Procès Verbal - cm pv 20230413

Documents similaires

Déliberation - 20230413 liste delib cm

Compte-Rendu - CR CM 20120411

Procès Verbal - PV CM 20230413

Procès Verbal - PV CM 20230413

Procès Verbal - cm pv 20260305

Procès Verbal - cm pv 20250410

Compte-Rendu - cr cm 20190408

Procès Verbal - cm pv 20240307

Compte-Rendu - cr cm 20210408

Compte-Rendu - CR CM 20080414

Procès Verbal - cm pv 20230413 Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Mareil-le-Guyon. Lien du pdf (Procès Verbal - cm pv 20230413)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Logement, êPUBLIQUE FRANÇAISE- I DÉPARTEMENT

, DES YVELINES

. COMMUNEDE -

I MAREIL-LE-GÏJYON

PROCÈS VERBAL

DU

- CONSEIL MUNICIPAL

, Nombre de membres i

' En exercice : Il

' Présents : 8

Votants: 1l I

, L',::::%î4::IS - I ----

i Le Conseil municipal de la commune, légalement convoqué,

I s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de : ' M.MichelLOMMIS I

I

i Étaient présents : M. LOMM[S, Mme SADOC,

' M. LASKRI, M. PEREZ, Mme GUILLEMIN-LANNE, Mme

j MICHEL, M[. JOUIN, Mme GOUSSON

i Absents excusés : Mme REMION (pouvoir à Mme SADOC),

' M. THIRANT (pouvoir à M. JOUIN), M. VALTON (pouvoirI

', à M. LAS

Date de convocation :

04/04/2023

i Date d'affichage : i

04/04/2023

I

I

_Se__crétaire de séance :__D. JQ_UIN ___ I

La séance est ouverte à I 8h30 - Secrétaire de séance : Dominique JOUIN.

Monsieur le Maire informe du pouvoir en sa possession :

Monsieur VALTON donne pouvoir à Monsieur LASKRI

Madame REMION donne pouvoir à Madame SADOC

Monsieur THIRANT donne pouvoir à Monsieur JOUIN

Ordre du jour :

l- Approbation du compte-rendu de la séance du 23 mars 2023 ;

2 - Décisions prises par le Maire ;

3 - Vote des taux d'imposition 2023 ;

4 - Vote du budget ptif 2023 ;

5 - Concours aux associations ;

6 - Modification du tableau des effectifs ;

7 - Demande de subvention auprès du PNRHVC, mutation de l'éclairage public en

technologie LED ;

8 - Urbanisme ;

9 - Communarité de communes Cœur d'Yvelines ;

10 - Syndicats intercornmunaux ;

11 - Informations diverses.

1- LE COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du mardi 23 mars 2023 est

approuvé à l'unanimité.

2- DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE

Décisions No Ob,iet Date

Néant

Mareil-le-Guyon - PV du Conseil Municipal du 13/04/20233- VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2023 - Délibération No20230413-08 - Approuvée à

J'unanimité

VU le code général des col1ectivités territoriales, et notamment son aiticle L 2121-29,

VU l'article 16 de la loi i'ïo 2019- l479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive

de la taxe d'habitation sur les résidences principales,

VU le code général des impôts, et notamment l'article 1636 B sexies,

VU la note d'information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales citiles à

la préparation des budgets 2023,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération 20220414-07 du 14 awil 2022, le conseil municipal

avait fixé les taux des impôts à :

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) :25.36 % ;

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 59.57 %

Depciis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jcisqu'en 2022 inclus

consécutivement à la réforine de la fiscalité directe locale.

A paîtir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires (THRS) et acitres locaux meublés iïon

affectés à l'habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales eiï

référence à l'article 1636 B sexies du CGI.

Entendu l'exposé du Maire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Article 1 : DÉCIDE de maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à ceux de 2022

Taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non

affectés à l'habitation principale (THRS) : 10,17 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 25,36 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 59,57 %

Article 2 : CHARGE M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraix.

4- VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 - Délibération No 20230413-09 - Approuvée à l'unanimité

Avant de débuter la présentation détaillée du budget primitif 2023, le maire précise quelques

généraîités :

- notre budget est depuis le 01/01/2023 régi par la nomenclature M57 abrégée, ce avec une année

d'avance puisque cette disposition sera obligatoire pour toutes les collectivités au 01/01/2024 ;

- comme il se doit les sections de fonctionnement et investissement sont équilibrées en recettes et

dépenses, respectivement pour des montants de 779 256,46 € et 949 823,08 € ;

- les taux d'imposition votés par le conseil municipal n'augmentent pas en 2023. A noter toutefois

l'augmentation des bases de la taxe foncière votée fin 2022 par le Parlement dans le cadre de la loi

de finances 2023. L'augmentation de 7,1% (taux d'inflation) de la Taxe Foncière fait suite à une

augmentation de 3,4% en 2022 ;

Mareil-le-Guyon - PV du Conseil Municipal du 13/04/2023- nous votons, de nouveau cette année, une taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou

locaux non affectés à l'habitation principale. Ce taux de lO,l 7% est identique à celui de 2019,

dernier taux voté avant la suppression de la taxe d'habitation. Pour la commune, les services fiscaux

estiment un produit de l'ordre de 14 700 € pour l'année 2023.

- le chapitre 12 -personnel et assimilés- prend en compte les charges du congé longue maladie de la

titulaire du poste du fait d'une date de départ effective en retraite non définie à ce jour.

Il est provisionné les charges salariales d'une personne supplémentaire pour renfort du pôle

administration générale de la commune, une délibération va être proposée au Conseil municipal en

ce sens à la suite du vote de ce budget ;

- le virement à la section d'investissement est de 370 000 € contre 230 000 € l'année passée ;

- en section d'investissement, les principales opérations retenues au budget sont :

* implantation d'un terrain multisports sur l'actuel terrain de tennis,

* installation d'une aire d'agrès sur l'actuel terrain du fronton/basket,

* rénovation du trottoir devantl'église,

* réfection des trottoirs RD191, côté pair, réalisation partielle fonction du budget restant

disponible sur le programme départemental de voiries 2020/2022,

* procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme,

* rénoyation des vitraux de l'église et du plancher de la chapelle nord,

* aménagement du chemin du Gasouin,

* mutation de l'éclairage public en technologie LED.

M. le Maire présente au conseil municipal le budget primitif 2023 équilibré en dépenses et recettes,

sections fonctiormement et investissement:

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 779 256,46 € 779 256,46 €

Section d'investissement 949 823,08 € 949 823,08 €

TOTAL 1729 079.54 € 1729 079,54 €

Entendu l'exposé du Maire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE le budget primitif 2023 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 779 256,46 € 779 256,46 €

Section d'investissement 949 823,08 € 949 823,08 €

TOTAL 1729 079,54 € 1729 079,54 €

Mareil-le-Guyon - PV du Conseil Municipal du 13/04/20235- CONCOURS AUX ASSOCIATIONS 2023

l'unanimité

Délibération No 20230413-10 - Approuvée à

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2131-11 ;

Considérant le vote du budget ptif 2023 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Articlel : FIXE comme suit le montant des subventions 2023 allouées aux associations

ADMR :

Mission Locale :

Les Restos du Cœur

Association Pierre Chaumet

Age et Partage

VMLG

D'une Rive l'aritre

675,00 €

430.50 €

300,00 €

300,00 €

300,00 €

1000,OO €

300,00 €

Artic1e2 : DIT que le montant total est inscrit au BP 2023 à l'article c/65748 ;

Artic1e3 : AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à cette délibération.

6- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - 20230413-11- Approuvée à l'unanimité.

Les comrnunes souffrent depuis plusieurs années d'un manque de secrétaires de mairie, secrétaires

qui sont le « couteau suisse » des collectivités. Mareil-le-Guyon n'a pas échappé à cette situation

début 2022 du fait du congé longue maladie de la titulaire du poste. Les diversités des sujets traités

dans notre collectivité, les formations nécessaires du fait de la complexité croissante des tâches à

accomplir et si l'on y ajoute la crise des vocations des secrétaires de mairie à celle des élus, on court

à la catastrophe. C'est pourquoi le maire propose aux élus de modifier le tableau des effectifs par le

recrutement d'un adjoint administratif territorial permanent, à temps non complet. Ce recrutement

s'effectuera, si possible, par un contrat d'insertion en collaboration avec les services de l'Etat et de

Pôle emploi.

Le Maire, rappelle à l'assei'nblée

Conformément à l'aîtic)e L 313-1 du code général de ]a fonction publique, les emplois de chaque

collectivité OLl établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appaîtient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emp]ois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services, mëme lorsqu'il s'agit de moditier le tableau des emplois

pour permettre des avanceinents de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à

l'avis préalable du coî'nité technique.

La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle

indique, le cas échéant, si l'ei'nploi peut également ëtre pourvu par un agent contractuel sur le

fondement de l'aiticle L 332-8 du code général de la fonction publique. Dans ce cas, le motifinvoqué,

la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.

Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil î'nunicipal le 17 décembre 2018 ;

Mareil-le-Guyon - PV du Conseil Municipal du 13/04/2023Considérant la nécessité de créer un emploi d'adjoint administratif territorial, en raison de la

diversité des sujets à traiter et de la croissance de la charge résultante ;

Le Maire propose à l'assemblée la création d'un emploi d'adjoint administratif territorial permanent,

à temps non complet.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du l'a' juin 2023,

Filière Cadre d'emploi Catégorie Ancien effectif Nouvel effectif

Administrative Adjoint

adn'ünistratif

principal 2è""

classe

c l l

Administrative Adjoint

administratif

c o 1 -temps non

complet

Tecque Adjoint

tecbnique

c 1- temps non

complet

1- temps non

, complet

Entendu l'exposé du Maire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 15unanimité :

Article 1 : ADOPTE, à compter du premier juin 2023, le tableau des effectifs et emplois ainsi

proposé ;

Article 2 : DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans

les emplois sont inscrits au budget 2023.

7- Demande de subvention auprès du PNRHVC, mutation de l'éclairage public en technologie

LED- Délibération No20230413-12 - Approuvée à l'unanimité.

Monsieur le Maire demande à Nadia MICHEL, conseillère, de présenter au Conseil municipal le

projet étudié en collaboration avec le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse.

L'objectif de cette démarche est de moderniser l'éclairage public prenant en compte les enjeux de

réduction de la consommation d'énergie, de préservation de la biodiversité, de prise en compte de la

santé publique des populations, de mise en valeur paysagère et patrimoniale de la commune.

De manière générale, une plage horaire d'extinction de l'éclairage public durant la nuit a déjà été

mise en place.

Ce nouvel équipement en LED 35 et 45W 2700K maximum permettra de remplacer le système

d'éclairage plus énergivore et polluant par un système d'éclairage plus économe.

Il est proposé au conseil municipal de demander une subvention auprès du PNRHVC afin de

procéder aux approvisionnements et travaux de rénovation de l'éclairage public existant.

Le coût prévisionnel total des études, approvisionnements et travaux s'élèvent à 23 441.16 € HT.

Vu la délibération 20220913/20 relative à la réglementation de coupure de l'éclairage public sur le

territoire de la commune ;

Vu le dispositif de soutien du PNRHVC aux aides pour la réduction de la pollution lumineuse des

communes en matière de rénovation del'éclairage public existant ;

Mareil-le-Guyon - PV du Conseil Municipal du 13/04/2023Vu les pièces du dossier de demande de subvention PNRHVC réf. 5.5 « lutte contre la pollution

Iumineuse » ;

Entendu l'exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Sur le programme définitif et le coût estimatif des opérations,

- Sur une participation minimale conforme aux dispositions légales en vigueur et sur le

financement des dépassements éventuels,

- A ne pas commencer cette opération avant l'approbation de la demande de

subvention par le PNRHVC

A mentionner la participation du PNRHVC dans toute action de cornmunication.

: AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ce

projet.

8- URBANISME :

* Présentation des dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme en cours d'instruction ou

instruits du 18 mars 2023 au 7 avril 2023.

":" Tribunal administratif de Versailles, RAR du 23 mars 2023 : recours de IMM098 à

l'encontre de la commune pour contestation de la décision relative à la DP 7836622Y0024

(parcelle ZD66, grande rue).

9- Communauté de communes Cœur d'Yvelines (CCCY)

* Conseil communautaire du 12 avril 2023 : compte de gestion et compte adrninistratif

2022. Vote du budget primitif 2023, équilibré en recettes et dépenses en section de

fonctionnement pour un montant de 29,9M € et en section d'investissement pour un montant

de 15,2M € . Les taux 2023 de Cotisation Foncière des Entreprises (18,1%), Taxe Foncière

Non Bâti (3,05%) et Taxe Habitation (6.05%) n'évoluent pas. Le taux de Taxe Enlèvement

Ordures Ménagères (TEOM) n'évolue pas en 2023 (6,10%) pour Mareil-le-Guyon.

Suite à la suppression de la CVAE, la fraction de TVA remplaçant cette fiscalité représente pour

CCCY une part de 59% en 2023, contre 46% en 2022.

Deux fonds de concours 2023/2025 vont être mis en place pour les communes :

* fonds de concours gériéral pour un montant global de 3 M €,

* fonds de concours transition écologique pour un montant global de 2 M € .

Mareil-le-Guyon - PV du Conseil Municipal du 13/04/202310- Syndicats intercommunaux.

Les syndicats auxquels la commune participe procèdent actuellement aux votes de leurs budgets

respectifs.

1l-Informations diverses

Préfet des Yvelines : arrêté préfectoral iïo 78-2023-04-06-00019 du 06 aviil 2023 mettant en

application les mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et des

prélèvements dans les rivières et les nappes souterraines pour la zone Centre. Pour méi'noire,

Mareil-le-Guyon est paîtie intégrante de la zone Centre.

L'intégralité de cet arrêté est coî'isultable sur le site internet ou par voie d'affichage sur les panneaux

administratifs de la coimnune.

Tous les usagers sont concernés par les restrictions d'usage de l'eau : particulier, entreprise,

collectivité, exploitant agricole.

Ministère de 15Intérieur et des Outre-mer : circulaire de renouvellement de la série l des

Sénateurs ; désignation des délégués des Conseils municipaux et de leurs suppléants.

Réunion spécifique du conseil municipal le vendredi 09 juin 2023.

Yvelines, Le Département : courrier du 27 mars 2023 relatif à la prorogation du programme

départemental 2020-2022 d'aide aux communes en matière de voiries jusqu'au 30 juin 2023.

Direction des services départementatüc de l'Education Nationale des Yvelines : par note du 16

mars 2023, l'académie informe qu'aucune mesure ou ajustement de mesure ne sera prise à la rentrée

scolaire 2023 par l'actualisation des prévisions d'effectifs.

Remerciements au couple d'hôtes de Chateauform pour l'autorisation donnée à l'association

Viwe à Mareil-le-Guyon afin d'organiser la chasse aux œufs de Pâquesdans les jardins du château.

Tour de table

* Patricia SADOC : Remerciements au Mareillois qui ont participé à l'opération « village

propre » le dimanche 26 mars

* Adeline GOUSSON : Centre de Loisirs Saint Rémy l'Honoré - Regrets concernant la

suppression des sorties extérieures durant les congés scolaires

L'ordre du jour étant épuisé, et les Conseillers Municipaux n'ayant rien à ajouter, la séance est levée à

20h15.

Le secrétaire de séance

Dominique JOUIN

Le Maire

Michel

Mareil-le-Guyon - PV du Conseil Municipal du 13/04/2023CC)NSEIL MuNICIPAL DU 1EUDI 13 AVRIL 2ü23 URBANISME EN COURS OUTRAITÉ DU 18 MARS 2ü23 AU 7 AVRIL2ü23

Dossier Année Adressetravaux Parcelle Catégorie Type Nature Travaux Date dépôt Date Décision Décision

DP 78366 22 Y(]021 2ü22 26 rue du bout de l'eau ZD55 DP DAACT Installation de panneaux photovolta'iques 29/12/2ü22 21/û3/2023 non contestation

PC 7836695B1üû7 2ü23 5 rue du patis A 328 PC DAACT Cûnstruction de la maison 09/01/2023 ü7 /û4/2ü23 fait

DP 7836623YûC1ü3 2ü23 5 grande rue A53 DP DPMI

Aménagement d'une remise existante et de

combles existants en pièces d'habitation.

29/01/2023 Incomplet

[)P 78366 21 YûOlO 2023 18 route de Montfort ZC186 DP DAACT Abri de jardin 3C1/û1/2023

Cu 7836623Yû0û3 2ü23 Moulin de letkrée ZD20 Zm9 CU CUa 13/02/X)23 û7/ü3/2û23 non rensei&né

DP 7836623Yü0û5 2C123 18 rue de l'hirondelle A334 DP DPMI

Suite à l'incendie survenu au mûis de septembre

2022, refection d'un mur en parpaing, du sûl de

l'étage et remplacemet de fenêtres à l'identique

28/02/2C123 14/û3/2023 nûn contestation

DP 7836623Yû0û6 2023 lû impasse des fûntaines B348 DP DP

Réalisation d'une clôture maçonnée en

parpaings ü2/03/2C123 27/03/2ü23 nün ûppûsition

Cu 7836623Yû004 2023 5 rue du patis A328 CU Cu a ü2/03/2023 24/03/2023 fait

Cu 7836623YOC)ü5 2ü23 lü impasse des Fontaines B 351, 352, 348 Cu Cu a ü2/ü3/;!)23 24/û3/2û23 fait

DP 7836623Yûü07 2023 7 rue des sûurces A 324 DP DP Rénovatiûn des fenêtres et portes fenêtres û2/ü3/2ü23 27/C13/2û23 nûn ûppositiün

DP 7836623YC)üû8 2023 4 impasse des regains A 22C) DP DP

Installation d'une centrale phûtûvûlta'ique sur

toiture [)9/C)3/X)23 31/0312023 non opposition

CU 7836623Yüüü6 2023 3 rue de l'hirondelle A 139 CU CU a 13/ü3/2023 ü4/04/2û23 Fait

CU 7836623YOüü7 2023 3 rue de l'hirondelle A 139 Cu CU b 13/03/2023

DP 7836623Yü009 2ü23 3 rue de l'hirondelle A 139 DP DP DIV DIVISION 13/03/2ü23 Incomplet

PC 7836623YOü01 ,!]23 1 Grande Rue A 36û PC PCMI Réalisation d'un garage indépendant 14/03/2023 Incomplet

PC 7836623Y0002 2023 1 Place du Château A 401 PC PC

Création de 7 lûgements dans l'ancienne ferme

dénomée "La Cour des Bergeries"

14/C)3/2023 Incomplet

Cu 7836623Yüüü8 X)23 Moulin de lettrée ZD 19 CU CU a 14/ü3/2023 ü4/ü4/2024 fait

CU 7836623YOûû9 2023 Moulin de lettrée ZD 2ü CU ClJ a 14/ü3/2ü23 û6/04/2ü23 fait

DP 7836623Yüü1ü 2ü23 2 impasse des Grüux A 362 DP DPMI

RECONSTRUCTION SUITE SINISTRE INCENDIE - A

L'IDENTIQUE 21/û3/2023

DP 7836623Yü011 2023 Route de La Garenne B 317 DP DP Installation photovoltaïque 23/û3/2023

DP 7836623Yüü12 2023 Les pendants de lettree ZO 2ü -19 ET ZD 20 DP DP

Réhabilitation d'une maison et d'une grange

3û/ü3/2023

DP 7836623YüC)13 2ü23 Rue de Lettrée - 4 Grande Rue ZD 66 DP DP Division 31/û3/2023

Cu 7836623YOû1û 2ü23 Rue de Lettrée - 4 Grande Rue ZD 66 CU CU b 31/ü3/2ü23

CU 7836623Yû011 2023 Rue de Lettrée - 4 Grande Rue ZD 66 CU Cu b 3ü/ü4/2023

CU 7836623Y0012 2023 Rue de Lettrée - 4 Grande Rue ZD 66 CU CU b 3ü/û4/2023

DP 7836623YOü14 2ü23 4 impasse des terres fortes ZC 1 DP DPMI Piscine hors sol de 6x4 m en bois 02/04/2ü23

DP 7836623Yü0ü6 2023 10 impasse des FontaineS B 348 DP DAACT

Réalisation d'une clôture maçonnée en

parpaings

DP 7836623YOC115 2C)23 56 grande rue A 398 DP DPMI Réfection de toiture û4/04/2ü23

CU 7836623Yüü13 2ü23 4 Grande Rue ZD 66 Cu Cu b 05/04/X)23