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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20151016 064
Document publié le Vendredi 16 octobre 2015
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
"2 CLERMONT COMMUNAUTÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 09/10/15
PLAN DE GESTION DE LA CHAÎNE DES PUYS - FAILLE DE LIMAGNE : CONVENTION D'OBJECTIFS
DÉLIBÉRATION N° DEL20151016_064
Commission principale : 3 Espaces naturels
Rapporteur : - -
Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 16 octobre 2015 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Michel BEYSSI, Nadia FORTE-VIGIER, Flavien NEUVY, Jocelyne CHALUS, Hervé PRONONCE, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Louis GISCARD D'ESTAING, Michel LACROIX, Julie DUVERT, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Annie LEVET, Laurent GILLIET, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Sondès EL HAFIDHI, Françoise NOUHEN, Nicolas BONNET, Magali GALLAIS, Florent NARANJO, Saïd BARA, Isabelle LAVEST, Simon POURRET, Nicole PRIEUX, Dominique ADENOT, Dominique ROGUE-SALLARD, Jean-Christophe CERVANTÈS, Valérie BERNARD, Gérard BOHNER, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Didier MULLER, Géraldine BASTIEN, Bertrand PASCIUTO, Claire JOYEUX, François RAGE, Michel SABRE, Marie-Jeanne RAYNAL, Jean ALBISETTI, Yvette TEYSSIER, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Laurent GANET, Martine MICHEL, Jean-Marc MORVAN, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Aline FAYE pouvoir à Jean-Pierre BRENAS
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET
Laurent MASSELOT pouvoir à René DARTEYRE
Chantal LAVAL pouvoir à Michel LACROIX
Alain LAFFONT pouvoir à Florent NARANJO
Grégory BERNARD pouvoir à François RAGE
Jérôme AUSLENDER pouvoir à Françoise NOUHEN
Dominique BRIAT pouvoir à Isabelle LAVEST
Philippe BOHELAY pouvoir à Saïd BARA
Sylviane TARDIEU pouvoir à Nicole PRIEUX
Pascal GUITTARD pouvoir à Sondès EL HAFIDHI
Guillaume VIMONT pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD
Marion CANALES pouvoir à Olivier BIANCHI
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Didier MULLER
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON
Monique POUILLE pouvoir à Agnès DESEMARD
Olivier ARNAL pouvoir à Claire JOYEUX
Pierre RIOL pouvoir à Henri GISSELBRECHT
René VINZIO pouvoir à Martine FAUCHER
Laurent BRUNMUROL pouvoir à Laurent GANET
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Patricia GUILHOT, Cécile AUDET, François BARRIÈRE, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT, Michel RENAUD, Grégory LÉPÉE
N° DEL20151016_064
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Direction Générale du Développement Économique
Dossier suivi par CF / 1908
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 OCTOBRE 2015 À 08H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
60
Conseillers
représentés :
20
Total votants :
79 CLERMONT COMMUNAUTE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 16 octobre 2015
Direction Générale du Développement Économique
Dossier suivi par Christine FOURNIOUX / 1908
PLAN DE GESTION DE LA CHAÎNE DES PUYS - FAILLE DE LIMAGNE : CONVENTION D'OBJECTIFS
La Chaîne des Puys bénéficie, depuis longtemps, d'une politique concertée d'aménagements visant tout à la fois la protection de l'intérêt patrimonial de ce site exceptionnel et le développement des activités humaines dans le respect des principes du développement durable.
Dans la continuité de cette dynamique, le Département du Puy-de-Dôme appuyé par le Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne (PNRVA), par les services de l'Etat et par le Conseil régional d'Auvergne s'est engagé dans la constitution et le portage d'un projet d'inscription du périmètre Chaîne des Puys – Faille de Limagne au patrimoine mondial de l'UNESCO. Clermont Communauté soutient cette initiative.
Cette candidature a connu une étape décisive en juin 2014, lorsque le Comité du patrimoine mondial a reconnu sa valeur universelle exceptionnelle. Toutefois, il est à présent nécessaire de renforcer certaine parties du dossier afin de le représenter en 2016 et notamment le renforcement de la gestion du Bien, point crucial relevé par les experts.
Dans ce cadre, Clermont Communauté a, par délibération en date du 19 juin 2015, souhaité apporter sa contribution par la mise en œuvre d'une cellule de suivi de terrain dédiée à la mise en valeur du site en approuvant les modalités d'une convention triennale avec le Département.
Il a finalement été souhaité de proposer une convention cadre plus large fixant globalement les principes de fonctionnement afin d'une part, d'inscrire cette action sur une durée plus longue de 5 ans sur la période 2015-2020, de préciser le fonctionnement de la gouvernance locale qui par ailleurs s'est élargie à l'Etat et de préciser les modalités de mise en œuvre d'un plan quinquennal d'actions portant sur le plan de gestion du Bien.
Pour toute ces raisons, une nouvelle convention d'objectifs est proposée au sein de laquelle, la globalité du soutien financier de Clermont Communauté de 25 000 €/an s'affirme clairement tant à travers la valorisation de sa contribution de 15 000 € par le biais de la convention agglo-porte avec le PNRVA que sa contribution à hauteur de 10 000 € supplémentaires sur la cellule de suivi de terrain, telle qu'approuvée lors du conseil communautaire de juin.
La programmation définissant le plan d'actions fera l'objet d'un avenant chaque année.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
N° DEL20151016_064
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Direction Générale du Développement Économique
Dossier suivi par CF / 1908 d'approuver les éléments de la convention d'objectifs sur le plan de gestion de la Chaîne des Puys – Faille de Limagne.
d'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention avec l’État, la Région Auvergne, le Département du Puy-de-Dôme et le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne.
TOTAL VOTANTS : 79 = 60 Conseillers Présents + 20 Représentés - 1 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 79 = Pour : 79 + Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : Roger GARDES
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Membre du Bureau
Flavien NEUVY
N° DEL20151016_064
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Direction Générale du Développement Économique
Dossier suivi par CF / 1908 PLAN DE GESTION CHAINE DES PUYS — FAILLE DE LIMAGNE
CONVENTION D'OBJECTIFS
ENTRE
e L'Etat, représenté par Monsieur Michel FUZEAU, Préfet de la Région Auvergne, ci-après
désigné « l'Etat » ;
e La Région Auvergne, représentée par le Président du Conseil régional agissant en vertu de la
décision de l’Assemblée régionale des 19 et 20 octobre 2015, ci-après désignée « la
Région » ;
e Le Département du Puy-de-Dôme, représenté par le Président du Conseil départemental
agissant en vertu de la décision de l’Assemblée départementale des 2 et 3 novembre 2015,
ci-après désigné « le Département » ;
e La Communauté d'agglomération Clermont Communauté, représentée par le Président de
Clermont Communauté agissant en vertu de la délibération du Conseil syndical du
16 octobre 2015, ci-après désignée « Clermont Communauté » ;
e Le Syndicat mixte du Parc naturel régional des Volcans d'Auvergne, représenté par le
Président du Syndicat mixte agissant en vertu de la délibération du Comité syndical du
5 octobre 2015, ci-après désigné « le Parc des Volcans ».
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Depuis 1977, date de création du Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne, la Chaïne des Puys
bénéficie d’une politique concertée d'aménagements visant tout à la fois la protection de l'intérêt
patrimonial de ce site exceptionnel et le développement des activités humaines dans le respect des
principes du développement durable.
La richesse de ce site et, plus particulièrement, la singularité de ce patrimoine géomorphologique et
naturel ont conduit le Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable à classer en 2000 la
totalité de la Chaîne des Puys au titre de la loi de 1930 relative aux sites et paysages.
En 2005, le Département s’est engagé dans une Opération Grand Site qui s’est concrétisée en 2008
par l'obtention du label Grand Site de France accordé au puy de Dôme, site phare de la Chaîne des
Puys et emblématique pour tout le Département.
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Direction Générale du Développement Économique
Dossier suivi par CF / 1908 Depuis 2005, la Région apporte son soutien financier à des travaux de restauration et
d'aménagement de sites dans la chaîne des Puys et à l'animation technique réalisée par le Syndicat
mixte du Parc naturel régional des Volcans d'Auvergne pour suivre les travaux et exercer une veille et
une médiation sur le site.
Dans la continuité de cette dynamique, le Département du Puy-de-Dôme appuyé par le Parc naturel
Régional des Volcans d'Auvergne, par les services de l'Etat, par le Conseil régional d'Auvergne, par
Clermont Université, par la communauté d'agglomération, s’est engagé dans la constitution et le
portage d’un projet d'inscription du périmètre Chaîne des Puys-faille de Limagne au patrimoine
mondial de l'UNESCO.
Partageant les enjeux et les objectifs d’une inscription du site au patrimoine mondial de l'UNESCO, le
Département du Puy-de-Dôme, l'Etat, le Parc naturel régional des Volcans d'Auvergne et la Région
ont signé le 27 septembre 2011 une convention pour la protection de la valeur universelle de la
chaîne des Puys et faille de Limagne, relative à la mise en place du plan de gestion et d’une
gouvernance adaptée.
Engagés depuis 2007 pour la candidature à l'inscription au patrimoine mondial de l’ensemble
tectono-volcanique de la Chaîne des Puys-faille de Limagne, les signataires, dans le cadre de relations
bilatérales avec le Parc des Volcans, déploient les moyens nécessaires à la constitution de la cellule
de suivi et à la réalisation d'opérations relevant du plan de gestion. Ils participent activement aux
différentes instances constituées à savoir le comité technique, le comité exécutif et la commission
locale.
Dans l'objectif de renforcer la candidature du site, et afin d'assurer la cohérence, la lisibilité,
l’opérationnalité et la pérennité de leurs engagements, les signataires entendent formaliser leur
collaboration au travers d'une convention multi partenariale et pluriannuelle.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de protéger la valeur universelle exceptionnelle de la Chaîne des
Puys-faille de Limagnes. Pour cela, elle organise la gouvernance, précise les modalités selon
lesquelles les partenaires participent techniquement et financièrement à la mise en œuvre du plan
de gestion Chaîne des Puys-faille de Limagne comprenant la réalisation d’un programme d'actions, la
constitution et le fonctionnement d’une cellule de suivi terrain dédiée au périmètre Chaîne des Puys-
faille de Limagne.
Article 2 : Durée et date d’entrée en vigueur
La présente convention porte sur les années 2015 à 2020. Elle prend effet à compter de sa signature.
Dès signature, elle se substitue à la Convention pour la protection de la valeur universelle
exceptionnelle de la Chaîne des Puys-faille de Limagne en date du 27 septembre 2011.
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Direction Générale du Développement Économique
Dossier suivi par CF / 1908 Article 3 : Document de référence
Les signataires reconnaissent le plan de gestion Chaîne des Puys-faille de Limagne comme document
d'objectif de référence pour la protection et la valorisation de la Chaîne des Puys, de ses principales
coulées, de la faille de Limagne et de la Montagne de la Serre.
CHAPITRE 1 : GOUVERNANCE
Chapitre 1-1 : Les instances décisionnelles
Article 4 : La commission locale
4- 1 : Composition
L'Etat constitue la commission locale qui répond à la volonté de disposer d’une instance de
concertation élargie.
En plus des signataires, elle regroupe les communes, communautés de communes ou
d'agglomération du bien et de la zone tampon, le syndicat mixte du Pays du Grand Clermont, le
syndicat mixte d'aménagement et de développement des Combrailles, l'association du Pays du
Grand Sancy, les représentants des acteurs socio-économiques et usagers. Les signataires sont
représentés par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants. Les autres membres sont
représentés par un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Elle constitue l'instance de référence pour les périmètres du Patrimoine mondial, du site classé et de
l'Opération Grand Site.
4 —2 : Fonctionnement
La présidence est conjointement assurée par le Préfet de Région et le Président du Conseil
départemental.
Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation des co-présidents.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
Elle établit un relevé de ses décisions, transmis à chacun de ses membres.
4-3 : Missions
Elle assure le suivi coordonné du bien Chaîne des Puys-faille de Limagne et de sa zone tampon, du
site classé loi 1930 et de l'Opération Grand Site.
Elle se prononce sur les modifications à apporter aux trois documents de gestion ainsi que sur les
bilans annuels présentés par le comité exécutif.
Elle fait part au comité exécutif de préconisations pour la mise en œuvre, l'évaluation et l’évolution
des trois documents de gestion.
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Direction Générale du Développement Économique
Dossier suivi par CF / 1908 4 — 4 : Moyens dévolus
L'Etat assure l’organisation, le fonctionnement et le secrétariat de la commission locale, en lien avec
le Département.
Article 5 — Le comité exécutif
5 — 1: Composition
Les signataires, les communautés de communes, et cinq représentants des communes, désignés par
les délégués des communes siégeant à la Commission locale, sont membres du comité exécutif.
5— 2 : Fonctionnement
La présidence est assurée par le Président du Conseil départemental.
Il se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président ou à la demande de la moitié
de ses membres. L'ordre du jour est établi par le Président.
Les décisions sont prises à la majorité.
Il établit un relevé de ses décisions, transmis à chacun de ses membres, communiqué à la
commission locale et reporté dans un registre dédié.
5 —3 : Missions
assure la bonne application et le suivi de la présente convention.
Il définit et actualise les programmes d’actions qui visent à mettre en œuvre les documents de
gestion du bien et de la zone tampon, du site classé et du Grand Site de France.
Il se prononce, sur proposition des comités techniques, sur les dossiers présentés par les acteurs
locaux qui contribuent à la préservation de la Valeur Universelle Exceptionnelle.
Il valide le bilan annuel des mesures mises en œuvre pour réaliser les documents de gestion et les
transmet aux instances nationales et internationales, à savoir :
° _ Pourle bien et la zone tampon, celles relevant de la Charte pour la gestion des biens français
inscrits sur la Liste du patrimoine mondial.
° Pour le site classé et l’OGS, le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de
l'Energie
Chapitre 1-2 : Les instances opérationnelles
Article 6 — Le comité technique
6-1 : Constitution
Un comité technique commun aux trois niveaux d'intervention (site classé, Grand Site de France,
périmètre Chaîne des Puys — faille de Limagne) est mis en place.
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Direction Générale du Développement Économique
Dossier suivi par CF / 1908 6 — 2 : Composition du Comité technique
Chaque signataire est représenté par deux référents techniques. Le comité technique associe
occasionnellement des personnes qualifiées, issues soit des collectivités sur les territoires desquels
portent les sujets traités, soit d'organismes disposant des compétences requises pour les dossiers
étudiés.
6 —3 : Fonctionnement
L'animation est conjointement assurée par les représentants techniques du Département et du Parc
des Volcans. Les services de l’État (DREAL) co-animent pour ce qui concerne le site classé.
Il se réunit suivant une fréquence au moins trimestrielle à l'initiative d’un des membres animateurs
ou sur demande expresse d’un de ses membres.
Il établit un relevé de ses décisions, transmis à chaque signataire et reporté dans un registre dédié.
6 —4 : Missions
Il s'assure de la bonne coordination des actions conduites respectivement par l'Etat au titre du site
classé, par le Département et les signataires au titre de l’OGS et du plan de gestion Chaïne des Puys-
faille de Limagne.
Il assure et suit la mise en œuvre technique des actions prévues au plan de gestion en lien avec les
services des signataires.
Il'assiste techniquement le Comité exécutif et la Commission locale.
Il'instruit les dossiers dont il est saisi par le comité exécutif ou par l’un des membres signataires.
Il constitue autant que de besoin des groupes de travail contribuant à la réalisation du plan de
gestion. Des groupes de travail ad hoc peuvent également être mis en place au titre du site classé ou
de l'OGS.
Il élabore des propositions d’actions complémentaires participant à la protection de la Valeur
Universelle Exceptionnelle.
I| soumet ces différentes propositions au comité exécutif.
Il met en œuvre les décisions du comité exécutif auquel un ou plusieurs de ses représentants
peuvent participer sur invitation du Président.
| supervise et accompagne les missions confiées à la cellule de suivi.
6-5 : Moyens dévolus
Chaque signataire s'engage à désigner deux agents référents qui siègent au sein du comité
technique. Pour le suivi administratif, il s'appuie sur la Mission « Patrimoine mondial », et pour le
suivi de terrain sur la cellule de suivi.
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Direction Générale du Développement Économique
Dossier suivi par CF / 1908 Article 7- La mission « Patrimoine mondial »
7 —1: Composition
La Mission « Patrimoine mondial », positionnée au sein du Département, est composée de quinze
équivalents temps plein permanents.
7 —2 : Fonctionnement
La Mission « Patrimoine mondial » obéit aux règles de fonctionnement du Conseil départemental.
7 —3 : Missions
Elle assure la coordination et l'animation de l’ensemble de la démarche.
Elle coordonne la mise en œuvre du plan de gestion et s’assure de la réalisation des actions.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage d'opérations identifiées dans le plan d'actions.
Elle élabore le projet de plan de communication et en assure le suivi.
Elle assure l’ensemble des opérations administratives nécessaires au bon fonctionnement de
chacune des instances relevant de la mise en œuvre du plan de gestion « Chaîne des Puys — Faille de
Limagne ».
En tant que représentant du porteur de projet, elle assure auprès du Ministère de l'écologie du
développement durable et de l'énergie et avec le Préfet de région le rôle d’interlocuteur des
instances nationales et internationales, et dans ce cadre, veille à coordonner toute action en lien
avec le Centre du patrimoine mondial et l’Union internationale pour la conservation de la nature.
Elle anime les relations avec les partenaires économiques et la communauté scientifique.
Elle met en œuvre les conventions de mécénat.
7 —4 : Moyens dévolus
Le Département s'engage à mettre à disposition les moyens humains, administratifs et budgétaires
nécessaires au fonctionnement de la Mission Patrimoine mondial.
Article 8 — La cellule de suivi terrain
8-1 : Aire d'intervention
L’aire d'intervention de la cellule de suivi est constituée du périmètre Chaîne des Puys-faille de
Limagne et peut ponctuellement apporter une expertise et intervenir sur les édifices volcaniques non
compris dans ledit périmètre qui sont en prolongement de celui-ci notamment les lacs Pavin et
Servières, le Gour de Tazenat.
Ce périmètre peut évoluer ponctuellement sur simple décision du Comité exécutif de la Chaïne des
Puys-faille de Limagne.
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Direction Générale du Développement Économique
Dossier suivi par CF / 1908 8-2 : Missions
La cellule de suivi de terrain s'attache à assurer une veille et une médiation sur le terrain, ainsi qu’à
participer aux actions qui concernent les domaines de la gestion de la fréquentation, de l’agriculture,
de la sylviculture et de l’environnement, décrites dans le plan de gestion 2015-2020 et en particulier :
e la conception et la réalisation de projets d'aménagement ;
e _l’accompagnement de projets de partenariat publics ou privés sur le terrain ;
e l'entretien des aménagements ;
e la conciliation des usages, l'information et la formation des publics (hors promotion
touristique) ;
e la surveillance du site et la veille écologique ;
e l'évaluation conjointe annuelle du plan de gestion et de l’état du bien ;
° la participation à la définition des orientations développées sur le périmètre ;
e la participation aux diverses réunions nécessaires à la mise en œuvre de ces missions et du
mode de gouvernance.
Un avenant, validé par le Comité exécutif après avis du comité technique, précisera chaque année le
programme d'actions à mettre en œuvre ainsi que les moyens humains et financiers correspondants.
8-3 : Composition
Rattachée au Parc des Volcans, cette cellule de suivi de terrain est composée :
° d’un(e) responsable ;
° _ d’un(e) chargé(e) de mission;
° _ d’un(e) agent technique ;
° de quatre gardes nature ;
° d’un emploi saisonnier de garde nature (6 mois consécutifs ou 2 fois 3 mois) ;
° d’un poste de secrétariat (60% ETP).
Ces emplois sont issus majoritairement du personnel d'ores et déjà affecté au Parc des Volcans, qui
fait alors l’objet d’un redéploiement en interne où d’un recrutement, à l'exception du poste de
chargé(e) de mission à temps partiel. Ce dernier fait l’objet d’une convention spécifique dite
« convention de mise à disposition » conclue entre le Département et le Parc des Volcans dans le
respect des conditions qui régissent la mise à disposition telles que définies à l’article 61-1 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984.
8-4 : Modalités de financement de la cellule de suivi de terrain
Pour assurer la pérennité du financement de la cellule de suivi de terrain tout au long de la durée de
la présente convention, le Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne a créé un budget annexe
(délibération du 26 février 2015).
Le coût de fonctionnement de la cellule de suivi est évalué à 259 600€ (référence : budget primitif et
décision modificative 2015).
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Direction Générale du Développement Économique
Dossier suivi par CF / 1908 Les postes de dépenses sont les suivants :
e Salaires et charges du personnel nécessaire au fonctionnement de la cellule : 241 500€
e Matériel et outillage, locations, matériaux : 7 300€
° Equipement du personnel : 2 700€
e Frais de déplacement : 1 000€
° Assurances, fournitures bureau, carburant : 4 500€
e Entretien matériel roulant, documentation, … : 2 600€
Le Département du Puy-de-Dôme, la Région et Clermont Communauté s'engagent à soutenir
financièrement le fonctionnement de la cellule pendant la durée de la convention sur la base des
montants annuels suivants :
e Département du Puy-de-Dôme : 138.000 € (hors financement du poste mis à disposition)
e Région Auvergne : 45.000 €
e Clermont Communauté : 25.000 € dont 15.000 € par le biais de la Convention agglo-porte
conclue entre Clermont Communauté et le Parc des Volcans.
La participation des collectivités est toutefois conditionnée au principe de l’annualité budgétaire. Il
appartiendra à chaque collectivité de confirmer chaque année cette contribution lors du vote de son
budget primitif.
Le complément sera pris en charge par le Syndicat mixte du Parc naturel régional des Volcans
d'Auvergne en autofinancement au titre de ses missions générales financées par les contributions
statutaires de ses membres.
Des financements complémentaires pourront être recherchés.
L’obtention de ces co-financements interviendra alors en déduction des apports des co-financeurs
locaux et au prorata des montants engagés ou seront affectés à des renforts au sein de la cellule
pour des besoins particuliers. Ces crédits complémentaires pourront, après accord des signataires,
permettre la réorientation des co-financements sur des opérations nouvelles.
8-5 : Modalités de versement de la subvention pour la cellule de suivi terrain
Le Parc des Volcans est le bénéficiaire des subventions allouées.
Les modalités de versement des subventions seront précisées dans les documents attributifs de
chaque partenaire.
Article 9 — Les groupes de travail
9 —1 : Composition
Ils comprennent les personnes qualifiées compétentes sur le sujet traité ainsi que des représentants
des acteurs socio-économiques et des usagers du site.
Leur fréquence de réunion et leur réunion dépendent de la question traitée.
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Direction Générale du Développement Économique
Dossier suivi par CF / 1908 9 — 2 : Groupe de travail à vocation scientifique
Dans la continuité des partenariats et travaux conduits pour l'élaboration du dossier de candidature,
il est créé un groupe de travail scientifique permanent qui s'appuie sur le réseau scientifique
constitué pour l'élaboration de la candidature à l'inscription au Patrimoine mondial.
Ce groupe contribue à la mise en œuvre du plan de gestion, plus particulièrement sur l’axe 3
« Partager, accroître, transmettre les connaissances ». Il peut être consulté par chaque instance
décisionnelle pour tout sujet susceptible d’avoir un impact sur la Valeur Universelle Exceptionnelle.
9 —3 : Fonctionnement
Le comité technique désigne en son sein un représentant par groupe de travail qui en assurera
l'animation. Les groupes sont constitués sur initiative des instances partenariales (commission locale,
comité exécutif, comité technique) ou sur initiative du Département pour ce qui concerne l’OGS et
de l'Etat pour ce qui concerne le site classé.
Is établissent un compte rendu de leurs travaux et un rapport final qui sera transmis à chaque
signataire de la convention.
9 —-4 : Missions
Ils apportent un éclairage d'expert sur le sujet qui leur est soumis : analyse de l'existant,
identification des enjeux, préconisations.
9—5 : Moyens dévolus
Ils font appel aux compétences du Comité technique, associent autant que possible les acteurs du
territoire et s'appuient en tant que de besoin sur la Mission « Patrimoine mondial » et la cellule de
suivi terrain.
CHAPITRE 2 : MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE GESTION
Article 10 : Programme quinquennal d'actions
Afin d'assurer la mise en œuvre des orientations du plan de gestion Chaîne des Puys-faille de
Limagne, les signataires s'accordent sur un programme quinquennal d'actions qu'ils entendent
soutenir financièrement. Ce programme est détaillé dans le tableau qui figure en annexe à cette
convention.
Article 11 : Soutien par le biais des politiques générales
Les aides accordées par les signataires dans le cadre de leur politique générale participent à la
réalisation des objectifs du plan de gestion.
Article 12 : Avenant relatif à la programmation
La programmation fait l’objet d’un avenant répartissant à titre indicatif par opération et année les
crédits alloués par chaque signataire. Celui-ci interviendra avant fin 2015.
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Direction Générale du Développement Économique
Dossier suivi par CF / 1908 Chaque année, un avenant annuel ajuste la programmation. Il est soumis au comité exécutif suivant
les modalités de l’article 21 et approuvé par chacun des signataires suivant leur propre mode de
décision.
S'il apparaît que des changements significatifs doivent être apportés au programme quinquennal, les
modifications sont intégrées dans l’avenant annuel concerné.
Article 13 : Maîtrise d'ouvrage des actions
La maîtrise d'ouvrage des actions se répartit principalement entre le Parc des Volcans, le
Département, Clermont Communauté.
Elle peut également relever des communes ou communautés de communes concernées pour des
opérations ayant un lien direct avec le périmètre Chaîne des Puys-faille de Limagne et sa gestion.
Toute demande des collectivités se fondant sur la mise en œuvre du plan de gestion ne peut être
financée à ce titre qu'après avis du Comité exécutif sur instruction conjointe du Parc des Volcans et
du Département.
De manière ponctuelle, les bénéficiaires des différents financements peuvent être des maîtres
d'ouvrage privés ou relevant de la communauté scientifique.
Article 14 : Attributions et engagements des signataires
Le Comité exécutif Chaîne des Puys-faille de Limagne définit annuellement l’ordre de priorité des
actions à déployer sur le périmètre du bien.
Le Département pilote et coordonne le projet patrimoine mondial.
Les signataires, au travers de leurs services dédiés et de leurs services thématiques, mettent en
œuvre le programme opérationnel dans les parties qui leur incombent.
Le détail des actions à mettre en œuvre chaque année est précisé conjointement.
Afin d'assurer la mise en œuvre du plan de gestion Chaîne des Puys — faille de Limagne au travers de
la programmation quinquennale, les signataires prennent les engagements suivants.
14-1 : Engagements généraux
Les signataires prennent en compte les orientations du plan de gestion dans leurs différentes
politiques, dans les schémas qu'ils élaborent et dans les règlements d'occupation de l’espace qu'ils
mettent en œuvre.
Ils sont associés et contribuent à l'évaluation du plan de gestion, pour permettre la prise en compte
des actions conduites dans le cadre de leurs politiques sectorielles et qui contribuent à la réalisation
du plan de gestion.
Par une formation appropriée, ils sensibilisent et mobilisent sur les enjeux de préservation de la
valeur universelle exceptionnelle, les agents relevant de leur autorité, et dont les missions sont
susceptibles de recouper les orientations du plan de gestion
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Dossier suivi par CF / 1908 Ils accompagnent les porteurs de projet dans l'élaboration de leur dossier en mettant à disposition,
selon la nature de l’action et le maître d'ouvrage, le personnel soit de la cellule de suivi, soit de leur
institution, conformément au cadre réglementaire.
Les signataires qui sont maîtres d'ouvrage d’actions du plan de gestion s'engagent à solliciter la
participation des communes et communautés de communes pour les opérations qui ont lieu sur leur
territoire.
14 — 2 : Engagements de l'Etat
Au titre du Contrat de Plan Etat Région 2015-2020 (Convention Volet infrarégional du Puy-de-Dôme),
l'Etat affecte 875 000 € (huit cent soixante-quinze mille euros) à la réalisation de la programmation.
Il mobilise les fonds dont il a la gestion pour assurer l'intégrité du bien, la préservation des milieux
naturels.
| s'engage par ailleurs à accompagner les porteurs de projet dans la définition et la mise en œuvre
de leurs actions afin d'assurer une bonne prise en compte des réglementations en vigueur sur le
périmètre Chaîne des Puys-faille de Limagne.
| apporte son concours pour la préparation et la mise en œuvre des mesures réglementaires de
protection et de gestion de l’espace et du patrimoine de la Chaïne des Puys-faille de Limagne. Il
assure notamment la coordination des différents projets et mesures avec les obligations liées au site
classé de la Chaîne des Puys.
14-3 : Engagements de la Région
Sur la période 2015/2020, la Région s'engage à soutenir des opérations du plan de gestion sur la base
du programme d'actions figurant en annexe (Récapitulatif prévisionnel des actions programmées).
La Région apporte notamment son soutien de la manière suivante :
e Parle biais de subventions au titre du programme « Réhabilitation des Monts d'Auvergne »
(ligne sectorielle de la politique de l'Environnement), en faveur d'opérations relevant de
l’action n°1 « prévenir l'érosion ». La participation de la Région est conditionnée au principe
de l’annualité budgétaire et la formalisation d’une programmation annuelle telle que prévue
à l’article 12. L'attribution des subventions relève de la décision de la Commission
permanente.
e Par le biais de subventions, au titre du volet territorial du Contrat de Plan Etat Région. La
Région s'engage à inscrire 1.000.000 € (un million) d'investissement sur un programme
spécifique pour soutenir la réalisation d'opérations relevant des lignes d’actions n° 2
« interprétation des sites », n° 6 gestion des stationnements et n° 9 « actions localisées sur
la qualité paysagère ». L’affectation de ces crédits se fera au fur et à mesure de la
programmation sur décision de la Commission permanente.
° Par ailleurs, la Région pourra assurer en lien avec le Comité régional de Développement
Touristique d'Auvergne (CRDTA), un accompagnement des projets à vocation touristique et
participer à leur évaluation et à la mise en place d'outils d'observation.
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Dossier suivi par CF / 1908 14-4 : Engagements du Département
Le Département intervient en tant que maître d'ouvrage de plusieurs opérations ou de co-financeurs
d'actions relevant d’autres maîtrises d'ouvrage.
Pour prendre en charge les dépenses correspondantes, il ouvre une autorisation de programme sur 5
ans à compter du budget primitif 2016 à hauteur prévisionnelle de 4 500 000 £ (quatre millions cinq
cent mille euros), conformément aux engagements pris dans le cadre du contrat de plan Etat-Région
2015-2020. L'inscription de cette autorisation de programme sera soumise au vote de l’Assemblée
départementale à l’occasion du vote du budget primitif 2016.
| s'engage par ailleurs à présenter avec le Parc des Volcans un rapport annuel précisant l'atteinte des
objectifs et l’état de réalisation des actions mises en œuvre.
Il établit le plan de communication et veille à la coordination de la communication des signataires sur
le patrimoine mondial.
En lien avec le comité exécutif, il négocie avec les entreprises intéressées des conventions de
mécénat traduisant l'engagement de celles-ci pour conforter la préservation de la valeur universelle
exceptionnelle
Il assure l’animation du comité scientifique et a en charge l’élaboration de la convention relative au
réseau scientifique pour la mise en œuvre de l’axe 3 du plan de gestion.
14-5 : Engagements de Clermont Communauté
Dans le cadre de la convention d'objectifs, Clermont Communauté intervient principalement en tant
que co-financeur du fonctionnement de la cellule de suivi terrain à hauteur annuellement de
25 000 € dont 15 000 € sont attribués par le biais de la Convention Agglo-Porte sur la base d'un
programme d'actions spécifiques et propres à son territoire, définies chaque année par avenant à la
convention cadre entre Clermont Communauté et le Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne.
Elle s'engage, le cas échéant, à communiquer sur les actions conduites sur son territoire dans le cadre
de la mise en œuvre du plan de gestion.
Eu égard à la mise en œuvre du plan de gestion, elle peut également intervenir en tant que maître
d'ouvrage d'opérations conduites dans le cadre de ses compétences.
14-6 : Engagements du Parc des Volcans
Le Parc des Volcans intervient en tant que maître d'ouvrage de plusieurs opérations.
| s'engage à :
° Assurer la mise en place de la cellule de suivi ;
° Transmettre au Département un rapport annuel précisant l’atteinte des objectifs et l’état de
réalisation des actions mises en œuvre.
Il'assure la protection de la valeur universelle exceptionnelle dans la mise en œuvre de sa charte.
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Dossier suivi par CF / 1908 Il explique et promeut auprès des habitants et des différents acteurs du territoire la valeur
universelle exceptionnelle.
Article 15 : Crédits européens
Les signataires, chacun pour leur partie, veillent à mobiliser les crédits européens sur les actions qui y
ouvrent droit. Les taux d'intervention des signataires indiqués dans le programme d'actions sont des
taux prévisionnels qui peuvent être révisés en fonction des crédits européens mobilisés.
Article 16 : Fondation Chaîne des Puys - faille de Limagne
La Fondation Chaîne des Puys — faille de Limagne contribue par des apports financiers à la réalisation
d'actions du plan de gestion. Ses apports permettent soit de couvrir l'intégralité d’une opération, soit
de venir en complément des financements des signataires.
Pour rappel, le Comité exécutif de la Fondation sélectionne les projets soutenus sur proposition d’un
conseil scientifique qui lui est propre.
Article 17 : Dossiers de demande d'attribution des aides
Le bénéficiaire des subventions accordées par chaque signataire sera précisé en fonction de la
qualité du maître d'ouvrage retenu pour chaque opération du plan de gestion.
En vue de leur attribution définitive, chaque subvention prévue par l'avenant annuel doit faire l’objet
d’une demande formelle auprès des signataires concernés.
Ce dossier doit être déposé auprès de chaque co-financeur dans un délai suffisant permettant
l'instruction et la validation par les signataires suivant leur mode décisionnel propre.
Article 18 : Modalité de versement des subventions
Les modalités de versement des subventions sont directement indiquées par chaque signataire aux
bénéficiaires des aides accordées.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 19 : Informations
Les signataires s'engagent informer la cellule de suivi de terrain et la mission patrimoine mondiale
du Département, des projets et/ou actions qui seraient appelés à être portés par chacune d’entre
elles sur le périmètre du bien en dehors du plan de gestion 2015-2020 et qui pourraient avoir une
incidence sur le caractère patrimonial tel que défini par l'UNESCO, un impact sur le bien et la mise en
œuvre du plan de gestion.
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Dossier suivi par CF / 1908 Article 20 : Communication
Afin de réduire les financements croisés, les signataires s'engagent comme partenaires de l’ensemble
du plan de gestion et de la programmation qui en découle. La communication portée sur chaque
action fait état de l’ensemble des signataires indépendamment de leur participation particulière et
insiste sur la démarche globale de partenariat.
Article 21 : Bilan et suivi
La présente convention fera l’objet d’un suivi annuel.
Sur la base d’un bilan annuel que transmet la cellule de suivi de terrain pour sa partie, un rapport est
rédigé chaque année par le Département. Ce rapport qui précise l'atteinte des objectifs annuels et
l'état de réalisation des actions est présenté conjointement par le Département et le Parc des
Volcans au Comité technique ainsi qu’au Comité exécutif et à la Commission locale.
Chaque année, une réunion du Comité exécutif est organisée sur initiative du Département pour
prendre connaissance de ce rapport et se prononcer sur le programme de l’année suivante.
Article 22 : Avenants
Les signataires peuvent adopter des avenants afin de préciser ou compléter en cas de besoin les
termes de la présente convention. A cette fin, ils saisissent le Département de ces propositions.
Les avenants annuels permettent d'adapter le montant de la participation à la cellule de suivi (Cf.
article 8-4) et d'ajuster la programmation annuelle (Cf. article 12).
Article 23 : Renouvellement
Après évaluation de la convention en cours, le renouvellement se fera par simple avenant approuvé
par chacune des parties.
Fait en 5 exemplaires originaux,
A Clermont Ferrand, le
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