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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 029
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 085
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 085)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Santé,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 85 - NOVEMBRE 2013
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Gironde
Centres hospitaliers
Avis N °2013329-0002 - du 25/11/2013 - Avis de concours sur titres au Centre Hospitalier de Libourne pour le recrutement de deux assistants(es)
socio- éducatifs(ves), branche "assistant de service social" .................................... 1
Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2013324-0006 - du 20/11/2013 - Autorisation de regroupement et de délocalisation des EHPAD "Le Clos de Martillac" à Martillac et
"Guyenne" à Bordeaux gérés par l'AASSA dans un nouvel EHPAD dénommé "Bel Air" situé chemin de Bel Air à Léognan (33850) .................................... 2
Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP33)
Arrêté N °2013319-0009 - du 15/11/2013 - Abrogation du mandat sanitaire attribué au docteur vétérinaire POMMIER Emmanuel .................................... 6
Arrêté N °2013319-0010 - du 15/11/2013 - Abrogation de l'habilitation sanitaire attribuée au docteur vétérinaire FAUCHON Emilie .................................... 7
Arrêté N °2013319-0011 - du 15/11/2013 - Abrogation de l'habilitation sanitaire attribuée au docteur vétérinaire DUMERY Vanessa .................................... 8
Arrêté N °2013329-0003 - du 25/11/2013 - Attribution de l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire STEINER Thibault .................................... 9
Préfecture
Arrêté N °2013331-0001 - du 27/11/2013 - Délégation de signature à Mme Caroline GAREAUD, responsable du service CSP à la préfecture de la Gironde .................................... 11
Arrêté N °2013331-0004 - du 27/11/2013 - Liste des membres de la formation plénière de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale du Département de la Gironde .................................... 14
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2013316-0010 - du 12/11/2013 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au centre hospitalier de Sainte Foy la Grande, au titre de l'activité du mois de septembre 2013 .................................... 18
Arrêté N °2013316-0012 - du 12/11/2013 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au CRF la tour de Gassies, au titre de l'activité du mois de
septembre 2013 .................................... 21
Arrêté N °2013316-0013 - du 12/11/2013 - Montant des ressources d'assurance maladie dû à la clinique médicale Les Fontaines de Monjous, au titre de
l'activité du mois de septembre 2013 .................................... 24
Arrêté N °2013323-0011 - du 19/11/2013 - Montant des ressources d'assurance maladie dû à la clinique mutualiste de Pessac, au titre de l'activité du mois de septembre 2013 .................................... 27 Arrêté N °2013323-0012 - du 19/11/2013 - Montant des ressources d'assurance maladie dû au CMC Wallerstein, au titre de l'activité du mois de septembre 2013 .................................... 30
Sous- Préfecture de Lesparre
Arrêté N °2013248-0009 - du 05/09/2013 - Approbation de la Carte Communale de BEGADAN .................................... 33 . Direction des Ressources Humaines
Pôle administratif - Fondation Sabatié
Libourne, le 25 novembre 2013
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
DE DEUX ASSISTANTS(ES) SOCIO-EDUCATIFS(VES)
BRANCHE « ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL »
Un concours sur titres pour le recrutement de deux assistants(es) socio-éducatifs(ves), de la
branche « assistant de service social » aura lieu au Centre Hospitalier de Libourne, en vue de
pourvoir deux postes vacants dans l'établissement.
Texte de référence : décret n°93-652 du 26 mars 1993, modifié, portant statuts particuliers des
assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière (TO du 28 mars 1993).
Ce concours sur titres est ouvert aux titulaires du diplôme d'Etat d'assistant de service social ou
aux ressortissants de la CEE titulaires de la capacité à exercer prévue à l'article R.451-37 du code
de l'action sociale et des familles.
Les lettres de candidatures accompagnées :
- d'un curriculum vitae détaillé
d'une photocopie du diplôme
- d'une photocopie recto-verso de la carte d'identité
doivent être adressées, par écrit, avant le 30 décembre 2013 à minuit, le cachet de la poste faisant
foi, à Madame Stéphanie CAZAMAJOUR, Directeur des Ressources Humaines, Centre Hospitalier
de Libourne, 112 Rue de la Marne, BP. 199, 33505 LIBOURNE CEDEX
Pour tout renseignement complémentaire, merci de contacter à la Direction des Ressources
Humaines :
Madame Hélène POURTAU - Tél. : 05 57 55 26 72 (helene.pourtau@ch-libourne.fr)
Pour Le Directeir et par délégation,
Le Directeur des Ressources Humaines,
Stéphanie CAZAMAJOUR
Fondation Sabatié Hôpital Robert Boulin Hôpital Garderose 112, rue de la Marne — BP
199 112, rue de la Marne — BP 199 70, rue des Réaux — BP 199 33505 Libourne Cedex
33605SN-H0urAe OWRx29/11/2013 33505 Libourne Cedex & standard : 05 57 55 34 34 @ standard : 05 57 55 34 34 standard : 05 57 55 34 34
Page I Ar DD Gironde © D Agence Régionale de Santé Aquitaine
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE
DÉLÉGATION TERRITORIALE CHARGÉE DE LA SOLIDARITÉ
DE LA GIRONDE
ARRETE du 2 Q NOV. 2018
Portant autorisation de regroupement et de
délocalisation des EHPAD «Le Clos de
Martlac» à Martilac et «Guyenne» à
Bordeaux gérés par l'AASSA dans un nouvel
EHPAD dénommé « Bel Air » situé chemin de
Bel Air à Léognan (33850)
Le Directeur Général de l'Agence Le Président du Conseil Général,
Régionale de Santé d'Aquitaine,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l'article L. 312-5.1 relatif au PRIAC, les
aricles L. 313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations, l'article L 312-8 relatif à l'évaluation, les articles
R. 313-1 à R. 313-10 relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des établissements
et services sociaux et médico-sociaux, l'article R 313-7-1 relatif aux opérations de regroupement, les
articles D. 313-11 à D. 313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU l'ordonnance n°2005-1477 du 1* décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux
procédures d'admission à l'aide sociale aux établissements et services sociaux et médico-sociaux :
VU le Schéma Départemental d'Organisation Sociale et Médico-sociale de la Gironde 2012-2016 ;
VU le Schéma Régional d'Organisation Médico-sociale d'Aquitaine 2012-2016 ;
VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, en date du 28 janvier
2013, modifiant l'arrêté du 14 juin 2012 portant adoption du Projet Régional de Santé d'Aquitaine :
VU le règlement Départemental d'aide sociale adopté par délibération du 20 décembre 2010 ;
VU l'arrêté du Président du Conseil Général du 17 février 1988 autorisant la création de la maison de
retraite Le Clos de Martillac ;
Espace Rodesse Esphnade
CS 91704 Charles-de-Gaule
33063 BORDEAUX CEDEX 33074 BORDEAUX CEDEX
T.05 57 O1 4400 Té.05 5699 3 33
Pase2 Arrêté N°201 3324-0006 - 29/11/2013 VU l'arrêté du Président du Conseil Général du 10 novembre 1993 autorisant la maison de retraite Le
Clos de Martilac sise à Martilac (33650) gérée par l'AASSA à recevoir douze bénéficaires à l'aide
sociale aux personnes âgées ; l'établissement recevant 38 personnes âgées dont 12 en cure
médicale ;
VU la convention tripartite et ses avenants du 28 décembre 2004 conclue entre l'Etat, le Conseil
Général et l'EHPAD Le Clos de Martillac sis 22 route de Tout à Martilac (33650) ;
VU l'arrêté du Président du Conseil Général du 27 janvier 1987 autorisant l'AASSA pour la création de
la maison de retraite Guyenne sise à Bordeaux d'une capacité de 26 places ;
VU l'arrêté du Président du Conseil Général du 23 août 2005 portant autorisation d'extension de la
maison de retraite Guyenne de 26 à 32 places ;
VU la convention tripartite et ses avenants du 30 décembre 2005 conclue entre l'Etat, le Conseil
Général et l'EHPAD Guyenne sis 194 rue Achard à Bordeaux ;
VU la demande et notamment le projet architectural déposés le 22 août 2012 par l'AASSA relatifs à la
création de l EHPAD « Bel Air » silué chemin de Bel Air à Léognan (33850), dans le cadre d'une
opération d'aménagement foncier confiée par la mairie de Léognan à la société d'HLM Mésolia
Habitat, d'une capacité totale de 70 lits d'hébergement permanent dont 12 en unité Alzheimer, par
délocalisation et regroupement de
38 lits en provenance de l'EHPAD Le Clos de Martllac à Martillac (33650) ;
- 32 lits en provenance de l'EHPAD Guyenne à Bordeaux ;
VU les statuts de l'AASSA sis 116 avenue du Truc à Mérignac (33693) ;
VU l'extrait de la délibération de la réunion de bureau de l'AASSA en date du 17 janvier 2011 décidant
à l'unanimité :
de demander le transfert de la totalité des 32 lits de l'EHPAD Guyenne et de la totalité des 38 lits de
l'EHPAD Le Clos de Martillac vers un nouvel établissement de 70 lits d'hébergement permanent dont
12 en unité Alzheimer sur la commune de Léognan (33850) ;
donnant mandat au Président, M. Dussouchaud, de mener à bien les démarches nécessaires ;
VU l'acte authentique de vente en date du 30 octobre 2012 établi entre Monsieur Francis Gabin,
dénommé « le vendeur » et la société d'HLM Mésolia Habitat dénommée « l'acquéreur » concernant
un terrain à bâtir sis à Léognan, chemin de Bel Air, cadastré Section BO n° 39-40 ;
VU les avis favorables en date du 2 avril 2013 émis par l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le
Conseil Général de Gironde ;
CONSIDERANT que le projet de délocalisation et regroupement des 38 lits en provenance de
l'EHPAD Le Clos de Martllac à Martillac (33650) et des 32 lits en provenance de l'EHPAD Guyenne à
Bordeaux dans un EHPAD neuf dénommé EHPAD Bel Air, situé chemin de Bel Air à Léognan (33850)
apporte toutes les garanties attendues, à la fois en matière de qualité de prise en charge des résidents et de fonctionnement de l'établissement ;
SUR proposition conjointe du Directeur de la Délégation Territoriale de Gironde de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine et du Directeur Général des Services du Conseil Général de Gironde ;
Arrété N°201 3324-0006 - 29/11/2013 Page 3 -ARRETENT-
ARTICLE PREMIER - L'autorisation prévue à l'article L.313-1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles est accordée à l'Association d'Action Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (AASSA) pour la
délocalisation et le regroupement des 38 lits d'hébergement permanent de l'EHPAD Le Clos de
Marillac à Martilac (33650) et des 32 lits d'hébergement permanent de l'EHPAD Guyenne à
Bordeaux dans un établissement neuf dénommé EHPAD Bel Air situé chemin de Bel Air à Léognan
(83850)
La capacité globale de l'EHPAD est en conséquence portée à 70 lits d'hébergement permanent
répartis comme suit :
Personnes âgées Alzheimer Total places
dépendantes
Hébergement 58 72 Lo] permanent
ARTICLE2 - L'AASSA continuera d'exploiter in situ les 38 lits d'hébergement permanent de l'EHPAD
Le Clos de Martillac à Martillac (33650) et les 32 lits d'hébergement permanent de l'EHPAD Guyenne
à Bordeaux jusqu'à l'ouverture du nouvel EHPAD Bel Air, sis chemin de Bel Air à Léognan (33850)
mentionnée à l'article L. 313-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles dans les conditions
prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
ARTICLE 3 - Les représentants de l'AASSA sont tenus de respecter les conditions légales et les
engagements pris auprès des autorités administratives.
ARTICLE 4 - La présente autorisation ne vaut pas habiltation à l'aide sociale du Département.
ARTICLE 5 - Conformément à l'article L313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, cette
autorisation est accordée pour une durée de 15 ans, à compter du 4 janvier 2002.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.
312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5
du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 6- La présente autorisation est caduque en application de l'article L. 313-1 du Code de
l'Action Sociale et des Familles, si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3
ans suivant sa notification.
ARTICLE 7- La mise en oeuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite
de conformité de la structure mentionnée à l'article L. 313-6 du Code de l'Action Sociale et des
Familles dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
ARTICLE 8 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1
du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
ARTICLE9 - Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : AASSA
N° FINESS : 33 079 200 3
Pacs Arrêté N°201 3324-0006 - 29/11/2013 | N° SIREN : 302 817 507 | Code statut juridique : 60 — Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique Entité établissement : EHPAD Bel Air
| N° FINESS: 33 005 202 8
Code catégorie : 200. maison de retraite capacité : 70
Discipline AcHvItET Clientèle Capacité
| Fonctionnement |
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
924 Accueil en 1 Hébergement 711 Personnes âgées | 58
maison de complet internat dépendantes
retraite
924 Accueil en 11 Hébergement 436 Personnes 12
maison de complet internat Alzheimer ou
retraite maladies
apparentées
ARTICLE 10 - Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Gironde et au recueil des actes administratifs du Département, le
présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant les autorités compétentes, soit d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 11- La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le
Directeur de la Délégation Territoriale de Gironde et le Directeur Général des Services du
Département sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et au
recueil des actes administratif du Département
Fait à Bordeaux, le 2 O NOV, 2013
Le Directeur Général Le Président du Conseil Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Pour le Président du Conseil Général
et par délégation,
: Le Directeur GéphÔlAdjoint
urET ÉcIur Général chargé de l'Intérihu D.G.S.D de L'ARS d'Aquitaine,
Par dékigation,
à Directrice Générale Adjointe Marie-Christine PLESSIET
P
Arrêté N°201 3324-0006 - 29/11/2013 Pages Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale
de la Protection des Populations ARRÊTÉ DU 15.11.2013 N° MS-33-13-343
Pôle de la protection sanitaire de la chaîne alimentaire
et de l’environnement
Service de la protection des animaux, des végétaux
et de la santé animale
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas ARRETE PREFECTORAL Bruges CS 60074 D'ABROGATION DU MANDAT SANITAIRE ATTRIBUE AU 33070 Bordeaux cedex DOCTEUR VETERINAIRE POMMIER EMMANUEL Tél. : 05 56 42 44 70
Fax : 05 56 42 44 69
Réf, : MR/SA1301715 hN\
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural, et notamment ses articles L221-11 à L221-13, L231-3, R221-4 à R221-20-1 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 13 mai 1996 accordant le mandat sanitaire au docteur vétérinaire Emmanuel
POMMIER ;
VU la cessation d’activité professionnelle dans le département de la Gironde du docteur vétérinaire Emmanuel
POMMIER en octobre 2013 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde :
ARRETE:
Article 1 : L'arrêté préfectoral en date du 13 mai 1996 octroyant le mandat sanitaire dans le département de la
Gironde au docteur vétérinaire Emmanuel POMMIER, numéro d’inscription à l’Ordre des
Vétérinaires 12527, est abrogé.
Atticle2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le quinze novembre 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, délégué
Yves CHARLES
Page 6 Arrêté N°2013319-0009 - 29/11/2013 LS Liberté + Égalité + Fraiéraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale L
de la Protection des Populations ARREÈTÉ DU 15.11.2013 N° HS-33-13-342
Pôle de la protection sanitaire de la chaîne alimentaire
et de l’environnement
Service de la protection des animaux, des végétaux
et de la santé animale
ARRETE PREFECTORAL 5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
Bruges CS 60074 D'ABROGATION DE L’HABILITATION SANITAIRE ATTRIBUEE AU 33070 Bordeaux cedex
DOCTEUR VETERINAIRE FAUCHON EMILIE
Tél. : 05 56 42 44 70
Fax : 05 56 42 44 69
Réf. : MR/SA13011712 M
VU
VU
VU
VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 :
l'arrêté préfectoral du 29 août 2012 donnant délégation de signature à M. Vves CHARLES, Directeur
Départemental de la Protection des Populations de la Gironde ;
Parrêté préfectoral en date du 26 septembre 2013, N° HS-33-13-263, accordant l’habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire Emilie FAUCHON :
la cessation d’activité professionnelle dans le département de la Gironde du docteur vétérinaire Emilie
FAUCHON en octobre 2013 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde :
ÂA RRETE:
Article 1 : L'arrêté préfectoral en date du 26 septembre 2013, N° HS-33-13-263, octroyant l’habilitation
sanitaire dans le département de la Gironde au docteur vétérinaire Emilie FAUCHON, numéro
d’inscription à l’Ordre des Vétérinaires 24279, est abrogé.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le quinze novembre 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, délégué
Yves CHARLES
Arrêté N°2013319-0010 - 29/11/2013 Page 7 Hé à
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale
de la Protection des Populations ARRÊTÉ DU 15.11.2013 N° HS-33-13-344 Pôle de la protection sanitaire de la chaîne alimentaire
et de l’environnement
Service de la protection des animaux, des végétaux
et de la santé animale ARRETE PREFECTORAL
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas D'ABROGATION DE L’HABILITATION SANITAIRE ATTRIBUEE AU
Bruges CS 60074
33070 Bordeaux cedex DOCTEUR VETERINAIRE DUMERY VANESSA
Tél. : 05 56 42 44 70
Fax : 05 56 42 44 69
Réf. : MR/SA1301717
Ns LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE PRÉFET DE LA GIRONDE OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 :
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2012 donnant délégation de signature à M. Yves CHARLES, Directeur
Départemental de la Protection des Populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 mai 2013, N° HS-33-13-128, accordant l’habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Vanessa DUMERY ;
VU Ja cessation d’activité professionnelle dans le département de la Gironde du docteur vétérinaire Vanessa
DUMERY en novembre 2013 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde :
A RRETE:
Article 1 : L'arrêté préfectoral en date du 28 mai 2013, N° HS-33-13-128, octroyant l’habilitation sanitaire dans
le département de la Gironde au docteur vétérinaire Vanessa DUMERY, numéro d’inscription à
l'Ordre des Vétérinaires 25250, est abrogé.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le quinze novembre 2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, délégué
Vves CHARLES
Page 8 ‘ Arrêté N°2013319-0011 - 29/11/2013 Fa Liberté - Égalité aternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale no,
de la Protection des Populations ARRÊTÉ DU 25.11.2013
N° HS-33-13-368
Pôle de la protection sanitaire de la chaîne alimentaire
et de l’environnement
Service de la protection des animaux, des végétaux
et de la santé animale
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas ARRETE PREFECTORAL ATTRIBUANT Bruges CS 60074 , 33070 Bordeaux cedex L’HABILITATION SANITAIRE AU
TEL : 05 56 42 44 70 DOCTEUR VÉTÉRINAIRE STEINER THIBAULT
Fax : 05 56 42 44 69
Réf, : MR/SA1301802
N LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE PRÉFET DE LA GIRONDE OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1” août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des
animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2012 donnant délégation de signature à M. Yves CHARLES, Directeur
Départemental de la Protection des Populations de la Gironde ;
VU la demande présentée par Monsieur Thibault STEINER, né le 16 avril 1986, et domicilié
professionnellement : Clinique Vétérinaire de l'Horizon, 2bis chemin des Grignons, 33190 LA REOLE ;
Considérant que Monsieur Thibault STEINER remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation
sanitaire ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Gironde :
ARRETE :
Article 1 : L’habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Thibault STEINER, administrativement
domicilié : Clinique Vétérinaire de l'Horizon, 2bis chemin des Grignons, 33190 LA REOLE
N° d’inscription à l’Ordre des Vétérinaires : 25197.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 : Monsieur Thibault STEINER s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application
de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Arrêté N°2013329-0003 - 29/11/2013 #8 9 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Page 10
Monsieur Thibault STEINER pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Monsieur Thibault STEINER a déclaré les départements suivants comme zone d’exercice : GIRONDE, LOT ET GARONNE.
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux: 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Directeur Départemental de la
Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Gironde.
Fait à Bordeaux, le vingt-cinq novembre 2013
Pour le Préfet
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations, délégué
Yves CHARLES
Arrêté N°2013329-0003 - 29/11/2013 2/2 PREFECTURE DE LA Gl-
RONDE
DIRECTION des Affaires juri- ARRETE DU 27 novembre 2013
diques et des Libertés Pu-
bliques
Pôle Juridique et contentieux
Délégation de signature à Madame Caroline GAREAUD,
responsable du service CSP à la Préfecture de la Gironde
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements ;
VU le décret du 26 juillet 2012 nommant M. Michel DELPUECHI, préfet de la région
Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU la décision nommant Madame Caroline GAREAUD, responsable du service
CSP ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la
Gironde,
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Délégation de signature est donnée à Mme Caroline GAREAUD , res-
ponsable du service CSP, à l'effet de signer les pièces ci-après énumérées et relevant de
ses attributions :
aux fins d'exécuter dans Chorus les décisions des services prescripteurs par :
- la saisie, la validation des engagements juridiques, les engagements de tiers et titres de
perception, d'annulation ou de réduction
- la certification du service fait,
- la saisie et la validation des demandes de paiement ;
- la saisie et la validation des recettes non fiscales.
Arrêté N°2013331-0001 - 29/11/2013 Page 11 aux fins de qualifier dans Némo les expressions de besoin des services prescripteurs par :
- la validation des expressions de besoins.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline GAREAUD), la
délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1° du présent arrêté sera exercée
par Mme Gladys VAN HAELE, secrétaire administratif de classe supérieure de préfecture,
adjointe au chef du service du CSP, ou par Mme Elisabeth MINBIELLE, secrétaire adminis-
tratif de classe supérieure de préfecture, adjointe au chef de bureau, où par Mme Françoise
QUERBES, secrétaire administratif de classe supérieure de préfecture, ou par Mme Martine
CALES, secrétaire administratif de classe normale de préfecture, ou par Mme Marie-Christine
PROUST, secrétaire administratif de classe normale de préfecture, ou par Mme Nadine
BATS secrétaire administratif de classe supérieure de préfecture, ou par M. Hervé
GOURGUES, secrétaire administratif de classe normale de préfecture, ou par Mme Sylvie
SANCHEZ secrétaire administratif de classe normale de préfecture, ou par Mme Laure
HARISMENDY, secrétaire administratif de classe normale de préfecture.
ARTICLE 3 : La délégation confiée à Mme Caroline GAREAUD sera exercée par :
-Mme Gladys VAN HAELE, SACS, ou Mme Elisabeth MINBIELLE, SACS ou Mme Nadine
BATS SACS, à l’effet de valider et signer les pièces relatives aux projets complexes,
-Mme Françoise QUERBES, SACS, ou par Mme Marie-Christine PROUST SACN, ou
par Mme Laure HARISMENDY à l'effet de valider et signer les engagements juridiques et les
bons de commande relatifs à Chorus et les recettes non fiscales,
-Mme Gladys VAN HAELE, SACS et Mme Martine CALES, SACN, à l’effet de valider et
de signer les demandes de paiement,
-Mme Elisabeth MINBIELLE, SACS, ou Mme Nadine BATS, SACN ou Mme Sylvie
SANCHEZ, SACN, pour valider et signer les demandes de paiement et les recettes non
fiscales.
ARTICLE 4: La délégation de certification de service fait confiée à Mme Caroline
GAREAUD sera exercée par :
Monsieur Alphonse ABHE, adjoint administratif 1°° classe,
Monsieur Fabrice ALCALA, adjoint administratif 1° classe,
Monsieur Stéphane BIMIER, adjoint administratif 1° classe,
Madame Julie CHAPERON, adjoint administratif 2°" classe,
Madame Cely CEYLA, adjoint administratif 2°" classe,
Mme Patricia DUROU, adjoint administratif principal 2°" classe,
Mme Frédérique ESTERRE, adjoint administratif 2°" classe,
Mme Olivia GAUTHIER, adjoint administratif principal 2°” classe,
Mme Christine GENDREAU, adjoint administratif 1°° classe,
Mme Valérie GUISSET, adjoint administratif 1°° classe,
Mme Laure HUVE, adjoint administratif 2°" classe,
Mme Marie-Ange JANIAUT, adjoint administratif 1°° classe,
Mme Monique LABBE, adjoint administratif principal 1°* classe,
M. Ludovic LAMOTHE, adjoint administratif 2°" classe,
Mme Cindy LONG, adjoint administratif 2°" classe,
Mme Martine PRADILLON, adjoint administratif 2°" classe,
Mme Hélène PUJOL-TOUREILLAT, adjoint administratif 1°° classe, Mme Florence RAZEAU, adjoint administratif principal 1°* classe,
Page 12 Arrêté N°2013331-0001 - 29/11/2013 Mme Laure ROWE, adjoint administratif 2°" classe,
Mme Laurence SEGUIN, adjoint administratif 2°" classe,
Mme Stéphanie de VILLANTROYS, adjoint administratif 2°" classe,
Mme Maritchou VILLENAVE, adjoint administratif principal 1°"° classe.
ARTICLE 5 : La délégation confiée à Mme Caroline GAREAUD sera exercée par :
- M. Hervé GOURGUES, secrétaire administratif de classe normale de préfecture, à l'effet
de valider les expressions de besoins dans Némo,
- où par M. Mohamed BOUZALMAT, adjoint administratif 2°" classe, à l'effet de valider les
expressions de besoins dans Némo.
ARTICLE 6 : Le précédent arrêté préfectoral du 13 septembre 2013 est abrogé.
ARTICLE 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 27 novembre
2013
LE PREFET,
Michel DELPUECH
Arrêté N°2013331-0001 - 29/11/2013 Page 13 Liberté « Liberté « Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
RE LAON _—_. ARRÊTÉ DU 27.11.2013
COLLECTIVITES
TERRITORIALES ARRETE FIXANT LA LISTE DES MEMBRES DE LA FORMATION PLENIERE DE
Hein diConiréle de LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA COOPERATION
Légalitéetde INTERCOMMUNALE
Pintercommunalité DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR ,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-42 et suivants et R 5211-19 et
suivants,
VU la circulaire NOR/IOCK/1103795/C du Ministère de l’intérieur du 4 février 2011, relative aux modalités de
composition et de fonctionnement de la Commission Départementale de la Coopération Intercomunale (CDCT),
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2011 fixant la composition de la formation plénière et de la formation restreinte de
la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2011 relatif à l’élection des représentants des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats mixtes ou intercommunaux,
VU la séance de la Commission de Dépouillement et de Recensement des votes du 15 mars 2011,
VU les listes des candidats à l’élection des membres de la CDCI,
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2011, complété le 14 avril 2011, et modifié le 25 octobre 2011, fixant la liste des 53
membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale de la Gironde,
VU les démissions de Monsieur Jean-Pierre BAILLE et de Monsieur Yves D’AMECOURT au titre du collège n°4
(collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre),
VU le courrier de Monsieur Pierre PREAUT, premier candidat non élu au titre du collège n°4 sur la liste « La
Commune, l'Intercommunalité, un Avenir Commun », acceptant de siéger au sein de la CDCI en lieu et place de
Jean-Pierre BAILLE,
VU le courrier de Monsieur Claude GANELON, deuxième candidat non élu au titre du collège n°4 sur la liste « La
Commune, l'Intercommunalité, un Avenir Commun », acceptant de siéger au sein de la CDCI en lieu et place de
Yves D’AMECOURT,
CONSIDÉRANT que les conditions requises par l’article R5211-27 sont remplies,
1/4
Page 14 Arrêté N°2013331-0004 - 29/11/2013 SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Générale de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - L'arrêté préfectoral du 25 octobre 2011, fixant la liste des 53 membres de la Commission
Départementale de la Coopération Intercommunale de la Gironde, est abrogé.
ARTICLE 2- Comme suite au remplacement :
- de Monsieur Jean-Pierre BAÏLLE par Monsieur Pierre PREAUT,
- de Monsieur Yves D'AMECOURT par Monsieur Claude GANELON,
en tant que représentants du collège n°4 (collège des représentants des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre), la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale, dans sa
formation plénière, est composée des 53 membres suivants.
Ÿ Au titre du collège n°1 (collège des représentants des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale) : 8 membres
Liste « La commune, l’intercommunalité : un avenir commun » :
- Monsieur Gérard CESAR
- Madame Hélène ESTRADE
- Monsieur Jacques BASTIDE
- Madame Marie-France THERON
Liste « Pour la défense républicaine de nos territoires » :
- Monsieur Philippe PLISSON
- Madame Danielle SECCO
- Monsieur Pierre AUGEY
- Madame Michelle SAINTOUT
? Au titre du collège n°2 : (collège des représentants des 5 communes les plus peuplées du département : BORDEAUX, MERIGNAC, PESSAC, TALENCE, VILLENAVE D’ORNON) : 6 membres
Liste « La commune, l’intercommunalité : un avenir commun » :
- Monsieur Hugues MARTIN
- Monsieur Patrick PUJOL
- Madame Dominique IRIART
- Monsieur Didier CAZABONNE
Liste « Pour la défense républicaine de nos territoires » :
- Monsieur Alain ANZIANI
- Monsieur Jean-Jacques BENOIT
2/4
Arrêté N°2013331-0004 - 29/11/2013 Page 15 ? Au titre du collège n°3 (collège des représentants des autres communes du département): 7 membres
ŸAu titre du collège n°4 (collège des représentants des établissements publics de coopération
Liste « La commune, l’intercommunalité : un avenir commun » :
- Monsieur Christophe DUPRAT
- Madame Marie-Hélène DES ESGAULX
- Monsieur Jean-Michel DAVID
Liste « Pour la défense républicaine de nos territoires » :
- Madame Françoise CARTRON
- Monsieur Bernard GUIRAUD
- Madame Marie-Claire ARNAUD
- Madame Chrystel COLMONT-DIGNEAU
intercommunale à fiscalité propre ) : 21 membres
Page 16
Liste « La commune. l’intercommunalité : un avenir commun » :
- Monsieur Xavier PINTAT
- Monsieur Pierre PREAUT
- Monsieur Vves FOULON
- Monsieur Bernard PERALDI
- Monsieur David ULMANN
- Monsieur Bernard Philippe LACOSTE
- Monsieur Philippe MEYNARD
- Monsieur Claude GANELON
- Monsieur Bernard LAURET
Liste « Pour la défense républicaine de nos territoires » :
- Monsieur Yves LECAUDEY
- Monsieur Pierre DUCOUT
- Monsieur Gilbert MITTERRAND
- Monsieur Vincent FELTESSE
- Madame Laurence HARRIBEY
- Monsieur François DELUGA
- Monsieur Philippe PLAGNOL
- Monsieur Sébastien HOURNAU
- Monsieur Jean-Pierre SOUBIE
- Madame Colette SCOTT
- Monsieur Michel FROUIN
- Monsieur Christian TAMARELLE
Arrêté N°2013331-0004 - 29/11/2013
3/4 P Au titre du collège n°5 (collèges des représentants des syndicats mixtes et syndicats de communes) : 3
membres
Liste « La commune, l’intercommunalité : un avenir commun » :
- Monsieur Jacky TERRANCLE
Liste « Pour la défense républicaine de nos territoires » :
- Monsieur Vincent NUCHY
- Monsieur Daniel FENELON
P Au titre du Conseil Général : 5 membres
- Monsieur Philippe MADRELLE
- Monsieur Bernard DUSSAUT
- Monsieur Jean-Marie DARMIAN
- Monsieur Jean-Luc GLEYZE
- Monsieur Xavier LORIAUD
P Au titre du Conseil Régional : 3 membres
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
- Monsieur Ludovic FREYGEFOND
- Monsieur Nicolas MADRELLE
- Madame Isabelle BOUDINEAU
Les mandats des membres de la Commission cessent à l’occasion du renouvellement des fonctions au
titre desquelles ils ont été désignés.
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le siège d’un membre devient vacant, il est attribué pour la
durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu figurant sur la même liste.
Lorsque les dispositions de l’alinéa précédent ne peuvent plus être appliquées du fait de l’épuisement
des listes, il est procédé, dans un délai de trois mois à des élections complémentaires dans le collège
considéré.
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le
L
Michel DÉLPUECH
Arrêté N°2013331-0004 - 29/11/2013
27 NOV, 201
44
Page 17 Ar © D Agence Régionale de Santé Aquitaine
Arrêté du 12 NOV. 2013
— | DIRECRONDE L'OFFRE DE SONS
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au centre hospitalier de SAINTE FOY
Mission PMSI LA GRANDE N° Finess 330781261 au titre de l'activité du mois de septembre 2013
11
Le Directeur général
de l'agence régionale de santé d'Aquitaine
VU le code de la santé publique
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loin° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 201-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique :
103 bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standaïd : 05.57.01.44.00
sawvars aquitaine sante fr
Page 18 Arrété N°20 3316-0010 -29/112013 VU l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de septembre 2013, le 28 octobre 2013, par le
centre hospitalier de Sainte Foy la Grande ;
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 363 725,66 € soit
* au titre de l'activité : 363 725,66 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques : /
‘au titre des produits et prestations (DMI) : /
* au titre des GHS et des suppléments pour les patients relevant de l'AME : /
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME : /
au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME: /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier de Sainte Foy la Grande et à la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1 2 NOV. 2013
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
Pour le Directeur Général
de F'ARS di \quitair
Par détésris nt
La Direcirice Gésvris Adtoit
EE Anne BOUY GARD
Arrété N°20 3316-0010 -29/112013 Page 19 92269€ wo Fa 000 6s/94s 0e L5' vece
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DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS
Mission PMSI
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Arrêté du 1 2 NOV. 2013
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au CRF LA TOUR DE GASSIES N°
Finess 330781139 au tire de l'activité du mois de
septembre 2013
Le directeur général
de l'agence régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectiicative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville — CS 91704 - 33083 BORDEAUX Cedex
Standard : 05,57.01.44,00
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Arrété N°20 3316-0012 - 29/11/2013 Page21 Page22
VU l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de septembre 2013, le 31 octobre 2013, par le
CRF La Tour de Gassies
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 14 847,86 € soit
* au titre de l'activité : 14 847,86 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques : /
* au titre des produits et prestations (DMI) : /
* au titre des forfaits GHS et des suppléments pour les patients relevant de l'AME : /
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME : /
* au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville - B.P. 952 - 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est noté, à compter de la date de notification
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au CRF La Tour de Gassies et à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1 2 NOV. 2013
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de santé d'Aquitaine
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitiine,
Par délésation.
La Directrice Générale Adjointe,
F7
Anne BOUYGARD
Arrété N°20 3316-0012 29/11/2013 sœur 000 go 990 ses z
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DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS.
Mission PMSI
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Arèté du 1 2 NOV. 2013
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû à la clinique médicale LES
FONTAINES DE MONJOUS n° Finess 330780370
au titre de l'activité du mois de septembre 2013
Le Directeur général
l'Agence Régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances recticative pour 2011, notamment son article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belevile — CS 91704 - 3063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
jante fr
Arrété N°20 3316-0013 -29/112013 VU l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de septembre 2013, le 5 novembre 2013, par la
clinique médicale Les Fontaines de Monjous ;
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 43 370,82 € soit
* au tire de l'activité : 43 370,52 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques : /
* au titre des produits et prestations (DMI) : /
+ au titre des forfaits GHS et des suppléments pour les patients relevant de l'AME : /
+ au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME: /
+ au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME: /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville - B.P. 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié à la clinique médicale Les Fontaines de Monjous et à la
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1 2 NOV. 2013
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine
Par délégation
La Direurice Gienérale Adjointe,
BOUY RD
Arrété N°20 3316-0013 -29/112013 Page25 06a
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Arrété N°20 3316-0013 -29/112013 Page 26 © » Agence Régionale de Santé
Aquitaine &
Arrêté du 19 NOV. 2013
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû à la clinique mutualiste de PESSAC N°
Mission PMSI Finess 330780529 au titre de l'activité du mois de septembre 2013
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de la santé publique
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 50 ;
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
— 103 bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex Standard : 05.57.01.44.00
mn vwm.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté N°2013323-0011 - 29/11/2013 Page 27 Page 28
VU l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de septembre 2013, le 6 novembre 2013 par la clinique mutualiste de Pessac,
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 2 390 964,98 € soit :
* au titre de l'activité : 2 243 782,85 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques : 12 812,96 €
* au titre des produits et prestations (DMI) : 133 604,92 €
* au titre des GHS et des suppléments pour les patients relevant de l'AME : 764,25 € * au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME : /
* au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse — 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063 BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique où morale intéressée, par les organismes de Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié à la clinique mutualiste de Pessac et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1 9 NOV 2013
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le Directeur Génér:
de L'AR inc
Pa
La Directrice Gen
AnnÉTOUV GARE
Arrêté N°2013323-0011 - 29/11/2013 lALYSUdWCDÀQULaNXAPAIAROY
200 AV 1N0I?S INQ AUYSiouSUEUON 1quoIdOS€JOIAURS9G:GWETOZPJUUV Page 29 Arrêté N°2013323-0011 - 29/11/2013 © > Agence Régionale de Santé :
Aquitaine
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS
Mission PMSI
Page 30
VU
VU
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VU
Arrêté du 1-9 NOV 2013
Fixant le montant des ressources d'assurance
maladie dû au CMC WALLERSTEIN N° Finess
330780537 au titre de l'activité du mois de
septembre 2013
Le Directeur général
de l’agence régionale de santé d'Aquitaine
le code de la santé publique
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son
article 50 ;
le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant diverses dispositions
financières relatives aux établissements de santé ;
l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données
d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité
d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b
et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance
maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements
de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
vaw.ars.aquitaine.sante.fr
Arrêté N°2013323-0012 - 29/11/2013 VU l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux |
et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33
modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de septembre 2013, le 12 novembre 2013, par le
CMC Wallerstein ;
ARRETE
Article 1° - La somme due par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, est arrêtée à 1 929 915,69 € soit :
* au titre de l'activité : 1 849 648,37 €
* au titre des spécialités pharmaceutiques : 1 526,43 €
* au titre des produits et prestations (DMI) : 78 740,89 €
* au titre des forfaits GHS, des suppléments et des GHT pour les patients relevant de l'AME: /
* au titre des spécialités pharmaceutiques des patients relevant de l'AME : /
* au titre des produits et prestations (DMI) des patients relevant de l'AME : /
Article 2 - Le recours prévu par les articles L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du Code de l'Action
Sociale et des Familles, peut être porté devant le Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale d'Aquitaine (Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063
BORDEAUX CEDEX) par toute personne physique ou morale intéressée, par les organismes de
Sécurité Sociale, par le représentant de l'Etat dans le département où a son siège
l'établissement ou le service dont la tarification est contestée, dans le délai d'un mois à compter
de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ou, à l'égard des
personnes ou organismes auxquels il est notifié, à compter de la date de notification.
Article 3 - Le présent arrêté est notifié au CMC Wallerstein et à la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie de la Gironde, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 149 NOV 2013
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine,
Pour le Directeur Général
Anne BOUYGARD
Arrêté N°2013323-0012 - 29/11/2013 Page 31 69'S16676t1e01 90°0uv 68'0vz84IWq E9'98sTSinopssjuouieIpu
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Daecrion Des
ReLaTIONS Avec Les
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Bureau de l'Urbanisme
Arrêté Préfectoral d'approbation de la Carte communale de BEGADAN
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 121-1, L 124-1 et suivants, L 422-1 et R 124-1 et
suivants, +
VU la décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Bordeaux en date du 11.02.2013
désignant Monsieur Jean-Paul BETI en qualité de commissaire-enquêteur,
VU le dossier soumis à enquête publique du 4 mars au 5 avril 2013
VU Pavis favorable du commissaire-enquéteur en date du 21 mai 2013
VU la délibération du Conseil Municipal de BEGADAN en date du 27 juin 2013 reçue en Préfecture le 05
juillet 2013, approuvant la carte communale et maintenant la compétence du Maire agissant au nom de la
Conimune en matière de délivrance des actes d’urbanisme,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde
ARRETE
ARTICLE PREMIER : La carte communale de BEGADAN faisant l'objet du document ci-annexé est
approuvée,
ARTICLE 2 : En application de l'article L 422-] du code de lPurbanisme, le Maire reste compétent pour
délivrer les autorisations d'occupation du sol au nom de la Commune
ARTICLE3 : La délibération du Conseil Municipal et Arrêté Préfectoral approuvant la carte comrmmale
seront affichés pendant un mois en mairie, La mention sera faite de cet affichage dans un journal diffusé dans
le département, La carte communale est tenue à la disposition du public à la mairie de BEGADAN aux jours
et heures habituels d'ouverture.
Arrêté N°2013248-0009 - 29/11/2013
ARRETE DU 05 SEP, 2013
Page 33 ARTICLE4: La présente décision sera exécutoire dès la publication du présent arrêté, selon les formalités . prévues à
l’article 3 ci-dessus, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué,
:
ARTICLE5 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, Monsieur le Maire de BEGADAN sont chargés, : chacun én
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Gironde. ‘
Fait à Bordeaux, le 05 SEP, 2013
Page 34 ‘ Arrêté N°2013248-0009 - 29/11/2013