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Déliberation - a0205043 Document publié le Jeudi 30 mai 2002 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Déliberation - a0205043)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Démocratie, Réforme de l’Office National des Forêts - Motion de la Majorité Municipale

«M. LE MAIRE : Je vous propose, au nom de la majorité municipale, une motion sur la réforme de l’Office National des Forêts que je vais vous lire : «Parce qu’il devait faire face à de nouvelles missions (loisirs, protection de la nature) et parce que son fonctionnement rigide méritait une réorganisation, l’Office National des Forêts s’est engagé dans une profonde réforme structurelle nommée «Projet pour l’ONF».

Ce projet prévoit la suppression des 25 directions régionales au profit de 10 directions territoriales et une restructuration totale des services de terrain et de proximité. Les surfaces de «triage» vont augmenter, les agents vont devoir se spécialiser et ne pourront plus gérer leur terrain de façon globale. Un chef d’Unité opérationnelle (Chef de groupe technique selon l’ancienne nomenclature), se verra responsable d’une surface deux fois supérieure.

Cette réforme induit, pour la Franche-Comté, une diminution de 10 % des effectifs d’ici 2006, soit la suppression de 68 emplois, hors RTT qui ne sera pas compensée.

Dans un souci de «gain de productivité», cette réforme va engendrer une augmentation des coûts de gestion pour les communes, donc pour notre commune : de nombreuses tâches réalisées actuellement dans le cadre du régime forestier risquent de faire l’objet de contrats particuliers avec l’ONF et d’honoraires spécifiques.

La Ville de Besançon, représentée par le Conseil Municipal, tout en reconnaissant la nécessité d’une modernisation de l’ONF, regrette la précipitation avec laquelle cette réforme structurelle se met en place, ainsi que le manque de concertation avec les partenaires importants que constituent les collectivités qui possèdent des forêts.

La Ville de Besançon, comme de nombreuses communes de Franche-Comté, s’inquiète donc des conséquences que cette réforme peut avoir sur le travail que l’ONF réalise en partenariat avec la ville et de l’avenir du service forestier dans les forêts publiques.

En conséquence de quoi, le Conseil Municipal de Besançon émet les plus extrêmes réserves sur ce projet de réforme présenté par l’ONF et lui demande instamment de reconsidérer ce dossier».

«M. Marcel POCHARD : Monsieur le Maire, j’ai beaucoup de mal à adhérer à une telle motion parce qu’une fois de plus, si vous voulez, nous sommes devant un organisme public qui est un établissement public. Cet établissement public estime que pour s’adapter aux besoins, à l’évolution du contexte national, il faut qu’il procède à une restructuration forte. Et nous voilà à dire, eh bien non, il y a ceci, il y a cela. Je considère, Monsieur le Maire, que la réforme de l’Etat en France, et quand je dis l’Etat, c’est l’Etat et la fonction publique, est une nécessité impérieuse et parmi les objectifs à atteindre dans cette réforme de l’Etat, il y a à avoir tout de même un peu plus de -le mot productivité va faire un choc ici parce qu’on ne l’aime pas- un peu plus de productivité dans le fonctionnement de l’administration. Et il faut s’en donner les moyens. Ce n’est pas parce qu’on gardera des structures telles qu’elles sont, immuables, inchangées, qu’on résoudra les problèmes de notre pays, et je trouve que vraiment nous ressortir chaque fois que quelque chose apparaît, qu’il faut revoir le dossier, c’est-à-dire l’enterrer... Vous savez, en lisant un des paragraphes, j’ai cru me retrouver devant le problème de la réforme du Ministère des Finances. Tout le monde, mais tout le monde, est absolument convaincu que ce ministère des finances est un ministère où le défaut de productivité est majeur, où il y a des doublonnements non pas seulement d’agents, mais de structures complètes, verticales sur tout le territoire. Lorsque ce dossier a été étudié, il a été présenté et puis finalement au moindre coup de résistance des personnels et des organisations syndicales, on l’a enterré. Je peux vous dire que ça fait une très mauvaise impression et après vous vous

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30 mai 2002étonnez de ce que pense la France de la base. La France de la base finit par penser que la politique qui est conduite en France est toujours une politique pour les gens qui ont des acquis, c’est la défense des droits acquis et ça les gens en ont par-dessus la tête. Il y a une réforme à faire à l’ONF, il faut que l’établissement public fasse cette réforme, il faut qu’il en discute avec son ministère de tutelle, il faut qu’il en discute avec ses organisations syndicales et là je ne sais pas où elles en sont. Il y a un CTP au sein de l’ONF, ce CTP est fait pour organiser tout ça, pour en discuter, mais venir étendre ici devant le Conseil Municipal de Besançon le chiffon rouge des licenciements et autres, moi je peux vous le dire...

M. LE MAIRE : Ce n’est pas du tout cela Monsieur POCHARD !

M. Marcel POCHARD : ... si, si je trouve que ce n’est pas bien, on nous bombarde, en fin de conseil municipal, une motion anti-réforme. Eh bien moi, l’anti-réforme je n’en veux pas, je suis persuadé que pour que les choses aillent mieux, il faut commencer par réformer. Il faut réformer avec de la méthode, je suis totalement d’accord avec vous mais en tout cas il ne s’agit pas, chaque fois que l’on annonce une réforme, de venir dire : il faut tout recommencer, le Conseil Municipal de Besançon se prononce, qu’est-ce que c’est que cette histoire ?

M. LE MAIRE : Monsieur POCHARD, je voudrais simplement attirer votre attention sur le fait que nous ne nous opposons pas à une modernisation puisque le texte dit : «tout en reconnaissant la nécessité d’une modernisation». Simplement ce que nous voulons, par cette motion, c’est regretter d’une part la précipitation et d’autre part le manque de concertation et nous demandons donc que l’on aille un peu moins vite et que l’on concerte parce que ça va inévitablement poser des problèmes à notre propre collectivité locale. Je suis de ceux qui disent, comme vous, qu’effectivement le meilleur moyen de défendre le service public auquel personnellement je suis très attaché, c’est qu’il reste et qu’il soit toujours plus performant, et effectivement cela peut et doit passer par un certain nombre de réformes. Un service public performant, nous pourrons toujours le défendre. Ce qui serait condamné à terme, ce serait un service public qui ne le serait pas. Tous les services publics ont évolué, certains vont encore évoluer mais on doit le faire dans la concertation et non pas dans la précipitation. C’est ce que veut dire cette motion, ce n’est pas une motion qui est opposée à la réforme, mais qui demande plus de concertation et moins de précipitation. Je vous le dis, pour moi, le service public doit être exemplaire.

M. Eric ALAUZET : Je partage à 100 % votre souci Monsieur POCHARD, celui de la réforme de l’Etat mais il ne faut pas, en dénonçant une attitude de conservatisme, parce que c’est vrai que parfois on peut être confronté à cela, qu’on ne peut rien faire bouger parce que chaque fois qu’une réforme montre le petit bout du doigt, tout le monde saute en disant : stop. Mais ne tombons pas dans le défaut inverse, c’est-à-dire qu’au nom de la réforme de l’Etat, tout est bon à prendre.

Ce que je vous propose, c’est de les regarder d’un peu plus près et au cas par cas. Parce que vous dites : il ne faut pas s’étonner que nos concitoyens et la base se sentent... mais qu’est-ce que vous croyez, les forestiers c’est la base des Français aussi et dans les services publics il y a plein de gens qui sont de la base, et peut-être qu’on devrait s’interroger aussi car cette base c’est aussi celle-là qui s’abstient et qui vote Front National, elle est aussi dans les services publics. Pour compléter un petit peu ce qu’a dit le Maire, il faut savoir que cette réforme a été largement accélérée du fait des événements de 1999 de la tempête. L’ONF s’est trouvé dans une situation extrêmement difficile et l’Etat a bien voulu venir à son secours en disant : OK, on vous aide mais donnant - donnant, vous faites des économies de 30 % de gain de productivité. 30 %, et qui mène la danse ? Eh bien les grands cabinets américains et internationaux qu’on connaît, je ne vais pas les citer. On a dit 68 emplois. On est concerné par les emplois quand même. 68 emplois au titre des suppressions et la RTT c’est 70 emplois supplémentaires. Alors moi je vous invite quand même à lier cette question au débat général sur la base d’impôts parce que souvent baisse d’impôts c’est diminution des services publics -je vais essayer de ne pas être caricatural- et des coûts pour les collectivités locales, parce que c’est bien de ça dont il est question. Si on en parle ce soir ici, ce n’est

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30 mai 2002pas pour avoir des discours généraux sur l’emploi, etc. c’est bien parce qu’il va y avoir des conséquences concrètes pour nos collectivités locales. Je vous en donne un exemple concret, je suis en train de préparer un forum public pour débattre avec vous, avec les citoyens, du nouveau plan de gestion de la forêt de Chailluz, dont je vous invite à noter qu’il aura lieu le 3 juillet à 17 h au Kursaal. Eh bien nous avons travaillé avec l’ONF pour préparer ce nouveau plan de gestion, d’ailleurs je tiens à saluer le travail du jeune ingénieur qui m’accompagne parce que c’est franchement remarquable, je trouve que l’évolution des mentalités est flagrante à travers les jeunes ingénieurs. Eh bien on a demandé une prestation à l’ONF qui pourrait être, d’une certaine façon, incluse dans le code forestier. Certes on leur demande un travail un peu supplémentaire, admettons qu’ils nous demandent une contribution supplémentaire, mais cette contribution nous est facturée au tarif des bureaux d’études, c’est-à-dire que l’ONF aura tendance, sur certaines de ces missions inscrites dans le code forestier à produire des prestations qu’il nous fera payer au même titre que les bureaux d’études. Et voilà comment progressivement, la baisse d’impôts oblige entre autres les services publics à se dégager et à reporter de façon sournoise sur les collectivités locales un certain nombre de dépenses. Quand la décentralisation est assumée pleinement, clairement, de façon transparente, ça ne pose pas de problème. Là ça se fait de façon sournoise, au-delà du discours habituel sur les gaspillages, probablement qu’il y a des gaspillages mais dire qu’on va baisser de 30 % les impôts nationaux, il faudra en assumer les conséquences localement.

Je m’autoriserai pour terminer quelques réflexions sur les conséquences sociales de cette affaire-là parce que c’est évidemment la question du conservatisme qui est posée. Or les forestiers sont demandeurs depuis des années, ils ont demandé à leur hiérarchie depuis bien longtemps de mener des réformes qui sont nécessaires dans cette institution un peu poussiéreuse et rares sont les métiers comme celui de forestier où les gens aiment tant leur métier. C’est assez rare pour le souligner. Vous disiez tout à l’heure : le malaise de notre société, je crois qu’à l’intérieur de ce métier-là il y a un profond malaise et les forestiers, ils font partie de la base comme vous dites, il ne faut pas les isoler.

M. Jean ROSSELOT : Je dirais que mieux vaut tard que jamais car il me semble que la racine de cette réforme -c’est pourquoi je suis étonné de voir arriver une motion aujourd’hui seulement- est bien antérieure et remonte au Ministre GLAVANY. Ceci dit, je pense qu’il avait quand même raison d’engager quelque chose qui crée des conditions d’une amélioration de la productivité dans les services publics. Services publics performants, j’en parle d’autant plus que Marcel POCHARD aussi bien que moi sommes fonctionnaires titulaires de l’Etat. Service public performant, toujours est-il qu’en matière de collecte de l’impôt en France, qui coûte deux fois plus cher que dans les pays comparables au nôtre, on n’a pas pu améliorer la productivité. Alors il faut faire très attention, bien entendu qu’il faut ménager et concerter, ménager les susceptibilités, concerter tous les avis mais il faut tenter d’aller vers une amélioration de la productivité. On ne peut pas avoir d’un côté un pays où les privés sont exposés à la plus vive des concurrences, ils y laissent quelquefois beaucoup, et d’un autre des acteurs qui soient ultra protégés. Je suis étonné que cette motion vienne seulement maintenant.

M. LE MAIRE : Mais mieux vaut tard que jamais.

M. Jean ROSSELOT : Mais oui. On disait tout à l’heure qu’il ne fallait pas faire d’électoralisme, je crois qu’on est en plein dedans.

M. LE MAIRE : Non, Monsieur ROSSELOT, parce qu’en plus cette réforme a été initiée par le précédent gouvernement...

M. Jean ROSSELOT : Eh bien c’est ce que je vous dis ! Mais on n’a jamais de motion avant, c’est bizarre !

M. LE MAIRE : Au contraire, vous pouvez nous en donner acte, c’est vraiment de la grandeur d’esprit ça. Eric ALAUZET vous a dit pourquoi cela arrive au conseil municipal, parce que ça risque de poser un certain nombre de problèmes pour la gestion de notre forêt. Vous savez que nous sommes une

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30 mai 2002des plus grandes communes forestières de France avec 2 024 ha de forêts. Donc ça va se traduire directement pour nous par des difficultés supplémentaires et des charges supplémentaires que nous devons prélever par l’impôt. C’est pour cela que nous en parlons. Monsieur ROSSELOT.

M. Jean ROSSELOT : (hors micro)... ce n’est pas vous qui avez écrit quelque part... M. BONNET me laisse la parole...

M. LE MAIRE : Je donne la parole à M. BONNET, Monsieur ROSSELOT vous reprendrez la parole après.

M. Pascal BONNET : Il n’avait pas fini sa phrase.

M. LE MAIRE : On ne va pas jouer comme ça encore très longtemps... Monsieur ROSSELOT, s’il vous plaît, M. BONNET a la parole, vous reprendrez la parole ensuite.

M. Pascal BONNET : J’aurais bien aimé écouter la fin de la phrase de Jean ROSSELOT...

M. LE MAIRE : Vous l’écouterez après.

M. Pascal BONNET : ... d’autant que je suis d’accord avec lui, je crois que si vraiment cette réforme ne vous satisfaisait pas, vous auriez pu pousser la vertu jusqu’à la mettre en cause quand votre gouvernement était encore là parce que ça fait un peu électoralisme, entre nous.

M. LE MAIRE : Attention la gauche revient.

M. Pascal BONNET : Ah bon ! Attention ! Je suis d’accord avec Jean ROSSELOT mais je suis surtout d’accord avec Marcel POCHARD, je crois qu’il ne faut pas qu’on puisse imaginer que la Ville de Besançon s’opposerait à une certaine réforme de l’Etat, d’autant que les collectivités territoriales et à commencer par la ville et ses services ont su faire un effort d’efficacité et de productivité que l’Etat n’a pas toujours fait et je crois que ça ça dépasse nos clivages politiques et il faut être très vigilant sur ce qu’on dit, même en période électorale.

M. Jean ROSSELOT : C’est un peu méchant mais je crois que c’est vous qui l’avez écrit et dit, je n’ai pas la mémoire mais j’ai lu quelque part, sous votre plume je crois, qu’il ne fallait pas s’étonner -c’était un peu anecdotique, un peu rétréci comme explication- du résultat du verdict du 21 avril, quand on voyait les agents de l’ONF venir manifester devant la Préfecture avec les voitures...

M. LE MAIRE : Je n’ai jamais écrit ça !

M. Jean ROSSELOT : ... ce n’est pas vous ? Ah bon !

M. LE MAIRE : C’est méchant, injuste et en plus, c’est faux.

M. Jean ROSSELOT : Oui, mais à la manière dont vous le dites... je ne sais pas».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité, douze Conseillers votant contre et un s’abstenant, adopte cette motion.

Récépissé préfectoral du 18 juin 2002.

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