Procès Verbal - cm pv 20250410

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Procès Verbal - pv cm 15 fevrier 2023 valide le 12 04 2023

Compte-Rendu - cr cm 20171213

Compte-Rendu - cr cm 20190408

Procès Verbal - cm pv 20250410 Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Mareil-le-Guyon. Lien du pdf (Procès Verbal - cm pv 20250410)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Budget, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT

DES YVELINES

COMMUNE DE

MAREIL-LE-GUYON

'-"-l

PROCES VERBAL DU '

CONSEIL MUNICIPAL '

I

Présents : 7

Votants : 10

-L'AN DEUX MIL VINGT-C-INQ - ': l,

+'-" Le JEUDIIOAVRII_, à18H30_ _ ___._ _ '

Le Conseil municipal de la commune, légalement convoqué, s'est réuni à

1FIMairie en séance publique sous la présidence de : :.

M.MichelLOMMIS ::

I ,l

I Étaientprésents : M. LOMMIS, Mme SADOC, M. LASKRI, M.

VALTON, Mme G'[m[_iLEMIN-LANNE, Mme MICHEL, :i

M.JOUIN. :'

Absentsexcusés: :'

Mme REMION donne pouvoir à M. LASKRI

Mme GOUSSON donne pouvoir à Mme MICHEL ::

MM..PTEHREI Z dTonne pouvoir àMme GUILLEMIN-LANNE l

I

ID02altOe4d/2eOc2o5nvocation : I

IDate d'affichage : i

i03/04/2025 ,

I

I ,

Secrétaire de séance : Patricia SADOC 'l

La séance est ouverte à 18h34

Madame Patricia SADOC est nommée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire informe des pouvoirs en sa possession :

- Mme Alexandra REMION donne pouvoir à Mr LASKRI,

- Mme Adeline GOUSSON donne pouvoir à Mme MICHEL,

- M. Nicolas PEREZ donne pouvoir à Mme GUILLEMIN, et excuse l'absence de M. THIRANT.

Par ailleurs, il signale la présence de Pascale MASSICOT, secrétaire de Mairie.

Monsieur le Maire précise que la délibération relative aux dépenses « fêtes et cérémonies >» est retirée par

manque d"information venant de la part du SGC de Rambouillet.

Ordre du iour :

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 20 mars 2025 ;

Décisions prises par le Maire ;

Vote des taux d'imposition 2025 ;

Vote du budget primitif 2025 ;

Concours aux associations ;

CLAS : tarif de participation, sortie des aînés du 12 Juin 2025 ;

Urbanisme ;

Communauté de Communes Cœur d"Yvelines ;

Conseil départemental ;

Syndicats intercommunaux ;

Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse ;

Informations diverses.

1- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 20 MARS 2025

Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

M a i e i I - I e - G ti > o n - P V CIu C o n s c i I M u n i c i l) (1I J u P a g e I i7

ll / 0 4 / 2 0 2 52- DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE ;

Décisions No Objet Date

Arrêté temporaire 2û2540 Ouverture de fouille pour remplacement de

coffret au 3 rue du Bout de l'eau

26/03/2025

Arrêté temporaire 2025-11 Création d'un branchement d'eau potable - rue

de Lettrée

31/03/2025

3- g VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2025

Délibération 20250410-09

Monsieur le Maire rappelle que par délibération 20240404-10 du 04/10/2024, le conseil municipal

avait fixé les taux des impôts à :

- TaxefoncièresurIespropriétésbâties(TFPB): 25,36%

- Taxe foncière surles propriétés non bâties (TFPNB) :59,57 %

- Taxe d'habitation surles résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à

l'habitation principale (THRS) : 10,17%

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29,

Vu l'article 16 de la loi no 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la

taxe d'habitation sur les résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1636 B sexies,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

: DÉCIDE de maintenir les taux d'imposition en 2025 par rapport à ceux de 2024 :

TFPB :25,36 %

TFPNB : 59,57 %

THRS : 10,17%

: CHARGE M. Ie Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

4- OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

Délibération 20250410-10

M. Ie Maire informe l'assemblée avoir transmis par courriel du 02 avril 2025 à tous les élus, dans le cadre de

cette séance, les trois tableaux ci-après : recettes section de fonctionnement, dépenses section de

fonctionnement, détails des projets en recettes et dépenses section investissement.

M. Ie Maire présente une note brève et synthétique retraçant les contextes et les informations financières

essentielles à I"élaboration du budget. Cette note est partie intégrante en annexe du procès-verbal de cette

séance du Conseil municipal.

M. Ie Maire présente au conseil municipal le budget primitif 2025 équilibré en dépenses et recettes, sections

fonctionnement et investissement :

S'I (l l C - c - ( i ti 1 (ï n P V (l ll C' o n s e

P (l {2 c 2 ' 7DEPENSES RECEüES

Section de fonctionnement 886 855.21 € 886 855.21 €

Section d'investissement 1 151442.03 € 1 151 442.03 €

TOTAL 2 038 297.24 € 2 038 297.24 €

Le Conseil Municipal est informé que consécutivement au passage à la nomenclature comptable M57, la

commune de Mareil-le-Guyon depuis 2024 est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour

les sections de fonctionnement et d'investissement.

Ladite instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée délibérante, de

procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de

7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des

crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des

opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer I"efficacité de I"exécution

budgétaire et la réactivité opérationnelle.

L'assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance,

dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de I"article L2122-22 du Code

général des collectivités territoriales.

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions,

VU I"instruction budgétaire et-comptable M57,

VU la délibération no20220913/21 du 13 septembre 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et

comptable M57 abrégée moins de 3500 habitants au lerjanvier 2023,

Entendu l'exposé du Maire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité

: ADOPTE le budget primitif 2025 arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 886 855.21 € 886 855.21 €

Section d'investissement 1 151442.03 € 1 151 442.03 €

TOTAL 2 038 297.24 € 2 038 297.24 €

M (l I e i I - I c - G ti > o n - P V d ri C o n s e i I M ti n i c i p (1I d u I 0 / 0 4 / 2 0 2 5 P a g e 3 i75- Qg2 : CONCOURS AUX ASSOCIATIONS 2025

Délibération 20250410-11

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2131-11 ;

Considérant le vote du budget primitif 2025 ;

Entendu l'exposé du Maire ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Article 1 : FIXE comme suit le montant des subventions 2025 allouées aux associations :

ADMR :

Mission Locale :

Les Restos du Cœur :

Association Pierre Chaumet :

Age et Partage :

VM LG :

D'une Rive I"autre :

LAEP :

710,00 €

485.30 €

300,00 €

300,00 €

300,00 €

î OOO,OO €

300,00 €

300,00 €

A : DIT que le montant total est inscrit au BP 2025 à l'article c/65748 ;

: AL»TORISE le Maire à signer tous documents relatifs à cette délibération.

6- Q : TARIF DE PARTICIPATION, SORTIE DES AINES DU 12 JUIN 2025

Délibération 20250410-12

Vu le Code de I"Action Sociale et de familles,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT la sortie d"une journée proposée aux aînés le 12 Juin 2025, « escapade Orléanaise )), en

collaboration avec les CCAS de Galluis, Millemont, Neauphle-le-Vieux ;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE de fixer la participation financière pour cette sortie du 12 juin 2025 proposé

parle CLAS, au prix de 60,00 € pourles Mareillois de 64 ans et plus et pour tout autre

personne, la participation financière est fixée à 80,00 € par personne.

A - PRECISE que la participation financière sera réglée directement à la commune à

I"ordre de la régie centrale de Mareil-le-Guyon,

- DIT que les recettes seront inscrites sur le budget 2025, section de fonctionnement.

Mme Sylvie GUILLEMIN-LANNE quitte l'assemblée à 20h00.

M a i e i I - I c - (i ti > O n - P V rl u C. o n s e i I M ll I'l I c i l) (l I J u I (1/ 0 4 i 2 0 2 5 P a l:! e 41 7URBANISME

Présentation des dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme en cours d'instruction ou instruits

du 16 mars 2025 au 06 avril 2025. (Voir partie intégrante du procès-verbal du 10 avril 2025).

Révision du Plan Local d'Urbanisme (PLu)

> suite séance du CM en date 20 mars 2025, dépôt de la délibération d"approbation et son annexe

auprès des services de l'Etat pour légalisation le 25 mars,

> Géoportail de I"Urbanisme : téléversement le 26 mars, publication le 31 mars de I"ensemble du

dossier,

> publication d'un avis d"approbation du PLU par parution dans deux journaux locaux le 02 avril.

TRAV AUX

Eglise, les travaux de parement et badigeon des murs intérieurs de la Nef ont été entrepris semaine du

24 mars ;

City stade et aire d'agrès, les réalisations sont accessibles au public. Les travaux de peinture du sol du

City stade et du fronton de l'aire d'agrès sont réalisés aujourd'hui.

CONSEIL DEPARTEMENTAL

Agence départementale Ingeniery, assemblée générale ordinaire du IO avril : Compte de Gestion de

I"exercice 2024, Compte Administratif de l'exercice 2024, Budget Primitif 2025.

Le budget primitif 2025 de l'agence départementale s'équilibre en dépenses / recettes, section de

fonctionnement à 1909 312,92 €, et à 35 739,22 € en section d'investissement.

Pour mémoire, la cotation annuelle d'adhésion est fixée à 1 € par habitant pour les communes de

moins de 500 habitants.

COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR D'YVELINES (CCCY)

Conseil des Maires du 04 avril : présentation par Yvelines Fibre de la fin du réseau cuivre, projet de

territoire-retour ateliers et propositions de trajectoires.

Conseil communautaire du 09 avril : Modification des statuts, prise compétence eaux de

ruissellement, approbation du CFU 2024 budget annexe ZA du Petit Mont à Thoiry, vote du budget

annexe 2025 ZA du Petit Mont à Thoiry, approbation du CFU budget primitif 2024, affectation du

résultat 2024 du budget principal, vote des taux de TEOM 2025, Vote du taux de Cotisation Foncière

des Entreprises 2025, vote du taux de Taxe Foncière Non Bâti Additionnelle 2025, vote du taux de Taxe

d"Habitation Additionnelle 2025, vote du Budget Primitif 2025, convention territoriale globale - aire

d"accueil des gens du voyage, fonds de concours général et transition énergétique, fonds de concours :

création d"un nouveau dispositif pourla création de structures médicales, Fonds de concours : création

d'un nouveau dispositif pour le déploiement de la vidéo protection.

Le budget primitif 2025 de la CCCY s'équilibre en dépenses / recettes, section de fonctionnement pour

un montant de 32,75M € et en section d"investissement pour un montant de 19,76M € .

Les taux 2025 de Cotisation Foncière des Entreprises (18,10%), Taxe Foncière Non Bâti Additionnelle

(3,05%), Taxe d"Habitation Additionnelle (6,05%) n'évoluent pas. Le Taux Enlèvement Ordures

Ménagères (TEOM) n'évolue pas en 2025 (6,10%) pour Mareil-le-Guyon.

La dette CCCY au 31 décembre 2024 est de 348K €, elle sera éteinte en 2028 sans nouvel emprunt.

M (l I e i I - I e - (5 ti > o n - P V d u C o n s c i I M ti n i c i p a I J u I 0 / 0 4 / 2 0 2 5 P +i g c 5 i7SYNDICATS INTERCOMMtJNAUX.

SIRYAE, comité syndical du 31 mars 2025 : amortissement des immobilisations, CFU 2024, budget

prévisionnel 2025, convention avec AQUAVESC pourle secours en eau décarbonatée, travaux en cours.

SILY, comité du 31 mars 2025 : pas quorum ;

SILY, comité syndical du 07 avril 2025 : budget primitif 2025, fixation de la participation par élève,

fixation des tarifs de location du gymnase.

SIVOS-MBT (Ecole maternelle), les inscriptions pour la rentrée scolaire de septembre 2025 sont

ouvertes.

Spectacle Théâtre Magie vendredi 11/04 «
(« cirque )) prévue fin juin.

PARC NATUREL REGIONAL DE LA HAUTE VALLEE DE CHEVREUSE (PNRHVC)

Comité syndical du 08 avril 2025 : actualisation des membres du CS, délégation de pouvoirs du CS à la

Présidente et abrogation des délibérations antérieures, reprise anticipée des résultats de l'exercice

2024, budget primitif 2025, participation statutaire 2025 des communes membres, villes-portes et

communes associées, attributions d'aides, modification des critères d"attribution d"aides.

Le budget primitif 2025 du PNRHVC s'équilibre en dépenses / recettes à 16 010 709 €, soit 4 621 043 €

en section de fonctionnement et 1l 389 666 € en section d"investissement.

La participation à la charge des Communes membres, des communes associées et des villes-portes est

fixée par le Comité syndical sur la base du nombre d'habitants (recensement de I'INSEE).

Pour 2025, la participation est fixée à 5,10 € (contre 4,85 € ) par habitant pour les Communes membres

(Mareil-le-Guyon), et à 1,30 € par habitant pour les Villes -Portes et Communes-Associées.

INFORMATIONS DIVERSES

Commémoration : un hommage particulier sera rendu aux sept membres de l'équipage du Lancaster

abattu au retour de sa mission, à la stèle des aviateurs au cimetière, le samedi 14 juin à 15h.

Bibliothèque : la bibliothécaire cessera son bénévolat le 28 juin 2025. La municipalité réitère son

appel, « Vous disposez d'un peu de temps, vous aimez tmnsmettre le plaisir de la lecture, vous désirez

vous impliquer dans la vie cuÎturelle de votre commune, nous sommes à la recherche de bénévoles

pouvant assurer raccueil de nos lecteurs )). Si cette proposition vous intéresse, merci de contacter la

mairie.

Prochaine séance du Conseil municipal : Jeudi 03 juillet 2025 à 18h30.

TOUR DE TABLE

Patricia SADOC

@ CLAS :

Sortie et repas des ainés : jeudi 06 février 2025 reportée au jeudi 05 juin ; sortie

définitivement annulée par la direction du cabaret.

Sortie « Orléanaise ») le jeudi 12 juin, conjointement avec les CCAS de Neauphle-le-Vieux,

Millemont et Galluis, fiche d'inscription avec coupon réponse en cours de distribution.

M (l I C I I - I e - lj u ' o n - P V (l u C ti n s c i I M u ii i c i p t'i I J ii I O .' (l 4 i' 2 C12 5

P ti (J e tï I 7Nadia MICHEL

* Prochaine date de rendez-vous : Organisée parVMLG, chasse aux œufs dans le parc du château le

lundi 21 avril, les informations pour les inscriptions ont été communiquées.

* FêtedesVoisins:0rganiséeparVMLG,rendez-vousIevendredi23maiàpartirde19h30àIaMaison

du Village.

* Mme MICHEL informe que, de plus en plus fréquemment, des chiens non tenus en laisse sont

rencontrés sur le territoire et que des problèmes peuvent en découler. Monsieur le Maire précise

et renouvelle que les chiens doivent être tenus en laisse pour la sécurité de chacun, un dépôt de

plainte doit être fait en cas de morsure et/ou de propriétaire non « coopératif >).

L'ordre du jour étant épuisé, et les Conseillers municipaux n'ayant rien à rajouter, la séance est levée à 20h35.

Le secrétaire de séance

Patricia SADOC

Le MairA

'/

il

M (l I e i I - I e - G ti > o n - P V d ti C o n s e i I M u n i c i p a I cl ti I 0 / 0 4 / 2 0 2 5 P a g e 7 i 7-,"l-'!'-" Llrbanisme en cûurs ûu traité du 16/03/2C125 au %/ü4/2025

Içssier , ,, Q..... Adresse travaux PJce% Cat k Nature ïravaux

Jôt__ D ta Décis'o

-""""' I

a" _l CU 78366 14 Y0003 2024 3 rûute de Chevreuse ZC207 -CU -Cub Prû)et Division "'-";aj6s1;io;io -'- 12/û7/2024 SursisàStatuer DP 78366 24 Y0012 2C124 4 Grande Rue ZD66 DP DPLT Division en vue de construire 29/10/2024 19/11/2C124 Sursis à Statuer PC 78366 24 YüüC)5 2C124 9 Rue du Bout de l'Eau A426 (ex 348) PC PCMI ' Nouvelle construction incomplet 16/12 l 21/ü3/2025 rejet tacite PC 78366 24 YC)0û7 2024 Rue de Lettrée A439 (Aô32 lot C) PC PCMI %0qvelle construction 17/ü3/2025 I DP 78366 25 Yû[)û4 2û25 4 ROUTE DE MONTF0RT ZC158 DP DPC ITE et ravalement i 26/03/2ü25 PC 78366 25 Yü0[)2 2ü25 Chemin du Gasouin ZC150 PC PC Construction d'un hangar agricole + PV i ü7/03/2û25 I - PC 78366 19 Y(X)ül MO1 2ü25 La remise - Grande Rue ZE24 PC DAACT Construction habitatiûn ü3/03/2û25

DP 78366 23 YC)ü3ü 2ü25 18 rûute de Müntfürt ZC186 DP DAACT Mise en p champs.

ce de panneaux photovûltaïque sur le toit coté

13/03/202S I

PC 78366 25 Yûûû3 2025 4 Grande Rue ZD91 PC PCMI Construction habitation 14/ü3/2025 I

DP 78366 25 YüC1C17 X125 1 Rûute de la garenne B317 DP DPA Panneaux Photûvûltaqiue 26/03/2ü25 i 31/C13/2û25 Non oppûsitiûn

CU 78366 25 Yüü(n 2û25 Le Gasoin ZC102 CU CUa Demande Info I 27/03/2025 i 31/ü3/2û25 ITraité

PC 78366 25 YüûC)4 2û25 8 Grande Rue - Lot B A217 PC PCMI Nüuvelle construction i 28/03/2û25 I Ilt.llil!lL liacl!lt

Y

Conseil municipal du 10 avril 2025

Note de présentation du budget primitif

1- Contexte économique et financier

1.1 Contexte international

Les tensions géopolitiques au Moyen Orient et la pérennisation de la guerre en Ukraine, continueront

de peser défavorablement sur la croissance via les prix de l'énergie.

Même une résolution « pacifique » du conflit ukrainien n"atténuerait que légèrement les tensions

entre l'Europe et la Russie.

Impacts sur la croissance

Monde :

* 3,4% en 2û22

* 2,9% en 2023

* 3,1% en 2024

0 3,2% en 2025

Zone Euro :

3,5% en 2022

0,7% en 2023

1 ,6% en 2024

1,6% en 2025

France :

2,6% en 2022

0,7% en 2023

1 ,1% en 2024

1,1% en 2025

Les investissements des entreprises pourraient ralentir, en dépit de la baisse des taux d'intérêt, dans

un contexte po!itique et économique peu favorable :

o guerre commerciale portée parle président TRUMP,

o la concurrence chinoise,

o selon l'lnsee, l'épargne des entreprises atteint son plus bas niveau depuis 2012,

o d"après l'Office Français des Conjonctures Economiques, le niveau de faillite des entreprises a

atteint un niveau record en 2024, dépassant son niveau de 2019.

1.2 Contexte national

La France a enfin un budget depuis le 14 février 2025 mais cela ne résout pas pour autant le vrai

problème : celui de la dette et du déficit publics.

Le débat budgétaire a pointé une soi-disant responsabilité des collectivités dans la dérive des comptes

publics. Persévérant dans son approche erronée, l'exécutif a fait adopter une loi de finances qui prévoit

une augmentation des dépenses de l'Etat et un prélèvement record sur les recettes des collectivités.

Pour les collectivïtés locales, contrairement à l'État, les dettes sont soumises à une « règle d'or » qui

interdit d"emprunter pour financer des dépenses de fonctionnement ou pour rembourser le capital

des emprunts arrivant à échéance.

Selon les économistes, la meilleure façon de réduire la dette consiste à réduire le niveau de déficit.

1.3 Principaux indicateurs de l'économie françaïse :

* Population :68,60 M habitants (2025)

@ ïaux de croissance du PIB :

+ 0,7% en 2023 contre +2,6% en 2022 cOntre 6,8 % en 2021

+ 1,1% en 2024 ei +1,1% eSt!mé en 2025

* Inflation moyenne des prix à la consommation :

4,9% en 2023 contre 5,2% en 2022 et 1,6% en 2021

1,8% en 2024 ei 1,7% eSi!mé en 2025

* Taux d'intérêt :

Baisse des taux d'intérêts courts qui ne s'est pas complètement traduite dans la partie longue

des taux en zone euro compte tenu de l'instabilité gouvernementale.

CM 2025-avri1-10- note présentation du budget

Page I* Déficit public :

5,4% du PIB en 2023 après 4,7% du PIB en 2022, 6,4% en 2021 et 8,9% en 2020

5,8% du PIB en 2024 (169,6Md € ) contre 4,4% estimé, 5,4% estimé en 2025.

* Taux de chômage : 7,3% (4ème T 2024)

* Dette publique : 3 305 Md € à fin 2024, 113% du PIB contre 97,9% du PIB en 2019 avant la

pandémie de Covid.

Un endettement excessif risque d'entraîner une crise très dure. Un État dont les comptes sont

presque toujours déficitaires, comme l'État français, doit rembourser ses dettes en

réempruntant les montants nécessaires à ces remboursements. Il doit aussi emprunter pour

financer le déficit de l'exercice en cours.

En 2025, les charges de la dette atteindraient 54,2 Mds d"euros et représenteront en 2027 le

premier poste budgétaire devant I"enseignement scolaire.

1.4 La loi de finances pour 2025

La Loi de Finances 2025 du 14 février 2025, a été élaborée de manière à réduire le déficit public. Ce

budget amorce un effort de redressement des finances publiques qui doit être poursuivi au cours des

prochaines années afin d'atteindre l'objectif d"un retour sous les 3 % de déficit public au plus tard en

2029.

Dans les grandes lignes, le budget de I"Etat se matérialise par :

- un effort budgétaire de 2,2 Md € demandé aux plus riches col(ectivités locales (au lieu des 5 Md €

envisagés par le gouvernement à l'automne) ;

- le Fonds vert et la DSIL, destinés notamment à accélérer la transition écologique dans les territoires,

est en baisse par rapport à 2024 ;

- pour financer les transports régionaux, un versement mobilité (VM) au profit des régions est créé au

taux de O,15%. Il s'agit d'une contribution prélevée sur la masse salariale des entreprises d'au moins

onze salariés ;

- plusieurs mesures ont été introduites au Parlement pour soutenir l'investissement Outre-mer,

notamment en Nouvelle-Calédonie a

- pour leur permettre de faire face à la hausse de leurs dépenses, les départements pourront relever

te plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) sur les transactions immobilières de 4,5% à

5% pendant trois ans. Les départements pourront décider un taux réduit ou une exonération pour les

primo-accédants.

- en parallèle, les collectivités devront subir dès cette année la hausse des cotisations employeurs à la

CNRACL, +3% par an durant 4 années.

Le gouffre abyssal que représente le déficit de l'Etat, et les objectifs ambitieux de résorption horizon

2ü29, laisse augurer de la poursuite en 2026-2029, des mesures de redressement au détriment des

services publics, de la protection sociale et....des collectivités.

2- Mareil-le-Guyon, situation financière au 31 décembre 2024 :

Dépenses

* Fonctionnement 2C)24 : 362 177,70 €

* Investissement 2024 : 427 864,26 €

ë Résultats de clôture à fin 2024 :

Fonctionnement : 681 681,24 € (excédent)

Recettes

516 035,35 €

232 668,06 €

Résultats

153 857,65 €

- 195 196,20 €

Investissement : - 205 718,84 € (déficit)

* Dette, capital restant dû au 31/12/2024 : 138 784 € , extinction totale en novembre 2036.

s La présentation des comptes 2024 a été réalisée au travers du « Compte Financier Unique

(CFU) » avec une année d'avance puisque cette disposition s'impose pour toutes les

collectivités au 01/01/2û26. Ce nouveau document unique est la fusion entre le compte administratif produit par l'ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable

public, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

CM 2025-avri1-10- nûte présentatiûn du budget

Page 23- LE BUDGET 2025

Le budget de la commune est, depuis le 01/01/2023, régit par la nomenc!ature M57 abrégée.

3.1- Sectïon de fonctionnement

La section de fonctionnement s'équilibre en recettes et dépenses pour un montant de

886 855,21 € incluant un résultat d"exploitation reporté de 435 930,21 € en recettes et un

virement à la section d'investissement de 380 000 € en dépenses.

Le projet de budget est établi avec des taux d"imposition des taxes directes locales pour 2025

inchangés par rapport à l'exercice précédent, pour mémoire : TFB=25,36%, TFNB=59,57%,

TH=10,17%. Ces taux sont inchangés depuis I"exercice budgétaire de I"année 2017.

3.1.1- Recettes

CA/ CFU : 2021 2022 2023 2024

Recettes € : 406 349,76 453 539,96 481 154,14 516 035,35

Recettes 2025 en budget (hors résultat exploitation reporté) = 450 925 €

Commentaires - recettes 2022 / 2021 : couverture assurance personnel, DMTO « droits de

mutation »»,

- recettes 2023 / 2022 : couverture assurance personnel, contrat CAE, encaissement du reliquat CCAS,

- recettes 2024/2023 : baisse de la DMTO, augmentation des bases de la TFB de 3,9% (LOF2024), création des articles )) taxe de séjour » et <« revenu des immeubles »»,

- éléments notables pour 2025 : nouvelle baisse conséquente de la DMTO, augmentation des

bases de la TFB de 1,7% (LOF2025), fin du contrat CAE, DGF stable, baisse du produit « taxes de

séjour ») (pas d"effet JOP2024),

Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO), instauré

par la LOF2025, entraîne pour la commune un nouveau prélèvement de 5558 € cette année. Pour

mémoire, ce dispositif se traduit par un prélèvement d"un montant total d'un milliard d'euros sur

I"ensemble du territoire national et destiné à la réduction de la dette.

3.1.2- Dépenses

CA/ CFU : 2021 2022 2023 2024

Dépenses € : 269 897,00 293 821,80 298 537,65 362 177,70

Dépenses 2025 en budget (hors virement à section d'investissement) = 506 855,21 €

BP2024 Réalisé 2024 BP2025 Variation BP/BP

Charges à caractère général : 177 406 € 126 942 € 193 081 € +8,8%

Charges de personnel et frais assimilés : 88 250 € 82 452 € 93 600 € +6%

Atténuation de produits : 77 674 € 73 059 € 122 874 € +58%

Autres charges de gestion cOurante : 92 510 € 78 516 € 95 100 € +2,8%

Charges financières : 1 250 € 1 206 € 1 200 € -12%

Chargesspécifiques: 500 €

Dotationsauxdépréciations: 500 €

Cumul budget : 437 090 € 362 177 € 506 855 € +16%

Commentaires - charges à caractère général : structures des dépenses similaires aux exercices

précédents, inclus les prestations et/ou interventions ponctuelles, commémorations et inaugurations,

- charges de personnel : recrutement d"un agent titulaire à mi-temps à compter de

juillet, charges sociales +3% CNRACLpar an durant 4 années (LOF20251

CM 2025-avri1-10- nûte présentation du budget

Page 3- atténuation de produits : reversement de la taxe de séjour (200% / JOP2024), - autres charges de gestion courante : structure des dépenses similaires à exercice

précédent, contribution au Sivos MBT pour 17 élèves de Mareil-le-Guyon, maintien

de I"aide financière aux familles dont les enfants participent aux voyages scolaires

organisés parle collège Ravel ou l'école élémentaire de Le Temblay sur Mauldre,

- charges financières : intérêts sur emprunts,

- charges spécifiques et dotations aux dépréciations : introduction au budget à la

demande de l'administration.

3.2- Section investissement

La section investissement s'équilibre en recettes et dépenses pour un montant de 1 151 422,03 €

incluant en recettes un virement de la section de fonctionnement de 380 000 € et un excédent de

fonctionnement capitalisé de 245 751,03 € .

Les principales opérations retenues au budget 2025 se divisent en trois catégories ;

* opérations pour lesquelles la commune est d'ores et déjà notifiée en subventions :

église, travaux de maçonnerie de (a façade Sud et du narthex,

église, parement / badigeon des murs de la Nef, dépose du maître-autel. enfouissement des réseaux, route du Pavillon,

amélioration des performances énergétiques du bâtiment garderie et salle de motricité,

dépendance « fibre » de la mairie, réfection maçonnerie des intérieurs,

ë opérationspourlesquelleslacommunedoitdéposerundossierdedemandedesubventionavant

commencement de travaux :

)" église, parement / badigeon des murs du Chœur et de la chapelle,

> bâtiment logements et garderie, travaux sur toiture / couverture,

> création d'une liaison douce - Cheval Mort / bourg - par le chemin du Gasoin,

* opérations pour lesquelles la commune opère sur fonds propres :

> terrains multisports et aire d"agrès, rénovation partielle clôtures et portail,

> réfection du muret en bordure de la Guyonne, ruelle des prés,

> complément de I"extension de I"éclairage public par candélabres autonomes LED et panneau

solaire, secteur du Cheval Mort,

> renouvellement du parc des extincteurs,

> recensement des chemins ruraux,

> implantation d"un système de télécommunications à la Maison du village,

> refonte du site Internet,

> cimetière, reprise des monuments en état d"abandon,

> cimetière : aménagement paysager, implantation du Monument aux Morts.

* Cet exercice 2025 prend en compte une réserve d'un montant de 50000 € à I"article comptable

« acquisition foncière »>, ce fonds est destiné à saisirtoute opportunité foncière pouvant se présenter

pour I"intérêt général pour la commune.

En conclusion, il ne fait guère de doute que le gouvernement va demander aux collectivités de se serrer

la ceinture et que le projet de budget pour 2026 risque de contenir des mesures d'économies

drastiques. D"autant plus que la nécessité de réduire le déficit public se heurte aux récentes annonces

sur le réarmement et la volonté affichée de trouver plusieurs dizaines de milliards supp1émentaires

pour le budget de la Défense.

M. Ie Maire remercie les services pour la préparation de ce budget 2025.

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