Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 048

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2014 048

Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 048 Document publié le Mardi 1 janvier 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2013 048)Thèmes du document : Sécurité sociale, Consommateurs, Santé, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE GIRONDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 48 - JUILLET 2013

http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Administration territoriale de la Gironde

Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)

Arrêté N °2013204-0002 - du 23/07/2013 - Autorisation donnée à la SCEA des Saules, au titre de l'article L.214-3 du code de l'Environnement, de réaliser un réseau de drainage sur la commune de Saucats. Annule et remplace l'arrêté n ° 2013204-0001 publié le 30/07/2013 dans le recueil normal n °47 : erreur dans l'annexe 2 .................................... 1

Arrêté N °2013204-0003 - du 23/07/2013 - Autorisation donnée à la SCEA de Richemont, au titre de l'article L.214-3 du code de l'Environnement, de réaliser un réseau de drainage sur la commune de Saucats .................................... 8

Préfecture

Autre - du 29/07/2013 - Convention de délégation de gestion conclue entre la Préfecture de la Dordogne et la Préfecture de la Gironde .................................... 15

Autre - du 29/07/2013 - Convention de délégation de gestion conclue entre la Préfecture des Landes et la Préfecture de la Gironde .................................... 18

Autre - du 29/07/2013 - Convention de délégation de gestion conclue entre la Préfecture des Pyrénées Atlantiques et la Préfecture de la Gironde .................................... 21

Autre - du 29/07/2013 - Convention de délégation de gestion conclue entre la Préfecture du Lot et Garonne et la Préfecture de la Gironde .................................... 24

Administration territoriale de l'Aquitaine

Agence Régionale de Santé (ARS)

Décision - du 10/07/2013 - Décision de financement au titre du Fonds

d'Intervention Régional (FIR) du Réseau AQUIRESPI .................................... 27

Décision - du 10/07/2013 - Décision de financement au titre du Fonds

d'Intervention Régional (FIR) du Réseau AQUISEP .................................... 29

Décision - du 10/07/2013 - Décision de financement au titre du Fonds

d'Intervention Régional (FIR) du Réseau L'ESTEY .................................... 31

Décision - du 10/07/2013 - Décision de financement au titre du Fonds

d'Intervention Régional (FIR) du Réseau PERINAT Aquitaine .................................... 33

Décision - du 10/07/2013 - Décision de financement au titre du Fonds

d'Intervention Régional (FIR) du Réseau RENAPSUD .................................... 35

Décision - du 10/07/2013 - Décision de financement au titre du Fonds

d'Intervention Régional (FIR) du Réseau REPOP .................................... 37

Décision - du 12/07/2013 - Décision de financement au titre du Fonds

d'Intervention Régional (FIR) du Réseau ESCALE .................................... 39

Décision - du 12/07/2013 - Décision de financement au titre du Fonds

d'Intervention Régional (FIR) du Réseau RELISPAL .................................... 41Décision - du 17/07/2013 - Décision de financement au titre du Fonds

d'Intervention Régional (FIR) du GCS Télésanté Aquitaine .................................... 43

Décision - du 18/07/2013 - Décision de financement au titre du Fonds

d'Intervention Régional (FIR) du Réseau AGIR 33 .................................... 45

Décision - du 18/07/2013 - Décision de financement au titre du Fonds

d'Intervention Régional (FIR) du Réseau UTEP .................................... 47

Décision - du 18/07/2013 - Décision de financement au titre du Fonds

d'Intervention Régional (FIR) pour la Maison Médicale de Garde de Langon .................................... 49

Décision - du 19/07/2013 - Décision de financement au titre du Fonds

d'Intervention Régional (FIR) du Réseau RCA .................................... 51

Décision - du 23/07/2013 - Décision de financement au titre du Fonds

d'Intervention Régional (FIR) du GCS Télésanté Aquitaine .................................... 53

Décision - du 24/07/2013 - Décision de financement au titre du Fonds

d'Intervention Régional (FIR) du Réseau PERINAT Aquitaine .................................... 55El

ee

Liberté + Égalisé + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

Service Eau et Nature,

Unité Police de l’Eau et Milieux Aquatiques

ARRETE PREFECTORAL SEN N°2013/07/23-87

PORTANT

AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DE

LA REALISATION D'UN RESEAU DE DRAINAGE SUR LA COMMUNE DE SAUCATS.

Le Préfet de la Région Aquitaine

Préfet de la Gironde,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement;

VU le code général des collectivités territoriales;

VU le code de l’expropriation et notamment les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15;

VU le code civil, et notamment son article 640;

VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne approuvé par le Préfet

coordonnateur de bassin le 1° décembre 2009;

VU la demande d’autorisation complète et régulière déposée au titre de l’article L, 214-3 du code de l’environnement

reçue le 29 mai 2012, présentée par la SCEA DES SAULES, enregistrée sous le n° 33-2012-00173 et relative à la

création d’un réseau de drainage,

VU l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 13 novembre au 14 décembre 2012,

VU l’avis favorable de la commune dé SAUCATS en date du 22 novembre 2012 ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 27 décembre 2012 ;

VU le rapport rédigé par le service de police de l’eau en date du 27 mai 2013,

VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la

Gironde en date du 13 juin 2013;

VU le projet d'arrêté adressé à la SCEA DES SAULES en date du 25 juin 2013,

VU la réponse du pétitionnaire en date du 5 juillet 2013,

CONSIDERANT que le document d’incidence démontre que Le projet ne présente pas d’effeis significatifs sur les

écosystèmes aquatiques et la ressource en eau,

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté garantissent la protection des intérêts visés à l’article L. 211-

1 du Code de Environnement, la santé et la salubrité publique, et satisfont aux exigences de la préservation des

écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

Arrêté N°2013204-0002 - 30/07/2013 de 1ARRETE

Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION

Article 1 : Objet de l’autorisation

La SCEA DES SAULES, demeurant Domaine des Saules, 33650 SAUCATS, dénommée ci-après le

permissionnaire, est autorisée en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des

prescriptions énoncées aux articles suivants, à :

- réaliser un réseau de drainage sur une superficie de 197ha 35a 62ca, sur la commune de SAUCATS, sur les

parcelles cadastrales figurant à l’annexe 2 du présent arrêté.

La rubrique définie au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernée par cette opération est la

suivante :

Rubrique Intitulé Surface Régime

Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage d’une superficie : 197ha 35a 62ca | AUTORISATION

= supérieure ou égale à 100ha (A°)

-___ supérieure à 20ha mais inférieure à_10Qha.(D°) L— ——

3.3.2.0

Article 2 : Conditions techniques du drainage

Le réseau de drainage est constitué de drains annelés et perforés en PVC dont le diamètre est compris entre 80 et 120

mm.

Les conduits sont enterrés en ligne parallèles espacées de 20 m environ à une profondeur comprise entre 0,80 et 1m.

Les eaux collectées par les drains sont dirigées vers des collecteurs principaux rejoignant un fossé collecteur à l’aval

des propriétés concernées.

Titre IL : PRESCRIPTIONS

Article 3 : Moyens de surveillance des eaux superficielles

Une analyse physico chimique la Craste de Lias est réalisée annuellement en amont et en aval du projet, en commun

avec la SCEA de Richemont.

Les paramètres mesurés sont : MES, DCO, DBOS, Nitrates, Phosphore total.

Un état des lieux avant travaux est réalisé avec l’ensemble de ces paramètres.

Les résultats sont transmis tous les ans au Service Eau et Nature de la DDTM.

Article 4: Moyens de surveillance et d’entretien des installations

Il appartient au permissionnaire d’assurer ou de faire assurer le bon entretien des ouvrages.

Article 5: Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident

Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités visés daris la présente

autorisation et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L211-1 du Code de l'Environnement

susvisé, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L211-5 de ce Code.

Titre IH — DISPOSITIONS GENERALES

Article 6: Durée de l’autorisation

La présente autorisation est accordée pour une durée de 20 ans à compter de sa notification au permissionnaire.

Page 2? Arrêté N°2013204-0002 - 30/07/2013 2/4 ÏArticle 7: Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités

conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la

présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à

laménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des

éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,

conformément aux dispositions de l’article R 214-18 du code de l’environnement.

Article 8: Caractère de l’autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de

police.

Faute par le pérmissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la

déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du

permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de

l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales

relatives aux contraventions au code de l’environnement.

Jen sera de même dans-le-cas-où-après-s’être-conformé-aux-dispositions-prescrites: Îe permissionnaire changérait

ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas

constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 9: Transfert de l’Autorisation

Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l’article 1

du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au PREFET, dans les 3 mois qui suivent la prise

en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.

Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire

et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de

son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.

Article 10 Déclaration des incidents ou accidents

Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant

les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter

atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes

dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y

remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de

l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 11: Conditions de renouvellement de Pautorisation

Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra

adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R 214-20 du

code de l’environnement.

Article 12 : Remise en état des lieux.

Si à l’échéance de la présente autorisation le permissionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, il

transmet au préfet, 6 mois avant la date de fin d’exploitation, un projet de remise en état des lieux accompagné des

éléments de nature à justifier celui-ci.

Article 13: Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès, aux installations, ouvrages,

travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans Les conditions fixées par le code de l’environnement.

Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Arrêté N°2013204-0002 - 30/07/2013 3/4 Page 3Article 14 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 15: Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 16: Publication et information des tiers

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la

DDTM de 1a Gironde, et aux frais du permissionnaire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou

régionaux diffusés dans Le département de la Gironde.

Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les

principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise seront affichés pendant une durée minimale d’un

mois dans la mairie de la commune de SAUCATS.

Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la

Préfecture de la Gironde, ainsi que dans la mairie de la commune de SAUCATS.

La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Gironde pendant une

——durée-d'au-moins-l-an-

Article 17: Voies et délais de recours

La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à

compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le permissionnaire et

dans un délai de un an par les tiers dans les conditions de l’article R 514-3-1 du code de l’environnement.

Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par

l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de

cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.

Article 18 : Exécution

sont chargés

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,

Le Maire de la commune de SAUCATS,

Le Chef de service de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

, Chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Gironde, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans la

ANNEXE :

1-Plan de si

2-Récapitulatif des parcelles cadastrales

3-Plan de modification du réseau d’assainissement

mairie concernée.

À Bordeaux, le 2 3 JUIL. 2013

tuation

Michel DELPUECH AMPLIATIONS :

- Original (DDTM) - ARS

- DREAL - Commissaire Enquêteur

- Mairie de SAUCATS - Permissionnaire

- ONEMA

Page 4 Arrêté N°2013204-0002 - 30/07/2013 4/4LOCALISATION GENERALE

@ Ville

CL] Limite départementale

ÉE Parcelles non drainées - SCA Richemont

| Parcelles non drainées - SCA Saules

33 Bordeaux e

[27 Limite communale

Arcachon Saucats

Langon

e

RP

RER EPAETRRE

750m 1,5km 3km

Source : extrait carte IGN, série bleue Page Arrêté N°2013204-0002 - 30/07/2013 GEREA 2010 - 09.30.PM.40ANNEXE 2 : parcelles cadastrales de la SCEA DES SAULES

Parcelles F, Section D, N° 378-380-382-597-598-638-663-664-665

Pour une surface de 57ha 88a 82ea totalement drainée.

Parcelles G, Section D, N° 623-826-828-829-831-1170-1171-1172-1173-1174-1175-1176-

1177 ‘

Pour une surface de 60ha 67a 77ca dont 58ha 59a Sica drainés,

Parcelles H, Section D, N° 395-838-1179-1181-1183

Pour une surface de 16ha 78a.29ca dont 16ha 55a 24ca drainés

Parcelles L, Section D, N° 397-398-399-402-403-404.-406-648-695

Pour une surface de 64ha 32a 0$ca totalement drainée.

Page 6 Arrêté N°2013204-0002 - 30/07/2013MODIFICATION DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT

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Projet de drainage SCA Saules Craste et Fossé

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Fossé à créer

EE llot 3 Saules 1

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Drainage SCA Richemont du Saucats © re m

© Seuil Echelle : 1 / 25 000

4 AY

AAAññy FOSSé à supprimer

GEREA 2013 Arrêté N°2013204-0002 - 50/8 6Gftés : extrait cadastral - Saint-Jean-d'lllac ; Fond Sé#r230 | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA GIRONDE

Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

Service Eau et Nature,

Unité Police de l'Eau et Milieux Aquatiques

ARRETE PREFECTORAL, SEN N°2013/07/23-88

PORTANT

AUTORISATION AU TITRE DE L’ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DE

LA REALISATION D'UN RESEAU DE DRAINAGE SUR LA COMMUNE DE SAUCATS.

Le Préfet de la Région Aquitaine

Préfet de la Gironde,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement;

VU le code général des collectivités territoriales;

VU le code de l’expropriation et notamment les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15;

VU le code civil, et notamment son article 640;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne approuvé par le Préfet

coordonnateur de bassin le 1° décembre 2009;

VU la demande d'autorisation complète et régulière déposée au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement

reçue le 29 mai 2012, présentée par la SCEA DE RICHEMONT, enregistrée sous le n° 33-2012-00172 et relative à

la création d’un réseau de drainage,

VU l'enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 13 novembre au 14 décembre 2012,

VU l’avis favorable de la commune de SAUCATS en date du 22 novembre 2012 ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 27 décembre 2012 ;

VU le rapport rédigé par le service de police de l’eau en date du 27 mai 2013,

VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la

Gironde en date du 13 juin 2013;

VU le projet d’arrêté adressé à la SCEA DE RICHEMONT en date du 25 juin 2013,

VU la réponse du pétitionnaire en date du 5 juillet 2013,

CONSIDERANT que le document d'incidence démontre que le projet ne présente pas d’effets significatifs sur les

écosystèmes aquatiques et la ressource en eau,

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté garantissent la protection des intérêts visés à l’article L. 211-

1 du Code de l'Environnement, la santé et la salubrité publique, et satisfont aux exigences de la préservation des

écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

Page 8& Arrêté N°2013204-0003 - 30/07/2013 1/4ARRETE

Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION

Article 1 : Objet de l’autorisation

La SCEA DE RICHEMONT, demeurant Le Mémorial, 33650 SAUCATS, dénommée ci-après le permissionnaire,

est autorisée en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées

aux articles suivants, à :

- réaliser un réseau de drainage sur une superficie de 119ha 25a Olca, sur la commune de SAUCATS, sur les

parcelles cadastrales figurant à l’annexe 2 du présent arrêté.

La rubrique définie au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernée par cette opération est la

suivante :

Rubrique Intitulé Surface Régime

3.3.2.0 |Réalisation de réseaux de drainage permettant le drainage d’une| 119ha 25a O1ca | AUTORISATION

uperficie :

- supérieure ou égale à 100 ha : Autorisation

- supérieure à 20 ha, mais inférieure à 100 ha : Déclaration

Article 2 : Conditions techniques du drainage

Le réseau de drainage est constitué de drains annelés et perforés en PVC dont le diamètre est compris entre 80 et 120

mm.

Les conduits sont enterrés en ligne parallèles espacées de 20 m environ à une profondeur comprise entre 0,80 et 1m.

Les eaux collectées par les drains sont dirigés vers des collecteurs principaux rejoignant un fossé collecteur à l'aval

des propriétés concernées.

Titre IL : PRESCRIPTIONS

Article 3 : Moyens de surveillance des eaux superficielles.

Une analyse physico chimique de la Craste de Lias est réalisée annuellement en amont et en aval du projet, en

commun avec la SCA des Saules.

Les paramètres mesurés sont : MES , DCO, DBOS, Nitrates, Phosphore total.

Un état des lieux avant travaux est réalisé avec l’ensemble de ces paramètres.

Les résultats sont transmis tous les ans au Service Hau et Nature de la DDTM.

Article 4: Moyens de surveillance et d'entretien des installations

Il appartient au permissionnaire d’assurer ou de faire assurer le bon entretien des ouvrages.

Article 5: Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident

Tout incident. ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités visés dans la présente

autorisation et de nature à porter atteinte à l'un des élémenits énumérés à l'article L211-1 du Code de l'Environnement

susvisé, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L211-5 de ce Code.

Titre III — DISPOSITIONS GENERALES

Article 6: Durée de l’autorisation

La présente autorisation est accordée pour une durée de 20 ans à compter de sa notification au permissionnaire.

Arrêté N°2013204-0003 - 30/07/2013 2/4 Page 9Article 7: Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités

conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la

présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à

l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des

éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,

conformément aux dispositions de l’article R 214-18 du code de l’environnement.

Article 8: Caractère de l’autorisation

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de

police.

Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la

déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du

permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de

lPenvironnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales

relatives aux contraventions au code de l’environnement.

—— Iemsera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changera

ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas

constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 9: Transfert de l’Autorisation

Si Le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l’article 1

du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au PREFET, dans les 3 mois qui suivent la prise

en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.

Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénom et domicile du nouveau

bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de

son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. I! est donné acte de cette déclaration.

Article 10 Déclaration des incidents ou accidents

Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant

les installations, ouvrages, travaux où activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter

atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes

dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y

remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de

l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 11: Conditions de renouvellement de autorisation

Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra

adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R 214-20 du

code de l’environnement.

Article 12 : Remise en état des lieux.

Si à l’échéance de la présente autorisation Le permissionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, il

transmet au préfet, 6 mois avant la date de fin d’exploitation, un projet de remise en état des lieux accompagné des

éléments de nature à justifier celui-ci.

Article 13: Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès, aux installations, ouvrages,

travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement.

Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Page 10 Arrêté N°2013204-0003 - 30/07/2013 3/4Article 14 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 15: Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 16 : Publication et information des tiers

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la

DDTM de la Gironde, et aux frais du permissionnaire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou

régionaux diffusés dans le département de la Gironde.

Un extrait de la présente autorisation émumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les

principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise seront affichés pendant une durée minimale d’un

mois dans la mairie de la commune de SAUCATS.

Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la

Préfecture de la Gironde, ainsi que dans la mairie de la commune de SAUCATS.

La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Gironde pendant une dDiehn À? : + ÉUrée d'au MOINS AN.

Article 17: Voies et délais de recours

La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif térritorialement compétent à

compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le permissiotinaire et

dans un délai de un an par les tiers dans les conditions de l’article R 514-3-1 du code de l’environnement.

Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par

Padministration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de

cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.

Article 18 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,

Le Maire de la commune de SAUCATS,

Le Chef de service de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Gironde, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans la

mairie concernée.

À Bordeaux, le 2 3 JUIL.

2013

ANNEXE :

1-Plan de situation

2-Récapitulatif des parcelles cadastrales

3-Plan de modification du réseau d’assainissement

AMPLIATIONS :

- Original (DDTM)

- DREAL - Commissaire Enquéteur

- Mairie de SAUCATS - Permissionnaire

- ONEMA

Arrêté N°2013204-0003 - 30/07/2013 4/4 Page 11LOCALISATION GENERALE

@ Ville

CL] Limite départementale

ÉE Parcelles non drainées - SCA Richemont

| Parcelles non drainées - SCA Saules

33 Bordeaux e

[27 Limite communale

Arcachon Saucats

Langon

e

RP

RER EPAETRRE

750m 1,5km 3km

Source : extrait carte IGN, série bleue

Arrêté N°2013204-0003 - 30/07/2013 GEREA 2018,;:0930.PM.40ANNEXE 2 : parcelles cadastrales de la SCEA DE RICHEMONT

Parcelles G, Section D, N° 407-409-411-412-413-414-415-416-417-418-419-420-421-422.

423-606-631-654-655-656-657-658-659-825-827-830-832-839-840-842-844-846.

Pour une surface de 125ha 40a 63ca dont 197ha 21a SSca drainés.

Parcelles H, Section D, N° 636-642.

Pour une surface de 12ha 03a d6ca totalement drainée.

Arrêté N°2013204-0003 - 30/07/2013 Page 13MODIFICATION DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT

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Projet de drainage SCA Richemont === (Craste et Fossé

lot 4 Richemont 2

ilot 5 Richemont 1 Lane

Fossé à créer

Drainage SCA Saules (@) Exutoire

Limite du bassin versant

: [0] 250m 500m 1 km du Saucats

© Seui Echelle : 1 / 25 000

4 AY

Fossé à supprimer

GEREA 241g 14 Arrêté N°2013204-0003 - 30/8%6fés : extrait cadastral - Saint-Jean-d'Illac : Fond Scan25PREFECTURE DE LA GIRONDE

PREFECTURE DE LA DORDOGNE

Convention de délégation de gestion

La présente délégation est conclue en application du décret 2004- 1085 du 14 octobre 2004

relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié par le décret n°2005-436

du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier,

Entre la préfecture de la Dordogne, représentée par Monsieur Jacques BILLANT, nommé par

décret du 02 avril 2013 , désigné sous le terme de "délégant", d'une part,

Et

La préfecture de la Gironde, représentée par Madame Caroline GAREAUD), chef du service

CSP, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,

IL est convenu ce qui suit :

Article 1er: Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa

délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et

pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement

des dépenses 307 EMIR et 0307-cpne-dp33.

Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur

les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur les actes relevant de l’ordonnancement secondaire des

dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes

énumérés ci-après; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique

d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et

l'émission des titres de perception.

1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

“il saisit et valide les engagements juridiques. Il notifie les bons de commande sur

marchés à bons de commande ; il signe et notifie les bons de commande hors marché ;

°il saisit la date de notification des actes ;

Autre - 30/07/2013 Page 15+il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine de l’autorité en charge du contrôle financier selon

les seuils fixés par la réglementation ;

‘il enregistre la certification du service fait ;

°il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement, sauf cas particuliers

précisés par la réglementation;

* il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;

* il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;

*il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;

*il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ; |

*il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable de 1° niveau et

met en œuvre le contrôle interne comptable de 2ème niveau au sein de sa structure ;

il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe sur le réseau.

2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur

secondaire, de/du

sla décision de dépenses et recettes,

+la constatation du service fait,

+ pilotage des crédits de paiement,

«l'archivage des pièces qui lui incombe.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent

document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir

les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et

à rendre compte régulièrement de son activité.

Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas

d’indisponibilité des crédits.

Aïticle 4 : Obligations du délégant

Le délégant n'engage pas de dépense sans validation préalable de l’engagement juridique

dans CHORUS par le délégataire et respecte les règles de la commande publique.

IL s’oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a

besoin pour l'exercice de sa mission. (pièces du marché...)

Ii continue à constater le service fait sans attendre la réception de la facture par le délégataire.

Page 16 Autre - 30/07/2013Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la

validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,

définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il

est établi pour l'année 2013 uniquement pour l’'EMIR et le PNE. Il sera modifié en 2014 au

moment de la mise en place du CSPR ;

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties

signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la

délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite; le comptable assignataire

et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise à l’autorité en charge du contrôle

financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement

secondaire du délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.

Fait, à Bordeaux, le 2 % JUIL, 293

Le préfet de Dordogne, Le chef du service CSP de la préfecture de la

Déléguant, Gironde,

Délégataire,

Pour je

VisaJT Région

che! DELPUECH

Autre - 30/07/2013 Page 17PREFECTURE DE LA GIRONDE

PREFECTURE DES LANDES

Convention de délégation de gestion

La présente délégation est conclue en application du décret 2004- 1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 200$ portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier,

Entre la préfecture des LANDES, représentée par Monsieur Claude MOREL, nommé par

décret du 07 juin 2012, désigné sous le terme de "délégant”, d'une part,

Et

La préfecture de la Gironde, représentée par Madame Caroline GAREAUD), chef du service

CSP, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article ler: Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa

délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses 307 EMIR et 0307-cpne-dp33.

Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur les actes relevant de l’ordonnancement secondaire des

dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.

1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

«il saisit et valide les engagements juridiques. Il notifie les bons de commande sur marchés à bons de commande ; il signe et notifie les bons de commande hors marché ;

*il saisit la date de notification des actes ;

Page 18 Autre - 30/07/2013+il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine de l’autorité en charge du contrôle financier selon

les seuils fixés par la réglementation ;

‘il enregistre la certification du service fait ;

-il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement, sauf cas particuliers

précisés par la réglementation;

* il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;

+ il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;

*il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;

*il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable de 1° niveau et

met en œuvre le contrôle interne comptable de 2ème niveau au sein de sa structure ;

‘il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe sur le réseau.

2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur

secondaire, de/du

+la décision de dépenses et recettes,

la constatation du service fait,

+ le pilotage des crédits de paiement,

«l'archivage des pièces qui lui incombe.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent

document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir

les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et

à rendre compte régulièrement de son activité.

Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas

d’indisponibilité des crédits.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant n'engage pas de dépense sans validation préalable de l’engagement juridique

dans CHORUS par le délégataire et respecte les règles de la commande publique.

Il s’oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a

besoin pour l'exercice de sa mission. (pièces du marché...)

Il continue à constater Le service fait sans attendre la réception de la facture par Le délégataire.

Autre - 30/07/2013 Page 19Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la

validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,

définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il

est établi pour l'année 2013 uniquement pour l’EMIR et le PNE. Il sera modifié en 2014 au

moment de la mise en place du CSPR ;

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties

signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la

délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite; le comptable assignataire

et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise à l’autorité en charge du contrôle

financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement

secondaire du délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.

Fait, à Bordeaux, le 2 S JUIÉ, 2913

Le préfet/des Landes, Le chef du service CSP de la préfecture de la

Délé Gironde,

Délégataire,

b

Claud/ MOREL, €. FAREAUD-BERGER

Michel DELPUECH

Page 20 Autre - 30/07/2013PREFECTURE DE LA GIRONDE

PREFECTURE DE $S PYRENEES ATLANTIQUES

Convention de délégation de gestion

La présente délégation est conclue en application du décret'2004- 1085 du 14 octobre 2004

relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié par le décret n°2005-436

du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier,

Entre la préfecture des Pyrénées Atlantiques, représentée par Monsieur Lionel Beffre, nommé

par décret du 11 Janvier 2012, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,

Et

La préfecture de la Gironde, représentée par Madame Caroline GAREAUD, chef du service

CSP, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er: Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa

délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et

pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement

des dépenses 307 EMIR et 0307-cpne-dp33.

Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur

les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur les actes relevant de l’ordonnancement secondaire des

dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes

énumérés ci-après; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique

d’ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et

l'émission des titres de perception.

1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

sil saisit et valide les engagements juridiques. Il notifie les bons de commande sur

marchés à bons de commande ; il signe et notifie les bons de commande hors marché ;

«il saisit la date de notification des actes ;

Autre - 30/07/2013 Page 21‘il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine de l’autorité en charge du contrôle financier selon

les seuils fixés par la réglementation ;

*il enregistre la certification du service fait ;

*il centralise Ia réception de l'ensemble des demandes de paiement, sauf cas particuliers

précisés par la réglementation;

+ il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;

* il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;

sil réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;

‘il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

“il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable de 1° niveau et

met en œuvre le contrôle interne comptable de 2ème niveau au sein de sa structure ;

*il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe sur le réseau.

2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur

secondaire, de/du

-la décision de dépenses et recettes,

ela constatation du service fait,

* pilotage des crédits de paiement,

+l’archivage des pièces qui lui incombe.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent

document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir

les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et

à rendre compte régulièrement de son activité.

H s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas

d’indisponibilité des crédits.

Axticle 4 : Obligations du délégant

Le délégant n’engage pas de dépense sans validation préalable de l’engagement juridique

dans CHORUS par le délégataire et respecte les règles de la commande publique.

Il s’oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a

besoin pour l'exercice de sa mission. (pièces du marché...)

Il continue à constater le service fait sans attendre la réception de la facture par le délégataire.

Page 22 Autre - 30/07/2013Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la

validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,

définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. II

est établi pour l'année 2013 uniquement pour l’EMIR et le PNE. Il sera modifié en 2014 au

moment de la mise en place du CSPR ;

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties

signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la

délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite; le comptable assignataire

et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise à l’autorité en charge du contrôle

financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement

secondaire du délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.

Fait, à Bordeaux, le 3 8 JL, 2062

Le préfet des Pyrénées Atlantiques, Le chef du service CSP de la préfecture de la

Déléguant, Gironde,

Pour le Préfet et par délégation, Délégniaire, le Serréfai ;

Bénoist ne

Visa du de Région

Em le Pré fet,

fde Rues

Michel DELPUFCE

Autre - 30/07/2013 Page 23PREFECTURE DE LA GIRONDE

PREFECTURE DE LOT ET GARONNE

Convention de délégation de gestion

La présente délégation est conclue en application du décret 2004- 1085 du 14 octobre 2004

relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié par le décret n°2005-436

du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier,

Entre la préfecture de Lot.et.Garonne, représentée par Monsieur Denis CONUS, nommé par

décret du 30 mai 2013, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,

Et

La préfecture de la Gironde, représentée par Madame Caroline GAREAUD), chef du service

CSP, désigné sous Le terme de "“délégataire", d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Article ter: Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa ‘

délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et

pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement

des dépenses 307 EMIR et 0307-cpne-dp33.

Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur

les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur les actes relevant de l’ordonnancement secondaire des

dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes

énumérés ci-après; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique

d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et

l'émission des titres de perception.

1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

vil saisit et valide les engagements juridiques. [1 notifie les bons de commande sur

marchés à bons de commande ; il signe et notifie les bons de commande hors marché ;

*il saisit la date de notification des actes ;

Page 24 Autre - 30/07/2013‘il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine de l’autorité en charge du contrôle financier selon

les seuils fixés par la réglementation ;

*il enregistre la certification du service fait ;

‘il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement, sauf cas particuliers

précisés par la réglementation;

+ il instruit, saisit et valide Les demandes de paiement ;

*.il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;

il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;

‘il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

‘il assiste Le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable de 1° niveau et

met en œuvre le contrôle interne comptable de 2ème niveau au sein de sa structure ;

il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe sur le réseau.

2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur

secondaire, de/du

+la décision de dépenses et recettes,

ela constatation du service fait,

+ pilotage des crédits de paiement,

«l'archivage des pièces qui lui incombe.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent

document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir

les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et

à rendre compte régulièrement de son activité.

Il s’engage à fournir au délégant Îes informations demandées et à l’avertir sans délai en cas

d’indisponibilité des crédits.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant n’engage pas de dépense sans validation préalable de l’engagement juridique

dans CHORUS par le délégataire et respecte Les règles de la commande publique.

Il s’oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a

besoin pour l'exercice de sa mission. (pièces du marché...)

Il continue à constater le service fait sans attendre la réception de la facture par le délégataire.

Autre - 30/07/2013 Page 25Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la

validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,

définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il

est établi pour l'année 2013 uniquement sur l'EMIR et le PNE. Il sera modifié en 2014 au

moment de la mise en place du CSPR ;

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties

signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la

délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite;le comptable assignataire

et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise à l’autorité en charge du contrôle

financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement

secondaire du délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées.

Fait, à Bordeaux, le

2 g JUIL, 2013

Le préfet de Lot et Garonne, Le chef du service CSP de la préfecture de la

Déléguantpour9 Préfe, Gironde,

Délégataire,

Pour Je Préfet

et,

Chef de Burean

€. AAREAUR. F1

Visa du pré Région

Miche! DELPUECH

Page 26 Autre - 30/07/2013Ar (© > Agence Régional de Santé Aquitaine

DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS

DEPARTEMENT FINANCEMENT

— Dossier suivi par: Adrien MERCIER

Tél: 05 57 O1 44 51

Courre : adrien mercier@ars.sante fr

Date : 10 juilet 2013

AQUIRESPI

Messieurs Axel LARDOUX et Philippe DOMBLIDE

160 cours du Médoc

33 300 BORDEAUX

Objet : Réseau AQUIRESPI - Décision de financement au titre du Fonds d'intervention Régional (FIR)

J'ai l'honneur de vous attribuer les sommes suivantes dans le cadre des missions financées

par le FIR mentionnées au 2° de l'article L.1435-8 et au 3° de l'article R.1435-17 du code de la santé

publique :

Compte EPRD FIR

Crédits Période imputé (information interne)

Structure gestionnaire :

réseau AQUIRESPI 65721348 Destinataire du pélement : 328 297 € Exercice 2013

AQUIRESPI

Votre budget de fonctionnement annuel a été évalué à 562 795 €. Aussi, compte tenu des

précédentes notifications qui vous sont parvenues, la somme allouée par la présente décision de

financement correspond au solde restant à attribuer au titre de 2013.

Par ailleurs, je vous précise que, dans l'attente de la fixation du montant de la dotation du FIR

pour 2014, il vous sera versé l'année prochaine des crédits mensuels égaux à un douzième du

montant de la dotation totale 2013.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Bayonne, qui est destinataire de la présente

décision, procèdera aux opérations de paiement

Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois

à compter de la notification ou, selon le cas de la publication de la présent décision

La Directrice Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le(la) directeur(trice) du

Réseau AQUIRESPI sont chargé(e)s, chacun(e) en ce qui le(la) concerne, de l'exécution de la

présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département

territorialement compétent

Le Directeur Général de

l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

Michel CADE

Décision -30/072013

TE 103 bis, rue Belleville CS 91704 33063 BORDEAUX Cedex

"Standard :05,57,01.44,00Ar (© D Agence Régionale de Santé Aquitaine

DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS.

DEPARTEMENT FINANCEMENT

Dossier suivi par : Adrien Mercier

Tél: 05 87 01 44 51

Courriel : adrien mercier@ars.sante.fr

Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé

d'Aquitaine

à

M. l'Agent Comptable de la Caisse Primaire

d'Assurance Maladie de Bayonne

68/72 allées marines

64 100 BAYONNE

Date : 10 juilet 2013

Objet : Attestation de contrôle du service fait et ordre de paiement au titre du FIR pour le réseau de

santé AQUIRESPI - Exercice 2013

Le réseau AQUIRESPI bénéficie d'un financement au titre du FIR d'un montant de 328 297 €

Vous trouverez ci-joint la décision attributive de financement, précisant notamment la période

concernée et le compte d'imputation.

Les modalités de paiement de ce financement s'effectuent de la manière suivante: à

réception de la présente attestation de service fait et ordre de paiement, la somme est versée en une

seule fois au réseau AQUIRESPI

J'atteste que mes services procèdent au contrôle du service fait, conformément aux

dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 1435-10 et de l'article R. 1435-2 du code de la santé publique

(CSP), et à la délégation par la CNAMTS aux ARS de certaines opérations de liquidation, de contrôle

de la validité de la créance et de paiement au titre du fonds d'intervention régional (FIR) dans le cadre

des orientations définies par le CNP des ARS du 9 mars 2012.

Vous voudrez bien ainsi effectuer le paiement du financement selon les modalités indiquées

ci-dessus.

Le Directeur Général de

l'Agence Régional anté d'Aquitaine

AFORCAPE

Pare {Décision - 30072013 103 bis, rue Belleville CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

2. Standard 0$,57.01.44.00Ar (© D Agence Régionale deSanté Aquitaine

[El (DEPARTEMENT FINANCEMENT

DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS

AQUISEP

Monsieur Alain LAPORTE

353 av. Mal de Lattre de Tassigny

Dossier suivi par : Adrien MERCIER.

Tél 05 87 O1 44 51 33 200 BORDEAUX

Courrel : adrien mercier@ars.sante fr

Date : 10 juilet 2013

Objet : Réseau AQUISEP - Décision de financement au titre du Fonds d'intervention Régional (FIR)

J'ai l'honneur de vous attribuer les sommes suivantes dans le cadre des missions financées

par le FIR mentionnées au 2° de l'article L.1435-8 et au 3° de l'article R.1435-17 du code de la santé

publique :

Compte EPRD FR

Crédits Période imputé (information : interne)

Structure gestionnaire :

association AQUISEP esraruee Destinataire du palement : 78 796€ Exercice 2013

AQUISEP

Votre budget de fonctionnement annuel a été évalué à 135 078 €. Aussi, compte tenu des

précédentes notifications qui vous sont parvenues, la somme allouée par la présente décision de

financement correspond au solde restant à attribuer au titre de 2013.

Par ailleurs, je vous précise que, dans l'attente de la fixation du montant de la dotation du FIR

pour 2014, il vous sera versé l'année prochaine des crédits mensuels égaux à un douzième du

montant de la dotation totale 2013.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Bayonne, qui est destinataire de la présente

décision, procèdera aux opérations de paiement

Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois:

à compter de la notification ou, selon le cas de la publication de la présent décision.

La Directrice Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le(la) directeur(trice) du

Réseau AQUISEP sont chargé(e)s, chacun(e) en ce qui lella) conceme, de l'exécution de la présente

décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département

territorialement compétent

Le Directeur Général de

l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

Décision -30/072013

103 bis, ue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

= Standard : 05,57,01.44.00

Page 29Ar © D Agen Régonake deSanté Aquitaine

DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS.

DEPARTEMENT FINANCEMENT

Dossier suivi par: Adrien Mercier

Tél: 05 57 O1 44 51

Courriel : adrien.mercier@ars sante fr

Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé

d'Aquitaine

à

M. l'Agent Comptable de la Caisse Primaire

d'Assurance Maladie de Bayonne

68/72 allées marines

64 100 BAYONNE

Date : 10 juilet 2013

Objet : Attestation de contrôle du service fait et ordre de paiement au titre du FIR pour le réseau de

santé AQUISEP - Exercice 2013

L'association AQUISEP bénéficie d'un financement au tire du FIR d'un montant de 78 796 €

pour le réseau AQUISEP. Vous trouverez ci-joint la décision attributive de financement, précisant

notamment la période concernée et le compte d'imputation.

Les modalités de paiement de ce financement s'effectuent de la manière suivante: à

réception de la présente attestation de service fait et ordre de paiement, la somme est versée en une

seule fois à l'association AQUISEP.

J'atteste que mes services procèdent au contrôle du service fait, conformément aux

dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 1435-10 et de l'article R. 1435-2 du code de la santé publique

(CSP), et à la délégation par la CNAMTS aux ARS de certaines opérations de liquidation, de contrôle

de la validité de la créance et de paiement au titre du fonds d'intervention régional (FIR) dans le cadre

des orientations définies par le CNP des ARS du 9 mars 2012.

Vous voudrez bien ainsi effectuer le paiement du financement selon les modalités indiquées

ci-dessus

Le Directeur Général de

l'Agence Régionale deSanté d'Aquitaine

Mic) RCADE

Page 30 Décision» AW072013 103 is, rue Belleville CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

—— "Standard : 05.57 01 44,00Ar © gro Réginale de Santé Aquitaine

7 DIRECTIONDE L'OFFRE DE soins

L'ESTEY

Madame Danièle KLEIN DEPARTEMENT FINANCEMENT

39 rue François de Sourdis

Dossier suivi par : Adrien MERCIER

Tél: 08 87 01 44 51 33 000 BORDEAUX

Courrl : adrien mercier@ars.sante fr

Date : 10 juilet 2013

Objet : Réseau L'ESTEY - Décision de financement au titre du Fonds d'Intervention Régional (FIR)

J'ai l'honneur de vous attribuer les sommes suivantes dans le cadre des missions financées.

par le FIR mentionnées au 2° de l'article L.1435-8 et au 3° de l'article R.1435-17 du code de la santé

publique :

Compte EPRD FIR

Crédits Période imputé (information interne)

Structure gestionnaire :

réseau L'ESTEY 657215482 Destinataire du palement

: 210817€ Exercice 2013

L'ESTEY

Votre budget de fonctionnement annuel a été évalué à 360 542 €. Aussi, compte tenu des

précédentes notifications qui vous sont parvenues, la somme allouée par la présente décision de

financement correspond au solde restant à attribuer au titre de 2013

Par ailleurs, je vous précise que, dans l'attente de la fixation du montant de la dotation du FIR

pour 2014, il vous sera versé l'année prochaine des crédits mensuels égaux à un douzième du

montant de la dotation totale 2013.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Bayonne, qui est destinataire de la présente

décision, procèdera aux opérations de paiement

Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois.

à compter de la notification ou, selon le cas de la publication de la présent décision

La Directrice Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, lella) directeur(trice) du

Réseau L'ESTEY sont chargé(e)s, chacun(e) en ce qui le(la) conceme, de l'exécution de la présente

décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département

terrtorialement compétent

Le Directeur Général de

l'Agence Régionale dé/Santé d'Aquitaine *

Mich FORCADE

Décision -30/072013 Page 31 103 bis, rue Belleville CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex =. Standard : 05,57.01.44.00Ar {© D Agence Régionale de Santé Aquitaine

DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS.

(DEPARTEMENT FINANCEMENT

Dossier suivi par: Adrien Mercier

Tél: 05 57 O1 44 51

Courriel adrien mercier@ars sante:fr

Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé

d'Aquitaine

à

M. l'Agent Comptable de la Caisse Primaire

d'Assurance Maladie de Bayonne

68/72 allées marines

64 100 BAYONNE

Date : 10 juilt 2013

Objet : Attestation de contrôle du service fait et ordre de paiement au titre du FIR pour le réseau de

santé L'ESTEY - Exercice 2013

Le réseau L'ESTEY bénéficie d'un financement au tire du FIR d'un montant de 210 317 €

Vous trouverez ci-joint la décision attributive de financement, précisant notamment la période

concernée et le compte d'imputation

Les modalités de paiement de ce financement s'effectuent de la manière suivante: à

réception de la présente attestation de service fait et ordre de paiement, la somme est versée en une

seule fois au réseau L'ESTEY.

J'atteste que mes services procèdent au contrôle du service fait. conformément aux

dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 1435-10 et de l'article R. 1435-2 du code de la santé publique

(CSP), et à la délégation par la CNAMTS aux ARS de certaines opérations de liquidation, de contrôle

de la validité de la créance et de paiement au titre du fonds d'intervention régional (FIR) dans le cadre

des orientations définies par le CNP des ARS du 9 mars 2012.

Vous voudrez bien ainsi effectuer le paiement du financement selon les modalités indiquées

ci-dessus.

Le Directeur Général de

l'Agence Régionale de S; l'Aquitaine

RCE

pres pion -2007a003 103 bis, rue Bélleville — CS 91704 - 33063 BORDEA USE Cedex = Standard : 05.57.01 44,00Ar © D Agence Régional de Santé Aquitaine

DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS.

DEPARTEMENT FINANCEMENT

Dossier suivi par: Adrien MERCIER

Tél: 05 87 01 44 51

Courriel : adrien mercier@ars.sante.fr

[hI

Date : 10 juilet 2013

PERINAT AQUITAINE

Professeur Dominique DALLAY

Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux

Place Amélie Raba Léon

33 000 BORDEAUX

Objet : Réseau PERINAT AQUITAINE - Décision de financement au titre du Fonds d'intervention

Régional (FIR)

J'ai l'honneur de vous attribuer les sommes suivantes dans le cadre des missions financées

par le FIR mentionnées au 2° de l'article L.1435-8 et au 3° de l'article R.1435-17 du code de la santé publique

= Compte EPRDFIR

Crédits Période imputé (information inteme)

Structure gestionnaire :

réseau Périnat Aquitaine esreisses

Destinataire du paiement: 308 537€ Exercice 2013 PERINAT AQUITAINE

Votre budget de fonctionnement annuel a été évalué à 495 000 €. Aussi, compte tenu des

précédentes notifications qui vous sont parvenues, la somme allouée par la présente décision de

financement correspond au solde restant à attribuer au titre de 2013.

Par ailleurs, je vous précise que, dans l'attente de la fixation du montant de la dotation du FIR

pour 2014, il vous sera versé l'année prochaine des crédits mensuels égaux à un douzième du

montant de la dotation totale 2013.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Bayonne, qui est destinataire de la présente

décision, procèdera aux opérations de paiement.

Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois

à compter de la notification ou, selon le cas de la publication de la présent décision.

La Directrice Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le(la) directeur(trice) du

Réseau PERINAT AQUITAINE sont chargé(e}s, chacun(e) en ce qui le(la) concerne, de l'exécution de:

la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du

département territorialement compétent.

Le Directeur Général de

l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

Michel L, CADE

Décision -30/072013 Page 33

103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

—. Standard: 05 57.01.44 00Ar “© D Agence Régional de Santé Aquitaine

DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS

DEPARTEMENT FINANCEMENT

Dossier suivi par: Adrien Mercier

Tél: 05 87 O1 44 51

Courriel : adrien mercier@ars.sante.fr

Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé

d'Aquitaine

à

M. l'Agent Comptable de la Caisse Primaire

d'Assurance Maladie de Bayonne

68/72 allées marines

64 100 BAYONNE

Date : 10jullet 2013

Objet : Attestation de contrôle du service fait et ordre de paiement au titre du FIR pour le réseau de

santé PERINAT AQUITAINE - Exercice 2013

Le réseau Périnat Aquitaine bénéficie d'un financement au titre du FIR d'un montant de

308 537 €. Vous trouverez ci-joint la décision attributive de financement, précisant notamment la

période concernée et le compte d'imputation.

Les modalités de paiement de ce financement s'effectuent de la manière suivante: à

réception de la présente attestation de service fait et ordre de paiement, la somme est versée en une

seule fois au réseau Périnat Aquitaine

J'atteste que mes services procèdent au contrôle du service fait, conformément aux

dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 1435-10 et de l'article R. 1435-2 du code de la santé publique

(CSP), et à la délégation par la CNAMTS aux ARS de certaines opérations de liquidation, de contrôle

de la validité de la créance et de paiement au titre du fonds d'intervention régional (FIR) dans le cadre

des orientations définies par le CNP des ARS du 9 mars 2012.

Vous voudrez bien ainsi effectuer le paiement du financement selon les modalités indiquées

ci-dessus.

rave 4. Décision -30/072013 ”. 103 bis, ue Belleville CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex

06 ZT. Standard : 05.57.Ar (D Agence Régional de Santé Aquitaine

LS

US LI

11

DEPARTEMENT FINANCEMENT

Dossier suh

Tél: 05 57 O1 44 51

BORDEA

Courriel : adrien mercier@ars.sante fr 33 000 BORDEAUX

DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS.

RENAPSUD

Monsieur Jacques DUBERNET

7 rue de l'Ormeau Mort

par : Adrien MERCIER

Date : 10 juil 2013

Objet : Réseau RENAPSUD - Décision de financement au titre du Fonds d'intervention Régional (FIR)

J'ai l'honneur de vous attribuer les sommes suivantes dans le cadre des missions financées

par le FIR mentionnées au 2° de l'article L.1435-8 et au 3° de l'article R.1435-17 du code de la santé publique

Copie EPRDFIR +

Crédits Période imputé (information interne)

Structure gestionnaire :

association RENAPSUD ” ésrate2

Destinataire du paiement : pue ares 2018 RENAPSUD

Votre budget de fonctionnement annuel a été évalué à 120 273 €. Aussi, compte tenu des précédentes notifications qui vous sont parvenues, la somme allouée par la présente décision de financement correspond au solde restant à attribuer au titre de 2013.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Bayonne, qui est destinataire de la présente décision, procèdera aux opérations de paiement

Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et sociale terriorialement compétent, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication de la présent décision.

La Directrice Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le(la) directeur(trice) du Réseau RENAPSUD sont chargé(e)s, chacun(e) en ce qui le(la) concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent

Le Directeur Général de

l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

Michel JAF RCADE

103 bis, rue Belleville - CS 91704 33063 BORDER ER IU72013 Standard : 05.57.01 44.00

ss an aquitaine sante

Page35Ar (© 2 Agence Régionale de Santé Aquitaine

DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS.

DEPARTEMENT FINANCEMENT

Dossier suivi par : Adrien Mercier

Tél: 05 57 01 44 81

Couriel : adrien mercier@ars.sante.fr

Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé

d'Aquitaine

à

M. l'Agent Comptable de la Caisse Primaire

d'Assurance Maladie de Bayonne

68/72 allées marines

64 100 BAYONNE

Date : 10 juilet 2013

Objet : Attestation de contrôle du service fait et ordre de paiement au titre du FIR pour le réseau de

santé RENAPSUD - Exercice 2013

L'association RENAPSUD bénéficie d'un financement au tire du FIR d'un montant de

50 205 € pour le réseau RENAPSUD. Vous trouverez ci-joint la décision attributive de financement,

précisant notamment la période concemée et le compte d'imputation

Les modalités de paiement de ce financement s'effectuent de la manière suivante: à

réception de la présente attestation de service fait et ordre de paiement, la somme est versée en une

seule fois à l'association RENAPSUD.

J'atteste que mes services procèdent au contrôle du service fait, conformément aux

dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 1435-10 et de l'article R. 1435-2 du code de la santé publique

(CSP), et à la délégation par la CNAMTS aux ARS de certaines opérations de liquidation, de contrôle

de la validité de la créance et de paiement au titre du fonds d'intervention régional (FIR) dans le cadre

des orientations définies par le CNP des ARS du 9 mars 2012

Vous voudrez bien ainsi effectuer le paiement du financement selon les modalités indiquées

ci-dessus.

Le Directeur Général de

ion 3007/2013 PRÉ 103 bis, rue Belleville CS 91704 - 33063 BORDEA PRES

2 Seandard : 05.57,01.44 00Ar “© Agence Régionale de Santé Aquitaine

DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS.

REPOP

DEPARTEMENT FINANCEMENT Professeur Pascal BARAT

1 rue Despujols

Dossier suivi par: Adrien MERCIER

Tél: 05 57 01 44 51 33 000 BORDEAUX

Courriel : adrienmercier@ars.sante.fr

Date : 10 juilet 2013

Objet :Réseau REPOP - Décision de financement au titre du Fonds d'intervention Régional (FIR)

J'ai l'honneur de vous attribuer les sommes suivantes dans le cadre des missions financées

par le FIR mentionnées au 2° de l'article L.1435-8 et au 3° de l'article R.1435-17 du code de la santé

publique

FF Comple ÉPRD FIR Crédits Période imputé (information

interne)

Structure gestionnaire :

réseau REPOP. D

Destinataire du paiement : 206 568€ Eyes 2018 REPOP

Votre budget de fonctionnement annuel a été évalué à 352 428 €. Aussi, compte tenu des

précédentes notifications qui vous sont parvenues, la somme allouée par la présente décision de

financement correspond au solde restant à attribuer au titre de 2013.

Par ailleurs, je vous précise que, dans l'attente de la fixation du montant de la dotation du FIR

pour 2014, il vous sera versé l'année prochaine des crédits mensuels égaux à un douzième du

montant de la dotation totale 2013.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Bayonne, qui est destinataire de la présente

décision, procédera aux opérations de paiement.

Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois

à compter de la notification ou, selon le cas de la publication de la présent décision

La Directrice Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le(la) dirécteur(trice) du

Réseau REPOP sont chargé(e)s, chacun(e) en ce qui le(la) conceme, de l'exécution de la présente

décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département

territorialement compétent.

Le Directeur Général de

l'Agence Régionale de Sapté d'Aquitaine

Michel CADE

Décision -30/072013 Page 37 ZT. 03 bis, me Belleville CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex =" Standard: 05.57.01.44.00Ar © D Agence Régionale de Santé Aquitaine

DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS

DEPARTEMENT FINANCEMENT

Dossier suivi par : Adrien Mercier

Tél: 05 87 01 44 81

Courriel adrien.mercier@ars.sante fr

Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé

d'Aquitaine

à

M. l'Agent Comptable de la Caisse Primaire

d'Assurance Maladie de Bayonne

68/72 allées marines

64 100 BAYONNE

Date : 10 juilet 2013

Objet : Attestation de contrôle du service fait et ordre de paiement au titre du FIR pour le réseau de

santé REPOP - Exercice 2013

Le réseau REPOP bénéficie d'un financement au titre du FIR d'un montant de 205 583 €

Vous trouverez ci-joint la décision attributive de financement, précisant notamment la période

concernée et le compte d'imputation.

Les modalités de paiement de ce financement s'effectuent de la manière suivante: à

réception de la présente attestation de service fait et ordre de paiement, la somme est versée en une

seule fois au réseau REPOP.

J'atteste que mes services procèdent au contrôle du service fait, conformément aux

dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 1435-10 et de l'article R. 1435-2 du code de la santé publique

(CSP), et à la délégation par la CNAMTS aux ARS de certaines opérations de liquidation, de contrôle

de la validité de la créance et de paiement au titre du fonds d'intervention régional (FIR) dans le cadre

des orientations définies par le CNP des ARS du 9 mars 2012.

Vous voudrez bien ainsi effectuer le paiement du financement selon les modalités indiquées

ci-dessus

Le Directeur Général de

l'Agence Régionale de-Séhté d'Aquitaine

FORCAS

Page 38 Décision - 30/07/2013

103 bis, rue Belleville CS 91704 33063 BORDEAUX Cedex

— "Standard : 05.57.01.44,00Arf © D Agence Régale de Santé Aquitaine

DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS

ESCALE

Madame Claire LAGUERIE DEPARTEMENT FINANCEMENT 15 place de l'Horloge

Dossier suivi par : Adrien MERCIER

Tél: 05 57 O1 44 51 33 210 LANGON

Gouriel: adrien mercier@ars.sante.fr

Date : 12 juilet 2013

Objet : Réseau ESCALE - Décision de financement au titre du Fonds d'intervention Régional (FIR)

J'ai l'honneur de vous attribuer les sommes suivantes dans le cadre des missions financées

par le FIR mentionnées au 2° de l'article L.1435-8 et au 3° de l'article R. 1436-17 du code de la santé

publique

Compie EPRDFIR

Crédits Période imputé (information interne)

Structure gestionnaire :

association Escale 657213482 te du paiement 197 080 € Exercice 2013

ESCALE

Au regard des éléments financiers transmis par vos soins, une analyse de votre besoin de

financement annuel a été réalisée par mes services et a mis en exergue l'existence de fonds

disponibles d'un montant de 119 000 €

Aussi, je vous remercie de bien vouloir utiliser une part de ces fonds, à savoir 24 176 € afin de

couvrir vos dépenses de fonctionnement annuelles que nous avons évaluées à 379 296 €. Compte

tenu de la mobilisation d'une partie de vos fonds disponibles et des précédentes notifications, la

somme allouée par la présente décision de financement correspond au solde restant à attribuer au

titre de 2013.

Par ailleurs, je vous précise que, dans l'attente de la fixation du montant de la dotation du FIR

pour 2014, il vous sera versé l'année prochaine des crédits mensuels égaux à un douzième du

montant de la dotation totale 2013 au titre des mesures mentionnées ci-dessus.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Bayonne, qui est destinataire de la présente

décision, procèdera aux opérations de paiement

Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois

à compter de la notification ou, selon le cas de la publication de la présent décision.

La Directrice Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le(la) directeur(trice) du

Réseau ESCALE sont chargé(e)s, chacun(e) en ce qui le(la) concerne, de l'exécution de la présente

décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département

territorialement compétent.

ke) à ir Général de l'Agence Régioï pd De digne

qui

Fo

Ir de l'Offre de Soin

2 103 bis, rue Belleville CS 91704 33063 BORDER Et 0/07/2013 , — Sand: 05 57.01.4400

Patrice RICHARD

Page 39Ar © Agence Régial de Santé Aquitaine

DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS

DEPARTEMENT FINANCEMENT

Dossier suivi par : Adrien Mercier

Tél :05 87 01 44 51

Courriel : adrien mercier@ars sante fr

Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé

d'Aquitaine

à

M. l'Agent Comptable de la Caisse Primaire

d'Assurance Maladie de Bayonne

68/72 allées marines

64 100 BAYONNE

Date : 12 juil 2013

Objet : Attestation de contrôle du service fait et ordre de paiement au titre du FIR pour le réseau de

santé ESCALE - Exercice 2013

L'association Escale bénéficie d'un financement au tire du FIR d'un montant de 197 080 €

pour le réseau ESCALE. Vous trouverez ci-joint la décision attributive de financement, précisant

notamment la période concernée et le compte d'imputation.

Les modalités de paiement de ce financement s'effectuent de la manière suivante: à

réception de la présente attestation de service fait et ordre de paiement, la somme est versée en une

seule fois à l'association Escale.

J'atteste que mes services procèdent au contrôle du service fait, conformément aux

dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 1435-10 et de l'article R. 1435-2 du code de la santé publique

(CSP), et à la délégation par la CNAMTS aux ARS de certaines opérations de liquidation, de contrôle

de la validité de la créance et de paiement au titre du fonds d'intervention régional (FIR) dans le cadre

des orientations définies par le CNP des ARS du 9 mars 2012

Vous voudrez bien ainsi effectuer le paiement du financement selon les modalités indiquées

ci-dessus.

L Le Directeur Générei de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

Pour le Directaur G

Le Directeur de l'Offre de Soins,

Patrice RICHARD

Page M 103 bis, rue Belleville — CS 91704 33063 BORDE MééréetV07/2013 ——" Standard : 05.57.01 44.00Ar © Aganc Régionale de Santé Aquitaine

DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS

RELISPAL

DPI EET Docteur Hervé CHELLE 34 avenue Clémenceau

Dossier suivi par: Adrien MERCIER

Tél: 0587 01 44 51 33 500 LIBOURNE Courriel : adrien mercier@ars.sante.fr

Date : 12 juil 2013

Objet : Réseau RELISPAL - Décision de financement au titre du Fonds d'intervention Régional (FIR)

J'ai l'honneur de vous attribuer les sommes suivantes dans le cadre des missions financées

par le FIR mentionnées au 2° de l'article L.1435-8 et au 3° de l'article R.1435-17 du code de la santé

publique

Comple EPRDFIR

Crédits Période imputé (information interne)

Structure gestionnaire :

association ALSPAL 6572138482

Destinataire du paiement : LL ER, RELISPAL

Au regard des éléments financiers transmis par vos soins, une analyse de votre besoin de

financement annuel a été réalisée par mes services et a mis en exergue l'existence de fonds

disponibles d'un montant de 63 806 €

Aussi, je vous remercie de bien vouloir utiliser une part de ces fonds, à savoir 5 443 € afin de

couvrir vos dépenses de fonctionnement annuelles que nous avons évaluées à 233 452 €. Compte

tenu de la mobilisation d'une partie de vos fonds disponibles et des précédentes notifications, la

somme allouée par la présente décision de financement correspond au solde restant à attribuer au

titre de 2013.

Par ailleurs, je vous précise que, dans l'attente de la fixation du montant de la dotation du FIR

pour 2014, il vous sera versé l'année prochaine des crédits mensuels égaux à un douzième du

montant de la dotation totale 2013 au titre des mesures mentionnées ci-dessus.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Bayonne, qui est destinataire de la présente

décision, procèdera aux opérations de paiement

Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois

à compter de la notification ou, selon le cas de la publication de la présent décision

La Directrice Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le(la) directeur(trice) du

Réseau RELISPAL sont chargé(e)s, chacun(e) en ce qui le(la) conceme, de l'exécution de la présente

décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département

territorialement compétent

Pour le Directe ETgéleur Général de

de l'ARS d's ” FRAME" le de Santé d'Aquit Fat éBfonale de Santé d'Aquitaine

Le Directeur de l

2 105 bis, me Belleville = CS 91704-33063 BORDER MP ATFIEU RICHARD — Sundrd 05.57.0144 00

— : péiie iquinin sante.

PagesAf (© Agence Régionale de Santé Aquitaine

DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS

DEPARTEMENT FINANCEMENT

Dossier suivi par: Adrien Mercier

Tél: 08 57 01 44 81

Cour : adrien mercier@ars.sante.fr

Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé

d'Aquitaine

à

M. l'Agent Comptable de la Caisse Primaire

d'Assurance Maladie de Bayonne

68/72 allées marines

64 100 BAYONNE

Date : 12 juilet 2013

Objet : Attestation de contrôle du service fait et ordre de paiement au titre du FIR pour le réseau de

santé RELISPAL - Exercice 2013

L'association ALSPAL bénéficie d'un financement au titre du FIR d'un montant de 130 737 €

pour le réseau RELISPAL. Vous trouverez ci-joint la décision attributive de financement, précisant

notamment la période concernée et le compte d'imputation.

Les modalités de paiement de ce financement s'effectuent de la manière suivante : à

réception de la présente attestation de service fait et ordre de paiement, la somme est versée en une

seule fois à l'association ALSPAL

J'atteste que mes services procèdent au contrôle du service fait, conformément aux

dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 1435-10 et de l'article R. 1435-2 du code de la santé publique

(CSP), et à la délégation par la CNAMTS aux ARS de certaines opérations de liquidation, de contrôle

de la validité de la créance et de paiement au titre du fonds d'intervention régional (FIR) dans le cadre

des orientations définies par le CNP des ARS du 9 mars 2012.

Vous voudrez bien ainsi effectuer le paiement du financement selon les modalités indiquées

ci-dessus.

ke Directeur Général de

l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

Le Directeur de l'Offre de Soins,

Patrice RICHARD

Page T7 103 bis, rue Belleville CS 91704 - 33063 BORDE Aébaeerft/07/2013

dard: 05.57.01.44.00

as aquitaine sant fr

"8El

Ar (© D Agence Régionale de Santé Aquitaine

DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS.

DEPARTEMENT FINANCEMENT

Madame Noëlle SAINT UPERY

Directrice du GCS Télésanté Aquitaine

180 rue Guillaume Leblanc

Dossier suivi par: AS MARROU - Responsable département 33 000 BORDEAUX

Tél: 05 57 01 44 42

Courriel: anne-sophie marrou@ars.sante.fr

Date: 17 juilet 2013

(IR)

Objet: Performance hospitalière - Décision de financement au titre du Fonds d'intervention Régional

Le FIR, instauré par l'article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (décret n° 2012-271 du 27/02/2012), est entré en vigueur le 1” mars 2012. II regroupe notamment certains crédits relevant antérieurement du FMESPP.

A ce titre, j'ai l'honneur de vous attribuer les sommes suivantes dans le cadre des missions financées par le FIR mentionnées au 4° de l'article L.1435-8 et au 1° de l'article R.1435-18 du code de la santé publique :

Compte EPRD FIR

Action/Projet financé(e) Crédits Période imputé (information interne)

Financement du projet Via-Trajectoire 243 107 € Exercice 2013 65721311

Vous trouverez également ci-joint un exemplaire original de la convention entre l'ARS et le GCS TSA ayant pour objet le déploiement du projet Via-Trajectoire en Aquitaine:

Par ailleurs, je vous précise que, dans l'attente de la fixation du montant de la dotation du FIR pour 2014, il vous sera versé l'année prochaine des crédits mensuels égaux à un douzième du montant de la dotation totale 2013 au titre de la mesure mentionnée ci-dessus.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Bayonne, qui est destinataire de la présente décision, procèdera aux opérations de paiement.

Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale territorialement compétent, dans un délai de un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication de la présente décision.

La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, la Directrice du GCS Télésanté Aquitaine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recuell des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent.

Le Directeur Général de

l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

—— Standard : 05.57.01 44.00

—— an aquitaine sante fr

Page43Ar © D Agence Régionale de Santé Aquitaine

DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS.

DEPARTEMENT FINANCEMENT

Dossier suivi par :AS Marrou - Responsable département

Tél: 05 57 O1 44 42

Courriel : anne-Sophie-marrou@ars.sante.fr

Le Directeur Général de l'Agence Régionale

de Santé d'Aquitaine

à

M. l'Agent Comptable de la Caisse Primaire

d'Assurance Maladie de Bayonne

68/72 allées marines

64 100 BAYONNE

Date : 17 juilet 2013

Objet : Attestation de contrôle du service fait et ordre de paiement au titre du FIR pour le GCS

Télésanté Aquitaine - Exercice 2013

Le GCS Télésanté Aquitaine bénéficie d'un financement au titre du FIR d'un montant de

243 107 € pour le financement du projet Via-Trajectoire. Vous trouverez ci-joint la décision attributive

de financement, précisant notamment la période concemée et le compte d'imputation.

Les modalités de paiement de ce financement s'effectuent de la manière suivante: à

réception de la présente attestation de service fait et ordre de paiement, la somme est versée en une

seule fois au GCS Télésanté Aquitaine.

J'atteste que mes services procèdent au contrôle du service fait, conformément aux

dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 1435-10 et de l'article R. 1435-2 du code de la santé publique

(CSP), et à la délégation par la CNAMTS aux ARS de certaines opérations de liquidation, de contrôle

de la validité de la créance et de paiement au titre du fonds d'intervention régional (FIR) dans le cadre

des orientations définies par le CNP des ARS du 9 mars 2012.

Vous voudrez bien ainsi effectuer le paiement du financement selon les modalités indiquées

ci-dessus,

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

Pour le Directeur Général

de l'ARS d'Aquiteine,

Par d gation,

ne

103 bis, re Belleville CS 9170833063 BORDEAUX Cedex Fabionne RABAU Page Sundard 05 57.01 4.00 Déco 20072013Ar © > Agence Régional de Santé Aquitaine

11

DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS.

DEPARTEMENT FINANCEMENT

Dossier suivi par: Adrien MERCIER.

Tél: 05 57 01 44 51

Courriel : adrien mercier@ars sante fr

Date : 18 juilet 2013

AGIR 33

Monsieur Christian PRULIERE

7 rue de l'Ormeau Mort

‘33 000 BORDEAUX

Objet : Réseau AGIR 33 - Décision de financement au titre du Fonds d'intervention Régional (FIR)

J'ai l'honneur de vous attribuer les sommes suivantes dans le cadre des missions financées

par le FIR mentionnées au 6° de l'article L.1435-8 et au 2° de l'article R.1435-20 du code de la santé

publique :

Compte EPRD IR

Crédits Période ‘imputé (information

inteme)

Structure gestionnaire

réseau AGIR 33 6572133143 Destinataire du paiement : 128 428 € Exercice 2013

AGIR 33

La somme allouée par la présente décision de financement correspond au solde restant à

attribuer au titre de 2013

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Bayonne, qui est destinataire de la présente

décision, procèdera aux opérations de paiement.

Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois.

à compter de la notification ou, selon le cas de la publication de la présent décision

La Directrice Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le(la) directeur(trce) du

Réseau AGIR 33 sont chargé(e)s, chacun(e) en ce qui le(la) concerne, de l'exécution de la présente

décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département

territorialement compétent.

Le Directeur Général de

l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

Pour le Directeur Général 4

de L'ARS d’Aquita

Par délégation,

103 bis, rue Belleville CS 91704 - 33063 BORDEÉSPÉHES

= Standard : 05.57.0144 08

— ww rs aquitaine sante.fr

La Directrice Générale Adjointe,

3007208 Page 45Ar {© > Agence Régionale de Santé ‘Aquitaine

DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS.

(DEPARTEMENT FINANCEMENT

Dossier suivi par: Adrien Mercier

Tél: 05 57 O1 44 51

adrien mercier@ars sante fr

Date : 18 juilet 2013

Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé

d'Aquitaine

à

M. l'Agent Comptable de la Caisse Primaire

d'Assurance Maladie de Bayonne

68/72 allées marines

64 100 BAYONNE

Objet : Attestation de contrôle du service fait et ordre de paiement au titre du FIR pour le réseau de

santé AGIR 33 - Exercice 2013

Le réseau AGIR 33 bénéficie d'un financement au titre du FIR d'un montant de 128 428 €.

Vous trouverez ci-joint la décision attributive de financement, précisant notamment la période

concernée et le compte d'imputation

Les modalités de paiement de ce financement s'effectuent de la manière suivante : à

réception de la présente attestation de service fait et ordre de paiement, la somme est versée en une

seule fois au réseau AGIR 33

J'atteste que mes services procèdent au contrôle du service fait, conformément aux

dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 1435-10 et de l'article R. 1435-2 du code de la santé publique

(CSP), et à la délégation par la CNAMTS aux ARS de certaines opérations de liquidation, de contrôle

de la validité de la créance et de paiement au titre du fonds d'intervention régional (FIR) dans le cadre

des orientations définies par le CNP des ARS du 9 mars 2012.

Vous voudrez bien ainsi effectuer le paiement du financement selon les modalités indiquées

ci-dessus.

Le Directeur Général de

l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

Pour le Directeur Général

tion.

de Adjointe.

Par dt

La Directrice Gén

A

AGRCBOUYGARD Page TI 103 bis, rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDE MA /07/2013

2 Standard : 05.57.01 44.00

A ARS AQU —Ar © > Agence Régionale de Santé Aquitaine

7 DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS UTEP

DEPARTEMENT FINANCEMENT Docteur Thleny DUBON Parc Innolin

— Dossier suivi par: Adrien MERCIER 108 rue du Golf

Zéro sroi aa st

Gourl: adrien mercer@ars sante fr S TOUMERGNAC,

— Date : 18juilet 2013

Objet : Réseau UTEP - Décision de financement au titre du Fonds d'intervention Régional (FIR)

J'ai l'honneur de vous attribuer les sommes suivantes dans le cadre des missions financées

par le FIR mentionnées au 6° de l'article L.1435-8 et au 2° de l'article R.1435-20 du code de la santé

publique

Compte EPRD FIR

Crédits Période imputé (information interne)

Structure gestionnaire :

association UTEP ssrètsss

Destinataire du paiement : Cr Exercice 2015 UTEP

La somme allouée par la présente décision de financement correspond au solde restant à

attribuer au titre de 2013.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Bayonne, qui est destinataire de la présente

décision, procèdera aux opérations de paiement.

Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois

à compter de la notification ou, selon le cas de la publication de la présent décision.

La Directrice Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le(la) directeur(trice) du

Réseau UTEP sont chargé(e)s, chacun(e) en ce qui le(la) concerne, de l'exécution de la présente

décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département

territorialement compétent

Le Directeur Général de

l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

if Pour le Directeur Ciénéral

de L'ARS d'Aquitai

La Directrice Générale Adjointe.

“Aïne BOUYGARD

ss: Pase 47 ïs, ru Belleville — CS 91704 — 33063 BORDE RÉEL 1007/2013 07.01.4400

— wars aquitaine sante fr

103Ar “© 3 Agence Régionale de Santé Aquitaine

DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS

DEPARTEMENT FINANCEMENT

Dossier suivi par : Adrien Mercier

Tél: 05 87 O1 44 51

Courriel : adrien mercier@ars.santefr

Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé

d'Aquitaine

à

M. l'Agent Comptable de la Caisse Primaire

d'Assurance Maladie de Bayonne

68/72 allées marines.

64 100 BAYONNE

Date : 18 juilet 2013

Objet: Attestation de contrôle du service fait et ordre de paiement au titre du FIR pour le réseau de

santé UTEP - Exercice 2013

L'association UTEP bénéficie d'un financement au titre du FIR d'un montant de 283 395 €

pour le réseau UTEP. Vous trouverez ci-joint la décision attributive de financement, précisant

notamment la période concernée et le compte d'imputation.

Les modalités de paiement de ce financement s'effectuent de la manière suivante : à

réception de la présente attestation de service fait et ordre de paiement, la somme est versée en une

seule fois à l'association UTEP.

J'atteste que mes services procèdent au contrôle du service fait conformément aux

dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 1435-10 et de l'article R. 1435-2 du code de la santé publique

(CSP), et à la délégation par la CNAMTS aux ARS de certaines opérations de liquidation, de contrôle

de la validité de la créance et de paiement au titre du fonds d'intervention régional (FIR) dans le cadre

des orientations définies par le CNP des ARS du 9 mars 2012.

Vous voudrez bien ainsi effectuer le paiement du financement selon les modalités indiquées

ci-dessus

Le Directeur Général de

l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

Pour le Directeur Générr

de ARS Aquitaine

Par délégation

La Directrice Générale

Adi

;

Ané YGARD

Page T5 103 bis, ue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDE At tt/07/2013

2 Standard : 05.57.01 4

— rar aquitaine santeIL

ll

Ar (© D Agence Régionale deSanté Aquitaine

DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS

Docteur Eric PEAN

Président de l'association

Li pi = « Permanence Santé Sud 33 »

Dossier sui par: Aion Mercier 3 rue de l'Eyrevieille

Tél 05 87 01 44 51

33 430 BAZAS Cournel

: adrien mercier@ars.santefr

Date : 18 juilet 2013

Objet : Maison Médicale de Garde de Langon - Décision de financement au titre du Fonds

d'intervention Régional (FIR)

J'ai l'honneur de vous attribuer les sommes suivantes, dans le cadre des missions financées

par le FIR mentionnées au 1° de l'article L.1435-8 et au 2° de l'article R.1435-16 du code de la santé

publique

Compte EPRD FR

Crédits Période | imputé (information interne)

Structure gestionnaire :

association Permanence Santé Sud 33 na

Dean: 39 80€ Exercice 2013 65721344

Maison Médicale de Garde de Langon

La somme allouée par la présente décision de financement correspond à votre dotation au

titre de 2013

Par ailleurs, je vous précise que, dans l'attente de la fixation du montant de la dotation du FIR

pour 2014, il vous sera versé l'année prochaine des crédits mensuels égaux à un douzième du

montant de la dotation totale 2013.

La caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne, qui est destinataire de la présente

décision, procèdera aux opérations de paiement

Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois.

à compter de la notification ou, selon le cas de la publication de la présent décision

La Directrice Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le(la) directeur(trice) dé la

Maison Médicale de Garde de Langon sont chargé(e)s, chacun(e) en ce qui le(la) concerne, de

l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recuell des actes administratifs de la préfecture

du département territorialement compétent

Pour le Directeur Général

Le Directeur Rénéral uituine.

de l'Agence Régionalpgf Santé d'Aquitaine

La Directrice Générale Adjointe,

6 CA 103 bis, rue Belleville CS 91704 - 33063 BORDEA PES 20/07/2013 An

JUYGARD Fae45

=. Standard : 05.57.01 44.00Ar © 2 Agence Réginae de Santé Aquitaine

DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS.

DEPARTEMENT FINANCEMENT

Dossier suivi par : Adrien Mercier

Tél 05 57 OT 44 51

Courriel adrien mercier@ars santefr

Le Directeur Général de l'Agence Régionale

de Santé d'Aquitaine

à

M. l'Agent Comptable de la Caisse Primaire

d'Assurance Maladie de Bayonne

68/72 allées marines

64 100 BAYONNE

Date : 18juilet 2013

Objet : Attestation de contrôle du service fait et ordre de paiement au titre du FIR pour la Maison

Médicale de Garde de Langon - Exercice 2013

L'association Permanence Santé Sud 33 bénéficie d'un financement au tire du FIR d'un

montant de 39 980 € pour la Maison Médicale de Garde de Langon. Vous trouverez ci-joint la décision

attributive de financement, précisant notamment la période concernée et le compte d'imputation.

Les modalités de paiement de ce financement s'effectuent de la manière suivante: à

réception de la présente attestation de service fait et ordre de paiement, la somme est versée en une

seule fois à l'association Permanence Santé Sud 33

J'atteste que mes services procèdent au contrôle du service fait, conformément aux

dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 1435-10 et de l'article R. 1435-2 du code de la santé publique

(CSP), et à la délégation par la CNAMTS aux ARS de certaines opérations de liquidation, de contrôle

de la validité de la créance et de paiement au titre du fonds d'intervention régional (FIR) dans le cadre

des orientations définies par le CNP des ARS du 9 mars 2012.

Vous voudrez bien ainsi effectuer le paiement du financement selon les modalités indiquées

ci-dessus.

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

Pour le Directeur Ciénéral

LE PARS TA

oitine

Pr délésatie

La Directrice Gé rule

Adjointe,Ar (© D Agence Régionale de Santé Aquitaine

DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS

RCA

ps FINANCEMENT Professeur Dominique Jaubert = DEPARTEMENT FINANCEMENT 229 cours de l'Argonne — | Dossier suivi par: Adrien MERCIER Tél: 05 57 OT 44 1 33 076 BORDEAUX Cédex Courriel : adrien.mercier@ars.sante fr

— Date: 19juilet 2013

Objet : Réseau RCA - Décision de financement au titre du Fonds d'intervention Régional (FIR)

J'ai l'honneur de vous attribuer les sommes suivantes dans le cadre des missions financées par le FIR mentionnées au 2° de l'article L.1435-8 et au 3° de l'article R. 1435-17 du code de la santé

publique

Compie EPRD FR

Période imputé (information interne)

Structure gestionnaire :

GCS RCA 657213481

Destinataire du paiement 1800006 Pere 201 RCA

La somme allouée par la présente décision de financement vous est attribuée à titre

d'acompte dans l'attente de la fixation définitive de votre budget

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Bayonne, qui est destinataire de la présente

décision, procèdera aux opérations de paiement.

Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois

à compter de la notification ou, selon le cas de la publication de la présent décision.

La Directrice Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le(la) directeur(trice) du Réseau RCA sont chargé(e)s, chacun(e) en ce qui le(la) concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département territorialement compétent

Le Directeur Général de

l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

Pour le Directeur Général

de L'ARS d'Aquitaine.

Par délés

La Directr e Générale Adjointe.

ñe BOUVGARD

— 103 bis, rue Belleville CS 91704 - 33063 BORDERUH Bode0/07/2013 Pase 51

— Standard : 05 57.01.44.00

— su ne santeAr “© > Agence Régionale de Santé Aquitaine

DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS.

DEPARTEMENT FINANCEMENT

Dossier suivi par: Adrien Mercier

Tél: 05 87 OT 44 51

Courriel : adrien. mercier@ars.sante.fr

Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé

d'Aquitaine

à

M. l'Agent Comptable de la Caisse Primaire

d'Assurance Maladie de Bayonne

68/72 allées marines

64 100 BAYONNE

Date : 19juilet 2013

Objet : Attestation de contrôle du service fait et ordre de paiement au titre du FIR pour le réseau de

santé RCA — Exercice 2013

Le GCS RCA bénéficie d'un financement au titre du FIR d'un montant de 180 000 € pour le

réseau RCA. Vous trouverez ci-joint la décision attributive de financement, précisant notamment la

période concernée et le compte d'imputation.

Les modalités de paiement de ce financement s'effectuent de la manière suivante : à

réception de la présente attestation de service fait et ordre de paiement, la somme est versée en une

seule fois au GCS RCA

J'atteste que mes services procèdent au contrôle du service fait, conformément aux

dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 1435-10 et de l'article R. 1435-2 du code de la santé publique

(CSP), et à la délégation par la CNAMTS aux ARS de certaines opérations de liquidation, de contrôle

de la validité de la créance et de paiement au titre du fonds d'intervention régional (FIR) dans le cadre

des orientations définies par le CNP des ARS du 9 mars 2012.

Vous voudrez bien ainsi effectuer le paiement du financement selon les modalités indiquées

ci-dessus.

Le Directeur Général de

l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

Pour le Directeur Ciéné rai

Par délésition.

La Directrice Génér

ue Adjointe,

Ame BOUYGARD

Page F7 103 bis, rue Belleville - CS 91704 33063 BORDEL GdeR1V07/2013

—. Standard 05,57.01.44.00

— ont aquitaine sante.11

Ar (© 2 Agence Régionale de Santé Aquitaine

DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS.

GCS Télésanté Aquitaine

nanCanEnT Madame Noëlle SAINT-UPERY

PERTE 180 rue Guillaume Leblanc Dossier suivi par: Adrien MERCIER

Tél: 05 57 O1 44 51 33 000 BORDEAUX

Courriel adrien mercier@ars.sante.r

Date : 23 juil 2013

Objet: GCS Télésanté Aquitaine - Décision de financement au titre du Fonds d'intervention Régional

(IR)

J'ai l'honneur de vous attribuer les sommes suivantes dans le cadre des missions financées

par le FIR mentionnées au 2° de l'article L.1435-8 et au 1° de l'article R.1435-17 du code de la santé

publique :

Compte EPRD FIR

Crédits Période imputé (information interne)

GCS Télésanté Aquitaine 66721986

Destinataire du paiement : 46.48€ Bepke20 GCS Télésanté Aquitaine

Votre budget de fonctionnement annuel a été évalué à 641 239 €. Aussi, compte tenu des

précédentes notifications qui vous sont parvenues, la somme allouée par la présente décision de

financement correspond au solde restant à attribuer au titre de 2013

Par ailleurs, je vous précise que, dans l'attente de la fixation du montant de la dotation du FIR

pour 2014, il vous sera versé l'année prochaine des crédits mensuels égaux à un douzième du

montant de la dotation totale 2013

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Bayonne, qui est destinataire de la présente

décision, procèdera aux opérations de paiement.

Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois

à compter de la notification ou, selon le cas de la publication de la présent décision.

La Directrice Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le(la) directeur(trice) du

GCS Télésanté Aquitaine sont chargé(e)s, chacun(e) en ce qui le(la) concerne, de l'exécution de la

présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département

territorialement compétent.

e Directeur Général de .

ragencd RS, es ee HAElitine A T'ARS d'Aquitaine.

Par délésarion.

La Directrice Générale Adjointe,

Pate 53 Décision -30/072013

— n Arf 103 bis, me Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Codex — Srandard : 05.57.01.44.00

BOUYGARDAr (© > Agence Régionale de Santé Aquitaine

DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS

DEPARTEMENT FINANCEMENT

Dossier suivi par: Adrien Mercier

Tél: 05 87 O1 44 51

Cournel : adrien mercier@ars.sante.fr

Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé

d'Aquitaine

à

M. l'Agent Comptable de la Caisse Primaire

d'Assurance Maladie de Bayonne

68/72 allées marines

64 100 BAYONNE

Date : 23 juilet 2013

Objet: Attestation de contrôle du service fait et ordre de paiement au tire du FIR pour le GCS

Télésanté Aquitaine - Exercice 2013

Le GCS Télésanté Aquitaine bénéficie d'un financement au titre du FIR d'un montant de

436 556 €. Vous trouverez ci-joint la décision attributive de financement, précisant notamment la

période concemée et le compte d'imputation,

Les modalités de paiement de ce financement s'effectuent de la manière suivante: à

réception de la présente attestation de service fait et ordre de paiement, la somme est versée en une

seule fois au GCS Télésanté Aquitaine.

J'atteste que mes services procèdent au contrôle du service fait, conformément ‘aux

dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 1435-10 et de l'article R. 1435-2 du code de la santé publique

(CSP) et à la délégation par la CNAMTS aux ARS de certaines opérations de liquidation, de contrôle

de la validité de la créance et de paiement au titre du fonds d'intervention régional (FIR) dans le cadre

des orientations définies par le CNP des ARS du 9 mars 2012.

Vous voudrez bien ainsi effectuer le paiement du financement selon les modalités indiquées

ci-dessus.

Le Directeur Général de

l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

Pour le Directeur Général

de L'ARS d'Aquitaine,

Pur délégation.

La Directrice Générale Adjointe,

A—

Ke BOUY GARD Page 54 Décision - 30/07/2013 2 3 bis, ne Belleville CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex =" Standard : 08.57.01 44,00Ar © D Agence Régionale de Santé Aquitaine

DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS

DEPARTEMENT FINANCEMENT

— Dossier suivi par: Adrien MERCIER

Tél: 05 57 OT 44 51

Courriel : adrien. mercier@ars.sante fr

Date : 24 juilet 2013

PERINAT AQUITAINE

Professeur Dominique DALLAY

Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux

Place Amélie Raba Léon

33 000 BORDEAUX

Objet : Réseau PERINAT AQUITAINE - Décision de financement au titre du Fonds d'intervention

Régional (FIR)

En complément de la décision de financement du 10 juillet, j'ai l'honneur de vous attribuer les

sommes suivantes dans le cadre des missions financées par le FR mentionnées au 2° de l'article

L.1436-8 et au 3° de l'article R.1435-17 du code de la santé publique :

Compte EPRDFIR

Crédits Période imputé (information inteme)

Structure gestionnaire :

réseau Périnat Aquitaine i ésr21348

Destinataire du paiement : 2eme Exarcios 29,

PERINAT AQUITAINE

La somme allouée par la présente décision de financement correspond au solde restant à

attribuer au titre de 2013.

Par ailleurs, je vous précise que, dans l'attente de la fixation du montant de la dotation du FIR

pour 2014, il vous sera versé l'année prochaine des crédits mensuels égaux à un douzième du

montant de la dotation totale 2013.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Bayonne, qui est destinataire de la présente

décision, procèdera aux opérations de paiement.

Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et sociale territorialement compétent, dans un délai d'un mois.

à compter de la notification ou, selon le cas de la publication de la présent décision.

La Directrice Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, le(la) directeur(trice) du

Réseau PERINAT AQUITAINE sont chargé(e)s, chacun(e) en ce qui le(la) concerne, de l'exécution de

la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du

département territorialement compétent

Le Directeur Général de

l'Agence Rêgiondildérsehtsrutäquitsite

dE TARS d'Aquitaine.

Par dé

La Directrice Générale Ad

—#—

AO GA RD ZE 103 bis, rue Belleville CS 91704 33063 BORDE ADDX 072013

= Standard: 05:57.01.44.00

Page 55Ar (© 2 Agence Régionale de Santé Aquitaine

DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS.

DEPARTEMENT FINANCEMENT

Dossier suivi par: Adrien Mercier

Tél: 05 57 O1 44 51

Courriel : adrien. mercier@ars.sante.fr

Le Directeur de l'Agence Régionals de Santé

d'Aquitaine

à

M. l'Agent Comptable de la Caisse Primaire

d'Assurance Maladie de Bayonne

68/72 allées marines

64 100 BAYONNE

Date : 24 juilet 2013

Objet: Attestation de contrôle du service fait et ordre de paiement au titre du FIR pour le réseau de santé PERINAT AQUITAINE

— Exercice 2013

Le réseau Périnat Aquitaine bénéficie d'un financement au titre du FIR d'un montant de 29 680 €. Vous

trouverez crjoint la décision attrbutive de financement, précisant notamment [a période concernée et le compte d'imputation.

Les modalités de paiement de ce financement s'effectuent de la manière suivante : à réception de la

présente attestation de service fait et ordre de paiement, la somme est versée en une seule fois au réseau Périnat

Aquitaine.

J'atteste que mes services procèdent au contrôle du service fait, conformément aux dispositions de l'alinéa

3 de l'article L. 1438-10 et de l'article R. 1435-2 du code de la santé publique

(CSP), et à la délégation par la CNAMTS aux ARS de certaines opérations de liquidation, de contrôle de la

validité de la créance et de paiement au titre du fonds d'intervention régional (FIR) dans le cadre des orientations définies

par le CNP des ARS du 9 mars 2012.

Vous voudrez bien ainsi effectuer le paiement du financement selon les modalités indiquées ci-dessus

Le Directeur Général de

l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine

Pour le Directeur Général

de L'ARS 4

Par dél

La Directrice Générale Adjoime,

Anne BOUYGARD

PageSE 103 bis, rue Belleville CS 91704 - 33063 BORDEAUK Gui 31/07/2013

ME Standard: 05,7.01.44.00

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