Compte-Rendu - CM2020 10

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Compte-Rendu - CM2020 10 Document publié le Lundi 19 octobre 2020 par la commune de Cléré-les-Pins. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM2020 10)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne, Compte rendu de la séance du 19 octobre 2020

Ordre du jour:

Approbation du compte rendu de la séance du 14 septembre 2020.

1 - PLUI

2 - Avenant règlement cantine

3 - Reprise solde association cantine

4 - Avancement de grade

5 - Renouvellement contrat groupe assurance statutaire

6 - Désignation membres C.L.E.C.T CCTNO

7- Loyer Boule de Fort

Délibérations du conseil:

PLUI ( DE_2020_070)

Le Maire expose que:

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové n° 2014-366 du 24 mars 2014 (dite loi ALUR) modifie dans son article 136 les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales des Communautés de Communes et Communautés d’Agglomération. Elle donne désormais aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU), de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de Carte Communale.

Cette compétence sera effective à l’expiration d’un délai de trois ans après l’approbation de la loi, pour les intercommunalités ne l’ayant pas déjà acquise, tout en apportant une exception dans le cas où au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population, s’y opposent dans les trois mois précédant le terme d’applicabilité.

Il en résulte que le transfert à la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire de la compétence en matière de PLU interviendrait le 01 janvier 2021, sauf en cas d’opposition des communes dans les conditions exposées ci-dessus.

La communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire a été créée le 1er janvier 2017, issue des fusions des communautés de communes de Touraine Nord Ouest et du Pays de Bourgueil. Il lui appartient désormais de construire son projet de territoire, dont une des premières étapes devrait se traduire par l’élaboration d’un programme Local de l’Habitat.

Dans ce contexte et à ce jour, il n’apparaît pas opportun de transférer à l’échelon intercommunal la compétence du Plan Local d’Urbanisme.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de s’opposer au transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, à la communauté de Communes Touraine Ouest val de Loire et de maintenir cette compétence communale.

Le Conseil Municipal ayant entendu cet exposé, après en avoir délibéré, avec 3 abstentions, 12 pour, 0 contre :Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier son article L 5214-16 relatif aux compétences des Communautés de Communes,

Vu l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR), publiée au Journal Officiel du 26 mars 2014,

Considérant l’intérêt pour la commune de Cléré les Pins de conserver la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme, dans la perspective de la construction d’un projet de territoire par la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire et de son futur Programme Local de l’Habitat,

Décide :

Article 1 : de s’opposer au transfert automatique de la compétence en matière de Plan Local d’urbanisme, à la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire,

Article 2 : de demander au conseil communautaire de prendre acte de cette décision d’opposition.

Avenant modificatif au règlement de la cantine sur l'article 4: tarifs des repas ( DE_2020_071)

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du conseil municipal du 8 juin 2020, l'assemblée a délibéré pour établir le règlement de la cantine.

L'article 4 de ce règlement fait apparaître les tarifs des repas de la cantine:

- 3.10€ le repas pour les enfants

- 4.70€ le repas pour les adultes

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu'il conviendrait d'ajouter à cet article les prix des paniers repas:

- 3.10€ le panier repas pour les enfants

- 4.70€ le panier repas pour les adultes

Les enfants ou les adultes munis d'un panier repas seront facturés au même tarif que pour un repas.

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte avec 1 abstention, 14 pour, 0 contre, l'avenant au règlement de la cantine.

Reprise solde association cantine ( DE_2020_072)

Le Maire rappelle que par délibération en date du 25 novembre 2019, le Conseil Municipal a donné un accord de principe pour la reprise de la gestion du service de cantine scolaire en cas de dissolution de l'association.

L'association ayant voté sa dissolution au 31 août 2020, la mairie reprend la gestion de ce service pour en assurer la pérennisation à compter du 1er septembre 2020

Le Maire précise que les services garderie et cantine vont de pair , la masse de travail n’augmentera pas pour le secrétariat, c’est la Trésorerie qui sera chargée des encaissements , les commandes continueront d’être effectuées par la cantinière.Il précise que le solde des crédits de l’association sera versé à la mairie soit la somme de 28 500.00 €.

Cette somme fera l'objet d'une émission de titre et sera imputée au compte 7788 (produit exceptionnel divers).

Après en avoir délibéré le conseil municipal accepte à l'unanimité d'encaisser le solde de

l'association cantine.

Avancement de grade et tableau des effectifs ( DE_2020_073)

Le Maire propose au Conseil Municipal la possibilité de changement de grade dont peuvent bénéficier deux agents:

- un assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe

- un adjoint administratif territorial au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe

Il indique les changements d’échelon suivant ce grade avec les coûts mensuels pour la commune.

Afin de pouvoir valider ces avancements de grade, il est nécessaire de créer un poste d'adjoint administratif principal de 2ème classe et un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte la création de ces postes à compter du 1er novembre 2020 et charge le Maire de signer tous documents s’y rapportant:

-Création poste assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe: 4 abstentions, 3 contre, 8 pour.

- Création poste adjoint administratif principal de 2ème classe: unanimité.

Le Tableau des effectifs s’établit comme suit à compter du 01.11.2020 :

PERSONNEL TITULAIRE : 7

Adjoint technique territorial - échelle C1 2

Assistant d’enseignement artistique principal de 1èreclasse 1

Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe - échelle C3 1 (18/35ème)

Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe- échelle C1 1 (35/35ème)

Adjoint administratif territorial - échelle C1 1 (35/35ème)

Agent spécialisé principal de 2ème Classe des Ecoles maternelles - échelle C2 1 (25.75/35ème)

CONTRAT A DUREE INDETERMINEE: 3

Adjoint technique territorial 1 (21.5/35ème)

Adjoint technique territorial 1 (20.5/35ème)

Adjoint technique territorial 1 (20.5/35ème)CONTRAT A DUREE DETERMINEE : 4

Surveillant de cantine 1 (12/35ème depuis le 10.09.2020)

Aide à l'institutrice 1 (21,5/35ème à compter du 01.09.2020)

Surveillante de garderie 1 ( 20/35ème à compter du 01/09/2020)

Adjoint technique territorial - échelle C1 1 (20/35ème) emploi saisonnier

Contrat assurance statutaire ( DE_2020_074)

Le Maire rappelle que la commune de CLERE LES PINS par délibération du 5 février 2016 , a chargé le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Indre-et-Loire d'organiser, pour son compte, une consultation en vue de souscrire un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986

Le Maire expose :

Que le Centre de Gestion a communiqué à la commune de CLERE LES PINS les résultats de la consultation organisée dans le courant du premier semestre 2020.

Le Maire explique qu’il s’agit du renouvellement du contrat souscrit pour la première fois en 2009 et qu’il reprend les mêmes garanties.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ,

Décide à l’unanimité :

Article 1 : d’adhérer au contrat groupe d'assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion d'Indre-et-Loire pour les années 2021-2024 aux conditions suivantes :

Compagnie d'assurance retenue : CNP ASSURANCES

Courtier gestionnaire : Sofaxis

Régime du contrat : capitalisation

Gestion du contrat : assurée par les services du Centre de Gestion d'Indre et Loire

Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2021 avec possibilité de résiliation

annuelle en respectant un préavis de 4 mois.

Catégorie(s) de personnel assuré, taux de cotisation retenu(s) et garanties souscrites : (N'indiquez que la catégorie d'agents que vous souhaitez assurer et le taux correspondant)Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL: 6.30%

Tous risques avec franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l'IRCANTEC et agents non titulaires de droit public : 1,15%

Tous risques avec franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire :

Assiette de cotisation : Traitement indiciaire brut,

La nouvelle bonification indiciaire (NBI)

Et prend acte que l'adhésion au contrat groupe donne lieu au versement d'une participation financière appelée « frais de gestion » auprès du Centre de Gestion d'Indre-et-Loire dont le montant s'élève à un pourcentage de la masse salariale assurée hors charges patronales.

Article 2:

Le Conseil municipal autorise le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Article 3:

Le Maire a délégation pour résilier (si besoin) le contrat d'assurance statutaire en cours.

Désignation représentants CLECT ( DE_2020_075)

Monsieur le Maire explique la nécessité de procéder à un vote pour élire 2 représentants qui seront appelés à siéger à la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T) de la nouvelle Communauté de Communes Touraine Val de Loire.

Pour ce faire il rappelle les termes du courrier de Monsieur le Président de la Communauté de Communes et sollicite la candidature des personnes intéressées :

 Monsieur Jean-Paul ANTON et Monsieur Antoine PINARD sont candidats.

A l’unanimité, le Conseil Municipal élit :

M. Jean-Paul ANTON, 2ème adjoint, domicilié 9 rue du 11 novembre à CLERE LES PINS

M. Antoine PINARD, 3ème adjoint, domicilié 31 rue Principale à CLERE LES PINS

Loyer boule de fort ( DE_2020_076)

Monsieur le Maire explique que l'association Amicale Bouliste "La Clérençoise" paye un loyer à la commune de Cléré les Pins pour la mise à disposition des locaux du jeu de boules de fort.

Le loyer s'élève à 10 € par mois indexé sur le coût de la construction(indice INSEE)

Suite à la crise sanitaire due au COVID 19, les locaux sont fermés depuis le 17 mars 2020. Monsieur le Maire propose au conseil municipal la gratuité des loyers du 17 mars 2020 ( confinement) au 11 mai 2020 (déconfinement).

Le conseil municipal délibère et décide à l'unanimité la gratuité des loyers pour l'année 2020.Questions diverses:

-Mr le Maire précise au conseil municipal que la communauté de communes CCTOVAL peut toujours recevoir les candidatures pour les commissions intercommunales. Madame Halabi dit qu'elle n'est pas au courant et qu'elle n'a pas reçu le mail de la mairie. Monsieur le Maire demande à renvoyer le mail à tous les conseillers. -Le site internet de la Mairie est à refaire. Mr Pinard Antoine prend la parole et explique qu'il a rencontré Madame Beaugé Lucie qui propose un site internet plus attractif et plus moderne. Il indique également que le site peut être refait en interne. Madame Bourreau propose de contacter Cléréinformatique pour la création du site internet. -Madame Halabi demande que les dates des conseils municipaux soient connues plus tôt. -Madame Bourreau demande que les comptes-rendus des conseils municipaux soient écrits plus gros.

-Monsieur Guiet rappelle que les travaux du fossé collecteur de la station d'épuration à la Roumère ont été réalisés ce qui a amélioré l'évacuation de l'eau.