En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion si elle l’estime utile.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ;

Vu l’avis favorable de la commission finances du 17 mai 2023,

Considérant que le CDG 56 est habilité à intervenir pour assurer des médiations ;APRES AVOIR DELIBERE ET VOTE A LA MAJORITE (2 abstentions), LE CONSEIL MUNICIPAL :

- AUTORISE Mme le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 56 annexée à la présente délibération,

- DONNE pouvoir à Mme le maire ou à son représentant pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.