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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0120 2025 slow Suppression de la Regie de recettes vente de sacs biodégradables pour la collecte des déchets verts
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0120 2025 slow Suppression de la Regie de recettes vente de sacs biodégradables pour la collecte des déchets verts)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 03/04/2025
Publié le
03.04.25
SL
ID
: 027-200077329-20250317-ARR 0120 2025-AR
Ville
de
ARR
UI20
2025
77
Pont-Audemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
LE mail
: info@ville-pont-audemer.fr
ZT
AS
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
SUPPRESSION
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
VENTE
DE
SACS
BIODÉGRADABLES
POUR
LA
COLLECTE
DES
DECHETS
VERTS
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
l’article
L5211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’article
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
168-2024
en
date
du
18
novembre
2024
portant
délégation
au
Maire ; VU
les
arrêtés
n°139-2018,
174-2018
et
202-2018
en
date
du
09-02-2018,
26-02-2018
et
du
13-03-2018
instituant
une
régie
de
recettes
pour
la vente
de
sacs
biodégradables
pour
la collecte
de
déchets
verts,
VU
l’avis
conforme
du
comptable
assignataire
en
date
du
12-03-2025
CONSIDÉRANT
que
la
régie
de
recettes
pour
la
vente
de
sacs
biodégradables
pour
la
collecte
de
déchets
verts
est
à clôturer
au
motif
d’une
fin
d’utilisation
depuis
le mois
de
février
2024.
ARRÊTÉ
Article
1
: les
arrêtés
n°139-2018,
174-2018
et 202-2018
sont
abrogés
à compter
du
17-03-2025.
Article
2
: Le
Maire
et le comptable
public
assignataire
de
la Commune
de
Pont-Audemer
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
la présente
décision.
Fait
à Pont-Audemer,
le
17
mars
2025
Le
Maire
ONTLA
Alexis
DARMOIS
\2\