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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20151016 048 Document publié le Vendredi 16 octobre 2015 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20151016 048)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, "2 CLERMONT COMMUNAUTÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture du

Puy-de-Dôme

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 09/10/15

DÉCLARATION D'INTERET COMMUNAUTAIRE DE LA ZONE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE LADOUX

DÉLIBÉRATION N° DEL20151016_048

Commission principale : 2 Développement économique

Rapporteur : - -

Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 16 octobre 2015 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Michel BEYSSI, Nadia FORTE- VIGIER, Flavien NEUVY, Jocelyne CHALUS, Hervé PRONONCE, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Louis GISCARD D'ESTAING, Michel LACROIX, Julie DUVERT, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Annie LEVET, Laurent GILLIET, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Sondès EL HAFIDHI, Françoise NOUHEN, Nicolas BONNET, Magali GALLAIS, Florent NARANJO, Saïd BARA, Isabelle LAVEST, Simon POURRET, Nicole PRIEUX, Dominique ADENOT, Dominique ROGUE-SALLARD, Jean-Christophe CERVANTÈS, Valérie BERNARD, Gérard BOHNER, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Didier MULLER, Géraldine BASTIEN, Bertrand PASCIUTO, Claire JOYEUX, François RAGE, Michel SABRE, Marie- Jeanne RAYNAL, Jean ALBISETTI, Yvette TEYSSIER, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Laurent GANET, Martine MICHEL, Jean-Marc MORVAN, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

Aline FAYE pouvoir à Jean-Pierre BRENAS

François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET

Laurent MASSELOT pouvoir à René DARTEYRE

Chantal LAVAL pouvoir à Michel LACROIX

Alain LAFFONT pouvoir à Florent NARANJO

Grégory BERNARD pouvoir à François RAGE

Jérôme AUSLENDER pouvoir à Françoise NOUHEN

Dominique BRIAT pouvoir à Isabelle LAVEST

Philippe BOHELAY pouvoir à Saïd BARA

Sylviane TARDIEU pouvoir à Nicole PRIEUX

Pascal GUITTARD pouvoir à Sondès EL HAFIDHI

Guillaume VIMONT pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD

Marion CANALES pouvoir à Olivier BIANCHI

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Didier MULLER

Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Christiane JALICON

Monique POUILLE pouvoir à Agnès DESEMARD

Olivier ARNAL pouvoir à Claire JOYEUX

Pierre RIOL pouvoir à Henri GISSELBRECHT

René VINZIO pouvoir à Martine FAUCHER

Laurent BRUNMUROL pouvoir à Laurent GANET

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Alain DUMEIL, Patricia GUILHOT, Cécile AUDET, François BARRIÈRE, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT, Michel RENAUD, Grégory LÉPÉE

N° DEL20151016_048

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Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par VB / 1911

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 OCTOBRE 2015 À 08H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

61

Conseillers

représentés :

20

Total votants :

81CLERMONT COMMUNAUTE

COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE,

UNIVERSITÉ, RECHERCHE, INNOVATION,

ATTRACTIVITÉ du 28 septembre 2015

BUREAU du 2 octobre 2015

CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 16 octobre 2015

Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par Valérie BENIERE / 1911

DÉCLARATION D'INTERET COMMUNAUTAIRE DE LA ZONE D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE LADOUX

Au nord de l’agglomération clermontoise, se trouve un pôle d’activités économiques regroupant la zone de Ladoux où se situe le centre de recherche de Michelin, le Parc Logistique spécialisé dans l’accueil d’entreprises logistiques et para logistiques, le Parc d’activités des Montels 3 qui va accueillir le siège social du Crédit Agricole.

Il représente environ 260 hectares et héberge actuellement une centaine d’entreprises.

Ce pôle d’activités comprend une diversité d’opérations d’aménagements avec des gestions différentes (publique et privé). Il est à noter que ce secteur est vieillissant et a besoin d'être requalifier d'autant plus que l'entreprise Michelin investit 270 M€ pour son centre de recherche qui attire de nombreuses entreprises extérieures.

Pour rendre ce site plus accueillant, il est urgent que Clermont Communauté reprenne la gestion de la zone de Ladoux actuellement de compétence privée.

CREATION ET FONCTIONNEMENT DE LA ZONE DE LADOUX

La zone de Ladoux, située sur la commune de Cébazat, a été créée en 1962 sous maîtrise d’ouvrage de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI).

L’aménagement n’a suivi aucune procédure particulière.

Depuis sa création, la CCI est restée le gestionnaire de la zone en assurant uniquement des missions d’entretien (espaces verts, voiries..).

L’ensemble de la zone est commercialisé et compte 29 propriétaires et une soixantaine d’entreprises. Les activités sont variées (laboratoire, transport, centre de recherche Michelin,restauration…).

L’entreprise Michelin occupe une surface significative de la zone industrielle.

ETAT DES LIEUX

Une partie de la voirie est départementale (la D402) et l’autre est privée (CCI) y compris le rond point réalisé pour l’aménagement de l’entrée du projet Michelin.

Dans le cadre du projet de transfert de la zone de Ladoux à Clermont Communauté, un diagnostic des réseaux a été réalisé.

La zone dispose de l’ensemble des réseaux de gaz, d'eau potable, et d'assainissement qui n'est qu'en partie séparatif (côté ouest sur voirie départementale) avec rejet puis traitement vers la station d’épuration communautaire des 3 Rivières. L’autre partie du réseau d'assainissement est encore unitaire (partie voirie CCI) avec rejet sans traitement vers le Rif.

La zone est fibrée en partie.

L’alimentation en eau potable est assurée par le SIAEP Basse Limagne.

N° DEL20151016_048

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Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par VB / 19111 - Assainissement

Synthèse du diagnostic assainissement:

Au terme des premières phases du diagnostic des réseaux, les éléments majeurs à retenir sont les suivants :

- des désordres structurels et fonctionnels,

- absence d’ouvrages de traitement dans certaines emprises privées avant rejet dans le réseau. Il existe néanmoins des ouvrages de prétraitement (fosse septique et séparateur hydrocarbures) ;

- importance des charges polluantes rejetées au milieu récepteur notamment en été juste avant la fermeture de la plupart des entreprises (lavage et vidange des cuves et du matériel) ;

- le réseau est bien dimensionné pour la collecte des eaux pluviales.

Le coût des travaux urgents et indispensables de réparation du réseau unitaire actuel est évalué à 70 000€ HT.

Schéma directeur :

Plusieurs scénarii ont été étudiés. A ce jour, la CCI n'en a pas retenu. Selon le service Assainissement de la Ville de Clermont Ferrand (service mutualisé), le scénario n°3 prévoyant le raccordement au réseau communautaire et traitement par la station des 3 Rivières via Cébazat semble le seul permettant de garantir, à long terme, une gestion efficace de la collecte et du traitement des eaux usées de la zone. Les travaux relatifs à ce scénario sont estimés entre entre 1.3 et 2 millions € hors subventions.

2 - voirie

La chaussée représente environ de 2km de voirie (départementale + voirie CCI). D’après le premier état des lieux, la voirie est en très mauvaise état ; elle nécessite au minimum un traitement des fissures transversales et une reprise de la couche de roulement.

MODALITES JURIDIQUES DU TRANSFERT DE LA ZONE DE LADOUX A CLERMONT COMMUNAUTE

A cet effet, la zone devait remplir les critères de définition de l'intérêt communautaire d'une zone d'activités économiques (ZAE) établis par le Conseil Communautaire dans sa délibération du 6 juillet 2001 :

«Ensemble des ZAE existantes ou à venir sur le territoire de la communauté d'agglomération dès lors qu'elles relèvent d'un acte de création prise à l'initiative d'une commune membre pour les zones existantes ou en cours de réalisation (...) ou qu'elles ont fait l'objet d'une remise d'ouvrage entre les mains d'une commune". La zone doit également être d'une superficie égale ou supérieure à 5 ha.

En l’espèce, la zone de Ladoux ne pouvait pas d'emblée être reconnue d'intérêt communautaire puisqu'il s'agit d'une zone aménagée initialement par la CCI qui n'avait pas remis les ouvrages à la commune de Cébazat.

Pour permettre son transfert à CLERMONT COMMUNAUTE, la CCI a entrepris de céder le foncier composant les voiries et tous ses éléments accessoires indispensables à la commune de Cébazat (15 parcelles au total).

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Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par VB / 1911Le Conseil municipal de la ville de Cébazat a délibéré favorablement le 9 avril 2015 pour acquérir les parcelles, sous réserve que la CCI régularise certaines anomalies constatées sur ses propriétés, entre le département, la commune et les propriétaires privés .

La Commune a levé ces réserves par délibération du Conseil Municipal du 9 juillet 2015. Les ouvrages de la zone vont donc être remis dès signature des actes fonciers par la CCI à la commune. Ainsi, dès ce moment, la zone de Ladoux remplira de facto la définition de l'intérêt communautaire des ZAE.

CLERMONT COMMUNAUTE doit ensuite délibérer pour constater que la zone d'activités remplit les critères d'intérêt communautaire. Il en suivra une mise à disposition par la commune de tout le foncier qu'elle a acquis, constitué des réseaux et de la voirie (établissement d'un procès verbal de mise à disposition).

Par cette mise à disposition, l'agglomération assurera le financement et la gestion de la zone et de ses équipements, au même titre, et selon les mêmes modalités que les autres ZAE communautaires.

Comme évoqué dans l'état des lieux de la zone de Ladoux ci-avant, ce transfert implique pour la communauté d'agglomération de requalifier cette zone.

L'étude de requalification menée sur ce secteur estime le coût des investissements entre 2,5 et 3 millions d'€ hors subventions éventuelles de l'agence de l'Eau et des Conseils départemental et régional. Ce coût doit être affiné par une maîtrise d'oeuvre dont le marché sera notifié en fin d'année.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 de déclarer d'intérêt communautaire la zone de Ladoux situéee sur la Commune de Cébazat, et en conséquence, d'accepter son transfert à la Communauté d'Agglomération.

 d'approuver sa mise à disposition par la Commune de Cébazat de toutes les emprises relevant de son domaine privé et/ou public, qui sera formalisée par un procès-verbal de mise à disposition.

 d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à mener toutes les formalités administratives et comptables nécessaires au transfert de la zone de Ladoux, ainsi que sa requalification.

TOTAL VOTANTS : 81 = 61 Conseillers Présents + 20 Représentés - Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 77 = Pour : 77 + Contre : 0

Abstention : 4

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Bertrand PASCIUTO

N° DEL20151016_048

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Dossier suivi par VB / 1911PLAN DE SITUATION ZONE DE

LADOUX

st 7

À, | L En

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Direction Générale du Développement Économique

Dossier suivi par VB / 1911