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Conseil Municipal - cm 27082026
Procès Verbal - pv procesverbalcm30nov2023signe
Procès Verbal - pv 06012026 3
Procès Verbal - pv 05032026 1
Procès Verbal - pv 27082026
Document publié le Jeudi 27 août 2026 par la commune d'Arches.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 27082026)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Art. 2021-25 du Code Général des Collectivités Territoriales
« LE COMPTE RENDU DE LA SEANCE EST AFFICHE DANS LA HUITAINE »
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 27 août 2026 — 20 H 30
Présents — L’an deux mille vingt-six, le vingt-sept août à vingt heures trente minutes, le CONSEIL MUNICIPAL s’est réuni à la Mairie de ARCHES Vosges en séance ordinaire, légalement convoqué sous la présidence de David PERRIN Maire. La séance était publique. Etaient présents formant la majorité des Membres en exercice : M. PERRIN David, Maire M. THIRIAT Jean-Claude, 1° Adjoint —- Mme LAMBERT-SCHAL Marie-Elodie, 2° Adjointe -, M. RACINE Jean, 3° Adjoint -, Mme FLOHR MORIN Armelle, 4° Adjointe - M. CLAUDE Frédéric, 5° Adjoint Mmes et Mrs, GEROME Nadine, ALEXANDRE Danièle, LEDUC Julien, BRACONNIER Samuel, KONTER Priscillia, CORET
Kelly,
PFEIFFER Nicolas,
ROUX-MARCHAND
Thomas,
FOURNIER
Sébastien,
DA
SILVA
Christopher,
GERARDIN Angélique Conseillers Municipaux. Excusés donnant pouvoir:
Mme BONATO Astrid à Mme LAMBERT-SCHAL Marie-Elodie, 2° Adjointe, Mme BERNARD
Charlyne à Mme CORET Kelly, Excusé sans pouvoir : Mme FLOHR MORIN Armelle est élue Secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
+ _ Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 5
juin dernier.
Le Procès-verbal est approuvé à l'unanimité.
+
FINANCES tarifs, durée et répartition des concessions cimetière
Monsieur le Maire présente à l’ensemble du Conseil Municipal, le tarif, la durée des concessions dans le cimetière communal et la répartition des fitres comme suit : TARIF : 2 euros le mètre carré par an. DÜREE
:
15 ou 30 ans. REPARTITION : Le montant des titres de concession sera réparti de la façon suivante, 2/3 au budget
communal et 1/3 au budget CCAS.
À l'unanimité des membres présents et représentés, VOTE le tarif, la durée ainsi que la répartition des concessions funéraires. + _
DIVERS Désignation référent déontoloque
Vu l’article L.1111-14 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles R.1111-1-1
À et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu la charte de l’élu local, Considérant
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
charte
de
l’élu
local,
Considérant que le référent déontologue doit être désigné
par délibération
des organes
délibérants correspondant :
-
Soit
à
une
ou
plusieurs
personnes
n'exerçant
au
sein
des
collectivités
auprès
desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans,
n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en
situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
-
Soit un collège, composé de personnes
Considérant
que
plusieurs
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités
territoriales
peuvent
désigner
un
même
référent
déontologue
pour
leurs
élus
par
délibérations concordantes. Considérant
que
les
missions
de
référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance et impartialité par des personnes choïsies en
raison de leur expérience et
de leurs compétences. À l'unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE
:
DE
DESIGNER Madame
Elodie
DERDAELE,
Maîtresse
de
conférences
en
droit
public
à
la
Faculté
de
droit,
sciences
économiques
et
gestion
de
Nancy,
comme
référente
déontologue de La commune de Arches jusqu’au 30 juin 2033. Au son terme, il peut être procédé,
dans les mêmes conditions,
au renouvellement de ses missions.
À sa demande,
il peut être mis fin à ses fonctions. D'APPROUVER
le
règlement joint à
la
présente délibération
précisant les
modalités
de
saisine, de délivrance du conseil et des moyens matériels afférents à La mission de Madame Elodie DERDAËELE. DE PRECISER que Madame Elodie DERDAELE peut être saisie par tout conseiller municipal et que celle-ci
exercera
sa
mission
en
toute indépendance et impartialité.
À cet égard,
elle ne peut recevoir d’injonctions extérieures. DE
PRECISER
que
Madame
Elodie
DERDAELE
percevra
une
indemnité
fixée
à
80
€
par
dossier tels que prévus par l’arrêté du 6 décembre 2022 NOR :
IOMB2224141A et que les
crédits seront ainsi ouverts au budget. Des frais éventuels de transport peuvent être pris en charge en cas de besoin dans Les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale. e__INTERCOMMUNALIT
Adhésion
au
SMIC
Monsieur
le
Maire
fait
part
aux
membres
du
Conseil
Municipal
du
mail
de
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
Mixte
pour
l'Informatisation
Communale
dans
le
Département
des
Vosges,
invitant
le
Conseil
à
se
prononcer
sur
:
Les
demandes
d'adhésion
présentées
par
:
-
la
commune
de
Zincourt
- 77
habitants
- le
Syndicat
intercommunal
du
secteur
scolaire
de
Xertigny
- siège
: Xertigny
-
le
SIVU
de
Beilevue
- siège
: Rouvres-en-Xaintois
- le
SIVU
scolaire
de
la
Haute
Vallée
de
la
Plaine
- siège
: Vexaincourt
- le
RPI
Nayemont
les
Fosses
et
Pair
et
Grandrupt
- siège
: Nayemont
les
Fosses
- le
Syndicat
intercommunal
de regroupement
pédagogique
d'Evaux
et
Ménil
- siège
:
Evaux
et
Ménil
À
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
Se
prononce,
pour
l'adhésion
des
collectivités
précitées.
+
__
DIVERS
Règlement
intérieur
du
Conseil municipal
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
dispositions
relatives
au
fonctionnement
du
conseil
municipal
;
Vu
le
projet
de
règlement
intérieur
annexé
à
la
présente
délibération
;
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil municipal
de
fixer
les
modalités
de
son
fonctionnement
dans
le
respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur
;
Considérant que
le
règlement
intérieur
précise
notamment
les
règles
relatives
à
la
tenue
des
séances,
au
fonctionnement
des
commissions,
aux
modalités
de
convocation,
au
déroulement
des
débats,
à
l'expression
des
conseillers
municipaux
et
aux
conditions
d'exercice
de
leur
mandat
;
A
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
DÉCIDE : Article
1°":
Le règlement
intérieur
du
Conseil
municipal,
annexé
à
la
présente
délibération,
est
adopté.
Article 2 : Le règlement
intérieur
entrera
en
vigueur
dès que
la
présente
délibération
sera
devenue
exécutoire,
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
3
:
Monsieur
le
Maire
est
chargé de
l'exécution
de
la
présente
délibération,
de
sa
publication
et
de
sa transmission
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur. +
DELEGATIONS
Délégations
du
Conseil
municipal
au
Maire
Rectificative
Monsieur
le
Maire
expose
:
L'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donne
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
déléguer
au
maire
certaines
de
atiributions
de
cette
assemblée. Afin
de
faciliter
le
bon
fonctionnement
de
l'administration
communale,
je
vous
invite
à
examiner
cette
possibilité
et
vous
prononcer
sur
ce
point.
A
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
ANNULE
et
REMPLACE
la
délibération
2026-15
du
20
mars
2026
DONNE
délégation
au
maire,
pour
la
durée
de
son
mandat
dans
les
domaines
suivants
mentionnés
à
l'article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
:
1°
d'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
où
assimilés
:
2°
de
fixer
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipai
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et
d'une
manière
générale
des
droits
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
;
10
000.00
€
[dix
mille
euros)
3°
de
procéder dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget
et
aux
opérations
financières
Utiles
à
la
gestion
des
emprunts
y
compris
les
opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l'article
L.
1618-2
et
au
«
a
»
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
«
cn
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
1.2
ME
{un
million
deux
cent
mille
euros)
4
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
De
prendre
toute décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des accords-cadres dont
le
montant
est
inférieur
à
60
000.00
€
HT
{soixante
mille
euros)
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenanis
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget.
5°
de
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant pas
douze
ans
;
6°
de
passer
les
contrats
d'assurance
:
7°
de
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement des
services
municipaux
:
8°
de prononcer
la
délivrance et
la
reprise
des concessions dans
les
cimetières
: 9°
d'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
ni
grevés
ni
de
conditions
ni
de
Charges
:
10°
de
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
11°
de
fixer
les
rémunérations
et régler
les
frais
d'honoraires
et
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
de
fixer
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux,
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
répondre
à
leurs
demandes
;
13°
de
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement ;
14.
de
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
des
documents
d'urbanisme
;
15°
d'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'urbanisme
que
la
commune
en
soit titulaire
ou
délégataire,
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L211-2
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
municipal
; 200
000.00
€
HT
{deux
cent
mille
euros)
16°
d'intenter
au
nom
de
la
commune
toute
action
en
justice
ou
défendre
la
commune
dans
des
actions
intentées
contre
elle,
quel
que
soit
le
type
de
juridiction
et
de
niveau
;
lorsque
ces
actions
concernent
:
1}
les
décisions
prises
par
lui
par
délégation
du
conseil
municipal
dans
les
conditions prévues par la présente délibération ;
2}
les
décisions
prises
par
lui
pour
l'exécution
des
délibérations
du
conseil
municipal
;
3}
les
décisions
prises
par
lui
en
vertu
de
ses
compétences
propres
en
matière
d'administration
des
propriétés
communales,
d'urbanisme,
de
police
et
de
gestion
du
personnel
communal
sauf
dans
les
cas
où
la
responsabilité
pécuniaire
de
la
commune
serait
mise
en cause
17°
de
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont impliqués
les
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le
conseil
municipal
de 5 000.00 € {cinq mille euros] ;
18°
de
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
Code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par un
établissement
public
foncier
;
19°
de
signer
la
convention,
prévue
par
l'article
L.
311-4
alinéa
4
du
Code
de
l'urbanisme précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concertée
et
de
signer
la
convention prévue
par
l'article
L.
332-11-2
du
code
précité
(dans sa rédaction 6
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29/12/2014
de
finances
rectificative
pour
2014)
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voie
et
réseaux
;
20°
de
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximal
autorisé
par
le
conseil
municipal
de
200
000.00
€
{deux
cent
mille
euros)
;
21°
d'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
Code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal
:
soit
200
000.00
€
{deux
cent
mille
euros)
22°
de
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
528-4
et
L.
528-5
du
Code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
;
23°
d'autoriser
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
24°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
;
25°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
pour
la
durée
du
mandat,
l'attribution
de
subventions,
de
limiter
la
délégation
aux
opérations
inscrites
au
budget
ou
ayant
fait
l'objet
d'une
délibération
du
conseil
municipal,
dans
les
conditions
suivantes
:
-
Nature
des
opéraïions
:
opérations
d'investissement
inscrites
au
budget
communal
ou
approuvées
par
le
conseil
municipal,
ainsi
que
les
actions
de
fonctionnement
relevant
des
compétences
de
la
commune
:
+
Type
de
projets
:
travaux
sur
les
bâtiments
communaux,
voirie,
équipements
publics,
transition
énergétique,
numérique,
patrimoine,
accessibilité,
sécurité,
Culiure,
sport,
enfance,
environnement
et,
plus
généralement,
tout
projet
d'intérêt
communal
relevant
des
compétences
de
la
commune
:
.
Nature
des
subventions
:
subventions
d'investissement
et
subventions
de
fonctionnement ;
+
Montant
prévisionnel
des
dépenses
subventionnables
:
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
et
des
opérations
autorisées
par
le
conseil
municipal
;
+
Organismes
financeurs
:
État,
Région,
Département,
établissements
publics,
fonds
européens
et
tout
autre
organisme
public
ou
privé
susceptible
d'apporter
un
financement.
26°
De
procéder,
sous réserve
que
le
coût
prévisionnel
de
l'opération
n'excède
pas
500
000.00
€
HT
et
que
la
surface
de
plancher crée
par
les
travaux
n'excède
pas
500
m2,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
où à
l'édification
des
biens
municipaux
: 7
27°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupanis
de
locaux à usage d'habitation ;
28°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal. DECIDE
qu'en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
maire,
ces
délégations
seront
exercées
par
le
premier
adjoint.
e
DIVERS
Convention
Cadre
CDG88
2026-2032
VU
le
code
général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
l’article
L
452-40
ef
suivants
;
VU
le
décret
n°
85-643
du 26
juin
1985
relatif
aux
centres
de
gestion
institués
par
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relative
à
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
la
délibération
en
date
du
06
mars
2026
adoptant
la
convention
cadre unique
d'accès
aux
missions
facultatives
du
CDG
88
et
autorisant
le
Président
ou
son
délégué
à
signer
ceite
convention
avec
les
collectivités
et
établissements
publies
souhaitant
y
adhérer
;
VU
la
convention
cadre unique
d'accès
aux
missions
facultatives
du
CDG
88
entrée
en vigueur
le
27
mars
2026,
et
qui
arrivera
à
échéance
au
31
décembre
2032.
CONSIDERANT
que
le
Code
Général
de
la
Fonction Publique
prévoit
le
contenu
des
missions
optionnelles
que
les
Centres de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
sont
autorisés
à proposer
aux
collectivités
affiliées
ou
non
affiliées
de
leur
département,
CONSIDERANT
que
l'accès
des
collectivités
et
établissements
publics
à
ces
missions
optionnelles
suppose
néanmoins
un accord
préalable,
CONSIDERANT
qu'en
raison
d'une
diversification
importante
de
ses
missions
facultatives,
le
CDG
88
est
aujourd'hui
en
mesure
de
proposer
une
convention
différente
aux
collectivités
et
établissements
publics des Vosges. CONSIDERANT
que
dans
un
souci
de
facilitation
de
l'accès
à
ces
missions
facultatives,
qui
n'engendre
un
coût
pour
les
collectivités
et
établissements
publics
que
dans
la
mesure
où
ceux-ci
les
utilisent,
les
différents
services
du
CDG
88
ont
travaillé
à
la
mise
en place
d'une
convention
cadre
unique d'accès
aux
missions
facultatives
du
CDG
88.
CONSIDERANT
qu'en
ne
délibérant
qu’une
seule
fois, les
collectivités
et
établissements
publics
pourront
s'ouvrir
la
possibilité
de
recourir
à l’ensemble
de
l'offre
des
missions
facultatives
du
CDG
88
listées
dans
le
règlement
des
missions,
dont l'engagement
financier n'interviendra
que
si
la
mission est expressément demandée. CONSIDERANT
que
les
conventions qui sont
désormais
couvertes
par
celte
convention
cadre,
et
qui
sont actuellement en
vigueur,
seront
abrogées dès
l'adhésion
à ladite
convention
cadre.
A
l'unanimité
des
membres
présents
et représentés, -
AUTORISE
le
maire
à
signer
la
convention
cadre
unique
d’accès
aux
missions
facultatives
du
CDG
88,
couvrant
la
période
du 27
août
2026
au
31
décembre
2032,
ainsi
que
les
documents y
afférents,
-
AUTORISE
la
Mairie
de
Arches
à
faire
appel,
en
fonction
des
nécessités
de
services,
à
la
convention
cadre
unique
du
CDG
88,
-
CONFIE
à
la
Mairie
de
Arches
le
soin
d’informer
|
Assemblée
délibérante
du
recours
à
toute
mission
objet
de
la
convention-cadre.
-
DIT
que
les
dépenses
nécessaires,
liées
aux
missions
et
accompagnements
prévus
par
la
convention
cadre
unique
du
CDG
88,
seront
autorisées
après
avoir
été
prévues
au
budget.
+
PERSONNEL
Mandatement
au
CDG88
pour
l’adhésion
au
contrat
collectif
de
prévoyance
—
maintien
de
salaire
2027-2032
Vu
l’article
40
de
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
les
articles
L.452-11,
L.
221-1
à
L.
227-4
et
L.
827-1 à L. 827-12 ; Vu
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
ses
articles
L.2113-6
à
L.2113-8
;
Vu
la
loi
n°
2025-1251
du
22
décembre
2025
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics territoriaux ; Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
la
circulaire
N°RDFB
1220789
C
du
25
mai
2012
relative
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire de
leurs
agents
;
Vu
l'ordonnance
2021-174
du 17
février
2021
relative
à
la
négociation
et
aux
accords
collectifs
dans
la
fonction
publique
;
Vu
l'ordonnance
2021-175
du 17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire dans
la
fonction publique ;
Vu
le
décret
2022-581
du 20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire dans
la
Fonction Publique
Territoriale
;
Vu
l'accord
collectif
départemental
du
31/07/2026
relatif
aux
régimes
de
prévoyance
complémentaires,
à
adhésion
obligatoire,
du
personnel
du
Centre
de
Gestion des
Vosges
et
des
employeurs
publics
territoriaux
ayant
formalisé l’un de ces régimes ;
Vu
la
convention de
participation
pour
une
couverture
en
prévoyance
sur
des
contrats
collectifs
à
adhésion
obligatoire
signée
entre
le
Centre
de
Gestion des
Vosges
et
le
Groupement
«
Territoria
Prévoyance
—
Willis
Tower
Watson
(WTW)
»
;
Vu
l'avis
favorable
unanime du
CST
départemental
du
18
juin
2026
portant sur
l'institution
d'un régime
de
prévoyance
complémentaire,
à
adhésion
obligatoire,
au
bénéfice
de
l'ensemble
du
personnel
des
collectivités
des Vosges
;
Vu
l'avis
du Comité
Social
Territorial
placé auprès
du CDGSS8
en
date
du 27/08/2026
: Après avoir entendu l'exposé qui précède, A
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
e
DECIDE
d'adhérer
à
la
convention
de
participation
du
CDG88
pour
la
couverture
du
risque
prévoyance
et
au
contrat
collectif
à
adhésion
obligatoire afférent,
au
bénéfice
de
l'ensemble
des
agents
de
la
Commune
de
Arches
à
compter
du
1"
janvier
2027,
°
DECIDE de
souscrire
la
garantie
de base
à
adhésion
obligatoire
(Incapacité
et
invalidité)
à
hauteur
:
D
Scénario
1 -
« Socle
45
» :
un
complément
du
Régime
Indemnitaire
plafonné
à
45%
dans
le
cas où
la
collectivité
maintien
au
moins
50%
des
primes
au
passage
à
demi-
traitement ;
=
[
Scénario
2-
« Socle
95
» :
un
complément
du
Régime
indemnitaire
allant
jusqu'à
95%
dans
le
cas
où
la
collectivité
supprime
tout
ou
partie
(moins de
50%)
des
primes
au
passage à demi-traitement ;
"
X
SANS
garantie
complémentaire en
socle
obligatoire
;
"
[]
AVEC
la/le(s)
garantie{s)
complémentaire(s)
suivante(s)
en
socle
obligatoire
:
nécessite un accord collectif local
o
[]
Capital
décès
ou
Perte
Totale
et
Irréversible
d'Autonomie
(PTIA)100%
o
[Capital décès ou PTIA 200%
o
UlComplément
de
retraite
en
capital
suite
à
invalidité
o
[Complément
de
retraite
en
rente
suite
à
invalidité
o
TlCompliément
de
revenu
par
enfant
à charge
en
cas
de décès
de
l'agent
ou
PTIA
e
DECIDE
de
participer
financièrement
à
la
cotisation
des agents
à
hauteur
de
:
Modalité
de
participation
identique
pour
tous
les
agents
:
50
%
de
la
cotisation
acquittée
par
les
agents
(50%
minimum),
e
PRECISE que toutes les dépenses correspondantes seront prévues au Budget ;
e
AUTORISE le Maire à :
©
signer
tous
documents
permettant
de
formaliser
l'adhésion
à
la
convention
de
participation
(contrat
collectif)
conclue
par
le
Centre
de
gestion
des
Vosges
avec
le
courtier
Willis
Tower Watson
et l'assureur Territoria
Prévoyance
;
o
signer l'adhésion
à
la
convention
de
gestion
du Centre
de
Gestion
des Vosges
pour le contrat collectif de Prévoyance maintien de salaire ; 10
o
donner
mandat
au
CDG88
pour
le
lancement
d'une
nouvelle
consultation
départementale
en
cas
de
résiliation
anticipée (
à
l'initiative
du
CDG88
ou
de
l'assureur).
La
mise
en
place
du
contrat
collectif
de
prévoyance
à
adhésion
obligatoire
est
formalisée
par
un accord collectif départemental en date du 31/07/2026, adopté par le CST placé auprès du CDG,
par
avis
du
18
juin
2026.
Cet
accord
vient
entériner
:
-
le
niveau
de
garantie
retenu,
-
les modalités et le niveau de participation minimum employeur
-
les cas de dispense d'adhésion
-
les
modalités
de
gestion
des
sinistres
déclarés
par
les
collectivités
sur
les
systèmes
d'informations et applicatifs proposés par le CDG88,
-
le
principe
de
la
gestion
internalisée
du
contrat
par
les
services
du
CDG88,
-
la
présence
d'un
comité de
pilotage
paritaire
«
Prévoyance
»
se
réunissant
a
minima
2
fois
par
an
et
en
tant
que
de
besoin
le
cas
échéant,
-_
l'assistance
permanente
d'un
tiers-expert
désigné
par
le
Président
du
CDG88
pour
suivre
les
résultats,
évolutions
et
modalités
d'information
des adhérents
au
contrat
-
le
caractère
évolutif
des
modalités
de
l'accord
départemental:
ceci
permettant
une
adaptation
permanente
de
l'accord
à
toute modification
réglementaire
ou
sociétale
(locale
comme nationale)
à venir.
+
PERSONNEL
Mandatement
au
CDG88
pour
l'adhésion
au
contrat
collectif
de
mutuelle
de
santé
2027-2032
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu le Code général de la
fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-I à
L. 227-4
et
L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
ses
articles
L.2113-6
à
L.2113-8
;
Vu
l'article
40
de
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
;
Vu
la
loi
n°
2025-1251
du
22
décembre
2025
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents publics territoriaux ; Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités territoriales
et
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents ; Vu
la
circulaire
N°RDFB
1220789
C
du 25
mai 2012
relative
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
l'ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
relative
à
la
négociation
et
aux
accords
collectifs
dans
la
fonction publique ;
Vu
l'ordonnance
2021-175 du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire dans
la
fonction publique ;
Vu
le
décret
2022-581 du 20
avril
2022
relatif
aux
garanties de
protection sociale
complémentaire
et
à
la
participation obligatoire
des
collectivités territoriales et
de
leurs établissements publics
à
leur
financement ; li
Vu
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction Publique
Territoriale
;
Vu
la
convention
de
participation
pour
une
couverture
en
Mutuelle
Santé
sur des
contrats
collectifs
à
adhésion
facultative
signée
entre
le
Centre
de Gestion
des
Vosges
et
la
Mutuelle
«
Victor
Hugo
»
;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
placé
auprès
du
CDG88
en
date
du
27/08/2026
;
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède,
A
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
+
DECIDE
d'adhérer
à
la
convention
de
participation
du
CDG88
pour
la
couverture
du
risque
Frais
de
santé
et
au
contrat
collectif
à
adhésion
facultative
afférent,
au
bénéfice
de
l'ensemble
des
agents
de
la
Commune
de Arches
à compter
du
1®
janvier
2027,
+
DECIDE
de
participer
financièrement
à
la
cotisation
des agents
à
hauteur
de 20
£
de
la
cotisation
acquittée
par
les
agents
{Minimum
15€/mois/agent),
+
_PRECISE
que
toutes
les
dépenses
correspondantes
seront
prévues au Budget ;
e__
AUTORISE
le
Maire
à
:
©
signer
tous
documents
permettant
de
formaliser
l‘adhésion
à
la
convention
de
participation
conclue
par
le
Centre
de
gestion
des
Vosges
avec
la
Mutuelle
Victor
Hugo
;
©
Donner
mandat
au
CDG88
pour
le
lancement
d'une
nouvelle
consultation
départementale en cas
de
résiliation
anticipée
(à
l'initiative
du
CDG88
ou
de
l'assureur).
+
FINANCES
Convention
de
mandat
pour
l'établissement
et
l'émission
de
la
facturation
par
l'ONF
pour
les
recettes
issues
des
ventes
de
bois
Vu
le
code
général des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2121-29,
L.
2122-21
et
L.
2122-22,
Vu
le
code
forestier,
et
notamment
les
articles
L.
211-1
et
L.
211-2
relatifs
au
régime
forestier
et
l'article
L.
214-6
relatif
à
la
vente
des coupes
et
des
produits
de
coupe
issus
des
forêts
relevant
du
régime
forestier,
Vu
le
projet
de
convention
de
mandat
de
facturation
annexé
à
la
présente
délibération,
Considérant
que
la
commune
de
Arches
est
propriétaire
de
bois
et forêts
relevant
du
régime
forestier,
Considérant que
la
commercialisation
des coupes
et
produits
de
coupe
issus
de
ces
forêts
est
assurée
par l'Office national des forêts, Considérant que
la
commune
demeure
compétente
pour
décider des
ventes
et
en
fixer
les
conditions,
Considérant
la
nécessité
d'assurer l'émission
des factures
correspondantes
dans
des
conditions
sécurisées, 12
Considérant
que
la
commune
souhaite
confier
à
l'ONF
un
mandat
limité
à
la
facturation,
à
l'exclusion
de
toute
mission
d'encaissement,
Considérant
que
le
recouvrement
des
recettes
relève
exclusivement
du
comptable
public
assignataire
de
la
commune,
À
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
Article ? : La
commune
donne
mandat
à
l'ONF
pour
procéder,
en
son
nom
et
pour
son
compte
en
tant
que
collectivité
propriétaire,
à
l'établissement
et
à
l'émission
des
factures
relatives
aux
ventes
de
bois
issues
de
la
forêt
communale
réalisées
en
application
de
l’article
L.
214-6
du
code
forestier
(ventes
simples).
Les
ventes
réalisées
en
application
de
l’article
L.
214-7 du
code
forestier
sont
exclues
du
présent
mandat
(ventes
groupées).
Article 2 : La
présente
décision
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
de
la
convention
de
mandat
par
les
deux
parties
et
demeure
en
vigueur
pour
toute
la
durée
du
mandat
électoral
des
membres
du
conseil
municipal,
jusqu'à
la
désignation
du
prochain
conseil
municipal.
Cette
convention
pourra
être
révoquée
à
tout
moment
pour
l’ensemble des
ventes
concernées
par
décision
du
conseil
municipal.
Article 3 : Le
conseil
municipal
approuve
les
termes de
la
convention
de
mandat
de
facturation
annexée
à
la
présente
délibération.
I
autorise
Monsieur
le
Maire
à
la
signer
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
son
exécution.
+
_
DIVERS
SCOT
Mutualisation
et
valorisation
des
CEE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu le Code de 1 "Énergie, Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, Vu
le
décret
n°2025-1048
du
30
octobre
2025
relatif
à
la
sixième
période
du
dispositif
les
CEE
s'étendant du ler
janvier 2026 au 31 décembre 2030,
Vu
l'arrêté
du 28
septembre
2021
relatif
aux
contrôles
dans
le
cadre
du
dispositif
des
CEE,
Vu
la
convention
établie
par
le
Syndicat
Mixte
du
SCoT
des
Vosges
Centrales,
À
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
Le
Maire
expose
au
membre
du
conseil
municipal
la
proposition
du
Syndicat
du
SCoT
des
Vosges
Centrales
consistant à
lui
confier
la
gestion
des
Certificats
d’Économies
d’Énergie
(CEE)
issus
de
travaux
d’efficacité
énergétique
réalisés
par
la
commune,
afin
de
les
regrouper
et
les
valoriser
sur
l’ensemble
du
territoire
pour
les
communes
adhérentes. 53
Depuis
le
1® janvier
2026
le
dispositif
est
entré
dans
sa
sixième
période
pour
une
durée
de
quatre
ans
allant
jusqu’au
31
décembre
2030,
ce
qui
impose
de
signer
une
nouvelle
convention,
ci
jointe
en
annexe,
avec
le
Syndicat
du
SCoT
des
Vosges
Centrales.
Le
Syndicat
joue
le
rôle
de «
regroupeur
» en
partenariat
avec
la
Communauté
d’Agglomération
d’Épinal
avec
pour
mission
d’assurer
la
prise
en
charge
administrative
du
dépôt
des
dossiers
CEE
et
de
la
vente
auprès
d’un
acheteur
des
CEE.
Pour
la
valorisation
des
CÉE,
le
Syndicat
reversera
aux
communes
80
%
du
produit
de
la
vente
des
CEE
obtenus, après
déduction
de
frais
de
gestion
et
d’ingénierie
à hauteur
de
20%,
selon
les
modalités
définies dans la convention.
>
Approuve
la
convention
de
regroupement
et
de
partenariat
entre
le
Syndicat
Mixte
du
SCoT
des
Vosges
Centrales
et
la
commune
pour
la
valorisation
des
CEE,
>
Désigne
le
Syndicat
en
tant
que
regroupeur,
et
donc,
Y
Transfère
au
Syndicat
les
droits
de
CEE
issus
des
opérations
d’économies
d’énergie
éligibles,
>
Prend
acte
que
la
commune
garde
une
totale
liberté
de
choix
sur
les
opérations
qu’elle
souhaite
effectivement
transférer,
>
Autorise
le
Maire
à solliciter
la
Communauté
d’ Agglomération
d’Épinal,
au
cas
par
cas,
sur
les
opérations
éligibles
à ce
dispositif,
selon
les
délais
de
déroulement
de
ces
opérations
et
les
modalités
de
valorisation
financière
proposées
par
le
Syndicat,
>
Autorise
le
Maire
à signer
ladite
convention
avec
le
Syndicat,
+
PERSONNEL
Organisation
de
la
continuité
des
services
d'accueil périscolaire
et
restauration
en
cas
de
mouvement
de
grève
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2121-29
;
Vu
le
Code
général de
la
fonction
publique
;
Vu
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
Vu
le
principe de
continuité
du
service
public
;
Considérant
que
la
commune
assure
l'organisation
de
l'accueil
périscolaire
et
de
la
restauration
scolaire
des
élèves
des
écoles
publiques
;
Considérant
qu'il
appartient
à la
commune
de
prendre
toutes
les
mesures
permettant,
dans
le
respect
du
droit
de
grève,
d'assurer
la
continuité
de
ces
services
lorsque
les
conditions
le
permettent
;
Considérant
que
la
sécurité
des
enfants
constitue
une
priorité
et
que
le
maintien
des
services
demeure
subordonné
au
respect
des
taux
d'encadrement
et
des
règles
applicables
à l'accueil
des
mineurs
;
À
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
DÉCIDE
:
Article 1- Objet La présente
délibération
définit
les
modalités
d'organisation
de
ia
continuité
des
services
d'accueil
périscolaire
et
de
restauration
scolaire
lors
des
mouvements
de
grève
des agents
communaux. Article
2
-
Déclenchement du
dispositif
En
cas
de
mouvement
de
grève
affectant
les
services
concernés,
le
Maire
évalue
les
conséquences
sur
leur
fonctionnement
et
met
en
œuvre
les
mesures
nécessaires
afin
d'assurer,
dans
la
mesure
des
effectifs
disponibles,
la
continuité
du
service.
Article 3 - Modalités d'organisation En
fonction des
moyens
disponibles,
la
commune
peut
notamment
:
+
maintenir
le
fonctionnement normal des
services
; 14
*__
regrouper
les
enfants
sur
un ou
plusieurs
sites
:
+
_
adapter les horaires d'accueil ;
+
modifier
les
modalités
de
restauration
(service
simplifié,
repas
froid
ou
prestation
adaptée);
+_
limiter
le
nombre
d'enfants
accueillis
lorsque
les
capacités
d'encadrement
l'imposent.
Les
agents
non
grévistes
sont
affectés
prioritairement
aux
missions
indispensables
à
la
sécurité
et
à
l'accueil
des
enfants.
Article
4
-
Sécurité
Le
maintien
des
services
est
conditionné
au
respect
des
normes
d'encadrement,
des
règles
d'hygiène
et
de
sécurité
ainsi
que
des
obligations
réglementaires
applicables
aux
accueils
collectifs
de
mineurs
et
à
la
restauration
scolaire.
Lorsque
ces
conditions
ne
peuvent
être
réunies,
le
Maire
peut
décider
la
fermeture
totale
ou
partielle
d'un
service,
Article
5
-
Information
des
familles
Les
familles
sont
informées
dans
les
meilleurs
délais
des
modalités
retenues
par
tout
moyen
approprié. Article
6
-
Pouvoirs
du
Maire
Le
Conseil
municipal
autorise
le
Maire
à
prendre
toute
décision
nécessaire
à
l'application
de
la
présente
délibération,
notamment
en ce
qui
concerne
l'organisation
des
services,
l'affectation
des
personnels
disponibles
et
les
adaptations
rendues
nécessaires
par
le
mouvement
de
grève. Article
7
-
Exécution
La
présente
délibération
sera
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
publiée
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
entrera
en
vigueur
à
compter
de
son
caractère
exécutoire.
+
PERSONNEL
Organisation
du
Service
Minimum
d'Accueil
{SMA)
des
élèves
des
écoles
maternelles
et
élémentaires
publiques
en
cas
de
grève
des
enseignants
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2121-29
:
Vu
le
Code
de
l'éducation,
notamment
ses dispositions
relatives
au
droit
d'accueil
des
élèves
des
écoles
maternelles
et
élémentaires
pendant
le
temps
scolaire
en
cas
de
grève des
enseignants
;
Vu
le
principe
de
continuité
du
service
public
;
Considérant
que
lorsque
le
nombre
prévisionnel d'enseignants
grévistes
atteint
le
seuil
fixé
par
la
loi,
la
commune
est
tenue
d'organiser
un
service
minimum
d'accueil
des
élèves
concernés
;
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
municipal
de
définir
les
modalités
générales
d'organisation
de
ce
service
sur
le
territoire
communal
;
A
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
DÉCIDE
:
Article
1-
Objet
La
présente
délibération
a
pour
objet
de
fixer
les
modalités
générales
d'organisation
du
Service
Minimum
d'Accueil
(SMA)
destiné
aux
élèves
des
écoles maternelles
et
élémentaires
publiques
de
la
commune
lorsque
les
conditions
prévues
par
le
Code
de
l'éducation
sont
réunies. Article
2 -
Déclenchement 15
Le Service Minimum d'Accueil est organisé lorsque l'État informe la commune que le seuil légal d'enseignants
ayant
déclaré
leur
intention
de
participer à
la
grève
est
atteint
et
que
la
commune est tenue d'assurer l'accueil des élèves. Article 3 - Organisation Le Maire est chargé d'organiser le Service Minimum d'Accueil. À cette fin, il peut :
+
__ mobiliser les agents communaux disponibles ;
* __ recourir à des personnes qualifiées répondant aux conditions fixées par les textes en
vigueur
;
+ _
déterminer les locaux affectés à l'accueil ;
*_
adapter les horaires et les modalités d'accueil selon les moyens disponibles ;
Article 4 - Conditions d'accueil L'accueil
est
assuré
dans
le
respect
des
règles de
sécurité,
d'hygiène
et de surveillance
applicables aux mineurs. La commune veille à disposer d'un nombre suffisant d'encadrants pour garantir la sécurité des enfants accueillis. Article 5 - Information des familles Les familles sont informées, dès réception des informations transmises par les services de l'Éducation nationale, des modalités d'organisation du Service Minimum d'Accueil. Article 6 - Compensation financière La commune sollicite auprès de
l'État
la compensation financière prévue
par le
Code
de
l'éducation au titre des dépenses engagées pour l'organisation du Service Minimum d'Accueil. Article 7 - Exécution Le Maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
délibération,
qui
sera
transmise
au
représentant de l'État dans le département et publiée conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
+
CONVENTION
Enlèvement, transport,
gardiennage
et destruction
des
véhicules
mis en fourrière
Vu l'arrêté préfectorale en date du 25 avril 2019 portant agrément d’un gardien et d’une installation de fourrière
Monsieur le Maire propose de conventionner avec la société «Garage Parmentier ; représentée par Monsieur Alain PARMENTIER, sise 6 rue du Raménil, à Jeuxey, pour la gestion de toutes opérations d'enlèvement, de rapport, de gardiennage, de restitution, de remise pour aliénation aux Services des Domaines ou de destruction des véhicules (2, 3 ou 4 roues, caravanes, remorques. ) à une entreprise de démolition auxquelles les autorités de Polices feront procéder (conditions fixées par les articles L.325 et R.325-12 et R.325-52 du Code de la Route). 1 donne lecture de la convention, dont la durée est de trois ans. A l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE la convention jointe en annexe tel que présenté par Monsieur le Maire, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir. 16
e
FINANCES Vente terrain AB 194
Monsieur le Maire fait part au Conseil
Municipal du souhait de l’entreprise SITPA SAS,
siégeant à
155
rue
Jean-Jacques
Rousseau
92130
ISSY-LES-MOULINEAUX
d'acquérir
la
parcelle
suivante :
-
AB 194 sises lieu-dit Le Clos de la Borde superficie totale : 7657 m2
A l'unanimité des membres présents et représentés, DECIDE de vendre la parcelle précitée à l'entreprise SITPA SAS au prix de 49770.00 € (Quarante- neuf mille sept cent soixante-dix Euro) DIT
que
les
frais
inhérents à
cette
acquisition
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur
: Bornage
au
prix
de
1500.00
€
(Mille
cinq
cent
euro)
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés à intervenir.
+
DIVERS Dépôt de déclaration de travaux au nom de M. le Maire
Le rapporteur expose au conseil municipal qu'en application de l'article L 422-7 du code de l'urbanisme : « Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comine mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. » Considérant que M. PERRIN David, maire, a déposé une demande de permis de construire référencé n° DP 880112600026,
il appartient au conseil municipal de désigner un de ses membres pour prendre la décision
de se prononcer sur la délivrance du permis de construire à l'issue de la phase d'instruction. Il est donc proposé au conseil municipal de désigner M. THIRIAT
Jean-Claude
à cet effet,
A l'unanimité des membres présents et représentés, - PREND ACTE du dépôt par M. PERRIN David d'une demande de permis de construire référencé n° DP 880112600026 ; - DESIGNE
M.
THIRIAT Jean-Claude en
application
de
l'article
L 422-7 du code de l'urbanisme et la
charge de prendre la décision de se prononcer sur la délivrance du permis de construire à l'issue de ia phase
d'instruction.
Séance
levée
à
22h40